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Arrêté - DCN 027 2026 DSTA signature bail civil Art Lab
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - DCN 027 2026 DSTA signature bail civil Art Lab)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 22/01/2026
Reçu en préfecture le 22/01/2026
ù Publié le 22/01/2026 S L O7
> ID :071-217100148-20260120-DCM 027 2026-AI
autun CŒUR DE BOURGOGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D’AUTUN
DECISION
Portant sur la signature d'un bail civil entre la ville d'Autun et l'association Art’Lab
N° 027/2026 - DGS
Le Maire de la Ville d’Autun,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 juillet 2020, qui donne délégation à Monsieur le Maire d'AUTUN pour une partie des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du maire n°351 du 11 juin 2025 portant délégation de fonction, subdélégation d'attribution et de signature à Madame Cathy Nicolao, 1?" adjointe déléguée à l'Action Cœur de Ville, à l'occupation du domaine public, à la vie du citoyen, à la vie associative, à la communication et à l'événementiel, aux ressources humaines et à la protection fonctionnelle ;
Vu l'alinéa 5 de l’article L. 2122-22 du même code ;
Vu le bail civil joint ;
Considérant la demande de Monsieur Yasan MUNASINGHE UDIYANSELAGE, représentant de l'association Art'Lab, de pouvoir occuper des locaux municipaux afin d'exercer les activités de l'association.
Considérant la volonté politique de la ville de soutenir le tissu associatif local.
Article 1° : AUTORISE la signature d’un bail civil portant sur le local n°7 d'une superficie de 58 m?, situé Passage Balthus, 12 rue du Général André Demetz, à Autun.
Article 2: PRECISE que l'occupation est consentie de manière provisoire et révocable, pour la période du 1°" décembre 2025 au 30 novembre 2026.
Article 3 : DIT que la présente autorisation est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 300 € (trois cents euros).
Article 4 : PRECISE que la présente décision sera communiquée aux membres du conseil municipal à la faveur d'une prochaine réunion.
Madame Cathy NICOLAO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite)