Conseil Municipal - c r conseil municipal du 02 octobre 2019 blf

Documents similaires

Conseil Municipal - c r conseil municipal du 12 avril 2019 blf

Conseil Municipal - c r conseil municipal du 14 avril 2021 blf

Conseil Municipal - c r conseil municipal du 22 septembre 2023 blf

Conseil Municipal - c r conseil municipal du 21 juin 2019 blf

Conseil Municipal - c r conseil municipal du 20 decembre 2019 blf

Conseil Municipal - c r conseil municipal du 06 aout 2019 blf

Conseil Municipal - c r conseil municipal du 18 janvier 2019 blf

Conseil Municipal - c r conseil municipal du 13 novembre 2020 blf

Conseil Municipal - c r conseil municipal du 01 mars 2019 blf

Conseil Municipal - c r conseil municipal du 18 septembre 2020 blf

Conseil Municipal - c r conseil municipal du 02 octobre 2019 blf Document publié le Mercredi 2 octobre 2019 par la commune de Behren-lès-Forbach. Lien du pdf (Conseil Municipal - c r conseil municipal du 02 octobre 2019 blf)Thèmes du document : Logement, Éducation, Investissement et développement économique, ANNEE 2019

7EME REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 OCTOBRE 2019

Membres présents :

M. - Dominique FERRAU, Maire ;

Mme - Flavia D’ANGELO, 1er Adjointe au Maire ;

M. - Manuel MULLER, 2ème Adjoint au Maire ;

M. - Abdellah AFRYAD, 3ème Adjoint au Maire ;

Mme - Daniela SUTERA, 4ème Adjointe au Maire ;

M. - Christophe MEYER, 5ème Adjoint au Maire ;

Mme - Jamila DEBACHA, 6ème Adjointe au maire ;

M. - Abdallah YAHI, 7ème Adjoint au Maire ;

Mme. - Hulya ERDOGAN, 8ème Adjointe au Maire ;

Mme - Josepha MEI, Conseillère Municipale ;

M. - Günther KAUSCHKE, Conseiller Municipal ;

M. - Mohamed MISBAH, Conseiller Municipal ;

M. - David CORONGIU, Conseiller Municipal ;

Mme - Hayriye SISANECI, Conseillère municipale ;

Mme - Fabienne ZAALOUK, Conseillère Municipale ;

M. - Khalid YASSER, Conseiller Municipal ;

M. - Salvatore INSALACO, Conseiller Municipal ;

Mme - Laura JUNG, Conseillère Municipale ;

M. - Nicole CHENARD, Conseiller Municipal ;

Mme - Lumba Fatuma DARABU, Conseillère Municipale ;

M. - Giuseppe VIRCIGLIO, Conseiller Municipal ;

M. - Michel OBIEGALA, Conseiller Municipal ;

Mme - Louise KLAM, Conseillère Municipale ;

Mme - Samira BETKA, Conseillère Municipale ;

Mme - Marie KOPP, Conseillère Municipale ;

Membres absents excusés :

Mme - Véronique SCHUTZ, Conseillère Municipale ;

Membres absents non excusés :

Mme - Nadège MULLER, Conseillère Municipale ;

Mme - Audrey CASTILLO, Conseillère Municipale ;

Mme - Batoul BOUKHATEM, Conseillère Municipale ;

Procurations : /

Secrétaire de séance : Mme Daniela SUTERAORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019

5.1 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – ELECTION DE L’EXECUTIF

1. Installation d'un nouveau conseiller municipal

5.2 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES 2. Adoption des comptes rendus de la séance du Conseil Municipal du 26 juillet 2019 et du 06 août 2019

5.3 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / DESIGNATION DE REPRESENTANTS 3. Désignation d'un membre du CM au sein du CA du CCAS suite à un décès

4. Modification de la composition des commissions suite à un décès

5. Désignation des délégués aux différents organismes, syndicats, etc…

7.1 FINANCES / DECISIONS BUDGETAIRES

6. Décision modificative N°1

7.5 FINANCES / SUBVENTIONS

7. Frais de création d’un Showroom – complément de remboursement

7.10 FINANCES / DIVERS

8. Concours du Receveur municipal - Attribution d’une indemnité de conseil

4.1 FONCTION PUBLIQUE /PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES 9. Transformation de postes suite à avancement de grade au titre de l’année 2019

6.1 LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE / ACCIDENTS ET FLEAUX CALAMITEUX 10. Adoption du Plan communal de Sauvegarde (PCS)

6.4 LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE / AUTRES ACTES REGLEMENTAIRES 11. Autorisation de signature d’une convention avec l’État dans le cadre de la cession à l’amiable, d’une sirène étatique, à la commune

1.7 ACTES SPECIAUX ET DIVERS / AVENANT

12. Avenant n° 1 à la convention relative à la création d’un carrefour giratoire nord

3.1 DOMAINE ET PATRIMOINE / ACQUISITION

13. Acquisition de biens immobiliers

3.2 DOMAINE ET PATRIMOINE / ALIENATIONS

14. Vente d’un bien communal

15. PRU1 - Cession du Centre Commercial III

8.5 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES / POLITIQUE DE LA VILLE 16. Adoption d’un règlement intérieur pour le Point Information Jeunesse (PIJ) de Behren-lès-Forbach

