Compte-Rendu - ?ddownload=15365

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Compte-Rendu - ?ddownload=15365 Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - ?ddownload=15365)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Industrie, 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 20 JUILLET 2022

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Secrétaire de séance : Mr GADAL – En application de l’article L 2121-15 du CGCT Ouverture de séance : 19 h par M. Le Maire

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs – ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – LUMEAU - SALAS – COURADETTE – JOCKIN – COSTES – GADAL – GAMBLIN – PONS – SANNI-RODRIGO – FAURE – REVOLLIER – DELON – FALIERES – VOISIN

Absents et excusés :

Mesdames et Messieurs – MORANGE – ABDELAOUI – LABAT – BAROIS – DIAZ – DALLA- BARBA – TERKI – GONZALVEZ – BOUSQUET – DRAGNE – BENSAID – PATTI -

Procurations :

En application de l’article L 2121-20 du CGCT

Mme MORANGE donne procuration à M. ARDERIU

M. ABDELAOUI donne procuration à Mme ANDRAU

Mme LABAT donne procuration à M. BERGOUGNIOU

M. BAROIS donne procuration à M. LUMEAU

Mme DIAZ donne procuration à Mme SALAS

M. DALLA-BARBA donne procuration à M. COURADETTE

Mme TERKI donne procuration à Mme JOCKIN

Mme GONZALVEZ donne procuration à M. COSTES

M. BOUSQUET donne procuration à M. GADAL

Mme BENSAID donne procuration à Mme PONS

Mme PATTI donne procuration à Mme SANNI-RODRIGO

Mme DRAGNE donne procuration à Mme GAMBLIN

En application de l’article L 2121-17 du CGCT :

Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

1. APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU 25.05.22

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 17

ABSENTS 0 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 12

2. DÉCISIONS MUNICIPALES

M. le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 26 mai 2020 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :

16- 2022 du 25 mai 2022 :

Contrat de mise à disposition d’un terrain privé entre M et Mme de Laburthe et la mairie de La Salvetat Saint Gilles

Dans le cadre de l’organisation d’une manifestation publique à l’occasion des Journées Européennes du Patrimoine 2022 qui se déroule du 12 au 21 septembre 2022, il convient de signer un contrat de mise à disposition d’un terrain privé avec M. et Mme de Laburthe, propriétaires dudit2

terrain, situé le long de l’avenue des Capitouls, 31880 LA SALVETAT SAINT GILLES et référencé au cadastre parcelle AC 251,

Cette mise à disposition sera réalisée en contrepartie d’un montant forfaitaire de 950,00 € pour cette mise à disposition. La dépense est inscrite au budget 2022 à l’article 6135.

Le contrat est valable du 12 septembre 2022 au 21 septembre 2022.

17- 2022 du 04 juillet 2022 :

Contrat de gré à gré concernant la téléphonie fixe – SOCIETE ENCOM

Le contrat ayant pour objet la licence 3CX Pro et l’abonnement communications unifiées 3CX, la location déploiement, l’installation et le matériel.

Le coût étant de :

• Licence 3CX PRO : 845.00 € HT/an

• Abonnement communications unifiées 3CX : 562.00 € HT/mois

La durée de contrat est de 1 an à compter de la mise en service, renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire.

Le loyer location des équipements est de 525€ HT/mois

La durée de contrat de location : 48 mois.

18- 2022 du 04 juillet 2022 :

Avenant n°10 au contrat N° FR3410 - Société SOCOTEC EQUIPEMENTS MIDI-PYRENEES - Nouvel ajout de bâtiments, nécessitant une vérification technique des installations électriques

La proposition d’avenant n°10 ayant pour objet l’ajout de nouveaux bâtiments. Le montant de l’avenant est de 1960€ HT.

19- 2022 du 04 juillet 2022 :

Contrats avec BERGER LEVRAULT – Evolution du logiciel Sedit – Emagnus - RH

Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer le logiciel BERGER LEVRAULT , • Contrat BL .CONNECT BL.RH -Coffre-fort numérique digiposte

➢ Droit d’accès

➢ Contrat BLES-BL.connect – contrat de service de 36 mois

➢ Mise en service – Contrat Berger Levrault – Echanges sécurisés

Pour un montant de 1 837€ HT

• Pack d’intervention Sedit

Durée de 24 mois

Pour un montant de 9 450 € HT

• Pack évolution e magnus Rh vers BL RH

➢ Droit d’accès

➢ Contrat SAAS Sedit – contrat de service de 36 mois

➢ Contrat Berger Levrault Echanges Securisés

➢ Prestations pack évolution, conversion BL.RH, direction de projet – Performance, presta- tions sur les interfaces, prestations pack évolution – modules complémentaires.

Pour un montant de 26 127.50€ HT

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DÉCISIONS DU MAIRE.3

3. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES RADARS PÉDAGOGIQUES POSÉS PAR LE SDEHG

M. le Maire expose :

Vu l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui autorise le transfert entre personnes publiques de biens relevant de leur domaine public et donc par principe inaliénables, dans le domaine public de la personne publique qui les acquiert, sans déclassement préalable dans la mesure où ces biens lui sont nécessaires pour l’exercice de l’une de ses compétences,

Considérant qu’en 2018 le SDEHG a implanté 192 radars pédagogiques sur l’ensemble du département de la Haute-Garonne dont 2 sur le territoire de la commune,

Considérant que ces radars sont actuellement la propriété du SDEHG,

Considérant qu’à l’issue d’un partenariat de plus de 40 mois correspondant à la durée moyenne d’amortissement de ce type de matériel, le SDEHG doit dorénavant procéder au transfert à titre gratuit de la propriété de ces radars à la commune, autorité compétente dans ce domaine,

Considérant que ce transfert de propriété doit s’opérer par délibérations concordantes entre le SDEHG et chacune des communes concernées,

Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur la rétrocession de ces radars à la commune.

M. le Maire demande au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à accepter la propriété à titre gratuit des radars implantés par le SDEHG à l’avenue du château d’eau (au niveau du n°43) et avenue du grand bois (au niveau du n°10 rue des magnolias) ; d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches afférentes à cette procédure.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 17

ABSENTS 0

PROCURATIONS 12

Adopté à l’unanimité

4. ADHESION DE LA COMMUNE DE FONTENILLES AU GRAND OUEST TOULOUSAIN – APPROBATION DE L’ETUDE D’IMPACT

M. le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021_183 du Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 relative à l’adhésion de la commune de Fontenilles au sein de notre Communauté de Communes,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 juin 2022 relative à l’adhésion de la commune de Fontenilles au sein de notre Communauté de Communes et approuvant l’étude d’impact,

Vu l’étude d’impact relative au retrait de la commune de Fontenilles de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine et son adhésion au Grand Ouest Toulousain,

Le Grand ouest Toulousain a émis le 16 juin dernier un avis favorable à l’adhésion de la commune de Fontenilles au sein de la Communauté de Communes, et approuvé l’étude d’impact qui a été réalisée sur les aspects financiers et humains pour chaque collectivité.4

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à chaque Conseil Municipal de se prononcer également sur cette adhésion et étude d’impact. Sans réponse de leur part dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire, leur décision sera réputée favorable.

M. le Maire demande au conseil municipal de donner un avis favorable à l’adhésion de la commune de Fontenilles au Grand Ouest Toulousain et d’approuver l’étude d’impact relative au retrait de la commune de Fontenilles de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine et son adhésion au Grand Ouest Toulousain.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 17

ABSENTS 0

PROCURATIONS 12

Adopté à l’unanimité

5. ADHESION DE LA COMMUNE DE FONTENILLES AU GRAND OUEST TOULOUSAIN – ACCORD LOCAL SUR LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES SIEGES DE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

M. le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211- 6-2,

Vu la délibération n° 2021_183 du Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 relative à l’adhésion de la commune de Fontenilles au sein de notre Communauté de Communes,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 juin 2022 approuvant l’étude d’impact dans le cadre de l’adhésion de la commune de Fontenilles au sein du Grand Ouest Toulousain,

La composition du Conseil Communautaire est régie par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Les articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 de ce Code prévoient qu’entre deux renouvellements généraux des Conseils Municipaux, lorsque le périmètre de l’EPCI est étendu par l’intégration d’une nouvelle commune, il peut être procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire par accord local.

