Conseil Municipal - c r conseil municipal du 20 decembre 2019 blf

Documents similaires

Conseil Municipal - c r conseil municipal du 02 octobre 2019 blf

Conseil Municipal - c r conseil municipal du 12 avril 2019 blf

Conseil Municipal - c r conseil municipal du 14 avril 2021 blf

Conseil Municipal - c r conseil municipal du 22 septembre 2023 blf

Conseil Municipal - c r conseil municipal du 19 decembre 2025

Conseil Municipal - c r conseil municipal du 06 aout 2019 blf

Conseil Municipal - c r conseil municipal du 18 decembre 2020 blf

Conseil Municipal - c r conseil municipal du 01 mars 2019 blf

Conseil Municipal - c r conseil municipal du 13 novembre 2020 blf

Conseil Municipal - c r conseil municipal du 18 janvier 2019 blf

Conseil Municipal - c r conseil municipal du 20 decembre 2019 blf Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Behren-lès-Forbach. Lien du pdf (Conseil Municipal - c r conseil municipal du 20 decembre 2019 blf)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Aménagement du territoire, ANNEE 2019

8EME REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 DECEMBRE 2019

Membres présents :

M. - Dominique FERRAU, Maire ;

Mme - Flavia D’ANGELO, 1er Adjointe au Maire ;

M. - Manuel MULLER, 2ème Adjoint au Maire ;

M. - Abdellah AFRYAD, 3ème Adjoint au Maire ;

Mme - Daniela SUTERA, 4ème Adjointe au Maire ;

M. - Christophe MEYER, 5ème Adjoint au Maire ;

Mme - Jamila DEBACHA, 6ème Adjointe au maire ;

M. - Abdallah YAHI, 7ème Adjoint au Maire ;

Mme. - Hulya ERDOGAN, 8ème Adjointe au Maire ;

Mme - Josepha MEI, Conseillère Municipale ;

M. - Günther KAUSCHKE, Conseiller Municipal ;

Mme - Nadège MULLER, Conseillère Municipale ;

M. - David CORONGIU, Conseiller Municipal ;

Mme - Hayriye SISANECI, Conseillère municipale ;

M. - Salvatore INSALACO, Conseiller Municipal ;

Mme - Laura JUNG, Conseillère Municipale ;

M. - Nicole CHENARD, Conseiller Municipal ;

Mme - Lumba Fatuma DARABU, Conseillère Municipale ;

M. - Giuseppe VIRCIGLIO, Conseiller Municipal ;

M. - Michel OBIEGALA, Conseiller Municipal ;

Mme - Louise KLAM, Conseillère Municipale ;

Mme - Samira BETKA, Conseillère Municipale ;

Mme - Marie KOPP, Conseillère Municipale ;

M. - Khalid YASSER, Conseiller Municipal ;

Membres absents excusés :

Membres arrivés en retard :

M. - Mohamed MISBAH, Conseiller Municipal ; (18 h 40 – DEL-02-20/12/2019

Membres absents non excusés :

Mme - Fabienne ZAALOUK, Conseillère Municipale ;

Mme - Véronique SCHUTZ, Conseillère Municipale ;

Mme - Audrey CASTILLO, Conseillère Municipale ;

Mme - Batoul BOUKHATEM, Conseillère Municipale ;

Procurations : /

Secrétaire de séance : Mme Daniela SUTERAORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20.12.2019

5.2 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

1. Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 2 octobre 2019

7.1 FINANCES / DECISIONS BUDGETAIRES

2. Décision modificative N° 2.

3. Autorisation de procéder à des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif –

Exercice 2020 / Budget Général

7.2 FINANCES / FISCALITE

4. Concessions funéraires : tarif 2020

5. Location des salles polyvalentes communales : Tarifs 2020

6. Révision des tarifs de droits de stationnement des taxis pour l’année 2020

7.5 FINANCES / SUBVENTIONS

7. Attribution d’avance de subventions aux associations de droit privé

8. Attribution d’avance de subventions au Centre Communal d’Action Sociale

9. Attribution de subventions dans le cadre du Fonds de Participation des Habitants (FPH)

10. Marché de Noël 2019 – Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association LSR

11. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association ACLEF

12. Versement d’avances aux associations sportives au titre de l’exercice 2020

13. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l’Association CEPS Basket Behren

14. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l’Association Sporting Futsal Behren

15. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l’Association Handball club de Behren

16. Demande de subvention régionale – construction d’une salle culturelle et polyvalente

17. Demande de participation financière FEDER

1.7 COMMANDE PUBLIQUE / ACTES SPECIAUX ET DIVERS18. Contrat groupe risques prévoyance : lancement d’une procédure de mise en concurrence

19. Contrat groupe risques statutaires : lancement d’une procédure de mise en concurrence

20. Convention d’installation de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de

communication à très haut débit de fibre optique

21. Fourrière automobile – Renouvellement de la délégation de service public

4.1 FONCTION PUBLIQUE / PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE

22. Transformation d’un poste de Chef de Service de Police Municipale en un poste de Chef de Service de

Police municipale de 2ème classe, suite à la réussite à l’examen professionnel

4.5 REGIME INDEMNITAIRE/AVANTAGES EN NATURE

23. Revalorisation des Titres Restaurant du personnel communal

3.1 DOMAINE ET PATRIMOINE / ACQUISITION

24. Acquisition de biens immobiliers – boulevard Charlemagne

3.2 DOMAINE ET PATRIMOINE / ALIENATIONS

25. Cession d’un véhicule communal

8.5 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES / POLITIQUE DE LA VILLE, HABITAT,

LOGEMENT

26. Bourse BAFA – Convention pluriannuelle avec les centres de formation

27. Bourse au permis – Convention pluriannuelle avec les auto-écoles

8.8 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES / ENVIRONNEMENT

28. Rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement

1.6 MAITRISE D’ŒUVRE

29. Construction d’une salle culturelle et polyvalente – lancement du concours restreint de

maitrise d’œuvre

30. Construction d’un pôle formation – lancement du concours restreint de maitrise d’œuvre

9.1 AUTRE DOMAINES DE COMPETENCES / AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES

31. Convention d’entente avec la commune de Kerbach pour la mutualisation des moyens afin d’assurer

l’entretien du service éclairage public – remboursement d’un trop perçuCOMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2019

Début de séance : 18 h 34

Fin de séance : 20 h 30

Le Conseil Municipal dûment convoqué en date du douze décembre deux mille dix-neuf par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire, conformément à l’article L. 2121-17 du CGCT, en Mairie dans la salle du Conseil Municipal, le vingt décembre deux mille dix-neuf, sous la présidence de Monsieur Dominique FERRAU, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 34 et remercie les conseillers municipaux d’avoir répondu présent à son invitation.

Madame Daniela SUTERA est désignée à l’unanimité secrétaire de séance et procède à l’appel nominatif des conseillers.

Avant de commencer par le point n°1 de l’ordre du jour, Monsieur le Maire procède à la lecture du courrier du 29 octobre 2019 par lequel Monsieur Khalid YASSER Conseiller Municipal se désolidarise du groupe de la majorité. Monsieur YASSER souhaite terminer son mandat et continuera à siéger au Conseil Municipal jusqu’à la fin de la mandature actuelle.

Lors de l’examen du point n° 11 – Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association de droit privé « ACLEF » Mesdames Daniela SUTERA, Hulya ERDOGAN, Maria KOPP et Louise KLAM, ainsi que Messieurs Manuel MULLER, et Günther KAUSCHKE, membres du comité directeur de l’association, n’ont pas pris part au vote. Le nombre de votants passe de 25 à 19.

Lors de l’examen du point n° 30, Madame Samira BETKA quitte la séance. Le nombre de votants passe de 25 à 24.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

POINT N° 1

DELIBERATION N° DEL-01-20/12/2019

Domaine : 5.2 Institutions et vie politique / Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Monsieur Dominique FERRAU

Objet : Adoption du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 02 octobre 2019

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’ADOPTER

- le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 02 octobre 2019.DELIBERATION N° DEL-02 -20/12/2019

Domaine : 7.1 Finances / Décisions Budgétaires

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Décision modificative N° 2.

- Vu la délibération du conseil municipal n° 02-12/04/2019 adoptant le budget primitif 2019 ;

- Vu la délibération du conseil municipal n° 06-02/10/2019 adoptant la décision modificative n° 1 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier certains chapitres dans le cadre du Budget Primitif de l’exercice 2019 ;

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 16 décembre 2019 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

 l’ouverture et l’annulation des crédits et des recettes ci-après au Budget Général 2019

DEPENSES

IMPUTATIONS LIBELLES OUVERTURES REDUCTIONS

012.64131 Rémunérations contractuels 24 000,00 0,00

Total 24 000,00 0,00

RECETTES

IMPUTATIONS LIBELLES REDUCTIONS OUVERTURES

77.7788 Produits exceptionnels divers (remboursement sinistre) 0,00 24 000,00

Total 24 000,00

24 000,00 24 000,00SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

IMPUTATIONS LIBELLES OUVERTURES REDUCTIONS

10.10226 Taxe d’aménagement – remboursement trop perçu 1 000 00

20.202 Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre 00 1 000

Total 1 000 1 000

POINT N° 3

DELIBERATION N° DEL- 03 -20/12/2019

Domaine : 7.1 - Finances / Décisions budgétaires

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Autorisation de procéder à des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif – Exercice 2020 / Budget Général.

- Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 autorisant le Conseil Municipal à ouvrir les crédits d’investissement avant le vote du Budget Primitif dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget de l’année précédente,

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 16.12.2019 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’AUTORISER

- le Maire, en cas de besoin, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente avant adoption du Budget Primitif 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, comme suit :

1 000 1 000POINT N° 4

DELIBERATION N° DEL-04-20/12/2019

Domaine : 7.2 Finances / Fiscalité

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Concessions funéraires : tarifs 2020

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l’usage privatif du domaine public suppose l’octroi par la Commune d’un titre d’occupation délivré à titre temporaire, précaire et révocable (CGPPP, art. L2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3).

Considérant que les concessions funéraires sont des autorisations d’occupation privative du domaine public sous forme contractuelle, qui ne sont pas constitutives de droits réels.

Considérant que toute occupation privative du domaine public est soumise au paiement d’une redevance. Il appartient par ailleurs à la collectivité de fixer, tant dans l’intérêt du domaine et de son affectation que dans l’intérêt général, les modalités de cette utilisation privative et les conditions auxquelles elle entend la subordonner.

Considérant que l’occupation privative du domaine public est soumise à un principe général de non-gratuité (CGPPP, art. L2125-3).

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 16 décembre 2019 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE DETERMINER

- les montants pour les concessions funéraires à compter du 1er janvier 2020 comme suit :

Chapitres Crédits ouverts en 2019 (BP + DM) Montants autorisés avant vote du BP 2020

20 107 341 € 26 835 €

21 2 771 227 € 692 806 €

23 2 110 114 € 527 528 €

TOTAL 4 988 682 € 1 247 169 €TOMBES TRADITIONNELLES (AU M²)

2019 2020 (environ 2 %) 2019 2020 (environ 2 %)

Durée Tarif au m² Tombe 1,00 x 2,50 = 2,50 m² Tombe 1,80 x 2,50 = 4,50 m²

15 ans 22.40 € 57,00 € 58,00 € 103,00 € 105,00 €

30 ans 44.40 € 113,00 € 115,00 € 204,00 € 208,00 €

50 ans 73.60 € 187,00 € 190,00 € 338,00 € 343,00 €

2019 2020 (environ 2 %) 2019 2020 (environ 2 %)

Durée Tarif au m² Tombe carré musulman 1,00 x 2,20 = 2,20 m² Tombe enfants 1,50 x 0,60 =0,90 m²

