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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 82 PREF 2015 08 269 Cessation d'exploitation Auto École Dynamique Positive Montauban
Document publié le Jeudi 13 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 82 PREF 2015 08 269 Cessation d'exploitation Auto École Dynamique Positive Montauban)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ECS
Liberté
« Égalité
+ Fraternitf
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTALE DES LIBERTES PUBLIQUES
ET
DÉS
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
ARRETE
PORTANT
CESSATION
D'EXPLOITATION
D'UN
ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT,
À
TITRE
ONEREUX,
DE
LA
CONDUITE
DES
VEHICULES
A
MOTEUR
ET
DE LA
SECURITE
ROUTIERE
AUTO
ÉCOLE
DYNAMIQUE
POSITIVE
MONTAUBAN
AP.ne Ÿ2. PREF- LAS
- @ - 6
Le
préfet
de
Tarn-et-Garonne,
Vu
le
code de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
213-5
et
R.213-5
;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011325-0002
du
21
novembre
2011
autorisant
Monsieur
Auguste
PASCALIN
à
exploiter
l'établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite des
véhicules
à
moteuret
la
sécurité
routière
dénommé
AUTO
ÉCOLE
DYNAMIQUE
POSITIVE,
sis
155-165,
boulevard
Blaise
Doumerc
82000
MONTAUBAN
.
Considérant
la
cessation
d'activité
de
l’établissement
AUTO
ÉCOLE
DYNAMIQUE
POSITIVE
;
Sur
la
proposition
de
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Tarn-et-Garonne
;
ARRETE
:
Article
1
-
L'arrêté
préfectoral
n°
2011325-0002 du
21
novembre
2011
relatif
à
l’agrément
n°E
06
082
0050
O0
délivré
à
Monsieur Auguste
PASCALIN
pour
exploiter l'établissement
d'enseignement, à
titre
onéreux,
de
la
conduite des
véhicules
à
moteur
et
la
sécurité routière
dénommé
AUTO
ÉCOLE
DYNAMIQUE
POSITIVE,
sis
155-165,
boulevard
Blaise
Doumerc
82000 MONTAUBAN est abrogé. Article
2 —
La
présente décision
sera enregistrée
dans
le
registre
national
de l’enseignement de
la
conduite des véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
2,
Allée
de
l'Empereur
- BP
779
- MONTAUBAN CEDEX
Tél.
05 63 22 82 00
- Fax 05 63 93 33 79
- Mél
:prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www. tarn-et-garonne.gouv.fr Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à l’informatique,
aux
fichiers
et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
«
nom
du
service
COnCerné
».
Article 3 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Montauban,
le
ÿ
2
AOÛT
2015
et
des.
Collérdirés
Locales
Fabrice
MARQUAND
Délais et voies de recours : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Ils
peuvent
également
saisir
d'un
recours gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
le
ministre
compétent d'un recours hiérarchique. Cette
démarche prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit dans les deux mois suivant la réponse.
La non réponse au terme d'un
délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.