8.8 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES / ENVIRONNEMENT

17. Répartition du produit de la chasse : indemnités versées à un agent et au receveur municipal

18. Après-mine – conséquences de la remontées de nappe – demande préalable

8.1 ENSEIGNEMENT

19. Convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » dans les écoles primaires de la ville

8.9 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

20. Adoption d’un règlement intérieur pour la salle de remise en forme de Behren-lès-Forbach

8.5 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES/POLITIQUE DE LA VILLE HABITAT ENVIRONNEMENT 21. Avis sur le projet de Programme local de l’Habitat intercommunal arrêté

7.1 FINANCES/DECISIONS BUDGETAIRES

22. Salle de remise en forme : tarifsCOMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019

Début de séance : 19 h 00

Fin de séance : 20 h 12

Le Conseil Municipal dûment convoqué en date du vingt-six septembre deux mille dix-neuf par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire, conformément à l’article L. 2121-17 du CGCT, en Mairie dans la salle du Conseil Municipal, le deux octobre deux mille dix-neuf, sous la présidence de Monsieur Dominique FERRAU, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 00 et remercie les conseillers municipaux d’avoir répondu présent à son invitation.

Madame Daniela SUTERA est désignée à l’unanimité secrétaire de séance et procède à l’appel nominatif des conseillers.

En hommage à Monsieur Marcel BARDOT Conseiller Municipal décédé le 30 août 2019, une minute de silence est observée. Y est également associé feu Monsieur Jacques CHIRAC, ancien Président de la République, disparu le 26 septembre 2019.

Monsieur le Maire souhaite rajouter un point à l’ordre du jour et demande l’accord aux élus qui approuvent à l’unanimité.

POINT n° 4 – Hulya ERDOGAN, Adjointe au Maire, rejoint la séance à 19 h 10. Le nombre de votants passe de 24 à 25.

POINT N° 19 ET N° 20 : Madame Louise KLAM a quitté momentanément la salle du Conseil Municipal ; le nombre de votants passent de 25 à 24.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=POINT N° 1

DELIBERATION N° DEL-01-02/10/2019

Domaine : 5.1 Institutions et vie politique / Election de l’exécutif

Rapporteur : Monsieur Dominique FERRAU

Objet : Installation d’un nouveau conseiller municipal.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R.2121-4, - Vu le Code électoral et notamment l’article L.270,

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 avril 2014 portant installation du Conseil Municipal, - Vu le décès d’un conseiller municipal survenu le 31 août 2019 ;

- Vu le courrier en date du 06 septembre 2019 de Monsieur Giuseppe VIRCIGLIO candidat suivant sur la liste « Behren Renouveau » acceptant le mandat de conseiller municipal ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.270 du Code électoral et sauf refus express de l’intéressé, le remplacement

d’un conseiller municipal est assuré par « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu » ;

Considérant, par conséquent, que Monsieur Giuseppe VIRCIGLIO, candidat suivante de la liste « Behren

Renouveau », est désigné pour remplacer feu Monsieur Marcel BARDOT au Conseil Municipal,

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE PRENDRE ACTE DE

 de l’installation de Monsieur Giuseppe VIRCIGLIO en qualité de conseiller municipal.

POINT N° 2

DELIBERATION N° DEL-02-02/10/2019

Domaine : 5.2 Institutions et vie politique / Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Monsieur Dominique FERRAU

Objet : Adoption des comptes rendus des réunions du Conseil Municipal du 26 juillet 2019 et du 06 août 2019

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE PAR 22 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONSD’ADOPTER

- le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 26 juillet 2019.

DECIDE PAR 23 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION

D’ADOPTER

- Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 06 août 2019.

POINT N° 3

DELIBERATION N° DEL-03-02/10/2019

Domaine : 5.3 Institutions et vie politique / Désignation de représentants

Rapporteur : Monsieur Dominique FERRAU

Objet : Désignation d’un membre du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d'Action Sociale suite à un décès

- Vu la délibération N° DEL-03-17/04/2014 du Conseil Municipal du 17 avril 2014 qui avait fixé le nombre et désigné les membres du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d'Action Sociale ;

Considérant qu’il convient de désigner un membre du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d'Action Sociale afin de remplacer Monsieur Marcel BARDOT, membre décédé ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE DESIGNER

 Monsieur Abdellah AFRYAD comme nouveau membre du Conseil d’Administration du Centre Communal d'Action Sociale suite au décès de Monsieur Marcel BARDOT.

POINT N° 4

DELIBERATION N° DEL-04-02/10/2019

Domaine : 5.3 Institutions et vie politique / Désignation des représentants

Rapporteur : Madame D’ANGELO Flavia

Objet : Modification de la composition des commissions suite à un décès.- Vu la délibération N° DEL-02-17/04/2014 du Conseil Municipal du 17 avril 2014 relative à la constitution des commissions municipales et désignation de leurs membres.

- Vu la délibération N° DEL-07-17/04/2014 relative à constitution de la commission d'appel d'offres ;

- Vu la délibération N° DEL-05-21/12/2016 relative à la modification de la composition des commissions ;

- Vu la délibération N° DEL-03-29/09/2017 relative à la modification de la commission des finances et de la commission d’appel d’offres

Considérant qu’il convient de revoir la composition de certaines commissions notamment : - Commission des finances ;

- Commission des travaux, urbanisme, aménagement, gestion du domaine, commerce et artisanat ; - Commission des affaires sociales et personnes âgées ;

- Commission des affaires sportives et de la jeunesse ;

- Commission des services publics locaux et intercommunaux.