15 ans 21,00 € 22,00 €

30 ans

50 ans 73.60 € 165 € 168 € 68 € 69,00 €

CASES DU COLUMBARIUM

AUTRES REDEVANCES

Durée 2019 2020

15 ans 913,00 € 930,00 €

30 ans 1 825,00 € 1 855,00 €

50 ans 3 014,00 € 3 060,00 €

2019 2020

Enfeus 105,00€ 107,00€

Taxe de dispersion des

cendres

25 € 25 €

Plaquette Jardin du

Souvenir

55 € 55 €POINT N° 5

DELIBERATION N° DEL-05-20/12/2019

Domaine : 7.2 Finances / Fiscalité

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Location des salles polyvalentes communales : Tarifs 2020

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les associations, syndicats ou partis politiques, mais également toute autre personne physique ou morale, peuvent, sur leur demande, être autorisés à utiliser des locaux appartenant à la commune (CGCT, art. L2144-3).

Considérant la décision de mettre des locaux communaux à la disposition de ceux qui en font la demande, et la détermination de leurs conditions d’utilisation relève de la compétence du maire, sous le contrôle du conseil municipal.

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 16 décembre 2019 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE FIXER

- les tarifs de location des salles polyvalentes communales à compter du 1er janvier 2020 tels que présentés dans le tableau annexé.POINT N° 6

DELIBERATION N° DEL-06-20/12/2019

Domaine : 7.2 Finances / Fiscalité

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Révision des tarifs de droits de stationnement des taxis pour l'année 2020

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le décret 2017-483 du 6 avril 2017 précisant que la gestion des autorisations de stationnement (ADS) relève de la compétence des maires, des présidents de métropole et des présidents d’EPCI à fiscalité propre compétents en matière de voirie ;

Considérant que la délivrance ou la modification d’une ADS relève de la compétence exclusive de la collectivité ;

Considérant qu’une redevance annuelle fixée par le Conseil Municipal peut être réclamée à chaque propriétaire de taxis pour droit de stationnement.

Il est proposé d’augmenter les tarifs de droits de stationnement de taxis pour l'année 2020 de 2% comme suit :

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 16 décembre 2019 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE PORTER

- la redevance annuelle du droit de stationnement des taxis à 165 €, à compter du 1er janvier 2020.

POINT N° 7

DELIBERATION N° DEL-07-20/12/2019

Domaine : 7.5 Finances/Subventions

Rapporteur : Madame Jamila DEBACHA.

Objet : Attribution d’avance de subventions aux associations de droit privé.

Intitulé Tarif 2019 (en €)

Tarif 2020

(en €)

(environ 2 %)

Droits de stationnement des voitures taxi 162,00 / an 165,00 / an- Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1 ;

Considérant les conventions d’objectifs avec les associations de droit privé qui arrivent à terme au 31 décembre 2019 ;

Considérant la nécessité de renouveler ces conventions pour l’année 2020 ;

Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de ces associations en leur attribuant une avance de trésorerie avant le vote du Budget Primitif 2020 ;

Considérant qu’après le vote du budget, le Conseil Municipal décidera du montant annuel de la dotation pour l’année en cours, diminuée des montants déjà versés au titre de l’avance. Le solde sera reporté « prorata temporis » pour le restant de l’année.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’AUTORISER

 le versement d’une avance de trésorerie aux associations de droit privé œuvrant sur la commune, selon le

tableau ci-dessous :

Association Montant avance

Comité Mosellan de Sauvegarde de l’Enfance, de

l’Adolescence et des Adultes (CMSEA) 8 700.00 €

ACLEF 212 000.00 €

Régie Behrinoise 60 000.00 €

Médiation Service 18 500.00 €

- la signature de la convention d’objectifs pour l’année 2020 ;

- le Maire à signer tous les documents relatifs à ces versements.

DE DIRE

- que ces avances, seront défalquées des subventions annuelles attribuées lors du vote du Budget Primitif 2020

DE VOTER

- les crédits suffisants au Budget Primitif 2020.POINT N° 8

DELIBERATION N° DEL-08-20/12/2019

Domaine : 7.5 - Finances/Subventions.

Rapporteur : Madame Hulya ERDOGAN

Objet : Attribution d’avance de subventions au Centre Communal d’Action Sociale.

- Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1 ;

Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et en attendant le vote du Budget Primitif 2020, il est proposé au Conseil Municipal de verser une avance de trésorerie.

Après le vote du budget, le Conseil Municipal décidera du montant annuel de la dotation pour l’année en cours, diminuée du montant déjà versé au titre de l’avance. Le solde sera reporté « prorata temporis » pour le restant de l’année.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’AUTORISER

- le versement d’une avance de trésorerie au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), d’un montant de 180 000 € ;

- le Maire à signer tous les documents relatifs à ces versements.

DE DIRE

- que cette avance, sera défalquée de la subvention annuelle attribuée lors du vote du Budget Primitif 2020.

DE VOTER

- les crédits suffisants au Budget Primitif 2020.

POINT N° 9

DELIBERATION N° DEL-09- 20/12/2019

Domaine : 7.5 - Finances/Subventions

Rapporteur : Madame Jamila DEBACHA

Objet : Attribution de subventions dans le cadre du Fonds de Participation des Habitants (FPH).

- Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1 ;- Vu les crédits prévus au Budget 2019 ;

Développés dans le cadre du volet « cohésion sociale » du Contrat de Ville 2015-2020, les Fonds de Participation des Habitants (FPH), ont pour objectif de soutenir les projets portés par les habitants, organisés ou non en associations ;

Considérant qu’à l’issue de la phase d’instruction des dossiers et selon l’avis favorable du Comité de Gestion réuni le 27 novembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal d’apporter un soutien financier aux porteurs de projets ci-après :

 5 000 € sur l’enveloppe FPH à l’association LSR, pour le portage de l’animation

« Marché de Noël 2019 » qui aura lieu du 11 au 18 décembre 2019 ;

 1 500 € sur l’enveloppe FPH à l’association ACLEF pour leur animations intitulées

« Marché de Noel à Strasbourg » et « Réveillon solidaire »

 445 € sur l’enveloppe FPH à l’Association Bears Biker, pour leur participation à l’animation

« Marché de Noël 2019 » et la participation financière à la création de leur association

 1 000 € sur l’enveloppe FPH au football-club pour leur animation intitulée « Focus Cup »

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- la répartition du FPH aux associations, telle que détaillée ci-avant ;

D’AUTORISER

- le versement aux bénéficiaires ;

D’IMPUTER

- la dépense correspondante sur les crédits figurants au budget général de la ville.

