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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 82 PREF 2015 05 050 autorisant la surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée
Document publié le Jeudi 21 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 82 PREF 2015 05 050 autorisant la surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
?
Ex | Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
CABINET
Arrêté autorisant la surveillance sur la voie publique
par une société de sécurité privée
APn° ÿ2-PREF-2045-05-050
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-1
;
Vu la loi n° 2000-321
du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ; Vu
le
décret
n°
86-1058
du
26
septembre
1986,
relatif à
l’autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds,
de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu
le
décret
n°
86-1099
du
10
octobre
1986
modifié,
relatif
à
l'utilisation
des
matériels,
documents, uniformes-et:insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds,
de
protection
physique
des
personnes,
de
recherches
privées
et
de
vidéoprotection,
notamment son article 6 ; Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ; Vu
le
décret
n°2005-1124
du
06
septembre
2005
fixant
la
liste
des
enquêtes
administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ; Vu la décision n° AUT-082-2113-07-07-20140391174 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité du 8 juillet 2014, portant autorisation d'exercer pour la société SCI SECURITE, sise 39 avenue Marceau Hamecher 82000 Montauban, représentée par Monsieur Ludovic BUSTOS ; Vu
la
demande
présentée
le
16
avril
2015
par
Monsieur
Ludovic
BUSTOS,
au
profit
de
la
communauté de communes du Sud Quercy de Lafrançaise, tendant à obtenir une autorisation de surveillance sur la voie publique en vue de sécuriser un tronçon de la voie communale n°4 de la commune de Puycornet, pendant la durée de la fête locale ; Vu le nombre important de véhicules et de piétons amenés à
circuler sur cette voie afin d’accéder
aux parkings et à l'emplacement de la fête ; Considérant l'opportunité de faire respecter le sens unique de circulation mis en place ce jour-là, d'orienter les véhicules vers les différents parkings et d’assurer la sécurité des piétons empruntant la voie communale ;
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93
33 79 - Mél : prefccture@tarn-et-garonne.gouv.fr
htip://www.tarn-et-garonne.gouv.fr ARRETE
Article
1”:
la société
dénommée
SCI
SECURITE,
sise
39
avenue
Marceau Hamecher
82000
Montauban, représentée par Monsieur Ludovic
BUSTOS,
est autorisée à assurer la surveillance
sur la voie publique pendant la journée du 31 mai 2015, aux abords de la fête locale se déroulant sur la commune de Puycornet, notamment le long de la voie communale n°4 et sur les parcelles destinées au stationnement des véhicules. Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants : Louis VITAL, carte professionnelle n° CAR-031-2020-02-16-20140093127 ; Sandy DEBERT, carte professionnelle n° CAR-082-2019-01-22-20140002656 ; Stéphanie CRUSCO), carte professionnelle n° CAR-082-2018-07-16-20130270367 ; Ludovic BUSTOS, carte professionnelle n° CAR-031-2016-08-08-20110018085 ; Nicolas SENGULEN, carte professionnelle n° CAR-065-2019-06-19-20140028243 ; Jeremy SUIRE, carte professionnelle n° CAR-064-2015-07-15-20100014638 ; Jean-Michel BALDISSIN, carte professionnelle n° CAR-031-2017-06-27-20120282953 ; Jonathan MIANNAY, carte professionnelle n° CAR-031-2018-11-20-20130357223. Article 3 : les agents de sécurité visés à
l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : le représentant de la société de sécurité privée bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du code de la sécurité intérieure susvisé. Atticle
5 :
la
présente
autorisation,
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l'expiration
de
la
mission. Article
6:
la
directrice
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture,
le
colonel,
commandant
le
groupement de gendarmerie et le maire de Puycornet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait
à Montauban, le
7
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MA
2{f5
Le préfet TT. Jean-Louis GÉRAUD
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux
formé auprès de M. le Préfet ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif