Déliberation - 2019 09 2

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Déliberation - 2019 09 2 Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Falicon. Lien du pdf (Déliberation - 2019 09 2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sport, Logement, MAIRIE DE FALICON

06950 (Alpes Maritimes)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 23 septembre 2019

debat seance

Madame le Maire ouvre la séance. Elle constate que le quorum est atteint. Madame GAGLIO Thérèse est désignée

en tant que secrétaire de séance.

1 - Demande de subvention CD acquisition foncière

N° délibération : 2019_44

Madame Le Maire explique que la commune de FALICON a prévu la création d'une aire de sport urbaine « city-stade » à proximité des équipements publics du centre du village.

Ce projet a pour objectif de fournir un équipement sportif de proximité aux élèves des écoles maternelle et primaire, du centre de Loisirs, de la maison des jeunes et des

associations de Falicon.

Cette aire de jeu attractive sera adaptée aux besoins et permettra d'exercer plusieurs activités simultanément en toute sécurité. Situé à côté du stade, ce city stade proposera aux enfants et aux jeunes de la commune de pratiquer des activités ludiques et Sportives tel que le hand, le basket, le volley et le skateboard. Ce lieu de rencontre pour la jeunesse, en entrée libre, leur permettrait de troquer leur journée télé par des activités plus dynamiques.

Sa réalisation est soumise à l'acquisition par la commune d’un terrain et bâtiment

pouvant accueillir ces futurs équipements.

Par délibération du 11 juillet 2019 le conseil municipal a décidé de préempter le bien situé 2 route de Saint-Sébastien cadastré section AK 96, d'une superficie totale de 13 a 30 ca appartenant à Monsieur MARTIN Jacques et Madame MARTIN Anne-Laure, au prix de 320 000 euros.

Les services des Domaines ont estimé que le prix indiqué dans la DIA à 320 000 euros peut être accepté.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'acquérir ce bien et de demander l'aide du Conseil

Départemental pour financer cette acquisition.

Madame Le Maire présente ci-dessous le plan de financement du projet :

| Dépenses Montant TTC | Recettes Montant L

| Acquisition 320 000 € Subvention Conseil 192 000 €

| Départemental 60 %

Part communale 128 000 €

Après débat explicatif et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

- Approuve le projet d'acquisition du bien situé 2 route de Saint-Sébastien cadastré section AK 96, d'une Superficie totale de 13 a 30 ca appartenant à Monsieur MARTIN Jacques et Madame MARTIN Anne- Laure, au prix de 320 000 euros.

-Autorise Mme le Maire à demander l'aide du Conseil Départemental pour l'aider à financer l'acquisition de ce bien.

1 voix contre : Noël Cristina

DECISION ADOPTEE PAR : 14 voix pour2 - Acquisition foncière et réalisation d'un emprunt

N° délibération : 2019 45

Madame Le Maire explique que la commune de FALICON a prévu la création d'une aire de sport urbaine « city-stade » à proximité des équipements publics du centre du village.

Ce projet a pour objectif de fournir un équipement sportif de proximité aux élèves des écoles maternelle et primaire, du centre de Loisirs, de la maison des jeunes et des associations de Falicon. Par délibération du 11 juillet 2019, le conseil municipal a décidé de préempter le bien situé 2 route de Saint-Sébastien cadastré section AK 96, d'une superficie totale de 13 a 30 ca appartenant à Monsieur MARTIN Jacques et Madame MARTIN Anne-Laure, au prix de 320 000 euros. Les services des Domaines ont estimé que le prix indiqué dans la DIA à 320 000 euros peut être accepté.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'acquérir ce bien et de l'autoriser à négocier les conditions financières du prêt avec les établissements bancaires. Je vous propose de souscrire un prêt relais pour un montant de 192 000 euros dans l'attente du versement des subventions et un prêt pour la part communale de 128 000 euros.

Plan de financement du projet :

Dépenses Montant TIC Recettes Montant

Acquisition 320 000 € Subvention Conseil 192 000 €

Départemental 60 %

Part communale 128 000 € Le Crédit Agricole Provence Côte d'Azur a fait la proposition suivante : Prêt relais subvention :

-Montant : 192 000 €

-Durée : 21 mois

-Taux fixe : 0.40 %

-Paiement des intérêts : trimestriel

-Remboursement du capital au terme du contrat, ou à tout moment par anticipation et sans pénalité, dès l'encaissement des subventions.

-Frais de dossier 200 €

-Pas de part social

Classification du taux payé selon la charte Gissler : 1 À (Indice zone euro ; Taux fixe simple)

Prêt part communale :

-Montant : 128 000 €

-Durée : 20 ans

-Taux fixe : 0.67 %

-Paiement des intérêts : trimestriel

-Frais de dossier 150 €

-Pas de part social

Classification du taux payé selon la charte Gissler : 1 A (Indice zone euro ; Taux fixe simple)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet d'acquisition du bien situé 2 route de Saint-Sébastien cadastré section AK 96, d'une superficie totale de 13 a 30 ca appartenant à Monsieur MARTIN Jacques et Madame MARTIN Anne- Laure, au prix de 320 000 euros.

Décide de contracter un prêt relais de 192 000 euros et un prêt par communal de 128 000 euros auprès du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur aux conditions énumérées ci-dessus,

Décide d’affecter le montant de ce prêt au paiement de l'acquisition du bien immobilierD'autoriser le maire à négocier librement les conditions financières du prêt avec les établissements bancaires, pour un montant de 320 000 euros,

D'autoriser le maire à signer l'acquisition de ce bien chez le notaire et le contrat de prêt.

1 voix contre : Noël CRISTINA

DECISION ADOPTEE PAR : 14 voix pour

3 - Autorisation demande de défrichement

N° délibération : 2019_46

En application de l’article 130-1 du code de l'urbanisme et de l’article 1311-1 du Code Forestier, Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de permis de construire au lieu-dit Chemin du Faliconnet, il est nécessaire de procéder au défrichement d'environ 320 m2 sur la parcelle communale AI 219 ex parcelle AI 24 divisée dont le plan cadastral est joint en annexe de la présente délibération.

La commune procédera ensuite à la demande d'autorisation de défrichement suivant le rapport de la société AZUR Géologique.

Madame Le Maire demande donc à l'assemblée de l’autoriser à procéder à la demande d'autorisation de défrichement.

Madame Le maire demande également à l'assemblée de l'autoriser à Signer toutes les pièces nécessaires à cette demande d'autorisation de défrichement.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : — approuve la demande de défrichement exposé ci-dessus,

— autorise Mme Le Maire à procéder à la demande défrichement au nom de la commune de FALICON, — autorise Madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette demande d'autorisation de

défrichement.

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

4 -'Tarif logement communal

N° délibération : 2019 _47

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a acquis un ensemble immobilier, situé 3 rue de l’église à FALICON et cadastré AL 145, comprenant :

- au niveau 0 (correspondant au rez-de-chaussée) : un commerce de 46 m°? faisant l’objet d’un bail commercial

(délibération n°43 du 3 septembre 2019),

- au niveau R+1 et R+2 : un appartement correspondant à un 3 pièces de 52 m°2.

Cet appartement est composé d'une cuisine, un séjour et une salle d'eau avec water-closet, deux chambres et un toit

terrasse.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 2121-29 L 2122-21 du code des collectivités territoriales que le Maire ne peut conclure aucun bail sans que le montant de la location n'ait été préalablement fixé

par délibération du Conseil Municipal :

Je vous propose de fixer :

—À 600 euros le loyer de cet appartement de 52 m?,

Une caution égale à 300 euros sera demandée au locataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE :

—de louer le logement au prix mensuel fixé ci-dessus plus la caution.

—Le loyer sera révisable au 1er janvier de chaque année suivant l'augmentation annuelle de l'indice ICC.

—Le loyer sera payable mensuellement et d'avance le premier de chaque mois à la Trésorerie de Levens.

—De consentir un bail renouvelable.

—Que le locataire aura obligation de prendre un contrat d'assurances pour la responsabilité civile.DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

5 - Décision modificative 2

N° délibération : 2019 48

Madame le Maire indique que des réajustements de compte sont nécessaires pour l'acquisition du bien MARTIN, il y a donc lieu d'effectuer les modifications suivantes :

INVESTISSEMENT :

Dépenses :

Article 2138 : 346 000 euros

Recettes :

Article 1323 : 26 000 euros

Article 1641 : 320 000 euros

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Le Maire

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les modifications énoncées ci-dessus, afin de pouvoir procéder au règlement des dépenses et à l'encaissement de recettes non prévues au budget.

DECISION ADOPTEE PAR : 14 voix pour