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Déliberation - ?ddownload=12822
Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
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Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Transports,
DELIB_2021_001
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 21 JANVIER 2021
Le 21 du mois de Janvier 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, GONZALVES Jeanne, LALANNE Marjorie, BESSEDE Jérôme, AVETTA-
RAYMOND Philippe, RESCANIERES Lisiane, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick,
DELPECH Gérard, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à Mr Frédéric LAHACHE Mr Stephan MAFFRE à Mr Joseph PELLEGRINO
Mme Yvette DIAZ à Mr François ARDERIU Mme Patricia BELLUC à Jérôme BESSEDE
Mme Zaina TERKI à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à Mr Pierrick MORIN
Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mr Philippe GUYOT Mme Simone TORIBIO à Mme Eline BELMONTE
Mr Pierre CARILLO à Mr Raymond ALEGRE Mr Yannick MARTIN à Mme Anita PERREU
Mme Béatrice BARCOS à Mme Marjorie LALANNE Mr Pascal BARBIER à Mme Floriane MONTANT
Etaient excusés :
SCHULTZ Isabelle, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, CARRILLO Pierre, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéphan, BELLUC Patricia, BELISE Marie-Kathy, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie, MARTIN Yannick,
BARBIER Pascal,
Vote
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Nombre de votants :38 Pour :38
: : Abstention : 00 Date de convocation : 15 Janvier 2021 Contre 266
Délégués en exercice :41 Refus de prendre part au vote :00
Membres Présents : 26
OBJET : Compte rendu de la séance du 17 Décembre 2020
M. le Président de séance donne lecture à l’assemblée du compte rendu relatif à la séance du Conseil
Communautaire du 17 Décembre 2020.
Le conseil, entendu les explications de son Président et après avoir délibéré,
Le Conseil communautaire prend acte et approuve le compte rendu relatif à la séance du Conseil
Communautaire du 17 Décembre 2020.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatu ur extrait conforme,
Affichée
le 28/01/2021...
TLe Président,
Philippe GUYOT
Page 1 sur 1 DELIB_2021_002
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 21 JANVIER 2021
Le 21 du mois de Janvier 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, GONZALVES Jeanne, LALANNE Marjorie, BESSEDE Jérôme, AVETTA-
RAYMOND Philippe, RESCANIERES Lisiane, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick,
DELPECH Gérard, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à Mr Frédéric LAHACHE Mr Stephan MAFFRE à Mr Joseph PELLEGRINO
Mme Yvette DIAZ à Mr François ARDERIU Mme Patricia BELLUC à Jérôme BESSEDE
Mme Zaïina TERKI à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à Mr Pierrick MORIN
Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mr Philippe GUYOT Mme Simone TORIBIO à Mme Eline BELMONTE
Mr Pierre CARILLO à Mr Raymond ALEGRE Mr Yannick MARTIN à Mme Anita PERREU
Mme Béatrice BARCOS à Mme Marjorie LALANNE Mr Pascal BARBIER à Mme Floriane MONTANT
Etaient excusés :
SCHULTZ Isabelle, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, CARRILLO Pierre, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéphan, BELLUC Patricia, BELISE Marie-Kathy, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie, MARTIN Yannick, BARBIER Pascal.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Klombre Se-voiants var _ Pour :38
Date de convocation : 15 Janvier 2021 Abstention :00
Délégués en exercice :41 Contre :00
Membres Présents : 26 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Décisions communautaires
Le Conseil, entendu les explications de son Président et sur sa proposition :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.5211-10,
VU la délibération du Conseil de Communauté n° DEL_2020_043 du 23 Juillet 2020 portant délégation au Président
d’une partie de ses attributions,
Le conseil, entendu les explications de son Président et après avoir délibéré :
e Le Conseil Communautaire Prend acte des décisions suivantes :
DEC_2020_134 - aménagement du lotissement CHARCOT à Plaisance du Touch — avenant n°1 lot 1
DEC_2020_135 - aménagement du lotissement CHARCOT à Plaisance du Touch -— avenant n°2 lot 3
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signa our extrait conforme,
Affichée ur TNA
le :.28/01/2021..... (x /
es LT
Le Président,
Philippe GUYO
Page 1sur 1 DELIB_2021_003
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 21 JANVIER 2021
Le 21 du mois de Janvier 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, GONZALVES Jeanne, LALANNE Marjorie, BESSEDE Jérôme, AVETTA-
RAYMOND Philippe, RESCANIERES Lisiane, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick, DELPECH Gérard, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à Mr Frédéric LAHACHE Mr Stephan MAFFRE à Mr Joseph PELLEGRINO
Mme Yvette DIAZ à Mr François ARDERIU Mme Patricia BELLUC à Jérôme BESSEDE
Mme Zaina TERKI à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à Mr Pierrick MORIN
Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mr Philippe GUYOT Mme Simone TORIBIO à Mme Eline BELMONTE
Mr Pierre CARILLO à Mr Raymond ALEGRE Mr Yannick MARTIN à Mme Anita PERREU
Mme Béatrice BARCOSà Mme Marjorie LALANNE Mr Pascal BARBIER à Mme Floriane MONTANT
Etaient excusés :
SCHULTZ Isabelle, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, CARRILLO Pierre, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéphan, BELLUC Patricia, BELISE Marie-Kathy, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie, MARTIN Yannick,
BARBIER Pascal.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Nonibrede votants Vote :38
Pour :37
Date de convocation : 15 Janvier 2021 Abstention :01
Délégués en exercice :41 Contre :00 Membres Présents :26 Refus de prendre part au vote : 00
OBJET : Ouverture anticipée de crédits Budget Primitif Communauté de Communes de la Save au Touch 2021
Mr ALEGRE, Vice-président, rappelle à l'assemblée qu’en application de l’article 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une Collectivité Territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l'année précédente.
Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le Conseil entendu les explications de Mr ALEGRE, Vice-président, et après en avoir délibéré :
> Autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement et de
fonctionnement supportées par le budget de la CCST avant le vote du Budget Primitif de l'exercice 2021
selon les conditions exposées supra et comme détaillées ci-dessous :
Page 1 sur 2
SE Section de fonctionnement
DELIB_2021_ 003
Crédits ouverts
Autorisation
d'engagement/mandatement
Chapitres Libellé 2020 avant vote du BP 2021
011 Charges à caractère général 2 494 746.18 2 494 746.18
| 012 Charges de personnel 4 000 000.00 4 000 000.00
014 |Atténuation de produits 7 011 417.55 7011 417.55
022 Dépenses imprévues 2 134 533.43 2 134 533.43
65 Charges de gestion courante 4 060 000.00 4 060 000.00
66 Charges financières 118 000.00 118 000.00
67 Charges exceptionnelles 5 000.00 5 000.00
Totaux] 19 823 697.16 19 823 697.16
Section d'investissement
Autorisation
Crédits ouverts |d'engagement/mandatement
Chapitres Libellé 2020 avant vote du BP 2021
20 Immobilisations incorporelles 86 500.00 21 625.00
21 Immobilisations corporelles | 4 130 071.75 1 032 517.94
23 Immobilisations en-cours 2 679 438.95 669 859.74
4581 |Opérations sous mandat 216 864.61 54 216.15
Totaux| 7 112 875.31 1 778 218.83
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le 28/01/2021...
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RER,
Philippe GUYOT DELIB_2021_004
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 21 JANVIER 2021
Le 21 du mois deJanvier 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, GONZALVES Jeanne, LALANNE Marjorie, BESSEDE Jérôme, AVETTA-
RAYMOND Philippe, RESCANIERES Lisiane, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick,
DELPECH Gérard, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à Mr Frédéric LAHACHE Mr Stephan MAFFRE à Mr Joseph PELLEGRINO
Mme Yvette DIAZ à Mr François ARDERIU Mme Patricia BELLUC à Jérôme BESSEDE Mme Zaina TERKI à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à Mr Pierrick MORIN
Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mr Philippe GUYOT Mme Simone TORIBIO à Mme Eline BELMONTE
Mr Pierre CARILLO à Mr Raymond ALEGRE Mr Yannick MARTIN à Mme Anita PERREU
Mme Béatrice BARCOS à Mme Marjorie LALANNE Mr Pascal BARBIER à Mme Floriane MONTANT
Etaient excusés :
SCHULTZ Isabelle, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, CARRILLO Pierre, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéphan, BELLUC Patricia, BELISE Marie-Kathy, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie, MARTIN Yannick,
BARBIER Pascal.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Nombre de votants ve :38
Pour :37
Date de convocation : 15 Janvier 2021 Abstention :01 Délégués en exercice :41 ÉOnte : 00 Membres Présents : 26 Refus de prendre part au vote : 00
OBJET: Ouverture anticipée de crédits Budget annexe Zone d'Activité Economique 2021
Mr ALEGRE, Vice-président, rappelle à l'assemblée qu’en application de l’article 1612-1 du CGCT, dans le cas où le
budget d'une Collectivité Territoriale n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l'année précédente.
Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le Conseil entendu les explications de Mr ALEGRE, Vice-président, et après en avoir délibéré :
> Autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement et de
fonctionnement supportées par le budget Zone d'Activité Economique avant le vote du budget primitif
de l'exercice 2021 selon les conditions exposées et comme détaillées ci-dessous :
Page 1 sur 2 DELIB_2021_004
Section de fonctionnement
Autorisation
Crédits ouverts | d'engagement/mandatement
Chapitres Libellé 2020 avant vote du BP 2021 011 Charges à caractère général 183 500.00 183 500.00 65 Charges de gestion courante 10.00 10.00 [67 Charges exceptionnelles 929 516.00 929 516.00 Totaux 1 113 026.00 1 113 026.00
Section d'investissement
Autorisation
Crédits ouverts | d'engagement/mandatement
Chapitres Libellé 2020 avant vote du BP 2021 20 Immobilisations incorporelles 43 857.63 10 964.41 21 Immobilisations corporelles 4 200.00 1 050.00 Totaux 48 057.63 12 014.41
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée
le :..28/01/2021....