POINT N° 10

DELIBERATION N° DEL-10-20/12/2019

Domaine : 7.5 – Finances / Subventions

Rapporteur : Jamila DEBACHA

Objet : Marché de Noël 2019 – Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association LSR

- Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1 ;

Considérant le souhait de la municipalité et des associations de dynamiser la ville au moment des fêtes de fin d’année au travers d’une manifestation, qui se déroule du 11 au 18 décembre 2019 sur le « Carré mairie », ayant pour but d’offrir aux Behrinois un lieu de rencontre convivial, avec la mise en place d’une patinoire autour de laquelle divers chalets accueilleront des associations ;Considérant le succès des précédentes éditions ;

Considérant la candidature de l’association LSR (Loisirs Solidarité des Retraités) pour porter l’édition 2019 ;

Considérant que l’association va porter le projet et que pour ce faire, elle a besoin d’avoir les fonds nécessaires à l’ensemble des coûts engendrés ;

Considérant que le budget nécessaire à cette manifestation s’élève à 16 575 € et que les recettes attendues sont :

Subvention Montant

Programme 147 5 000.00

Sponsors 1 000.00

Ville de Behren-lès-Forbach 10 575.00

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

 la candidature de l’association LSR pour porter le projet 2019 ;

 la convention d’objectifs bipartite (Ville / Association LSR) ci-annexée ;

D’AUTORISER

 conformément aux termes de ladite convention, le versement par la Ville de la subvention attribuée pour ce

projet à l’association porteuse ;

 le Maire à signer tous documents relatifs à cette manifestation ;

D’IMPUTER

 la dépense correspondante sur les crédits figurants au budget général de la ville.

POINT N° 11

DELIBERATION N° DEL-11-20/12/2019

Domaine : 7.5 – Finances / Subventions

Rapporteur : Jamila DEBACHA

Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association ACLEF (Association culturelle loisirs enfance et familles)

- Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1 ;Considérant le souhait de la municipalité et des associations de dynamiser la ville par le biais d’animations nouvelles dédiées aux Behrinois ;

Considérant la mise en place par l’Association ACLEF d’un Centre de Développement des Pratiques Artistiques Amateurs dans les locaux de l’ancienne école maternelle V. Hugo ;

Considérant la demande de subvention de l’Association ACLEF ;

Considérant la nécessité de contribuer financièrement à la mise en place de ces animations dans le cadre du partenariat entre la Ville et l’ACLEF en faveur des enfants et des jeunes ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

 le maintien d’une aide au Centre de Développement des Pratiques Artistiques Amateurs dans les locaux de

l’ancienne école maternelle V. Hugo ;

D’AUTORISER

 le versement d’une subvention exceptionnelle de 10 000 € à l’association ACLEF - Association culturelle

loisirs enfance et familles - pour assurer la continuité du Centre de Développement des Pratiques Artistiques Amateurs ;

 le Maire à signer tous documents relatifs à cette action.

D’IMPUTER

 la dépense correspondante sur les crédits figurants au budget général de la ville ;

POINT N° 12

DELIBERATION N° DEL-12-20/12/2019

Domaine : 7.5 - Finances / Subventions

Rapporteur : Abdallah YAHI

Objet : Versement d’avances aux associations sportives au titre de l’exercice 2020

- Vu le code général des collectivités territoriales

Considérant les besoins des clubs sportifs dans le cadre des subventions de fonctionnement versées par la commune aux clubs sportifs pour l’année 2020 ;

Considérant l’avis de la Commission des affaires sportives et de la jeunesse réunie le 21 novembre 2019 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITEDE VERSER

- une avance de subvention aux associations sportives, selon le tableau ci-dessous ;

D’INSCRIRE

- les crédits nécessaires au Budget Primitif 2020.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

AVANCES DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2020

ASSOCIATIONS

SPORTIVES

MONTANT DE LA

SUBVENTION DE

FONCTIONNEMENT

2018

MONTANT DE LA

SUBVENTION DE

FONCTIONNEMENT

2019

AVANCES SUR

SUBVENTIONS DE

FONCTIONNEMENT

2020

As Behren Sarde 600 € 600 € 300 €

Association sport études

Football 3 500 € 3 500 € 1 750 € Association Sportive Collège

Robert Schuman 2 000 € 2 000 € 1 000 €

Boxing Club 1 600 € 1 600 € 800 €

Cap Evasion 2 500 € 2 500 € 1 250 €

CEPS Basket Behren 17 000 € 17 000 € 8 500 €

Fight Team Gypsy 1 200 € 3 000 € 1 500 €

Hap Kido 700 € 700 € 350 €

Handball club de Behren - - 750 €

Judo-Club 1 600 € 1 600 € 800 €

La Boule de l'Est 6 200 € 6 200 € 3 100 €

La Gaule de Behren 1 600 € 1 600 € 800 €

Sporting Futsal Behren 2 800 € 2 800 € 1 400 €

Tai Bo Behren - 250 € 125 €

Tennis Club 6 100 € 6 100 € 3 050 €

Tennis de table 4 000 € 4 000 € 2 000 €

Thaï Boxing Club 4 300 € 4 300 € 2 150 €

US Behren Football 33 000 € 33 000 € 16 500 €

Vétérans Loisirs Football 1 300 € 1 300 € 650 €

TOTAL 90 000 € 92 050 € 46 025 €POINT N° 13

DELIBERATION N° DEL-13-20/12/2019

Domaine : 7.5 – Finances / Subventions

Rapporteur : Abdallah YAHI

Objet : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l’Association CEPS Basket Behren

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2541-12 ;

- Vu la délibération N° DEL- 14-12/04/2019 relative aux subventions attribuées aux associations sportives au titre de l’exercice 2019 ;

Considérant que l’Association CEPS Basket Behren, suite à sa condamnation par le Conseil de prud’hommes dans l'affaire du licenciement d’un salarié, a engagé d’importantes dépenses ; que pour équilibrer son budget, le club sollicite une subvention exceptionnelle de 5 150 € ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’ALLOUER

 une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 150 € à l’Association CEPS Basket Behren ;

D’IMPUTER

 les dépenses sur les crédits du budget de l’exercice 2019 de la Ville, compte n° 6574.

