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Arrêté - DCN 017 2026 DGS signature bail civil LEcarquille
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - DCN 017 2026 DGS signature bail civil LEcarquille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 15/01/2026
FN, Reçu en préfecture le 15/01/2026 S
> Publié le 15/01/2026 L C
. ID : 071-217100148-20260113-DCM 017 2026-AI
CŒUR DE BOURGOGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'AUTUN
DECISION
Portant sur le bail civil entre la Ville et l'association « L'ECARQUILLÉ » pour la location d'un local situé à l'Espace Vie Associative, 4 rue Max Poulleau à 71400 AUTUN.
N° 017/2026 - DGS
Le Maire de la Ville d’Autun,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 juillet 2020, rendue exécutoire le 06 juillet 2020, qui donne délégation à Monsieur le Maire d'Autun pour une partie des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du maire n°351 du 11 juin 2025 portant délégation de fonction, subdélégation d'attribution et de signature à Madame Cathy Nicolao, 1è° adjointe déléguée à l'Action Cœur de Ville, à l'occupation du domaine public, à la vie du citoyen, à la vie associative, à la communication, à l'événementiel, aux ressources humaines et à la protection fonctionnelle ;
Vu l'alinéa 5 de l'article L. 2122-22 du Code Générale des Collectivités ;
Vu le bail civil joint ;
Considérant la demande de Monsieur Ferruccio RICCIARDI, président de l'association « L'ECARQUILLÉ », de pouvoir occuper des locaux municipaux afin de stocker des livres destinés aux activités de l'association.
Considérant la volonté politique de la ville de soutenir le tissu associatif local.
Article 1°: AUTORISE la signature d'un bail civil entre la Ville d'Autun et l'association « L'ECARQUILLÉ » représentée par son président, Monsieur Ferruccio RICCIARDI, sise 4, lieu-dit les Billons, 71550 ANOST, portant sur la location d’un local d'une superficie de 15 m2, situé à l'Espace Vie Associative, 4 rue Max Poulleau. Les locaux sont exclusivement destinés aux activités et au stockage de livres de l'association.
Article 2 : PRECISE que l'occupation est consentie pour une durée d’un an, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 3: DIT que la présente autorisation est consentie et acceptée moyennant un montant forfaitaire annuel de 150 € (cent-cinquante euros) charges comprises, payable à réception d'un avis des sommes à payer ;
Article 4 : PRECISE que la présente décision sera communiquée aux membres du conseil municipal à la faveur d'une prochaine réunion.
Autun, le 13 janvier 2026
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)