Le Président,
Philippe GUYO
Page 2 sur 2 DELIB_2021_005
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
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UT| SEANCE DU 21 JANVIER 2021
Le 21 du mois de Janvier 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, GONZALVES Jeanne, LALANNE Marjorie, BESSEDE Jérôme, AVETTA-
RAYMOND Philippe, RESCANIERES Lisiane, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick, DELPECH Gérard, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à Mr Frédéric LAHACHE Mr Stephan MAFFRE à Mr Joseph PELLEGRINO
Mme Yvette DIAZ à Mr François ARDERIU Mme Patricia BELLUC à Jérôme BESSEDE
Mme Zaina TERKI à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à Mr Pierrick MORIN
Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mr Philippe GUYOT Mme Simone TORIBIO à Mme Eline BELMONTE
Mr Pierre CARILLO à Mr Raymond ALEGRE Mr Yannick MARTIN à Mme Anita PERREU
Mme Béatrice BARCOS à Mme Marjorie LALANNE Mr Pascal BARBIER à Mme Floriane MONTANT
Etaient excusés :
SCHULTZ Isabelle, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, CARRILLO Pierre, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéphan, BELLUC Patricia, BELISE Marie-Kathy, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie, MARTIN Yannick, BARBIER Pascal.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Hmbeéasene 38 Pour :37 Date de convocation :15 Janvier 2021 Abstention :01
Délégués en exercice :41 Contre : 00 Membres Présents :26 Refus de prendre part au vote : 00
OBJET : Versement d’une subvention d'équilibre du Budget CCST vers le Budget annexe Zone d’Activité
Economique
Mr ALEGRE, Vice-président, rappelle à l'assemblée que depuis le 1° janvier 2017, les communes membres ont
transférées à la CCST la compétence Zone d'Activité Economique (ZAE) notamment sur les zones de Plaisance du
Touch et la Salvetat Saint Gilles.
À compter de cette date, les dépenses de ces zones ont été mandatées sur le budget annexe ZAE.
Pour autant, les transferts de charges calculés ont minoré l'attribution de compensation inscrite sur le budget
principal.
Une subvention d'équilibre de 52 000 euros doit donc être versée annuellement du budget principal vers le budget
annexe ZAE afin de couvrir les dépenses réalisées sur les zones d'activités.
Le Conseil entendu les explications de Mr ALEGRE, Vice-président, et après en avoir délibéré :
>. Décide de verser annuellement une subvention d'équilibre de 52 000 € du Budget Principal CCST vers le
budget annexe Zone d'Activité Economique afin de couvrir les dépenses réalisées sur les zones
d'activités.
Page 1 sur 2 DELIB_2021_005
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :..28/01/2021... Gus RS
Le Président,
Philippe GUYO
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 21 JANVIER 2021
Le 21 du mois de Janvier 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, GONZALVES Jeanne, LALANNE Marjorie, BESSEDE Jérôme, AVETTA-
RAYMOND Philippe, RESCANIERES Lisiane, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick,
DELPECH Gérard, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à Mr Frédéric LAHACHE Mr Stephan MAFFRE à Mr Joseph PELLEGRINO Mme Yvette DIAZ à Mr François ARDERIU Mme Patricia BELLUC à Jérôme BESSEDE
Mme Zaïna TERKI à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à Mr Pierrick MORIN
Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mr Philippe GUYOT Mme Simone TORIBIO à Mme Eline BELMONTE
Mr Pierre CARILLO à Mr Raymond ALEGRE Mr Yannick MARTIN à Mme Anita PERREU
Mme Béatrice BARCOS à Mme Marjorie LALANNE Mr Pascal BARBIER à Mme Floriane MONTANT
Etaient excusés :
SCHULTZ Isabelle, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, CARRILLO Pierre, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéphan, BELLUC Patricia, BELISE Marie-Kathy, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie, MARTIN Yannick,
BARBIER Pascal.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Naf devants Vote 6 Pour :38
Date de convocation : 15 Janvier 2021 Abstention : 00
Délégués en exercice :41 Contre : 00 Membres Présents : 26 Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Décision modificative n°1 au BP Communauté de Communes de la Save au Touch 2020 |
Mr ALEGRE, Vice-président, rappelle le vote du Budget Primitif en date du 23 juillet 2020, et expose à l'assemblée
que la décision modificative n° 1 au BP 2020 est essentiellement axée :
En fonctionnement :
+ Modification article comptable pour versement subvention d'équilibre au budget annexe ZAE.