- Commission des appels d’offres

Il est proposé :

1) Commission des finances

Représentants du groupe majoritaire :

 Mme D’ANGELO Flavia

 M. AFRYAD Abdellah

 M. MEYER Christophe

 M. INSALACO Salvatore

 M. YASSER Khalid

 M. CHENARD Nicole

Représentant du groupe « Behren avec Vous »:

 M. Michel OBIEGALA

 Mme Marie KOPP

2) Commission des travaux, urbanisme, aménagement, gestion du domaine, commerce et artisanat Représentants du groupe majoritaire :

 M. D’ANGELO Flavia

 M. MULLER Manuel

 M. AFRYAD Abdellah

 M. KAUSCHKE Günther

 M. MISBAH Mohamed

 M. VIRCIGLIO Giuseppe

Représentant du groupe « Behren avec Vous »:

Aucun nom n’a été donné par le groupe « Behren avec Vous ».

3) Commission des Affaires Sociales et personnes âgées

Représentants du groupe majoritaire :

 M. AFRYAD Abdellah

 M. DEBACHA Jamila

 Mme ERDOGAN Hulya

 Mme MEI Josepha

 M. KAUSCHKE Günther

 Mme SUTERA Daniela

Représentant du groupe « Behren avec Vous »: Mme KOPP

4) Commission des affaires sportives et de la jeunesse

Représentants du groupe majoritaire :

 Mme SUTERA Daniela

 M. MEYER Christophe

 M. YAHI Abdallah

 M. MISBAH Mohamed

 M. AFRYAD Abdellah

 M. CHENARD Nicole

Représentant du groupe « Behren avec Vous »:

Aucun nom n’a été donné par le groupe « Behren avec Vous ».

5) Commission des services publics locaux et intercommunaux

Représentants du groupe majoritaire :

 M. KAUSCHKE Günther

 M. CHENARD Nicole

 Mme ERDOGAN Hulya

 Mme DEBACHA Jamila

 Mme SISANECI Hayriye

 M. MULLER Manuel

Représentant du groupe « Behren avec Vous »:

Aucun nom n’a été donné par le groupe « Behren avec Vous ».

6) Commission des appels d’offres

Représentants du groupe majoritaire

 AFRYAD Abdellah

 KAUSCHKE Günther

 MULLER Manuel

 CHENARD Nicole

1 titulaire du groupe « Behren avec vous » :

 OBIEGALA Michel

Suppléants :

 4 suppléants du groupe majoritaire :

 D’ANGELO Flavia

 MEYER Christophe

 ERDOGAN Hulya

 YASSER Khalid

 1 suppléant du groupe « Behren avec vous »

 KLAM Louise

Les autres commissions restant inchangées

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITED’ADOPTER

 la nouvelle composition des Commissions comme présentée ci-dessus.

POINT N° 5

DELIBERATION N° DEL-05-02/10/2019

Domaine : 5.3 - Institutions et vie politique / Désignation de représentants

Rapporteur : Madame SUTERA Daniela

Objet : Désignation des délégués aux différents organismes, syndicats, etc…

- Vu la délibération N° DEL-04-17/04/2014 du Conseil Municipal du 17 avril 2014 relative à la désignation des délégués aux différents organismes, syndicats, etc…

- Vu la délibération N° DEL-06-21/12/2016 du Conseil Municipal du 21 décembre 2016 relative la désignation des délégués aux différents organismes, syndicats, etc….

- Vu le décès d’un conseiller municipal survenu le 31 août 2019 ;

Considérant la vacance de siège au Conseil d’Etablissement du Collège Robert Schuman et du Conseil d’Administration de l’ACLEF ;

Considérant qu’il convient de revoir la composition de certaines conseils notamment :

- Conseil d’établissement du collège Robert Schuman

- Conseil d’Administration de l’ACLEF

Il est proposé :

Conseil d’établissement du Collège Schuman

Titulaires : Suppléants :

- D’ANGELO Flavia - SISANECI Hayriye

- ERDOGAN Hulya - YAHI Abdallah

- YASSER Khalid - SUTERA Daniela

1) Conseil d’Administration de l’Association Jacques Prévert. Outre le Maire qui est membre de droit

 ERDOGAN Hulya

2) Conseil d’Administration de l’Association ACLEF

 MULLER Manuel

 SUTERA Daniela

 KAUSCHKE Günther

 ERDOGAN Hulya

La composition des autres organismes restant inchangée

DECISIONLe Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’ADOPTER

 la nouvelle composition des différents organismes comme présentée ci-dessus.

POINT N° 6

DELIBERATION N° DEL-06-02/10/2019

Domaine : 7.1 Finances / Décisions Budgétaires

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Décision modificative N°1.

Vu la délibération du conseil municipal n° 02-12/04/2019 adoptant le budget primitif 2019

Considérant qu’il y a lieu de modifier certains chapitres dans le cadre du Budget Primitif de l’exercice 2019 ;

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 26 septembre 2019 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE PAR 21 VOIX POUR ET 4 CONTRE

D’APPROUVER

 l’ouverture et l’annulation des crédits et des recettes ci-après au Budget Général 2019.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

IMPUTATIONS LIBELLES CREDITS VOTES AU BP 2019 OUVERTURES REDUCTIONS

45.4581 Op sous mandat – EP Oeting Giratoire Nord + enrobés CD 57 00 99 000 00

Total 99 000 00

RECETTESIMPUTATIONS LIBELLES CREDITS VOTES AU BP 2019 REDUCTIONS OUVERTURES

45.4582 Op sous mandat – EP Oeting Giratoire Nord + enrobés + CD 57 00 00 99 000

Total 00 99 000

POINT N° 7

DELIBERATION N° DEL-07-02/10/2019

Domaine : 7.5. – Finances / autres subventions

Rapporteur : Mme Flavia D’ANGELO

Objet : Frais de création d’un Showroom – complément de remboursement

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1 ;