Dans le cadre de l’adhésion de la commune de Fontenilles au sein de notre Communauté de Communes, il est proposé au Conseil Municipal de modifier la composition du Conseil Communautaire en approuvant un accord local.

Cet accord doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune. Il doit être adopté par la moitié des conseillers municipaux regroupant les 2/3 de la population totale de l’EPCI ou par les 2/3 des conseillers municipaux regroupant la moitié de cette population totale. Cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres, en l’espèce la commune de Plaisance.

M. le Maire demande au conseil municipal d’approuver l’accord local fixant à 47 le nombre de sièges du Conseil Communautaire du Grand Ouest Toulousain, réparti comme suit :

Nom des communes

membres

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

Population 2019 (nombre

d’habitants)

Fontenilles 6 6 863 Lasserre-Pradère 2 1 543 Léguevin 9 9 3595

Lévignac 2 2 139 Mérenvielle 1 490 Plaisance-du-Touch 18 19 402 Sainte-Livrade 1 258 La Salvetat-Saint-Gilles 8 8 474 Et de préciser que cette nouvelle composition du Conseil Communautaire ne s’appliquera qu’à compter de l’adhésion effective de la commune de Fontenilles, soit le 30 avril 2023.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 17

ABSENTS 0

PROCURATIONS 12

Adopté à l’unanimité

6. REMPLACEMENT LANTERNES 50993 (AVENUE DE GASCOGNE) ET 317 (RUE DE L’AUDE)

M. le Maire expose :

Pour donner suite à un rapport de non réparabilité daté du 26 octobre dernier, le SDEHG a réalisé une étude pour le remplacement des points lumineux n°50993 avenue de Gascogne et 317 rue de l'Aude hors services.

Cette opération a été conçue en vue d’installer un d’éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 86%, soit 39€/an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 278€

Part SDEHG

(50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *)

706€

Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 784€

Total 1 768€

M. le Maire demande au conseil municipal d’approuver le projet présenté, et de s’engager sur sa participation financière, décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 17

ABSENTS 0

PROCURATIONS 12

Adopté à l’unanimité6

7. REMPLACEMENT LANTERNES 653 (IMPASSE DE BEAUCE) – 1483 (AVENUE DES CAPITOULS) – 1010 (AVENUE DIDIER DAURAT)

M. le Maire expose :

Pour donner suite à la réception d’un rapport de non réparabilité, le SDEHG a réalisé l’étude des travaux de rénovation les points lumineux hors services n°653 impasse de Beauce, 1483 avenue des Capitouls et 1010 avenue Didier Daurat. Je vous transmets sous ce pli le plan de ce projet.

Cette opération a été conçue en vue d’installer un d’éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 92%, soit 329€/an.

TVA (récupérée par le SDEHG) 378€

Part SDEHG

(50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le

SDEHG *)

960€

Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 066€

Total 2 404€

M. le Maire demande au conseil municipal d’approuver le projet présenté, et de s’engager sur sa participation financière, décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 17

ABSENTS 0

PROCURATIONS 12

Adopté à l’unanimité

8. SURAMORTISSEMENT COMPTABILISÉ EN 2020

M. le Maire expose :

Le compte de gestion de la commune de LA SALVETAT fait apparaître, depuis 2020 un crédit de 24 210.85 € au compte 13911 " subvention d'investissement transférée au compte de résultat", alors que le compte 1311 subvention de l'état présente un solde de 23 726€. Les recherches entreprises par la commune montrent que cette somme correspond à un suramortissement de 484.85€ comptabilisé en 2020. La note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 relative aux corrections d'erreurs sur exercices antérieurs précise que les anomalies comptables sur exercices antérieurs peuvent être corrigées par situation nette de l'exercice sans transiter par le compte de résultat. Il est proposé d'enregistrer sur l'exercice 2021, l'écriture non budgétaire suivante :