Proposition de DM n°1 - FONCTIONNEMENT
Article | Chapitre | Fonction Désignation Dépenses Recettes
6521 65, 020 |Déficit des budgets annexes 52 000.00
65737 65, 020 |Subvention de fonctionnement autres établissements publics {BA ZAE) 52 000.00
Totaux 52 000.00 52 000.00
Page 1 sur 2 DELIB_2021_ 006
En investissement :
e Régularisation de l'écriture d’une avance sur marché voirie
Proposition de DM n°1 - INVESTISSEMENT
Article | Chapitre | Fonction Désignation Dépenses Recettes
041| 822 [Opérations patrimoniales 6 000.00
2315 23] 822 {installations, matériels, outillage techniques 6 000.00
041] 822 [Opérations patrimoniales 6 000.00
238 23] 822 [Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 6 000.00
Totaux] 12 000.00 12 000.00
Le Conseil entendu les explications de Mr ALEGRE, Vice-président, et après en avoir délibéré :
ÿS > Décide d'adopter les modifications au Budget Primitif CCST 2020 telles que mentionnées ci-dessus.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatur Rey ait conforme,
de 6 Affichée
le :08/02/2024..… Ve ël | nt À ë
Le Président,
Philippe GUYOT
Page 2 sur 2 DELIB_2021_007
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 21 JANVIER 2021
Le 21 du mois de Janvier 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, GONZALVES Jeanne, LALANNE Marjorie, BESSEDE Jérôme, AVETTA-
RAYMOND Philippe, RESCANIERES Lisiane, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick,
DELPECH Gérard, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à Mr Frédéric LAHACHE Mr Stephan MAFFRE à Mr Joseph PELLEGRINO
Mme Yvette DIAZ à Mr François ARDERIU Mme Patricia BELLUC à Jérôme BESSEDE
Mme Zaina TERKI à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à Mr Pierrick MORIN
Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mr Philippe GUYOT Mme Simone TORIBIO à Mme Eline BELMONTE Mr Pierre CARILLO à Mr Raymond ALEGRE Mr Yannick MARTIN à Mme Anita PERREU
Mme Béatrice BARCOS à Mme Marjorie LALANNE Mr Pascal BARBIER à Mme Floriane MONTANT
Etaient excusés :
SCHULTZ Isabelle, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, CARRILLO Pierre, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéphan, BELLUC Patricia, BELISE Marie-Kathy, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie, MARTIN Yannick,
BARBIER Pascal.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Hombre dEVEUHE Vote sé
‘ Pour :38
Date de convocation : 15 Janvier 2021 Abstention :00
Délégués en exercice :41 Contre :00
Membres Présents : 26 Refus de prendre part au vote : 00
OBJET : Décision modificative n°1 au Budget annexe Zone d'Activité Economique 2020
Mr ALEGRE, Vice-président, rappelle le vote du Budget annexe Zone d'Activité Economique en date du 23 juillet
2020, et expose à l'assemblée que la décision modificative n° 1 au BP 2020 est essentiellement axée :
En fonctionnement:
e Modification article comptable pour versement subvention d'équilibre au budget annexe ZAE.
Proposition de DM n°1 - FONCTIONNEMENT
Article | Chapitre | Fonction Désignation Dépenses Recettes
74751 74 8240 [Participation du budget principal à l'équilibre du budget annexe ZAE 52 000.00
7552 75 8240 |Prise en charge du déficit du budget annexe ZAE 52 000.00
Totaux 52 000,00 52 000.00
Le Conseil entendu les explications de Mr ALEGRE, Vice-président, et après en avoir délibéré :
> Décide d'adopter les modifications au Budget annexe Zone d'Activité Economique 2020 telles que
mentionnées ci-dessus.
Page 1 sur 2 DELIB_2021_007
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée
le :.… 03/02/2021... CA £
Le Président,
Philippe GUYO
Page 2 sur 2 DELIB_2021_ 008
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 21 JANVIER 2021
Le 21 du mois de Janvier 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, GONZALVES Jeanne, LALANNE Marjorie, BESSEDE Jérôme, AVETTA-
RAYMOND Philippe, RESCANIERES Lisiane, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick,
DELPECH Gérard, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs:
Mme Isabelle SCHULTZ à Mr Frédéric LAHACHE Mr Stephan MAFFRE à Mr Joseph PELLEGRINO
Mme Yvette DIAZ à Mr François ARDERIU Mme Patricia BELLUC à Jérôme BESSEDE
Mme Zaina TERKI à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à Mr Pierrick MORIN
Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mr Philippe GUYOT Mme Simone TORIBIO à Mme Eline BELMONTE Mr Pierre CARILLO à Mr Raymond ALEGRE Mr Yannick MARTIN à Mme Anita PERREU
Mme Béatrice BARCOSà Mme Marjorie LALANNE Mr Pascal BARBIER à Mme Floriane MONTANT
Etaient excusés :
SCHULTZ Isabelle, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, CARRILLO Pierre, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéphan, BELLUC Patricia, BELISE Marie-Kathy, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie, MARTIN Yannick, BARBIER Pascal.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Noñbredenotants Vote .% Pour : 38
Date de convocation : 15 Janvier 2021 Abstention : 00
Délégués en exercice :41 Contre :00 Membres Présents 5:26 Refus de prendre part au vote : 00
OBJET : Règlement Intérieur de la Communauté de Communes de la Save au Touch
Madame COUTTENIER, Vice-présidente, présente à l'assemblée le Règlement Intérieur de la Communauté de
Commune de la Save au Touch.