- Vu la délibération du N° 06-24/08/2018 relative à l’acquisition des parcelles cadastrées en section 17 n° 23 et 281 ;

- Vu la délibération du N° 02-26/07/2019 relative au remboursement des frais de création du showroom d’un local sis, 32, rue de Sarreguemines à 57460 Behren-lès-Forbach, pour un montant de 4 200 €

Considérant l’omission de certains éléments de remboursement non transmis à l’échéance prévue, il convient de verser un complément de 1 100 € à l’entreprise locataire ;

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 26 septembre 2019 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- Le versement d’un complément de remboursement pour des frais de création du showroom d’un local sis, 32, rue de Sarreguemines à 57460 Behren-lès-Forbach, pour un montant de 1 100 € ;

DE DIRE

- que les crédits seront imputés sur le compte 6574 de la Ville.

99 000 99 000POINT N° 8

DELIBERATION N° DEL-08-02/10/2019

Domaine : 7.10 - Finances / Divers

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Concours du Receveur municipal - Attribution d’une indemnité de conseil.

- Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- Vu le décret n° 82-279 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

- Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouées aux comptables non centralisateur du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 26 septembre 2019 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE PAR 21 VOIX POUR ET 4 CONTRE

DE DEMANDER

 le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil ;

D’ACCORDER

 l’indemnité au taux de 25 % par an ;

DE DECIDER

 que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Marie-Cécile MARCOU, Comptable public, responsable de la trésorerie de Forbach Porte de France.

POINT N° 9

DELIBERATION N° DEL-09-02/10/2019

Domaine : 4.1 - Fonction Publique /personnels titulaires et stagiaires

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Transformation de postes suite à avancement de grade au titre de l’année 2019.- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Considérant que, de ce fait, il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois afin de permettre la nomination des agents inscrits sur le tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2019 ;

Considérant que cette modification, préalable aux nominations, entraîne une transformation de l’emploi d’origine en emploi correspondant au grade d’avancement ;

Considérant qu’un agent de la filière administrative, 2 agents de la filière technique, 3 agents de la filière médico- sociale et 1 agent de la filière culturelle sont concernés ;

Considérant que la Commission Administrative Paritaire de catégorie C du Centre de Gestion en date du 13 juin 2019 a émis un avis favorable à ces avancements de grade ;

Considérant que ces nominations répondent à des besoins de la collectivité ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’ACCEPTER

- la transformation des postes suivants :

Filière Postes concernés Ancien poste Nouveau poste

Administrative 1 Adjoint administratif territorial Adjoint administratif Principal de 2ème classe

Technique 2 Adjoint technique Principal de 2

ème

classe

Adjoint technique Principal de

1ère classe

Culturelle 1 Adjoint du Patrimoine Principal 2

ème

classe

Adjoint du Patrimoine Principal

1ère classe

Médico-sociale 3 Agent spécialisé Principal de 2

ème

classe des écoles maternelles

Agent spécialisé Principal de

1ère classe des écoles

maternelles

D’ADOPTER

- la modification du tableau des emplois à compter du 3 octobre 2019,

D’INSCRIRE

- au budget de l’exercice 2019, les crédits nécessaires à la rémunération, primes et indemnités et aux charges des agents nommés.POINT N° 10

DELIBERATION N° DEL-10-02/10/2019

Domaine : 6.1 – Libertés publiques et pouvoirs de police / accidents et fléaux calamiteux

Rapporteur : Monsieur Manuel MULLER

Objet : Adoption du Plan communal de Sauvegarde (PCS)

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2542 -1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire dans le département de la Moselle ;

- Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L731-3 définissant le Plan Communal de Sauvegarde et la fonction de l’Autorité Municipale ;

- Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile donnant une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde ;

Considérant que la ville de Behren-lès-Forbach est exposée à plusieurs risques naturels tels que l’inondation, la tempête, le feu de forêt et le transport de matière dangereuse par canalisation de gaz de ville ;

Considérant qu’il appartient à l’Autorité Municipale de définir l’organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus,

Considérant que le plan communal de sauvegarde sera utilement complété par :

- Le plan canicule

- Le plan de déneigement

- Les Plans Particuliers de Mise en Sûreté

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’ADOPTER

- le Plan Communal de Sauvegarde présenté

POINT N° 11

DELIBERATION N° DEL-11-02/10/2019

Domaine : 6.4 – Libertés publiques et pouvoirs de police / autres actes réglementaires

Rapporteur : Monsieur Manuel MULLER

Objet : Autorisation de signature d’une convention avec l’État dans le cadre de la cession à l’amiable, d’une sirène étatique, à la commune- Vu le Code général des collectivités territoriales

Considérant que l’Etat a modernisé son système d’alerte des populations par la mise en place d’un nouveau système d'alerte et d'information des populations (SAIP) en remplacement du réseau national d’alerte (RNA)

Considérant que la Ville de Behren-les-Forbach n’entre pas dans le cadre de ce nouveau dispositif et que par conséquent la sirène actuelle n’a pas vocation à être raccordée au SAIP,

Considérant que la sirène, objet de la convention, implantée dans la commune, a vocation à rester affectée à une mission d’intérêt général d’alerte des populations ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- les termes de la convention relative à la cession à l’amiable à la commune d’une sirène du réseau national d’alerte de l’Etat ;

D’AUTORISER

- le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment la convention, et d’en faire appliquer les termes.