POINT N° 14

DELIBERATION N° DEL-14 - 20/12/2019

Domaine : 7.5 – Finances / Subventions

Rapporteur : Monsieur Abdallah YAHI

Objet : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l’Association Sporting Futsal Behren

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2541-12 ;

- Vu la délibération N° DEL- 14-12/04/2019 relative aux subventions attribuées aux associations sportives au titre de l’exercice 2019 ;

Considérant la demande d’aide exceptionnelle de l’Association Sporting Futsal Behren ;Considérant que l’Association Sporting Futsal Behren sollicite une subvention exceptionnelle pour l’achat d’un lave- linge, destiné au nettoyage des vêtements de sport des joueurs du club ; qu’elle nous a fait parvenir un bon de commande du modèle souhaité d’un montant de 299 € ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’ALLOUER

 une subvention exceptionnelle d’un montant de 299 € à l’Association Sporting Futsal Behren ;

D’IMPUTER

 les dépenses sur les crédits du budget de l’exercice 2019 de la Ville, compte n° 6574.

POINT N° 15

DELIBERATION N° DEL-15-20/12/2019

Domaine : 7.5 – Finances / Subventions

Rapporteur : Abdallah YAHI

Objet : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l’Association Handball club de Behren

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2541-12 ;

Considérant la création de l’Association Handball club de Behren en Assemblée générale constitutive du 29 juin 2019 ;

Considérant que l’Association Handball club de Behren nous fait part d’une demande de subvention exceptionnelle d’aide au démarrage ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’ALLOUER

 une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 € à l’Association Handball club de Behren ;

D’IMPUTER

 les dépenses sur les crédits du budget de l’exercice 2019 de la Ville, compte n° 6574.POINT N° 16

DELIBERATION N° DEL-16-20/12/2019

Domaine : 7.5 Finances / Subventions

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Demande de subvention régionale – construction d’une salle culturelle et polyvalente

- Vu le Code général des Collectivités Territoriales;

- Vu la Délibération N°19 SP-182 du 21 janvier 2019 du Conseil régional mettant en place un dispositif de soutien aux investissements des équipements urbains structurants,

Considérant que la Ville, dans le cadre de son Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, a décliné

diverses opérations, dont la construction d’une salle culturelle et polyvalente ;

Considérant que la Ville de Behren-lès-Forbach répond aux critères d’attribution au titre du dispositif « soutien aux

investissements des espaces urbains structurants » de la région ;

Considérant que le coût de l’opération est estimé à 5 442 137.20 € H.T. ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE PAR 21 VOIX POUR 3 CONTRE ET 1 ABSTENTION

DE SOLLICITER

- Une participation financière pour la construction d’une salle culturelle et polyvalente auprès de la Région Grand Est :

 Montant total H.T. de l’opération salle culturelle et polyvalente : 5 442 137.20 €  Subvention sollicitée auprès de la Région Grand Est 300 000.00 €

Selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Coûts HT

Travaux qui concourent directement à l'opération 4 350 000 €

Eléments de mobilier indissociables de l'équipement de proximité 130 500 €

Honoraires de maîtrise d'œuvre liés aux travaux 435 000 €

Prestations nécessaires et directement liées à l'opération 309 137,20 €

Frais de conduite d'opération 217 500 €

TOTAL 5 442 137,20 €

et des cofinancements suivants :Financement ANRU 2 721 068,60 €

Financement FEDER sollicité 544 214 €

Financement Région sollicité 300 000 €

D’AUTORISER

le Maire

- à solliciter cette subvention et signer toutes les pièces se référant à ce dossier ;

- à rechercher tous autres participations financières et à signer toutes les pièces s’y référant.

POINT N° 17

DELIBERATION N° DEL-17-20/12//2019

Domaine : 7.5 Finances / Subventions

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Demande de participation financière FEDER

- Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1111-10 ;

- Vu la délibération du Conseil municipal n° 1 datée du 6 août 2019 ;

Considérant l’appel à projets FEDER 2019 « Politique de la Ville » en son axe 8 – Développement urbain durable, dispositif 8.9.A (services de santé en milieu défavorisé) et dispositif 8.9.B. (infrastructures économiques et socioculturelles en milieu défavorisé) ;

Considérant l’appel à projet FEDER 2019 « Urbanisme durable » sur son programme opérationnel FEDER-FSE-IEJ Lorraine et Massif des Vosges 2014-2020, en son axe 8 – Développement urbain durable, dispositif 8.4.E (urbanisme durable) ;

Considérant que la ville, dans son Nouveau Programme de Renouvellement Urbain, a décliné diverses opérations qui sont aussi éligibles aux financements FEDER dans ses différents axes et dispositifs ;

Considérant qu’il convient de délibérer afin de présenter le plan de financement prévisionnel détaillé des opérations pour lesquelles la participation financière FEDER est sollicitée du fait de l’éligibilité des dossiers et autoriser la sollicitation de ladite subvention ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE PAR 20 VOIX POUR ET 5 CONTREDE SOLLICITER

- une participation financière aux opérations suivantes auprès du FEDER, selon les plans de financement énoncés ci-dessous :