Le conseil entendu les explications Mme COUTTENIER, Vice-présidente, et après avoir délibéré,
>. Adopte le Règlement Intérieur de la Communauté de Communes de la Save au Touch annexé à la présente
délibération.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré le mois et an que dessus.
Affichée
le :..28/01/2021.... C2
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 21 JANVIER 2021
Le 21 du mois de Janvier 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, GONZALVES Jeanne, LALANNE Marjorie, BESSEDE Jérôme, AVETTA-
RAYMOND Philippe, RESCANIERES Lisiane, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick,
POCHEZ Marjorie, DELPECH Gérard, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane, BEHM Jean-François,
QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à Mr Frédéric LAHACHE Mr Stephan MAFFRE à Mr Joseph PELLEGRINO
Mme Yvette DIAZ à Mr François ARDERIU Mme Patricia BELLUC à Jérôme BESSEDE
Mme Zaina TERKI à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à Mr Pierrick MORIN
Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mr Philippe GUYOT Mme Simone TORIBIO à Mme Eline BELMONTE
Mr Pierre CARILLO à Mr Raymond ALEGRE Mr Yannick MARTIN à Mme Anita PERREU
Mme Béatrice BARCOS à Mme Marjorie LALANNE Mr Pascal BARBIER à Mme Floriane MONTANT
Etaient excusés :
SCHULTZ Isabelle, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, CARRILLO Pierre, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéphan, BELLUC Patricia, BELISE Marie-Kathy, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick,
BARBIER Pascal.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Nombre de votants Vote :39
Pour :39
Date de convocation : 15 Janvier 2021 Abstention :00 Délégués en exercice 141 Contre :00 Membres Présents :27 Refus de prendre part au vote : 00
OBJET : Déploiement de la technologie Cliiink de valorisation du geste de tri du verre — autorisation au
Président de signer le marché
Mme COUTTENIER, Vice-présidente, expose à l'assemblée que la Communauté de Communes de la Save au Touch
souhaite améliorer fortement les performances de tri du verre sur son territoire.
Les actions classiques de densification des colonnes sur le terrain et de sensibilisation des habitants permettent
une progression limitée des tonnages de verre collectés d'une année sur l'autre. Les moyennes annuelles constatées
sur l’ensemble du territoire sont inférieures aux moyennes nationales: en 2018, seulement 24 kg/an/habitant
étaient collectés, alors que la moyenne nationale française si situe à 30 kg/an/habitant.
Afin d'augmenter fortement les tonnages de verre recyclé sur le territoire, le présent marché a pour objectif la mise
à disposition de la technologie Cliiink de valorisation du geste de tri dotée de 3 brevets exclusifs déployée sur 25 colonnes d'apport volontaire pour le tri du verre situées sur les communes de Lévignac et Léguevin. Cette première étape correspond à une phase expérimentale pour le territoire et l’extension de ce dispositif sera fonction des
premiers résultats attendus sous 1 an.
Ce dispositif identifiera les objets déposés dans la colonne afin de valider uniquement les emballages correspondant
aux consignes de tri et créditera sur le compte de l'utilisateur inscrit les points en échange de ces dépôts.
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Pour se connecter au dispositif les utilisateurs pourront utiliser soit l'application gratuite dédiée pour smartphone
disponible sur les principaux stores (Apple et Androïd), soit une carte RFID gratuite, mise à disposition par la
Communauté de Communes de la Save au Touch.
Ces points seront ensuite transformés en récompense sous forme de bons de réduction, promotions, utilisables
auprès des commerces partenaires locaux engagés. Ces récompenses seront accessibles sur le site internet grand
public du titulaire.
Les colonnes concernées sont situées sur les 7 communes du territoire :
- Tranche ferme :
e Lévignac
e Léguevin
- Tranche conditionnelle :
e Plaisance-du-Touch,
o La Salvetat-Saint-Gilles,
o Mérenvielle
e Sainte-Livrade
e Lasserre-Pradère
La procédure retenue pour l'acquisition du matériel et les services afférents est celle d’une procédure négociée
sans publicité, ni mise en concurrence, prévue par l’article 42-3 dans le cadre de la protection de droits d’exclusivité,
notamment de droit de propriété intellectuelle (brevets déposés par l’entreprise Cliink).
