Déliberation - 2019 09

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Déliberation - 2019 09 Document publié le Mardi 3 septembre 2019 par la commune de Falicon. Lien du pdf (Déliberation - 2019 09)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, MAIRIE DE FALICON

06950 (Alpes Maritimes)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 3 septembre 2019

debat seance

Madame le Maire ouvre la séance. Elle constate que le quorum est atteint. Madame PILATI Josiane est désignée en

tant que secrétaire de séance.

1 - Démission volontaire d'un adioint au Maire

N° délibération : 2019_37

Mme Le Maire expose au conseil municipal :

La démission d'un Adjoint est adressée au Préfet (article L.2122-15 du CGCT), elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat et effective à compter de la notification à l'intéressé.

M. Alain MANZONE, 18 dans l'ordre du tableau des Adjoints depuis le 29 mars 2014, a présenté sa démission desdites fonctions et de son mandat de conseiller municipal à Monsieur Le Préfet des Alpes Maritimes, par lettre en date du 30 juillet 2019, démission acceptée par le Préfet en date du 22 août 2019. M. Alain MANZONE ne percevra plus d'indemnité d'adijoint.

Suite à cette démission, le Conseil Municipal a la faculté de :

—Supprimer le poste d' Adjoint vacant en question

—Procéder à l'élection d'un nouvel adjoint en remplacement de l'Adjoint démissionnaire — Soit à la suite des adjoints en fonction. Les adjoints après le 1er rang prenant un rang supérieur à celui qu'ils occupent actuellement,

—* Soit au même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal que les adjoint après le 1° rang prenne un rang Supérieur à celui qu'ils occupent actuellement.

Délibération acceptée à l'unanimité,

DECISION ADOPTEE PAR : 14 voix pour

2 - Détermination du nombre de poste d'adjoints et ordre du tableau

N° délibération : 2019_38

Madame Le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipai.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 5 adjoints.

Suite à la démission de Monsieur Alain MANZONE du poste de 1er adjoint, il vous est proposé de porter à 4 le nombre de postes d'adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par :

voix pour : 14 voix pour

voix contre : O

abstentions : O

la déternination à 4 postes le nombre d'adjoints au maire.

DECISION ADOPTEE PAR : 14 voix pour3 - Décisions modificatives 1

N° délibération : 2019 _39

Madame le Maire indique que la commune ne fait pas de budget supplémentaire mais quelques réajustements de compte sont nécessaires, il y a donc lieu d'effectuer les modifications suivantes :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses :

Article 60621 - combustible : 1 5090 euros

Article 6232 - Fêtes et Cérémonies : 5 000 euros

Article 6413 - personnel non titulaire : 20 009 euros

Recettes :

Article 6419 remb. rémun personnel : 29 000 euros

Article 70311 Concession cimetière : 6 500 euros

INVESTISSEMENT :

Article 2111: 13 000 euros

Article 2188 : 7 000 euros

Article 2313 : 100 000 euros

Article 2315 : - 120 000 euros

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Le Maire

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les modifications énoncées ci-dessus, afin de pouvoir procéder au règlement des dépenses et à l'encaissement de recettes non prévus au budget.

DECISION ADOPTEE PAR : 14 voix pour

4 - empiêtement domaine public et régularisation foncière

N° délibération : 2019_40

VU l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières ;

VU l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la la consistance du domaine public des collectivités territoriales ;

VU l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ; VU l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette désafñfectation et portant déclassement du bien ;

VU L'article L111-1 du Code de la Voirie Routière selon lequel Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des Voies ferrées.

VU farticle L141-1 du Code de la Voirie Routière en vertu duquel les voies communales font partie du domaine public de la commune ;

VU l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière en vertu duquel les délibérations concernant le classement ou le déclassement des Voies communales sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables. CONSIDÉRANT la voie communale, dite « Montée de Verdun », , sis Plan de Cadastre AL 157. CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réaliser des travaux de sécurité d'un encorbellement sur la façade de l'immeuble cadastré AL 157 dont les structures métalliques ancienne montrent des signes de faiblesse et risquent de s'affaisser sur le chemin piétonnier de la Montée Verdun, et que ces travaux vont empiéter Sur une partie de la montée Verdun.

CONSIDÉRANT que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte de la Montée Verdun,

Le Maire expose la situation au Conseil Municipal.

L'encorbellement situé au-dessus de la montée Verdun sur le bâtiment de deux étages cadastré AL 157 appartenant à M.Sylvio AMICI et Mme A. DAGNINO comprenant les WC respectifs de chacun montrent des signes de faiblesse et risquent de s'affaisser sur le chemin piétonnier de la montée Verdun. M. André BRUZZONE expert et conseil en béton armé et génie civil a proposé :

—de réaliser des profilés métalliques très solides de manière à étayer l'édifice, —de creuser deux saignées verticales dans le mur afin d'y encastrer des potences d'acier qui Soutiendraient le bâti.

