Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - e70e296658fcdd040fee7c32db7553b9
Arrêté - deaf686cdb163450f186d82e34f1bc80
Arrêté - 49c2b45cffe41223ee8231760502e43b
Arrêté - 85587de24c7b10a7b16c8a091bdb8917
Déliberation - 792b3393bb1dcb6a3d9d648c1b88629
unknown - 49c1ed76f90c1d0a6fbfc9d433855aee
Déliberation - a99940a745f0d98d4d66fc2663294e98
PLU - Règlements - Règlement écrit
Arrêté - 77b7b7cb62f319f1038c508cf84a8a25
Arrêté - cbe7550e1fca8c5d2ef0c33613435047
Arrêté - bca79a332d36bc581cb01374ce99ced1
Document publié le Vendredi 19 octobre 2007 par la commune de Gondecourt.
Lien du pdf (Arrêté - bca79a332d36bc581cb01374ce99ced1)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
h H | Commune de
REPUBLIQUE FRANÇAISE D.
DÉPARTEMENT DU NORD
Arrêté n°2025 P 234
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION ET RÉGLEMENTATION
D'UNE ZONE DE STATIONNEMENT RESIDENTIEL
A LA RESIDENCE ST EXUPERY
Le Maire de Gondecourt,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-2, L.2212- 2 et L.2213-1 et suivants,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417-3 et R.417-12,
Vu l'article L241-3 du Code l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route instituant le disque européen de stationnement,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu la circulaire interministérielle sur la circulation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu l'arrêté portant définition des modalités du stationnement de surface des titulaires de la carte mobilité inclusion de stationnement et des professionnels de santé,
Considérant que la création d’une zone de stationnement dit « résidentiel » gratuit à durée non limitée facilite le quotidien des riverains de la résidence St Exupéry,
ARRÉÊTE
ARTICLE 1 :
Un régime de stationnement « RESIDENTIEL » est instauré à la résidence St Exupéry à Gondecourt, à hauteur.de 12 places réparties en 3 zones (3, 4 et 5 places). Ces 12 places sont matérialisées par un traçage au sol de bandes de couleur blanche, le traçage d'un « R » de couleur blanche, et signalées par des panneaux spécifiques indiquant le nombre de places réservées aux différents emplacements.
ARTICLE 2 :
Seuls les véhicules ayant fait l’objet d’une déclaration en Mairie sont autorisés à stationner sur l'un des 12 emplacements de stationnement « RESIDENTIEL ».
La carte de stationnement « RESIDENTIEL » délivrée par la Municipalité à l'occasion de cette déclaration, mentionnant l'immatriculation du véhicule, devra être en cours de validité et apposée derrière le pare-brise avant de manière visible depuis l'extérieur du véhicule. La durée du stationnement « RESIDENTIEL » n’est pas limitée dans le temps.
Arrêté n°2025 P 234 - Page 1 sur 2 Publié le : 25/08/2025 11:14 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/38154 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU NORD
ARTICLE 3:
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux emplacements réservés aux véhicules de personnes handicapées porteurs d'une Carte Mobilité Inclusion de stationnement de modèle communautaire avec mention « stationnement pour personnes handicapées », délivrée en application de l’article L241-3 du Code l'action sociale et des familles, ou de la carte grand invalide de guerre « GIG » ou grand invalide civil « GIC ». Cette carte devra être en cours de validité et apposée derrière le pare-brise avant de manière visible depuis
l'extérieur du véhicule.
ARTICLE 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont prévues et réprimées conformément aux dispositions des lois en vigueur au moment de leur constatation.
ARTICLE 5 :
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation sont assurés par la Ville de Gondecourt
dans le respect des dispositions réglementaires.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 7:
La Directrice Générale des Services, Le Responsable des Services Techniques et l'Agent de Surveillance de la Voie Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gondecourt, le 25/08/2025
Le Maire,
AU Régis BUÉ.
Arrêté n°2025 P 234 - Page 2 sur 2 Publié le : 25/08/2025 11:14 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/38154