La Commission d'Appel d'Offres qui s’est réunie 19 janvier 2021 pour l’analyse, a donné un avis favorable sur
l'attribution du marché à la société CLIINK pour un montant total annuel de :
- 56 500 € HT (tranche ferme)
- 160 460 € HT (tranche conditionnelle).
Le conseil, entendu les explications de Mme COUTTENIER, Vice-présidente, et après avoir délibéré,
> Autorise le Président à signer le marché relatif au déploiement de la solution CLININK,
> Précise que les crédits sont inscrits au budget 2021.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée
le :28/01/202:
Le Président ®
Philippe iQ
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Communauté de Communes de la Save au Touch
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SEANCE DU 21 JANVIER 2021
Le 21 du mois de Janvier 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, GONZALVES Jeanne, LALANNE Marjorie, BESSEDE Jérôme, AVETTA-
RAYMOND Philippe, RESCANIERES Lisiane, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick,
POCHEZ Marjorie, DELPECH Gérard, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane, BEHM Jean-François,
QUEVAL Florence.
Mme Isabelle SCHULTZà Mr Frédéric LAHACHE Mr Stephan MAFFRE à Mr Joseph PELLEGRINO
Mme Yvette DIAZ à Mr François ARDERIU Mme Patricia BELLUC à Jérôme BESSEDE
Mme Zaïina TERKI à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à Mr Pierrick MORIN
Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mr Philippe GUYOT Mme Simone TORIBIO à Mme Eline BELMONTE
Mr Pierre CARILLO à Mr Raymond ALEGRE Mr Yannick MARTIN à Mme Anita PERREU
Mme Béatrice BARCOSà Mme Marjorie LALANNE Mr Pascal BARBIER à Mme Floriane MONTANT
Etaient excusés :
SCHULTZ Isabelle, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, CARRILLO Pierre, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéphan, BELLUC Patricia, BELISE Marie-Kathy, TORI8IO Simone, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick,
BARBIER Pascal.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Rob EVER Vote .20 Pour 39
Date de convocation : 15 Janvier 2021 Abstention :00
Délégués en exercice :41 Contre : 00 Membres Présents :27 Refus de prendre part au vote : 00
OBJET : Appel à projets ADEME et région Occitanie « Généraliser le tri à la source des biodéchets en
Occitanie »
Mme COUTTENIER, Vice-présidente, expose à l'assemblée que les biodéchets (déchets alimentaires et déchets
verts) représentent encore 32 % des ordures ménagères résiduelles (OMR) soit un gisement de près de 8 millions
de tonnes, essentiellement de déchets de cuisine. Il reste donc un important potentiel à détourner de l’incinération
ou des installations de stockage des déchets non dangereux.
Fixé comme objectif à compter du 1er janvier 2025 dans la loi Transition Energétique pour la Croissance Verte
(LTECV), la généralisation du tri à la source des biodéchets peine encore à se mettre en place dans les collectivités.
En effet la collecte a été instaurée dans environ 125 collectivités (en 2016), couvrant 5,8 % de la population française
et les démarches de compostage de proximité, plus difficile à évaluer, sont à amplifier.
En outre, la LTECV fixe des objectifs ambitieux en termes de réduction de tonnages de déchets produits, réduction
de l'élimination et augmentation de la valorisation :
o Réduire de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et réduire les
quantités de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite, en 2020 par rapport à 2010;
e Réduire de 50 % les déchets admis en installations de stockage (d'ici 2025 par rapport à 2010) ;
e Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment
organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse.
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La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire transpose cette échéance
au niveau national : au plus tard le 31 décembre 2023, l'obligation de tri à la source des biodéchets s’applique à
tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets.
La généralisation du tri à la source des biodéchets des ménages, en complément de l'obligation déjà faite aux
gros producteurs de biodéchets, est un des leviers indispensables pour contribuer à l'atteinte de ces objectifs.
Concernant les déchets verts, l’objectif est de faire basculer l’évolution de la collecte des déchets verts par habitant et par an d’une augmentation passée constante vers une diminution future : réduction de -20% pour 2025 et -25% pour 2031 par rapport à 2015 (74 kg/hab.an en 2015), en limitant la prise en charge des déchets verts par le service
public de collecte/déchèterie et en proposant des alternatives à leurs producteurs.
Afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de la LTECV et du PRPGD, la Direction Régionale de l'ADEME et la
Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée ont lancé début 2019 un appel à projet relatif à la prévention, gestion
et valorisation des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) pour renforcer et développer les pratiques
de tri à la source des déchets alimentaires, encourager la gestion de proximité des déchets verts et un
changement de pratiques vis à vis de cette ressource sur le territoire régional.
Les territoires lauréats de cet appel à projets devront s'approprier les objectifs régionaux et les décliner par :
Y_ Des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire,
*’_ Des actions en vue d’une généralisation du tri à la source des biodéchets qui incluent :
- le développement du compostage de proximité des biodéchets (compostage domestique, partagé en pied
d'immeubles ou à l'échelle d’un quartier) avec valorisation in situ,
- le déploiement de la collecte séparée des biodéchets (en porte à porte ou en apport volontaire) avec
traitement centralisé (compostage industriel, méthanisation) permettant un retour au sol de qualité.
