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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°82 20
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - recueil 82 2024 165 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - recueil 82 2024 165 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2024-165
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Politiques de Sécurité
Interieure
82-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la distribution, de la vente, de l'achat, de l'utilisation et
du transport des carburants au détail, acides ou produits inflammables,
chimiques ou explosifs (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-12-18-00006
Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la distribution, de la vente, de
l'achat, de l'utilisation et du transport des
carburants au détail, acides ou produits
inflammables, chimiques ou explosifs
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la distribution, de la vente, de l'achat, de l'utilisation et du transport des carburants au détail, acides ou produits inflammables, chimiques ou explosifs 3 E
PRÉFET Direction du cabinet DE TARN-ET-GARONNE
Fraternité
Pôle des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°
portant réglementation temporaire de la distribution, de la vente, de l'achat, de l'utilisation et du
transport des carburants au détail, acides ou produits inflammables, chimiques ou explosifs
Le préfet de Tarn et Garonne
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-
et-Garonne ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.122-1 du Code de la sécurité
intérieure, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes
et des biens et le bon déroulement des fêtes de fin d'année ;
CONSIDÉRANT que la fête de la Saint-Sylvestre, période festive, est propice aux grands rassemblements de personnes sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit de la Saint-Sylvestre en 2023, un individu à
notamment tenté de mettre le feu à un véhicule stationné sur la commune de
Montauban; qu'une trentaine d'individus ont effectué des tirs de mortiers et des
jets dé pierre dans leur direction ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des
tentatives d'incendies volontaires constatés lors de ces débordements consiste à
utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les
carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait d'en restreindre
temporairement les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et
aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation des carburants, combustibles corrosifs
et gaz inflammables à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à
la vente ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 0563228200
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :htto:/www.tarn-et-garonne gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la distribution, de la vente, de l'achat, de l'utilisation et du transport des carburants au détail, acides ou produits inflammables, chimiques ou explosifs 4 CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
CONSIDÉRANT dès lors que la réglementation nationale doit être complétée par les dispositions qui suivent ;
SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: La distribution, la vente au détail, l'achat, le port et le transport de
carburants de produits combustibles ou corrosifs aux particuliers sont interdits
dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et
vérifiée, en tant que besoin, avec le concours des services de police ou de
gendarmerie locaux sur l'ensemble du département de Tarn et Garonne du mardi 31
décembre 2024 à 12h00 au mercredi 1er janvier 2025 à 12h00 inclus.
Article 2: Les gérants et exploitants de stations services, notamment celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant doivent
prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3: Cette interdiction ne s'applique ni aux professionnels justifiant d'une
activité professionnelle en lien avec ces produits ni à Îla vente de gaz aux
particuliers.
Article 4: Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois après sa publication.
Article 5: La Directrice de cabinet, le Directeur départemental de la police
nationale, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Tarn et
Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et
Garonne.
1 8 DEC. 2024
Le préfet,
Vincent ROBERT!
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet:
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :htto://www tarn-et-garonne.aouv fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr
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