- Débit du compte 1068 : 484.85€

- Crédit du compte 13911 : 484.85€7

M. le Maire propose au Conseil Municipal : d’approuver l'écriture non budgétaire telle que définie ci- dessus.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 17 POUR 28

ABSENTS 0

PROCURATIONS 12

ABSTENTION 1 (FALIERES)

9. MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME ANNUELLE AUX ASSISTANTES MATERNELLES

M. le Maire expose :

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu le Code du travail,

Vu l’avis du comité technique du 11 mai 2022,

La ville de LA SALVETAT SAINT GILLES emploie 7 assistantes maternelles, rattachées à une crèche familiale et qui accueillent des enfants à domicile, pour lesquelles il n’existe pas de cadre d’emplois dans la fonction publique territoriale et qui sont, par conséquent, recrutées sous forme contractuelle régie principalement par le code de l’action sociale et des familles.

Cette spécificité, présente également à travers leur inscription en marge du tableau des emplois permanents, explique que leurs conditions de rémunérations doivent être définies par la collectivité.

Par délibération du 25 mai 2022 le conseil municipal a mis en place le RIFSEEP au sein de la col- lectivité et en a déterminé les modalités de versement.

Les assistantes maternelles percevront une prime annuelle versée en deux fois (juin et novembre), ce montant sera versé au prorata des enfants accueillis.

Une assistante maternelle ayant en charge :

➢ trois enfants percevra un montant total de 1800 euros bruts

➢ deux enfants percevra une prime annuelle de 1200 euros bruts.

Cette prime sera calculée au prorata de la présence et des absences.

Pour les maladies ordinaires et autorisation spéciale d’absence, cette prime ne sera impactée qu’à partir du 31e jour d’absence.

Pour les accidents de service et maladies professionnelles, cette prime ne sera impactée qu’à partir du 91e jour d’absence.

Ceci sera mis en place afin de maintenir l’équité au sein de la collectivité compte tenu que le RIFSEEP ne s’applique pas aux assistantes maternelles.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les modalités d’attribution de la prime annuelle aux assistante maternelles.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 17

ABSENTS 0

PROCURATIONS 12

Adopté à l’unanimité8

10. ACTUALISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX AGENTS ET CHEF DE SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE – INDEMNITE SPÉCIALE MENSUELLE

M. le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,

Vu la loi n° 93-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire,

Vu le décret 97-702 du 31 mai 1997, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de Police Municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres,

Vu le décret 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre, d’agent de Police Municipale, de chef de service de Police Municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de Police Municipale

Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu l’avis du comité technique du 6 juillet 2022,

Par délibération du 26 mars 2012, le conseil municipal a procédé à la refonte du régime indemnitaire du personnel communal et notamment de la filière Police.

Dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP non applicable à la police municipale, et afin de maintenir l’équité au sein de la collectivité, toutes les indemnités, hors traitement indiciaire brut, seront suspendues selon les franchises mises en place pour les autres cadres d’emplois soit au bout de 30 jours d’absence pour maladie ordinaire ou ASA, et 90 jours d’absence pour maladie professionnelle ou accident de travail.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les modalités d’actualisation du régime indemnitaire applicable à la police municipale correspondant à l’indemnité spéciale mensuelle. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 et suivants, au chapitre 012

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 17

ABSENTS 0

PROCURATIONS 12

Adopté à l’unanimité

11. ANNULE ET REMPLACE LA « DÉLIBÉRATION N° 2021/70 » EN DATE DU 08 DÉCEMBRE 2021 – 1607H

M. le Maire expose :

Cette délibération vient compléter la précédente en y apportant des précisions :9

- Sur les cycles hebdomadaires de travail. Le cycle hebdomadaire de 37h s’applique à tous les services de la commune. Les pauses méridiennes sont de 1h ou de 20 minutes pour des journées continues.

- Sur la journée de solidarité : 1 RTT est travaillé au titre de la journée de solidarité

En annexe figurent la version initiale de la délibération votée en date du 8 décembre 2021 ainsi que la proposition de la nouvelle version.