 Construction et aménagement d’un Club House aux Jardins Ouvriers 1, pour un montant de subvention FEDER sollicité à hauteur de 250 000 € :

Coûts HT

Travaux qui concourent directement à l’opération 650 000 € Eléments de mobilier indissociables de l’équipement de proximité 19 500 € Honoraires de maîtrise d’œuvre liés aux travaux 65 000 € Prestations nécessaires et directement liées à l’opération 50 000 € Frais de conduite d’opération 32 500 € TOTAL 817 000 €

Financement ANRU 408 500 € Financement FEDER sollicité 250 000 €

 Construction d’une salle culturelle, pour un montant de subvention FEDER sollicité à hauteur de 544 214 € :

Coûts HT

Travaux qui concourent directement à l’opération 4 350 000 € Eléments de mobilier indissociables de l’équipement de proximité 130 500 € Honoraires de maîtrise d’œuvre liés aux travaux 435 000 € Prestations nécessaires et directement liées à l’opération 309 137,20 € Frais de conduite d’opération 217 500 € TOTAL 5 442 137,20 €

Financement ANRU 2 721 068,60 € Financement Région Grand Est sollicité 300 000 € Financement FEDER sollicité 544 214 €

 Restructuration du Pôle formation, pour un montant de subvention FEDER sollicité à hauteur de 302 500 € :

Coûts HT

Travaux qui concourent directement à l'opération 4 539 670 € Honoraires de maîtrise d'œuvre liés aux travaux 453 967 € Prestations nécessaires et directement liées à l'opération 170 000 € Frais de conduite d'opération 217 983,50 € TOTAL 5 381 620,50 €

Financement ANRU 1 378 833,34 € Financement FEDER sollicité 538 162 €

 Aménagement d’un stade municipal, pour un montant de subvention FEDER sollicité à hauteur de 250 000 € :

Coûts HT

Travaux qui concourent directement à l'opération 1 400 000 € Eléments de mobilier indissociables de l'équipement de proximité 42 000 € Honoraires de maîtrise d'œuvre liés aux travaux 140 000 € Prestations nécessaires et directement liées à l'opération 50 000 € Frais de conduite d'opération 70 000 €TOTAL 1 702 000 €

Financement ANRU 851 000 € Financement DPV - éclairage 231 951 € Financement FEDER sollicité 250 000 € Financement FAFA 50 000 € CNDS 150 000 €

D’AUTORISER

- le Maire à rechercher tout autre financement complémentaire sur ces opérations.

POINT N° 18

DELIBERATION N° DEL- 18 – 20/12/2019

Domaine : 1.7 – Commande publique / actes spéciaux et divers

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Contrat groupe risques prévoyance : lancement d’une procédure de mise en concurrence

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code des Assurances ;

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25 et 88-1 ;

- Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Vu la délibération du 15 mai 2019 du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Moselle autorisant le lancement d’une mise en concurrence pour un nouveau contrat groupe Prévoyance ;

- Vu l’avis du Comité Technique en date du 4 décembre 2019.

Considérant que le Centre de Gestion de la Moselle a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2014 et de

relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque prévoyance.

Considérant qu’il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par

délibération.

Considérant qu’à l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l’offre retenue seront présentés

aux collectivités.

Considérant que les collectivités conserveront l’entière liberté d’adhérer à la convention qui leur sera proposée et que

c’est lors de l’adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant définitif de la participation qu’elles

compteront verser à leurs agents.

Considérant que cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera

définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique.

Considérant que la valeur estimée de la participation financière est comprise entre 10€ et 15€ par an et par agent ;

DECISIONLe Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE SE JOINDRE

- à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion de la Moselle va engager en 2021 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

DE PRENDRE ACTE

- que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Moselle à compter du 1er janvier 2021 ;

D’INSCRIRE

- au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération ;

D’AUTORISER

- le Maire, à signer toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT N° 19

DELIBERATION N° DEL-19–20/12/2019

Domaine : 1.7 – Commande publique / actes spéciaux et divers

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Contrat groupe risques statutaires : lancement d’une procédure de mise en concurrence

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 21 bis ;

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

- Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant qu’il est opportun pour la Ville de Behren-lès-Forbach de pouvoir souscrire un contrat d’assurance

statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut

de ses agents ;

Considérant qu’il est opportun de confier au Centre de Gestion le soin d’organiser une procédure de mise en

concurrence ;

Considérant que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues

donnent satisfaction à la Ville de Behren-lès-Forbach.DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE CHARGER

- le Centre de Gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée ; cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

DIT

- que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

o Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident/maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité ;

o Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail/ maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité, temps partiel thérapeutique.

- que ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

o Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2021

o Régime du contrat : capitalisation

- que l’adhésion au contrat d’assurance statutaire fera l’objet d’une convention spécifique à signer avec le Centre de Gestion, intégrant le financement de cette mission facultative qui doit être déterminé par le conseil d’administration du Centre de Gestion.

- que la décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.

POINT N° 20

DELIBERATION N° DEL-20 -20/12/2019

Domaine : 1.7 - Actes spéciaux et divers

Rapporteur : Monsieur Abdallah AFRYAD

Objet : Convention d’installation de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communication à très haut débit de fibre optique

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 à L.1311-13 ; et L.2241-1 ; L.2541-12 ;

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2541-2,

Considérant que, dans le cadre du déploiement par la Communauté d’Agglomération Forbach Porte de France, du réseau de fibre optique sur le territoire de la Ville, FIBRAGGLO propose l’installation gratuite du réseau à l’intérieur des parties communes des immeubles collectifs d’au moins 6 lots, afin de proposer aux locataires la possibilité de disposer d’un accès internet Très Haut Débit,Considérant que la Ville est propriétaire de plusieurs immeubles collectifs répondant à ce critère, à savoir le bâtiment sis Impasse Châteaubriant, les bâtiments A et B sis Rue Saint Blaise (au sein du groupe scolaire Hector Berlioz), le bâtiment sis Rue Robert Schuman ainsi que l’immeuble dit des « Platanes » sis rue des Cévennes,

Considérant que FIBRAGGLO propose la signature d’une convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit de fibre optique d’une durée de 25 ans avec la Ville portant sur ce parc immobilier,

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- les termes de la convention susvisée annexée à la présente délibération.