Ces travaux une fois terminé laisseraient visibles toutes les canalisations d'évacuation et seraient donc très inesthétiques. La solution proposée est de créer à partir du sol une construction d'une petite surface avec une jolie porte en bois qui viendrait soutenir les toilettes et cacher les canalisations. Ces travaux de Sécurisation empièteront sur une surface de 2m80 le domaine public.

Tenant compte de cette situation la Commune souhaite céder cette emprise, de demander à un géomètre de la détacher et la rapporter à la parcelle cadastrée AL 157. Le domaine public routier de la commune étant imprescriptible et inaliénable, il est donc demandé au Conseil Municipal de constater la désaffectation matérielle et le déclassement formel de cette partie de parcelle AL issue de la « Montée Verdun », afin qu'elle soit transférée dans le domaine privé de la commune et qu'elle puisse, être cédé à M. Sylvio AMICI ET Mme DAGNINO suivant l'emprise de l'empiétement.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé :

—CONSTATE la désaffectation et l'absence de fonctions de desserte ou de circulation de la partie de la parcelle AL 157, sous l'encorbellement de l'immeuble, détachée de la « Montée Verdun ». — DÉCIDE de déciasser le bien susvisé du domaine public routier communal en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune :

— AUTORISE le Maire à signer tout document et se rapportant à cette affaire,

—Autorise la cession à M. AMICI et Mme DAGNINO au prix de 1 200 Euros,

DECISION ADOPTEE PAR : 14 voix pour

»- Tarifs communaux

N° délibération : 2019 41

Mme Le Maire propose à l'assemblée de revaloriser les tarifs de droits de place, d'occupation du domaine public, des locations de salles et de matériels, des tarifs photocopie et de fixer des tarifs pour des panneaux de signalétique :

l'est proposé au Conseil Municipal

De fixer à compter du 1°" septembre 2019 les tarifs suivants :

1) Droits de voirie :

- Terrasses : 26 € le m2 par an

- Forfait journalier terrasses occasionnel : 31 € par jour

- Placette chemin de l’oratoire : 31 €

2) Occupation du domaine public :

- Marché/camion Aire Saint-Michel : 3 € 90 par jour x 50 semaines

- Structure modulaire stade : 25 € m2/an x 65 m2 (+ facture consommation eau et électricité)- Emplacement stade camion vente : 86 €

- Location antenne : 10 703.37 € revalorisée chaque année suivant le coût de la construction

- Emplacement taxi : 311 €

—Echafaudage : 14 € par jour

—Emplacement de stationnement pour emménager ou déménager : 25 €/jour

- Bungalow de chantier : 11 € tarif au m2 et par semaine.

3) Location de salies :

Chapelle :

- Demi-journée : 69 €

- Journée : 104 €

- Week-end : 166 €

- Semaine : 310 €

Salle Elagora : selon nombre de personnes

- Habitants Falicon : de 350 € jusque 50 personnes au-delà 10 € par personne

- Extérieurs : de 750 € jusque 50 personnes au-delà 10 € par personne

- Ménage : 220 €

Associations de Falicon : (location gratuite une fois par an)

Location salle Elagora/an : 360€ (2 séances maximun/semaine) et 180 € séance supplém.

L'association payant la location de la salle Elagora peut également faire la seconde séance dans la salle de la chapelle.

Location chapelle/an : 180 € (2 séances maximun/semaine) et 90 € séance supplém.

Location bas maison des jeunes : 50 €jan

4) Location de matériel :

- 1 table et 10 Chaises : 15 €

- caution télécommande borne : 47 €

5) Photocopie :

photocopie noir et blanc :

Photocopie Ad : 0.30 €

Photocopie A3 : 0.50 €

Photocopie document administratif A4 : 1 €

Photocopie document administratif A3 : 2 €

Photocopie couleur :

Photocopie A4 : 0.50 €

Photocopie A3 : 1€

Photocopie document administratif A4 : 1,50 €

Photocopie document administratif A3 : 3€

6) Fixation des tarifs des panneaux de signalétique pour les acteurs économiques et les commerces de Falicon : tarif annuel des lattes par implantation et par an -liatte :52€

- 2 lattes : 104 €

- 3 lattes : 125 €

- À lattes : 156 €

- 5 lattes : 188 €

Au-delà 33 € par planche supplémentaire

7) Tarif location de bus avec chauffeur compris :

Semaine :

1/2 journée : 160 €

Journée : 310 €

Week-end :

1/2 journée : 210 €

Journée : 410 €

à rajouter :

- 14 places : 0.65 du KM

- 36 places: 0.90 du KM

Les bénéficiaires :

- Les associations dont le siège social est établi à Falicon,

- Les services publics.

8) Publicité dans le magazine Falicon Infos : 3 parutions dans l'année

- pleine page : 1 280 €

- demi-page : 650 €

- 1/4 de page : 330 €

- 1/8 de page : 170€

- 1/16 de page : 90 €

REMISES :

Pour les commerçants et artisans de la commune : 10 %

Pour les multi-parutions :

- 2 insertions : 5 %

- 3 insertions : 10 %

Toutes ces remises sont cumulables

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Oui, l'exposé de Mme Le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de fixer les tarifs qui ont été définis ci-dessus à compter du 1°! septembre 2019.

