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Arrêté - 85587de24c7b10a7b16c8a091bdb8917
Document publié le Dimanche 4 mai 2025 par la commune de Gondecourt.
Lien du pdf (Arrêté - 85587de24c7b10a7b16c8a091bdb8917)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
N°2025 P 097
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE GONDECOURT
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR
L'ORGANISATION D’UNE VENTE AU DEBALLAGE
LE MAIRE DE GONDECOURT,
Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et
suivants, et L.2125-1 et suivants ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.310-2 et R.310-8 ;
Vu la circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage ;
Vu la demande en date du 24/03/2025, présentée par Monsieur COIGNON Phillipe, président de
l'association CS GONDECOURT domicilié au 4 rue Honoré de Balzac sollicitant l'autorisation d'organiser
une vente au déballage rue Jean Bourgeois vers Seclin ainsi que sur le parking de schiste derrière la
salle des fêtes, le dimanche 4 mai 2025 à Gondecourt de 6H00 à 13h00.
Considérant qu'il convient de définir les conditions d'organisation de ladite vent sur le domaine public.
Vu l'intérêt général,
ARRETE
Article 1:
Monsieur COIGNON Phillipe est autorisé à organiser temporairement une vente au déballage, rue Jean
Bourgeois vers route de Seclin ainsi que sur le parking arrière de la salle des fêtes.
La circulation sera fermée à la circulation de 7h30 à 13h00 rue Joseph Poissonnier angle rue Jean
Bourgeois.
Le parking devant la salle des fêtes est accessible aux véhicules.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du 14 avril 2024 de 7h00 à 13h00, arrivée et départ des participants inclus.
Article 3:
Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de
détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état
aux frais du demandeur.
Publié le : 28/03/2025 11:05 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/26702 Article 4 :
Le demandeur devra répondre aux obligations générales de sécurité. I| devra également se conforter
aux prescriptions ci-après :
> Garantir la sécurité des lieux dès l’arrivée des participants et du public : « VIGIPIRATE RISQUE
ATTENTAT » ;
> Interdire le stationnement de tous les véhicules sur le site approprié à la vente au déballage,
les participants devront vider les véhicules puis les sortir du site avant l’arrivée du public ;
> Garantir une voie de circulation pour les véhicules d'incendie et de secours ;
Maintenir un passage d'au moins un mètre vingt pour permettre la circulation des personnes
à mobilité réduite et des piétons sur le domaine public.
Article 5 :
Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en matière de ventes au
déballage notamment la tenue du registre des participants.
Il est rappelé que l'organisateur doit tenir, un registre permettant l'identification des vendeurs.
Ce registre est tenu à la disposition des services de Police, de gendarmerie, des services fiscaux, des
douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
pendant toute la durée de la manifestation.
Article 6 :
Madame la Directrice Générale des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Phalempin sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent arrêté sont
l'ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Phalempin.
- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pombpiers de Seclin.
- SAMU régional de Lille.
- Monsieur COIGNON Phillipe.
Fait à Gondecourt, le 26/03/2025. st F
Le Maire,
CU
Régis BUÉ.
Publié le : 28/03/2025 11:05 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/26702