D’AUTORISER

- le Maire à signer la convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit de fibre optique entre la Ville et FIBRAGGLO sur le parc immobilier susvisé.

POINT N° 21

DELIBERATION N° DEL-21-20/12/2019

Domaine : 1.2 – Commande publique / délégations de service public

Rapporteur : Monsieur Manuel MULLER

Objet : Fourrière automobile – Renouvellement de la délégation de service public

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2541-12 et suivants ;

- Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1 à L325-13 ;

- Vu l’ordonnance allégée n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatifs aux contrats de concession permettant une procédure allégée ;

- Vu le décret d'application n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession modifiant le seuil imposé pour une procédure formalisée ;

- Vu la délibération DEL-11-03/02/2017 relative à la Fourrière automobile – Désignation du délégataire ;

Considérant que la convention avait été conclue pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 1er mars 2020 ;

Considérant que la durée de la convention serait portée à cinq ans ;

Considérant que les caractéristiques des prestations assurées par le délégataire, à ses frais et risques, pour les véhicules en infraction soit au code de la route, soit aux règlements municipaux, volés ou en état d’épave sur la voie publique, sont principalement :

 Enlèvement et remorquage

 Garde, gestion et expertise Notification, restitution au propriétaire

 Remise pour aliénation au service des domaines

 Remise pour destruction à une entreprise de démolition.

Considérant l’avis favorable du Comité Technique réuni le mercredi 23 octobre 2019

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’AUTORISER

▪ le renouvellement de la délégation de service public pour la fourrière automobile par le lancement de la procédure suivante :

- parution d’un avis public d’appel à la concurrence (15 jours minimum) dans un JAL ; - ouverture des plis (candidatures et offres) par la Commission de Délégation de Service Public ; - analyse des offres ;

- avis de la Commission de Délégation de Service Public sur les offres ;

- négociation (s'il y a lieu) ;

- délibération du Conseil Municipal sur le choix du délégataire ;

- information aux candidats évincés ;

- signature de la convention ;

- transmission au contrôle de légalité (délibération et convention).

POINT N° 22

DELIBERATION N° DEL-22–20/12/2019

Domaine : 4.1 - Fonction Publique / Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Transformation d’un poste de Chef de Service de Police Municipale en un poste de Chef de Service de Police municipale de 2ème classe, suite à la réussite à l’examen professionnel

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la réussite d’un agent à l’examen professionnel de Chef de Service de Police Municipale de 2ème classe.

Considérant que pour pouvoir nommer cet agent, il faut modifier le tableau des emplois en transformant le poste de Chef de Service de Police Municipale en un poste de Chef de Service de Police Municipale de 2ème classe.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’ACCEPTER- la transformation d’un poste de Chef de Service de Police Municipale en un poste de Chef de Service de Police Municipale de 2ème classe.

D’ADOPTER

- cette modification du tableau des emplois à compter du 1er janvier 2020 ;

D’INSCRIRE

- au budget de l’exercice 2020, les crédits nécessaires aux rémunérations, primes et indemnités et aux charges des agents nommés ;

POINT N° 23

DELIBERATION N° DEL- 23 – 20/12/2019

Domaine : 4.5 – Régime indemnitaire/avantages en nature

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Revalorisation des Titres Restaurant du personnel communal

- Vu la délibération du 12 novembre 1999, par laquelle le Conseil Municipal a mis en place un système de titres restaurant. Le prix d’émission d’un chèque avait été fixé à 1.53 € depuis le 1er janvier 2002.

- Vu la délibération du 29 novembre 2004 par laquelle le prix d’émission d’un chèque avait été fixé à 2 € avec une participation de l’agent de 0,51 € par chèque.

- Vu la délibération du 18 décembre 2008 par laquelle le Conseil Municipal fixait la valeur d’un titre restaurant à 4,00 €, à compter du 1er janvier 2009, avec une participation de l’agent de 1,60 € et la participation de la ville à 2,40 €.

- Vu la délibération du 20 décembre 2013 qui fixait la valeur d’un titre restaurant à 5,00 €, à compter du 1er janvier 2014, avec une participation de l’agent de 2,00 € et une participation de la Ville de 3,00 €.

Considérant la demande relative à la revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant présentée par les représentants du personnel au Comité Technique du 23 octobre 2019,

Considérant l’avis favorable du Comité Technique pour une augmentation de la valeur faciale à 6,00 € ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE FIXER :

- la valeur d’un titre à 6,00 €, à compter du 1er janvier 2020 ;

- la participation de l’agent à 2,40 € et la participation de la ville à 3,60 € ;

DE MAINTENIR

- les conditions d’attribution telles qu’elles sont précisées dans la délibération du Conseil Municipal du 12 novembre 1999, à savoir de faire bénéficier du système, sur la base d’un titre restaurant par jour et paragent à temps complet, les agents effectuant au moins un service à mi-temps, le nombre de titres restaurant étant calculé au prorata du temps de travail et du nombre de jours travaillés de chaque intéressé (les absences pour maladie ou congé étant exclues) ;

D’INSCRIRE :

- les crédits nécessaires au budget 2020

POINT N° 24

DELIBERATION N° DEL-24 -20/12/2019

Domaine : 3.1 – Domaine et Patrimoine / Acquisition

Rapporteur : Monsieur Abdallah AFRYAD

Objet : Acquisition de biens immobiliers – boulevard Charlemagne

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 à L.1311-13 ; et L.2241-1 ; L.2541-12 ;

- Vu les articles L.3221-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;

- Vu le Nouveau Programme National de Renouvellement urbain (NPNRU) validé par le Comité d’Engagement de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine en date du 25 juin 2019,