Une nouvelle approche de la production et de l’usage des déchets verts par le développement de la gestion
différenciée des espaces verts, d'opérations de prévention et d'actions de lutte contre les pratiques de
brûlage de déchets verts.
L'objectif de cet appel à projets est :
- d'accélérer l'identification et le montage de projets d'étude et de mise en œuvre d'opérations de
prévention et valorisation des biodéchets, prioritairement des ménages,
- d'inciter les collectivités à compétence gestion des déchets à se lancer dans des projets d’études,
d'expérimentation ou de déploiement de projets opérationnels sur leur territoire (collecte séparée des
biodéchets, compostage partagé, prévention et gestion de proximité des déchets verts),
- d'accompagner et soutenir les collectivités volontaires et leurs partenaires dans leurs réflexions et leurs
projets.
L'appel à projets cible les EPCI compétents en matière de gestion des déchets, qui souhaitent étudier, mettre en
œuvre ou amplifier et étendre une démarche territoriale intégrée de prévention et valorisation des biodéchets
dans le cadre du service public de gestion des déchets.
Les projets déposés devront concerner :
- les biodéchets, c’est-à-dire les déchets verts et / ou les déchets alimentaires ;
- les biodéchets des ménages prioritairement, et les déchets des professionnels et des collectivités dans la
mesure où leur prise en charge entre dans le cadre du service public de gestion des déchets. Les projets
spécifiques aux seuls déchets des professionnels, et notamment des gros producteurs de biodéchets ne
sont pas concernés par cet appel à projet.
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En 2019 le syndicat de traitement DECOSET a amorcé une réflexion sur l’ensemble de son territoire pour détourner
de l’incinérateur la partie fermentescible des déchets. Dans le cadre du présent appel à projet, la CCST pourrait
engager des actions innovantes et être soutenue dans cette démarche sur les plans techniques et financiers.
Enfin la Communauté de Communes de la Save au Touch a clairement identifié dans son Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) que la collecte et le traitement des déchets verts est l’axe majoritaire permettant de réduire les déchets produits sur le territoire.
Afin d'atteindre les objectifs fixés, la collectivité souhaite candidater à cet appel à projet pour expérimenter des
solutions locales puis de développer des alternatives à la collecte des déchets verts tout en maintenant un niveau
de service satisfaisant.
Le conseil, entendu les explications de Mme COUTTENIER, Vice-présidente, et après avoir délibéré,
> Autorise le Président ou la vice-Présidente déléguée à l’environnement à candidater auprès de l'ADEME
et la Région Occitanie pour l’appel à projet « généraliser le tri à la source des biodéchets »,
> Sollicite auprès de l'ADEME et de la Région Occitanie la subvention maximale,
> Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :..28/04/2021..
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 21 JANVIER 2021
Le 21 du mois de Janvier 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, GONZALVES Jeanne, LALANNE Marjorie, BESSEDE Jérôme, AVETTA-
RAYMOND Philippe, RESCANIERES Lisiane, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick,
POCHEZ Marjorie, DELPECH Gérard, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à Mr Frédéric LAHACHE Mr Stephan MAFFRE à Mr Joseph PELLEGRINO
Mme Yvette DIAZ à Mr François ARDERIU Mme Patricia BELLUC à Jérôme BESSEDE
Mme Zaina TERKI à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à Mr Pierrick MORIN
Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mr Philippe GUYOT Mme Simone TORIBIO à Mme Eline BELMONTE
Mr Pierre CARILLO à Mr Raymond ALEGRE Mr Yannick MARTIN à Mme Anita PERREU
Mme Béatrice BARCOS à Mme Marjorie LALANNE Mr Pascal BARBIER à Mme Floriane MONTANT
Etaient excusés :
SCHULTZ Isabelle, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, CARRILLO Pierre, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéphan, BELLUC Patricia, BELISE Marie-Kathy, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick,
BARBIER Pascal.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER NotnBré de Vétants va :39
Pour :39
Date de convocation : 15 Janvier 2021 Abstention :00
Délégués en exercice :41 Contre :00 Membres Présents :27 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Mise en œuvre du forfait mobilités durables
Monsieur le Président fait savoir que la loi d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel le 26
décembre 2019. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des
transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.
Monsieur le rapporteur informe les conseillers communautaires que le « forfait mobilités durables », qui avait été
ouvert en mai 2020 pour la fonction publique d'Etat, vient d'être transposé à la fonction publique territoriale avec
effet rétroactif par Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables »
dans la fonction publique territoriale.
Il'est renvoyé à l'arrêté pris pour la Fonction Publique d'Etat afin de fixer le nombre de jours minimum de
déplacements dans l’année et le montant du forfait : Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-
543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat.
