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Arrêté - 49c2b45cffe41223ee8231760502e43b
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gondecourt.
Lien du pdf (Arrêté - 49c2b45cffe41223ee8231760502e43b)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
2025 P 030
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT
VOIE COMMUNALE RUE DE LA SOURCE
Réglementation du stationnement, en agglomération.
LE MAIRE DE GONDECOURT,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée ; |
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 :
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R411-25,
R 417-1.,R 417-9, R 417-10, R417-11 et R 417-12 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
|
VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité notamment de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 :
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Considérant que le stationnement en bordure et sur la chaussée de la Voie Communale rue de la Source, au niveau de l’aire de garage, parcelle 178 entre le n°4 et le n°6 de ladite rue doit être interdit en raison de stationnements abusifs répétés qui entravent ou gênent l’accès ou la sortie desdits garages.
Considérant que le stationnement en bordure et sur la chaussée de la Voie Communale rue de la Source, du n°12 au n°18 parcelle n°167 doit être interdit en raison de la présence d’un parking situé rue du Château de la Motte à proximité desdits logements à Gondecourt.
Publié le : 05/02/2025 08:23 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/22541 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tous les véhicules est interdit en bordure et sur la chaussée de la Voie Communale rue de la Source en agglomération, au niveau de l’aire de garage, parcelle 178 entre le n°4 et le n°6 et entre le n°12 et le n°18 parcelle n°167, en raison de stationnement abusifs répétés qui entravent ou gênent l’accès ou la sortie desdits garages et de la présence d’un parking situé rue du Château de la Motte.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Gondecourt.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Gondecourt.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Le Maire de la commune de Gondecourt, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de Phalempin, Madame la Directrice Générale des Services sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gondecourt, le 04/02/2025
Le Maire.
Out Régis BUÉ.
Publié le : 05/02/2025 08:23 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/22541