POINT N° 12

DELIBERATION N° DEL-12 -02/10/2019

Domaine : 1.7 - Actes spéciaux et divers / avenant

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Avenant n° 1 à la convention relative à la création d’un carrefour giratoire nord

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2541-2 ;

- Vu la délibération du Conseil municipal datée du 20 décembre 2017 autorisant la signature de la convention de partenariat entre Behren –lès-Forbach et le Département de la Moselle relative à la création d’un carrefour giratoire entre la RD31 et la rue de Forbach ;

- Vu ladite convention de partenariat datée du 6 février 2018,

Considérant que la convention susvisée prévoit la prise en charge financière de l’intégralité des travaux par la Ville, à l’exception de la réalisation et du financement du revêtement en enrobés qui est à la charge du Département.

Considérant que, pour des raisons de coordination, de qualité de réalisation et de gestion des délais, il est apparu préférable que ce soit l’entreprise retenue par la Ville qui réalise l’ensemble des travaux du giratoire.

Considérant qu’il convient en conséquence de modifier l’article 4 de la convention afin d’y intégrer le remboursement des travaux d’enrobés supportés par la Ville.DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- Les termes de l’avenant n°1 à la convention susvisée annexé à la présente délibération.

D’AUTORISER

- le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention entre la Ville et le Département de la Moselle datée du 6 février 2018.

POINT N° 13

DELIBERATION N° DEL-13-02/10/2019

Domaine : 3.1 – Domaine et Patrimoine / Acquisition

Rapporteur : Monsieur Abdallah AFRYAD

Objet : Acquisition de biens immobiliers

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 à L.1311-13 ; et L.2241-1 ; L.2541-12 ;

- Vu les articles L.3221-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ; - Vu le Programme de Rénovation Urbaine en phase finale et notamment son protocole foncier daté du 12 mai 2016 ;

-

Considérant que les communes peuvent accroître leur patrimoine en faisant l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers ou de droit, que ces acquisitions peuvent être réalisées selon deux modalités : - Soit à titre onéreux, selon des procédés de droit privé, à savoir l’achat et l’échange, ou des procédés de droit public, à savoir l’expropriation et le droit de préemption ;

- Soit à titre gratuit, par le biais de l’acceptation de dons et legs ou de l’acquisition de biens sans maître ;

Considérant que la saisine du Domaine n’est pas obligatoire pour toute acquisition d’une valeur, hors taxes, hors droits, inférieure à 180 000 €,

Considérant que la Ville s’est engagée depuis 2003 dans un Projet de Rénovation Urbaine dans le cadre duquel la diversification de l’offre en logements sur le territoire constitue un axe important,

Considérant que parmi les opérations identifiées à réaliser au sein du périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Cœur de ville – ilot des Vergers, deux opérations d’accession sociale à la propriété n’ont pas pu être mises en œuvre par les bailleurs sur les lots 8, 9, 9’, 9’’ et 12, au regard notamment des incertitudes pesant sur le marché de l’habitat,

Considérant que l’acquisition des emprises foncières concernées, propriétés de la SAS SAINTE BARBE, permettra de développer une offre de logements individuels en accession libre à la propriété, complémentaire à l’offre locative existante sur l’ilot,Considérant qu’il convient par ailleurs pour la Ville de se porter acquéreur des emprises non encore publiques situées au sein du périmètre des jardins ouvriers 1 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- L’acquisition par la Ville de Behren-lès-Forbach auprès de la SAS SAINTE BARBE, ayant son siège social à FREYMING MERLEBACH (57800) 2 Avenue Emile Huchet, des parcelles ci-dessous :

Situation Section n° Surface

Lot 8 - ilot des Vergers

12 542 2381 m²

12 557 12 m²

Lot 9, 9’ et 9’’ – ilot des Vergers

12 533 1233 m²

12 564 143 m²

12 572 2952 m²

Lot 12 – ilot des Vergers

12 565 1777 m²

12 573 459 m²

Jardins ouvriers 1

12 566 Environ 2240 m² à détacher

13 395 197 m²

14 296 4799 m²

d’une contenance totale d’environ 16 193 m², au prix forfaitaire de 1 € symbolique.

D’AUTORISER

- le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

POINT N° 14

DELIBERATION N° DEL-14-02/10/2019

Domaine : 3.2 Domaine et patrimoine / Aliénations

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Vente d’un bien communal

- Vu les articles L.2241-1 et L2122.21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour décider de la vente de biens communaux ;

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la mise en vente d’un échafaudage désormais vétuste et ne répondant plus aux normes de sécurité ;Considérant la demande d’un administré de la commune souhaitant faire l’acquisition de cet échafaudage en l’état, au prix net de 300 € (trois cents euros) ;

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 26 septembre 2019 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

DECIDE

- la cession de l’échafaudage, au prix de 300 € (trois cents euros)

D’AUTORISER

- le Maire à signer tout document se rapportant à cette vente.

