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Arrêté - e70e296658fcdd040fee7c32db7553b9
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gondecourt.
Lien du pdf (Arrêté - e70e296658fcdd040fee7c32db7553b9)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
N°2025 P 045
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
Rue Madame Marchand
Désignation d'un emplacement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite face au
numéro 21.
LE MAIRE DE GONDECOURT,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles L411-1, R417-11, R 411-25 à R411-27 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel
du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité
de la voirie et des espaces publics ;
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l’accessibilité de
la voirie et des espaces publics ;
Considérant qu’il est nécessaire de réserver un emplacement de stationnement pour les personnes
handicapées ou à mobilité réduite, rue Madame Marchand face au n°21.
Publié le : 13/02/2025 09:55 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/22884 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
l'emplacement désigné face au 21 rue Madame Marchand du présent arrêté est réservé
exclusivement aux véhicules dont les conducteurs ou passagers sont titulaires de la carte de
stationnement pour personnes handicapées « modèle communautaire » ou de la carte mobilité
inclusion (CMI) comportant la mention « stationnement personnes handicapées ».
Cette carte doit être en cours de validité et apposée sur le pare-brise.
Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme
gênant et constitue une infraction au sens de l'article R417-11 du Code de la Route.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième
partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de GONDECOURT.
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la
commune de GONDECOURT.
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Maire de la commune de GONDECOURT, le Commandant de Gendarmerie de PHALEMPIN,
l'agent de surveillance de la voie publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
PAU GONDECOURT, le 06/02/2025. 5
a SE Se 45 N
2/4 OP \ .
5" Wa, À Le Maire,
\ É L'VA
Régie BUÉ.
Publié le : 13/02/2025 09:55 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/22884