M. le Maire propose au Conseil Municipal : d’approuver ces modifications

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 17

ABSENTS 0

PROCURATIONS 12

Adopté à l’unanimité

12. CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

M. le Maire expose :

Suite à la mise en place du pôle Petite Enfance et à la mutualisation des directions des deux crèches collectives, Monsieur le Maire propose de créer les postes suivants :

- Educatrice de jeunes enfants

- Auxiliaire de puériculture principal de 1e classe

Monsieur le Maire propose de supprimer les postes suivants suite à des départs (mutation, retraite et disponibilité) :

- Adjoint administratif principal 1ère classe

- Adjoint administratif principal 1ère classe

- Adjoint technique principal de 2ème classe

M. le Maire propose au Conseil Municipal : d’approuver ces créations et suppressions de postes.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 17

ABSENTS 0

PROCURATIONS 12

Adopté à l’unanimité

13. COMPLÉMENT D’INFORMATIONS - RIFSEEP RÉGIE

M. le Maire expose :

L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures10

portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE.

L’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions.

2 – Les montants de la part « IFSE régie »

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

ET DE RECETTES

MONTAN

T du

cautionne

ment (en

euros)

MONTANT annuel de la part

« IFSE régie »

(en euros)

Montant maximum

de l'avance

pouvant être

consentie

Montant moyen

des recettes

encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de

l'avance et du

montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

Montants à définir pouvant

être plus élevés que ceux

prévus dans les textes

antérieurs dans le respect

du plafond réglementaire

prévu pour la part fonctions

du groupe d’appartenance

de l’agent régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140

De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160

De 12 200 à 18

000

De 12 201 à 18

000 De 12 201 à 18 000 1 800 200

De 18 001 à 38

000

De 18 001 à 38

000 De 18 001 à 38 000 3 800 320

De 38 001 à 53

000

De 38 001 à 53

000 De 38 001 à 53 000 4 600 410

De 53 001 à 76

000

De 53 001 à 76

000 De 53 001 à 76 000 5 300 550

De 76 001 à 150

000

De 76 001 à 150

000

De 76 001 à 150

000 6 100 640

De 150 001 à 300

000

De 150 001 à 300

000

De 150 001 à 300

000 6 900 690

De 300 001 à 760

000

De 300 001 à 760

000

De 300 001 à 760

000 7 600 820

De 760 001 à 1

500 000

De 760 001 à 1

500 000

De 760 001 à 1 500

000 8 800 1 050

M. le Maire propose au Conseil Municipal : d’approuver l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er juillet 2022, la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 17

ABSENTS 0

PROCURATIONS 12

Adopté à l’unanimité11

14. RÉINTÉGRATION DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS SITUÉS SUR LA PARCELLE AD 208

M. le Maire expose :

En 2017, la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain a intégré dans ses statuts la compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

En date du 9 novembre 2017, la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain a donc approuvé le transfert des équipements publics de la Zone d’Activité Economique (ZAE) de Taure par la Commune de La Salvetat-Saint-Gilles.

En date du 19 décembre 2017, le conseil municipal a approuvé le transfert des équipements publics de la Zone d’Activité Economique de Taure à la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain, En date du 19 mai 2022, la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain a délibéré pour la resti- tution des équipements publics situées sur la parcelle AD 208 sise en ZAE du Taure à la Salvetat Saint Gilles ; En effet, la Commune reste propriétaire des parcelles situées sur ladite ZAE, mais doit obligatoirement mettre à disposition les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence transférée. La commune de la Salvetat Saint Gilles envisage la vente de ladite parcelle cadastrée AD 208 d’une contenance de 42ca, et pour ce faire il convient que la commune réintègre les équipements publics situés sur cette par- celle.

Il est précisé que cette parcelle n’est qu’une dalle béton servant d'assise aux équipements de téléphonie associés. Il n’y a ni équipement de voirie, ni espaces verts.

M. le Maire propose au Conseil Municipal la réintégration des équipements publics situés sur la parcelle AD 208.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 29

PRÉSENTS 17

ABSENTS 0

PROCURATIONS 12

Adopté à l’unanimité

Pour information :

Rapport d’activité 2021 – SOCIETE CAUE 31 et ERILIA

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h47