POINT N° 15

DELIBERATION N° DEL-15-02/10/2019

Domaine : 3.2 – Domaine et Patrimoine / Aliénations

Rapporteur : Monsieur Abdallah AFRYAD

Objet : PRU1 - Cession du Centre Commercial III

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 à L.1311-13 ; et L.2241-1 ; L.2541-12 ;

- Vu les articles L.3221-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ; - Vu le Programme de Rénovation Urbaine en phase finale, et notamment son protocole foncier daté du 12 mai 2016,

- Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-DLP-BUPE-60 du 4 mars 2013 portant déclaration d’utilité publique au profit de l’EPFL du projet d’acquisition du Centre commercial III dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Cœur de ville et portant cessibilité des immeubles nécessaires à sa réalisation ; - Vu la convention foncière n°101-05 datée du 11 août 2005 et son avenant n°4 passés entre l’EPFL et la ville de Behren-lès-Forbach ;

- Vu les actes de vente datés des 29 mars 2018 et 19 novembre 2018 transférant à la ville de Behren-lès-Forbach la propriété des parcelles composant le Centre commercial III ; - Vu la délibération du Conseil municipal du 21 juin 2019 autorisant la cession foncière de l’assiette foncière de l’ancien centre commercial III,

- Vu l’avis du Domaine daté du 1er août 2019,

Considérant que pour finaliser les opération du Programme de Rénovation Urbaine en cours, il est nécessaire de céder l’assiette foncière de l’ancien Centre commercial III, aujourd’hui démoli, au bénéfice de la SAS SAINTE BARBE dont l’objectif est de poursuivre l’opération de construction de logements (17 logements restant à construire) ;

Considérant qu’il convient d’ajouter au dossier l’évaluation du Domaine ;DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

La cession par la ville de Behren-lès-Forbach au bénéfice de la SAS SAINTE BARBE, ayant son siège social à FREYMING MERLEBACH (57800) 2 Avenue Emile Huchet, des parcelles cadastrées section 12 n° 285/165, 286a/165, 286b/165, 287a/165, 287b/165, 288a/165, 288b/165, 290a/165, 290b/165, 291a/165, 291b/165, 292a/165, 292b/165, 295/165, 374, 375 et 376 d’une contenance totale de 1435 m². Le prix global de la cession s’élève à 37 785 €, correspondant au prix forfaitaire de 59 €/m² de surface de plancher restant à construire par la SAS SAINTE BARBE sur le lot concerné.

D’AUTORISER

- le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

POINT N° 16

DELIBERATION N° DEL-16-02/10/2019

Domaine : 8.5 - Domaines de compétences par thèmes / politique de la ville

Rapporteur : Madame Jamila DEBACHA

Objet : Adoption d’un règlement intérieur pour le Point Information Jeunesse (PIJ) de Behren-lès-Forbach.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2541-12 ;

Considérant que le PIJ est un lieu d’information qui a pour objectif général d’informer et d’orienter les jeunes vers les différents thèmes qui pourraient susciter leur intérêt : Métiers/Formations, Vacances, Vie pratique, Santé, Loisirs, Sports, Culture, Tourisme, Etranger, Citoyenneté/Civisme

Considérant que, pour le bon fonctionnement de la structure, il est nécessaire d’établir un règlement intérieur qui permettra de préciser les modalités d’accès au lieu et les conditions d’utilisation des ressources du PIJ.

Ce règlement, annexé à la présente délibération, fera l’objet d’un affichage et d’une publicité en direction des utilisateurs de la structure.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

 les termes du règlement intérieur du PIJ annexé à la présente ;D’AUTORISER

 le Maire à signer le règlement intérieur.

POINT N° 17

DELIBERATION N° DEL- 17– 02/10/2019

Domaine : 8.8 - Domaines de compétences par thèmes / Environnement

Rapporteur : Monsieur Günther KAUSCHKE

Objet : Répartition du produit de la chasse : indemnités versées à un agent et au receveur municipal

- Vu les articles L429-2 et suivants du Code l’Environnement

- Vu le et notamment l’article L.2122-22, 5° du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la délibération du N° 09-29/10/2014 relative à l’affectation du produit de la chasse communale

Considérant que, le calcul de la répartition du produit de la chasse communale pour la période 2015/2024, est effectué par un agent de la Ville en collaboration avec le receveur municipal.

Considérant qu’à ce titre, des indemnités leur reviennent à l’occasion de l’établissement du rôle annuel de répartition du produit de la chasse.

Considérant que sur la base d’une directive de la Trésorerie Générale du Haut-Rhin datant de 1963, toujours applicable à ce jour, le montant des indemnités est calculé exclusivement sur la part revenant aux propriétaires selon les modalités ci-après :

- 2 % sur le montant des recettes

- 2 % sur le montant des dépenses

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 26 septembre 2019 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE VERSER

- conformément aux recommandations de la DGFIP une indemnité annuelle de 4% des recettes à verser à l’agent municipal chargé d’établir annuellement l’état de répartition du produit de la location de la chasse communale entre les propriétaires fonciers concernés.

- au receveur municipal, une indemnité annuelle de 2% sur les recettes et de 2% sur les dépenses.POINT N° 18

Domaine : 8.8 - Domaines de compétences par thèmes / Environnement

Rapporteur : Monsieur Günther KAUSCHKE

Objet : Après-mine – conséquences de la remontée de nappe – demande préalable

- Vu la délibération en date du 4 juillet 2019 par laquelle le Conseil Communautaire de l’Agglomération Forbach Porte de France a approuvé l’engagement d’une action en justice visant à obtenir, entre autres, la désignation d’un expert ayant pour mission de se rendre sur le terrain, d’examiner l’ensemble du périmètre sinistré, de décrire la nature, l’ampleur et la gravité du risque minier, de déterminer les causes des désordres, de fournir tous les éléments techniques de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues, de décrire et chiffrer les préjudices supportés par le territoire de la communauté d’agglomération, et par laquelle la Communauté d’Agglomération a validé le recours à une demande préalable auprès du gouvernement.