Autorise Madame Le Maire à signer tous les documents nécessaires.DECISION ADOPTEE PAR : 14 voix pour

6 - Subvention Conseil Départemental pour Videoprotection

N° délibération : 2019_42

Des actes de vandalisme ou d'incivisme ont été commis à plusieurs reprises sur des équipements publics et sur des véhicules de particuliers (dégradations et même vols), et des dépôts d'ordures sauvages sont régulièrement effectués à divers endroits de la commune.

Le Conseil Municipal avait décidé d'installer un système de télésurveillance à des points stratégiques, ce qui a été fait lors des tranches de travaux précédemment réalisées.

La commune est désormais équipée de 29 caméras. Le système mis en place a montré son efficacité, et a permis d'améliorer la qualité de vie des administrés.

Mme Le Maire propose de finaliser notre installation en ajoutant 12 caméras, sur les sites importants, qui en sont dépourvus pour l'instant.

De ce fait, le système en place, devra être modifié afin d'améliorer le stockage de ces nouvelles caméras.

Descriptif des travaux :

Fourniture et pose de stockeurs et de caméras :

- Chemin de L'Esquié n°855 8 980.00 € HT

- Chemin de L'Esquié n°557 9 467.00 € HT

- Domaine St Sébastien 4 732.00 € HT

- Croisement St Sébastien 4732.00 € HT

- Haut de St Michel 6 216.00 € HT

- Chemin de la Serena 9 427.00 € HT

- Chemin de Lombardie Inférieur 10 321.00 € HT

- Le Collet 8 808.00 € HT

- Chemin Vieux 5 534.00 € HT

- Faliconnet Haut 7 292.00 € HT

- Rue de la Chapelle 2574.00 € HT

- Route de lAire Saint-Michel 8 781.00€ HT

- Modifications CSU 22 847.00 € HT

- Remplacement Dôme Mobile Stade 2 800.00 € HT

- Remplacement caméra Place Thé de Reine 2 032.00 € HT

Coût des travaux :

Devis 114 543.00 € HT

PLAN DE FINANCEMENT

Recettes :

- Conseil Départemental : 60 % 68 725€

- Charge communale : 40 % 45 818 €

Madame le Maire informe que la commune a présenté en 2018 et en 2019 une demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) qui n’a pas été retenue et demande à ses collègues de se prononcer pour demander au Conseil Départemental une aïde pour leur acquisition.LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI lFexposé de Madame le Maire, à l'unanimité,

DECIDE : la nouvelle installation de caméras Supplémentaires, pour un montant total de

114 543 € HT;

DE SOLLICITER Le Conseil Départemental, pour l'aider à financer ces équipements de vidéoprotection.

DECISION ADOPTEE PAR : 14 voix pour

7 - Baïl commercial commerce de proximité

N° délibération : 2019_43

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21, et L 2241-1 ;

Vu le Code de commerce et notamment les articles L 145-1 et suivants ;

Considérant que la candidature de Mme Delphine FRASS a été retenue pour louer le local commercial situé 3 rue de l'église à FALICON, cadastré AL 145, d'une superficie de 46 m2 afin d'y impianter un Bar Epicerie ;

Considérant l'intérêt pour le développement économique local ;

Considérant l'aide de la Région pour l'acquisition de ce commerce à condition de pratiquer un loyer minimum et progressif pour aider à relancer l'activité de

l'unique commerce sur la commune, Ayant entendu l'exposé

de Madame Le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

-Décide de consentir un bail commercial à Mme Delphine FRASS, pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du Ler novembre 2019,

dans le local communal nu d'une superficie de 46 m°?, cadastré

section AL 145, situé 3 rue de l'église à FALICON, pour l'exploitation d'un Bar

Epicerie,

—Dit que le bail est consenti moyennant un loyer progressif les trois premières années afin de relancer l'activité : 175 euros la première année, 250 euros la deuxième et troisième année et 450 euros à partir de la quatrième année. Les loyers mensuels seront payables

d'avance à la trésorerie de LEVENS. Le loyer ainsi fixé fera l'objet

d'une révision triennale, par application des dispositions légales, l'indice des loyers commerciaux publié par l'Insee et servant de base à la révision sera le dernier indice connu et publié à la date de prise d'effet du bail.

—Autorise Madame le Maire à signer le bail commercial à intervenir avec Mme Delphine FRASS à compter du ler novembre 2019,

—Autorise Madame le Maire à émettre les titres de recettes afférents à cette location dont les produits seront inscrits au budget de la collectivité, aux chapitres

et articles prévus à cet effet : —Autorise

Madame Le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents qui découleront de la présente décision et de la gestion administrative du bail commercial sus-décrit.

DECISION ADOPTEE PAR : 14 voix pour