Pourront bénéficier de ce forfait mobilités durables les agents des collectivités qui auront instauré ce forfait par
délibération, à l'exception des agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail, ou d'un véhicule
de fonction, où d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, ainsi que les agents transportés gratuitement par leur employeur.
Page 1 sur 2 DELIB_2021_011
Pour en bénéficier, l'agent devra avoir utilisé pendant au moins 100 jours sur l’année civile l’un des deux moyens
de transport suivants pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
e Son cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
e Un covoiturage, en tant que conducteur ou passager.
Le nombre minimal de 100 jours est à ramener au prorata du temps de travail et à proratiser en cas d'arrivée ou de
départ de l’agent en cours d’année,
Pour bénéficier de ce versement, l’agent doit déposer avant le 31 décembre une déclaration sur l'honneur auprès
de son employeur, qui certifie l'utilisation de l'un ou des moyens de transport ci-dessus. L'employeur peut effectuer
un contrôle pour vérifier la réalité de cette utilisation.
Le forfait annuel, d’un montant de 200€, est ensuite versé sur l’année N+1 dans les conditions prévues par la
délibération.
Il convient de souligner que le versement de ce forfait n'est pas cumulable avec le remboursement mensuel des
frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n° 2010-
676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux
déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Ainsi, par exemple, un agent qui combinerait un déplacement en train et avec son vélo personnel devra opter pour
le remboursement partiel de l’abonnement de train ou pour le forfait mobilités durables.
Toutefois, à titre transitoire et uniquement pour l’année 2020, le remboursement des frais de transports publics
et le forfait mobilité durable pourront être cumulés s'ils concernent des périodes d'utilisation distinctes depuis le
11 mai 2020. Pour 2020, le nombre minimal de jours d'utilisation d’un moyen de transport durable est ramené à
50 jours, et le montant du forfait mobilité durable sera de 100€ uniquement.
Le conseil, entendu les explications de son Président et après avoir délibéré,
Vu le 1° du ll! de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Vu le Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction
publique de l'État
Vu l’Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du «
forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État
Vu le Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la
Fonction publique territoriale,
> Décide l'instauration du forfait mobilités durables au sein des services de la communauté de communes
de la Save au Touch
> Dit que les crédits sont inscrits au budget de l’intercommunalité
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. P, Entrait conforme
Affichée TO
le :..28/04/2021...... Le Président, CO
Philippe GUYOT 2
D EN PREFECTURE
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 21 JANVIER 2021 | Le 21 du mois de Janvier 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, GONZALVES Jeanne, LALANNE Marjorie, BESSEDE Jérôme, AVETTA-
RAYMOND Philippe, RESCANIERES Lisiane, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick,
POCHEZ Marjorie, DELPECH Gérard, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane, BEHM Jean-François,
QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Isabelle SCHULTZ à Mr Frédéric LAHACHE Mr Stephan MAFFRE à Mr Joseph PELLEGRINO
Mme Yvette DIAZ à Mr François ARDERIU Mme Patricia BELLUC à Jérôme BESSEDE
Mme Zaina TERKI à Mme Eliane ANDRAU Mme Marie-Kathy BELISE à Mr Pierrick MORIN
Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS à Mr Philippe GUYOT Mme Simone TORIBIO à Mme Eline BELMONTE
Mr Pierre CARILLO à Mr Raymond ALEGRE Mr Yannick MARTIN à Mme Anita PERREU
Mme Béatrice BARCOS à Mme Marjorie LALANNE Mr Pascal BARBIER à Mme Floriane MONTANT
Etaient excusés :
SCHULTZ Isabelle, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, CARRILLO Pierre, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéphan, BELLUC Patricia, BELISE Marie-Kathy, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick,
BARBIER Pascal.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Nombre de votants voie :39
Pour :39
Date de convocation : 15 Janvier 2021 Abstention :00
Délégués en exercice :41 Contre : 00 Membres Présents :27 Refus de prendre part au vote : 00
OBJET: Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président expose qu’il convient, pour faire face aux besoins des services, de créer des postes
permettant de mieux les structurer et de créer des conditions pérennes de fonctionnement comme suit :
Créations deposte
Création d’un poste d'ingénieur principal à temps complet
Création d’un poste de technicien principal de 2° classe à temps complet
Création d’un poste d'adjoint administratif à temps complet
Création d'un poste d’adjoint administratif à temps non complet
Création d'un poste Adjoint Administratif Principal de 1%" classe à temps complet
Suppression de poste
Suppression d’un poste de Technicien territorial à temps complet
Suppression d’un poste de Technicien principal de 2° classe à temps complet
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Le conseil, entendu les explications de son Président et après avoir délibéré,
Vu l’article 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Considérant qu’il convient de créer et transformer les postes permettant de structurer l'organisation de la
collectivité
> Approuve les créations et suppressions de postes susmentionnées,
> Dit que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget de la communauté de communes.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée
le 28/01/2021... Le Président, C
Philippe GUYOT Te
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