Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DCN 004 2026 DSTA Annexe bail civil Autun Morvan
Arrêté - DCN 038 2026 DST SIGNATURE BAIL CIVIL SPECTACLE HI
Arrêté - DCN 007 2026 DSTA Signature bail civil Autun Triat
Arrêté - DCN 003 2026 Signature bail civil BTP Formation
Arrêté - DEC2026 088 DST SIGNATURE AVENANT 1 BAIL CIVIL ASS
Arrêté - DCN 002 2026 DST signature bail civil F. Lemaire
Arrêté - DCN 027 2026 DSTA signature bail civil Art Lab
Arrêté - DCN 030 2026 DSTA signature Bail civil papillons b
Arrêté - DCN 017 2026 DGS signature bail civil LEcarquille
Arrêté - DCN 008 2026 DSTA Signature bail civil Terres de C
Arrêté - DCN 004 2026 DST signature bail civil Autun Morvan Ecologie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - DCN 004 2026 DST signature bail civil Autun Morvan Ecologie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
| à Publié le 09/01/2026 S L C
>= ID :071-217100148-20260105-DCM 004 2026-AI
autun CŒUR DE BOURGOGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D’AUTUN
DECISION
Portant sur la signature d’un bail civil entre la ville d'Autun et l’association AUTUN MORVAN ECOLOGIE
N° 004/2026 - DSTA
Annule et remplace décision 196-2025
Le Maire de la Ville d’Autun,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 juillet 2020, qui donne délégation à Monsieur le Maire d'AUTUN pour une partie des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du maire n°351 du 11 juin 2025 portant délégation de fonction, subdélégation d'attribution et de signature à Madame Cathy Nicolao, 1*€ adjointe déléguée à l'Action Cœur de Ville, à l'occupation du domaine public, à la vie du citoyen, à la vie associative, à la communication, à l'événementiel, aux ressources humaines et à la protection fonctionnelle ;
Vu l'alinéa 5 de l’article L. 2122-22 du même code ;
Vu le bail civil joint ;
Considérant la demande de Monsieur Philippe PERRIN, président de l'association Autun Morvan Ecologie de pouvoir occuper des locaux municipaux afin d'exercer les activités de l'association ; Considérant la volonté politique de la ville de soutenir le tissu associatif local.
Article 1° : AUTORISE la signature d'un bail civil portant sur un local situé 1 rue des Pierres, au Forum d'une superficie de 65 m2, avec sanitaires (utilisés par les autres occupant de cette partie du bâtiment).
Article 2 : PRECISE que l'occupation est consentie de manière provisoire et révocable, pour la période du 1° janvier 2026 au 30 novembre 2028.
Article 3 : DIT que la présente autorisation est consentie et acceptée moyennant un loyer de 800 € (huit cents euros) par an, une somme forfaitaire de 100 € (cent euros) pour les charges par an et une participation de 50 € (cinquante euros) pour l'utilisation de la salle commune.
Article 4 : PRECISE que la présente décision sera communiquée aux membres du conseil municipal à la faveur d’une prochaine réunion.
Madame Cathy NICOLAO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite)