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Arrêté - DCN 004 2026 DSTA Annexe bail civil Autun Morvan Ecologie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - DCN 004 2026 DSTA Annexe bail civil Autun Morvan Ecologie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025 S [ 7
Publié le 22/12/2025
ID :071-217100148-20251219-DCM 196 2025-AI
a,
= autun CŒUR DE BOURGOGNE
BAIL CIVIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE D'AUTUN, demeurant PLACE DU CHAMP DE MARS, 71400 AUTUN, immatriculée
au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 217 100 148 00014,
agissant en sa qualité de Collectivité territoriale commune.
Ci-après désignée « le bailleur »
D'une part,
ET
AUTUN MORVAN ECOLOGIE, demeurant au 1 rue des Pierres, 71400 AUTUN, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 39935471100026, agissant en sa qualité d'Association déclarée sous le numéro W 711000308, représentée par son président, Monsieur Philippe PERRIN.
Ci-après désigné « le preneur ».
D'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La ville d'Autun met à disposition de l'association « AUTUN MORVAN ECOLOGIE », un local situé à 1 rue des Pierres au Forum à 71400 Autun moyennant une redevance annuelle.
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES LIEUX LOUES.
Le bailleur donne en location au preneur, un local situé à 1 rue des Pierres, au Forum, à 71400 Autun d'une superficie de 65.00 m2.
ARTICLE 2 : DESTINATION DES LIEUX.
Les lieux seront utilisés par le preneur pour les activités administratives de l'association « AUTUN MORVAN ECOLOGIE » et exclusivement celles-ci.
La présente autorisation précaire et révocable ne pourra en aucun cas constituer une propriété
commerciale. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025 S [ 7
Publié le 22/12/2025
ID :071-217100148-20251219-DCM 196 2025-AI
ARTICLE 3 : DUREE DE LOCATION
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026 et prend fin automatiquement au 31 décembre 2028.
ARTICLE 4 : LOYER
L'occupation est consentie moyennant la somme forfaitaire de 800 € (huit cents euros) pour le loyer par an, une somme forfaitaire pour les charges de 100 € (cent) par an, et 50 € (cinquante) par an, pour l'utilisation de la salle de réunion commune ; ces sommes sont payables à terme à échoir, à réception d'un avis des sommes à payer.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
Le « preneur » devra contracter une police d'assurance pour garantir les risques qui lui
incombent du fait de la présente location, et en particulier l'accueil du public. Il devra en
justifier auprès du bailleur lors de l'entrée dans les lieux.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Les obligations du baïlleur sont définies par l’article 1719 du code civil qui dispose que « le bailleur est obligé :
1- De délivrer au preneur la chose louée ;
2- D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée :
3- D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. »
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU PRENEUR
Les obligations du preneur sont définies à l’article 1728 du code civil qui dispose que
« Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1- D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ;
2- De payer le prix du bail aux termes convenus. »
Obligations conventionnelles supplémentaires :
- La destination ne sera sous aucun prétexte modifiée même momentanément. En cas de manifestation exceptionnelle, le « preneur » devra adresser une demande écrite au moins deux mois avant l'événement. Le « bailleur » se réserve le droit d'y donner une suite favorable ou défavorable dans un délai de 10 jours francs à réception de la demande. En cas de réponse positive, le « preneur » devra, 15 jours francs avant sa tenue, produire tous les justificatifs attestant du respect de la règlementation applicable à l'objet de la manifestation exceptionnelle. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025 S [ 7
Publié le 22/12/2025
ID :071-217100148-20251219-DCM 196 2025-AI
- Le « preneur >» s'engage, le cas échéant, à laisser les agents municipaux visiter les locaux en vue d'en constater l’état et de vérifier que sa destination est bien respectée.
- Le « preneur» ne pourra pas effectuer de travaux dans les lieux sans le consentement écrit du « bailleur ».
ARTICLE 8 : RESILIATION
- Résiliation anticipée par le preneur : Le preneur peut résilier le présent bail à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois. La notification de résiliation devra être rédigée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à Monsieur le Maire d’Autun.
- Résiliation anticipée par le bailleur : Le bailleur peut résilier le bail dans les cas suivants :
+ Non-respect des obligations du preneur ou non-paiement du loyer annuel, après mise en demeure de régulariser la situation dans un délai d'un mois.
- Résiliation à l'échéance du terme : À l'issue de la période de location convenue, le bail prendra fin automatiquement sans nécessité de préavis, sauf accord écrit des deux parties pour un renouvellement.
ARTICLE 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Le bailleur pourra résilier le présent bail conformément à ce qui est prévu dans l’article 9, après mise en demeure restée infructueuse, sans formalité judiciaire, et sans que le preneur puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
ARTICLE 10 : CLAUSE PENALE
Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, en cas de non-remise des clés et de libération des locaux par le preneur à l'issue de la période de location définie dans le contrat, ou de non- respect de la date de fin de la convention de location, le preneur s'engage à verser au bailleur une indemnité forfaitaire de 10 euros (DIX EUROS) par jour de retard, pour chaque jour de prolongation de l'occupation après la date de fin de la convention.
Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur en raison de l'occupation prolongée des lieux.
Le paiement de cette indemnité n'exonère en aucun cas le preneur de l'obligation de
quitter les lieux et de remettre les clés dans les délais impartis.
ARTICLE 11 : CONTENTIEUX Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 S L O7
ID :071-217100148-20251219-DCM 196 _2025-AI
Les parties conviennent de se réunir régulièrement pour échanger sur tout sujet relatif à l'occupation des locaux, dans le but de prévenir tout litige. En cas de différends, les parties rechercheront une solution amiable.
En l'absence de solution amiable, les litiges relatifs à la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Dijon.
A Autun, le : À Autun le :
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
de À aprrure
Le Président Le Bailleur,
Monsieur Philippe PERRIN Le Maire,
Par délégation, l'adjointe,
Madame Cathy NICOLAO Envoyé en préfecture le 22/12/2025
N\ Reçu en préfecture le 22/12/2025
» ST Publié le 22/12/2025
ID :071-217100148-20251219-DCM 196 2025-AI
autun CŒUR DE BOURGOGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'AUTUN
ARRETE
Portant réglementation
De circulation et de stationnement
N°763- Services Techniques/2025
Le Maire de la Ville d’Autun,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 ;
Vu les dispositions du Code de la Route ;
Vu l'arrêté 030/2021 du 21 janvier 2021 donnant délégation de fonction et de signature à Madame Françoise André,
Vu la demande présentée par GUINOT TP - 69134 DARDILLY en vue d'effectuer des travaux de branchement gaz, avenue de la République,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles afin d'assurer le bon déroulement de travaux de branchement gaz, Avenue de la république à Autun,
ARRETE
Article 1°" : le mercredi 07 janvier 2026 de 08h00 à 18h00, le stationnement est interdit, avenue de
la république au droit du n°22.
Article 2 : le mercredi 07 janvier 2026 de 08h00 à 18h00, les véhicules de la Société GUINOT TP sont autorisés à stationner dans l'emprise des travaux.
Article 3 : La signalisation est fournie et mise en place par le demandeur sous le contrôle des Services Techniques de la Ville d'Autun.
Article 4 : Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur. En outre, les véhicules en stationnement gênant pourront être déplacés par AUTUN Parc Auto situé 11 rue NICEPHORE NIEPCE - AUTUN, sur réquisition de M. le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie d’Autun ou de la Police Municipale, selon le cahier des charges en vigueur. Les automobiles seront en dépôt sur le parking de la fourrière agréée, aux frais du propriétaire du véhicule.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Autun, Messieurs le Commandant de la Communauté de Brigade de gendarmerie d'Autun, le Responsable du Centre d'incendie et de Secours d'Autun, la Direction des Services Techniques de l'Autunois, GUINOT TP et les agents placés sous leurs ordres, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les formes habituelles, et dont copie leur sera adressée.
Certifié exécutoire et affiché le : Autun, le 17 décembre 2025
Le Maire,
Pour le Maire,
L'Adjointe déléguée,
Françoise André Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/1 8 6 L
Publié le 22/12/2025 O
ID :071-217100148-20251219-DCM_196_2025-AI