Considérant que la remontée de la nappe phréatique des grès du Trias depuis la fin de l’exploitation charbonnière dans le bassin houiller de Lorraine soulève ou soulèvera de graves problèmes dans nombre de communes et ceci aussi bien notamment au plan de l’urbanisme, de l’habitat, des infrastructures, du développement économique et local.

Considérant que la politique publique mise en œuvre pour répondre à cette situation a conduit l’Etat à notifier aux collectivités concernées deux porter à connaissance. Ceux-ci cartographient les différentes zones de sensibilité à la remontée de la nappe et exposent les mesures de précaution en matière d’urbanisme. Ces mesures devraient se traduire et s’imposer dans le cadre d’un Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) prescrit par l’Etat.

Considérant que la Communauté d’Agglomération de Forbach refuse d’entériner un tel scénario qui tend à méconnaitre volontairement les causes de la remontée des eaux de la nappe et à faire supporter les conséquences aux collectivités locales et à leurs habitants.

Considérant la gravité de la situation et des conséquences alarmantes pour l’ensemble du territoire communautaire et de la Moselle-Est,

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPUYER

- cette démarche auprès du gouvernement afin que celui-ci assume pleinement ses responsabilités et prenne toutes les mesures nécessaires dans le cadre d’un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) afin, notamment, que le niveau de la nappe soit stabilisé à un niveau inférieur à trois mètres sous l’ensemble des zones bâties du territoire comme prévu dans l’arrêté en date du 5 août 2005 autorisant Charbonnages de France à procéder à l’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d’installations minières associées attachées aux concessions de mines de houille du bassin houiller Nord Lorrain.

DE VALIDER

- L’affirmation de la nécessité pour l’Etat d’assumer pleinement ses responsabilités et de prendre toutes les mesures nécessaires pour contenir les conséquences de la remontée de la nappe phréatique suite à la fin de l’exploitation minière dans le bassin houiller,

- les termes de la demande préalable,

- la transmission de la demande préalable au Gouvernement et au Préfet.POINT N° 19

DELIBERATION N° DEL-19-02/10/2019

Domaine : 8.1 - Enseignement

Rapporteur : Madame Daniela SUTERA

Objet : Convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » dans les écoles primaires de la ville.

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2541-12 ; - Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, l'éducation nationale impulse le dispositif des petits déjeuners dans les écoles primaires volontaires situées dans des territoires en fortes difficultés sociales (REP et REP +, quartiers prioritaires de la politique de la ville et territoires ruraux fragiles).

Considérant que cette initiative offre la possibilité aux écoliers de prendre un petit-déjeuner gratuit, en arrivant à l'école le matin.

Considérant que l'objectif de ce dispositif est double :

o Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires. o Un volet éducatif accompagne cette distribution afin d'apporter aux élèves une éducation à l'alimentation permettant de développer un projet pédagogique et éducatif.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- L’organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans toutes les classes de maternelle des écoles Erckmann Chatrian, Hector Berlioz et Louis Pasteur de Behren-lès-Forbach, à compter du 4 novembre 2019, jusqu’au 18 juin 2020, à raison de 1 petit déjeuner par semaine et par élève sur le temps scolaire entre 08h00 et 08h30 ;

D’AUTORISER

- le Maire à signer la convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » ainsi que l’ensemble des pièces contractuelles et administratives s’y rapportant.POINT N° 20

DELIBERATION N° DEL-20-02/10/2019

Domaine : 8.9 – Domaines de compétences par thèmes

Rapporteur : Abdallah YAHI

Objet : Adoption d’un règlement intérieur pour la salle de remise en forme de Behren-lès-Forbach.

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2541-12 ;

Considérant l’ouverture prochaine d’une salle de remise en forme à Behren-lès-Forbach ;

Considérant qu’il est nécessaire d’établir une réglementation afin de clarifier les règles d’utilisation de cette salle, tant sur les conditions d’accès que sur les plans de la discipline, de l’hygiène et de la sécurité, un règlement intérieur a été rédigé rappelant l’ensemble de ces règles.

Ce règlement, annexé à la présente délibération, fera l’objet d’un affichage et d’une publicité en direction des utilisateurs de cette salle.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

 les termes du règlement intérieur de la salle de remise en forme municipale annexé à la présente ;

D’AUTORISER

 le Maire à signer le règlement intérieur.

POINT N° 21

DELIBERATION N° DEL-21-02/10/2019

Domaine : 8.5 – Politique de la ville, habitat et logement

Rapporteur : Monsieur KAUSCHKE

Objet : Avis sur le projet de Programme local de l’Habitat intercommunal arrêté

- Vu l’article R.302.-9 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

- Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 juillet 2019 portant arrêt du projet de Programme Local de l’Habitat intercommunal (PLH),

Considérant que le projet de PLH arrêté le 4 juillet 2019 constitue un document stratégique de programmation qui définit pour une période de 6 ans les objectifs et principes de la politique communautaire visant à répondre auxbesoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l’habitat et l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées ;

Considérant que ce programme est destiné à assurer, entre les communes et entre les quartiers d’une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logements ;

Considérant que le projet s’articule autour de 5 grandes orientations et compte 14 actions à savoir :

Orientation 1 : Orienter l'offre nouvelle pour favoriser l'attractivité du territoire tout en veillant au marché immobilier existant

Action 1 Produire une offre de logements en cohérence avec l’évolution du territoire Action 2 Définir une stratégie foncière pour permettre un développement maîtrisé et durable Action 3 Développer le parc de logements abordables et l’accession à la propriété

Orientation 2 : Améliorer l'habitat privé existant pour contribuer à la dynamisation des centralités urbaines et limiter l'extension du foncier bâti

Action 4 Favoriser la réalisation de travaux d’amélioration du parc privé, notamment pour améliorer la performance énergétique et remettre des logements vacants sur le marché

Action 5 Faciliter le travail collaboratif entre les différents acteurs de l’habitat privé

Orientation 3 : Poursuivre l'amélioration du parc social existant et l'adapter en réponse aux évolutions des besoins Action 6 Accompagner les bailleurs dans la rénovation et le renouvellement de leur parc

Action 7 Animer la CIL pour favoriser l’atteinte des objectifs en matière d’attribution de logements sociaux Action 8 Encadrer la politique de vente HLM

Orientation 4 : Accompagner les ménages rencontrant des besoins spécifiques Action 9 Poursuivre le développement d’une offre de logements adaptée aux jeunes Action 10 Anticiper les besoins des personnes vieillissantes

Action 11 Répondre aux préconisations du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage

Action 12 Renforcer l’offre d’hébergement et de structures d’accueil spécifiques

Orientation 5 : Piloter et suivre le PLH

Action 13 Mettre en place un observatoire de l’habitat et du foncier

Action 14 Suivre et animer le PLH ;

Considérant l’action 1 – Production d’une offre de logements en cohérence avec l’évolution du territoire qui prévoit un objectif de production de logements neufs à hauteur de 78 logements/an pour l’intercommunalité et de 6 logements/an pour la commune de Behren ;

Considérant que la Ville de Behren-lès-Forbach a développé ces dernières années, notamment dans le cadre du Programme national de Rénovation Urbaine et avec des partenaires institutionnels et les bailleurs du territoire, des opérations de logements neufs dans un objectif de diversification de l’offre sur la commune, et en lien pour certaines d’entre elles avec les démolitions de logements opérées par les bailleurs ;

Considérant que l’objectif de production de 6 logements/an fixé par le PLH arrêté ne tient pas compte de ces opérations de diversification de l’offre, encore en cours, sur l’ilot des Vergers et sur le lotissement des Chênes qui devraient conduire à la production d’une vingtaine de logements par an durant les 4 prochaines années ;

Considérant par ailleurs que le PLH arrêté ne tient pas davantage compte des logements neufs à développer à moyen terme au sein des zones d’urbanisation future du PLU en vigueur ou en cours de révision ;

Considérant l’action 2 – Définir une stratégie foncière pour un développement maîtrisé et durable qui prévoit la mise en place d’une charte d’utilisation du foncier à savoir un document définissant un engagement stratégique et politique en faveur d’objectifs de réduction de la consommation foncière mobilisant notamment comme leviers d’action le choix de la localisation des opérations de logements (densification et renouvellement urbain prioritairement) et la forme urbaine des projets développés (habitat collectif et maisons mitoyennes) ;Considérant qu’il est nécessaire, dans le cadre de cette charte, de tenir compte des spécificités du territoire de Behren-lès-Forbach, mises en lumière par les programmes nationaux destinés à renouveler la Cité, à savoir le besoin de desserrement et de dédensification de la Cité, et la nécessité de proposer à la population des typologies de logements peu présents sur la commune permettant de compléter le parcours résidentiel ;

Considérant l’action 3 – Développer le parc de logements abordables et l’accession à la propriété ;

Considérant que, si la Ville ne peut que souscrire à cet objectif de production de logements en accession sociale, il conviendra de s’assurer au préalable de la maîtrise des coûts, afin que l’offre soit adaptée au niveau de revenu de la population de la Ville ;

Considérant l’action 12 – Renforcer l’offre d’hébergement et de structures d’accueil spécifique prévoyant le développement d’une offre spécifique pour répondre à la diversité des situations de personnes en difficulté sur le territoire ;

Considérant que la Ville sollicite dans ce cadre que le PLH veille à ce que l’implantation desdites structures soit réalisée en tenant compte des spécificités des communes, notamment en terme de taux de logements aidés déjà présents sur le territoire, ce afin de ne pas accentuer les déséquilibres existants ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’EMETTRE

- Un avis défavorable au PLH arrêté le 4 juillet 2019 au regard des éléments ci-dessus.

POINT N° 22

DELIBERATION N° DEL-22-02/10/2019

Domaine : 7.1 Finances / Décisions Budgétaires

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Salle de remise en forme : Tarifs

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la délibération 06 du conseil municipal en date du 17.04.2014 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que dans le cadre de l’ouverture d’une salle de remise en forme dans les locaux appartenant à la commune et sous gestion communale, il est nécessaire de fixer les droits d’entrée ;

Considérant que pour permettre l’encaissement des inscriptions des utilisateurs de la salle, il est nécessaire de fixer les tarifs ;

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 26 septembre 2019 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéréDECIDE A L’UNANIMITE

DE FIXER

- Le tarif d’adhésion à la salle de remise en forme à : 20 €

- les tarifs d’utilisation de la salle de remise en forme comme suit :

Formules Tarifs résidents BLF (TTC) Tarifs non-résidents (TTC) 1 mois 11 € 25 € 6 mois 60 € 150 € 12 mois 120 € 300 €

D’AUTORISER

Le Régisseur à percevoir les produits de ces encaissements ;

Affiché le 07.10.2019

en conformité de l'article L 2121-25

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dominique FERRAU

Maire de Behren-lès-Forbach.