Considérant que les communes peuvent accroître leur patrimoine en faisant l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers ou de droit, que ces acquisitions peuvent être réalisées selon deux modalités : - Soit à titre onéreux, selon des procédés de droit privé, à savoir l’achat et l’échange, ou des procédés de droit public, à savoir l’expropriation et le droit de préemption ;

- Soit à titre gratuit, par le biais de l’acceptation de dons et legs ou de l’acquisition de biens sans maître ;

Considérant que la saisine du Domaine n’est pas obligatoire pour toute acquisition d’une valeur, hors taxes, hors droits, inférieure à 180 000 €,

Considérant que l’un des axes importants du NPNRU porte sur l’aménagement d’une trame verte à travers les parcs de la Ville en assurant notamment une continuité végétale et d’usage entre les parcs existants au sein de la Cité ;

Considérant, dans ce cadre, que la restructuration de l’arrière du Centre commercial 4 apparaît nécessaire au vu de sa vétusté et de son manque de lisibilité commerciale et viaire ;

Considérant qu’il est proposé que la Ville se porte acquéreur de la parcelle cadastrée Section 12 n° 280 de 111 m² surbâtie d’un immeuble et de la parcelle cadastrée Section 12 n° 333 non bâtie d’une surface de 71 m² appartenant aux consorts MOREAU au prix de 87 000 € pour l’ensemble ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

l’acquisition par la Ville de Behren-lès-Forbach auprès des consorts MOREAU des parcelles cadastrées Section 12 n° 280 et 333 d’une surface respective de 111 m² et 71 m² au prix de 87 000 € pour l’ensemble.D’AUTORISER

- le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

POINT N° 25

DELIBERATION N° DEL-25-20/12/2019

Domaine : 3.2 Domaine et patrimoine / Aliénations

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Cession d’un véhicule communal

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1,

Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour décider de la vente de biens communaux ;

Considérant la volonté de l’équipe municipale de renouveler ses navettes,

Considérant le souhait de céder le véhicule Renault trafic (navette communale) immatriculé DH 995 VK au prix de 11 500 €, une publicité a été effectuée sur le site « Leboncoin » ;

Considérant la proposition d’achat de M. HONNORAT Julien, domicilié à 16100 COGNAC, de 11 000 € pour l’acquisition de ce véhicule ;

Considérant que la navette en vente est totalement amortie ;

Considérant que la cession du véhicule excède 4 600 euros ;

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 16/12/2019 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE VENDRE

- en l’état du véhicule Renault Trafic acheté le 22 juillet 2014.

DE PRECISER

- que le prix de vente du véhicule est de 11 000 €.D’AUTORISER

- le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et de faire toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.

DE DIRE

- que la recette sera inscrite au budget communal

- que le bien sera sorti de l’inventaire

POINT N° 26

DELIBERATION N° DEL-26- 20/12/2019

Domaine : 8.5 - Domaines de compétences par thèmes / Politique de la ville, habitat, logement.

Rapporteur : Madame Jamila DEBACHA

Objet : Bourse BAFA – Convention pluriannuelle avec les centres de formation.

- Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1 ;

Considérant que la municipalité souhaite apporter une aide à l’employabilité des Behrinois ;

Considérant que le dispositif consiste en une prise en charge par le commune et le CGET du coût de tout ou partie du BAFA dans ses deux stages payants (formation théorique + formation d’approfondissement ou de qualification) ;

Considérant qu’en contrepartie le bénéficiaire effectuera au préalable une activité volontaire d’intérêt collectif de 70 heures dans un service municipal ;

Considérant que les conventions signées avec le CFAG et les Francas arrivent à terme au 31 décembre 2019 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- la reconduction des conventions de partenariat avec les centres de formation CFAG et Francas, partenaires de l’opération pour les années 2020/2021 ;

D’AUTORISER

- le Maire à signer tout document relatif à la Bourse BAFA.

POINT N° 27

DELIBERATION N° DEL-27-20/12/2019

Domaine : 8.5 - Domaines de compétences par thèmes / Politique de la ville, habitat, logement.

Rapporteur : Madame Jamila DEBACHAObjet : Bourse au permis – Convention pluriannuelle avec les auto-écoles.

- Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1 ;

Considérant que la municipalité souhaite porter une aide à la mobilité des Behrinois ;

Considérant que le dispositif consiste en une prise en charge par la commune et le Contrat de Ville d’une partie du coût du permis de conduire ;

Considérant qu’en contrepartie de cet atout incontestable pour l’emploi qu’est l’autonomie, le bénéficiaire effectue une activité bénévole d’intérêt collectif (pour mémoire 70H de volontariat + 3H de formation sécurité) ;

Considérant la nécessité d’affirmer un réel partenariat avec les auto-écoles Mario et Alliance à Forbach et Mika à Behren-lès-Forbach afin d’assurer un suivi des candidats jusqu’à l’obtention de leur permis de conduire ;

Considérant la nécessité de mettre en place un planning (deux ans pour l’obtention permis) retraçant la formation du candidat de son passage en commission jusqu’à la réussite ;

Considérant que les conventions signées avec ces partenaires arrivent à terme au 31 décembre 2019 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- la reconduction des conventions de partenariat avec les auto-écoles, Mario et Alliance à Forbach et Mika à Behren-lès-Forbach partenaires de l’opération, pour les années 2020/2021 ;

D’AUTORISER

- le Maire à signer tout document relatif à la Bourse au permis.

POINT N° 28

DELIBERATION N° DEL-28-20/12/2019

Domaine : 8.8 - Domaines de compétences par thèmes / Environnement

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement.

- Vu la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;

- Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 ;

- Vu le décret d’application n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du CGCT ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles l’article L 2541-1 et suivants; L 2224-5, D 2224-1 et suivants ;Considérant les rapports établis relatif au prix et à la qualité de des services publics de l’eau potable et de l’assainissement retraçant l’activité de l’année 2018 de la société Veolia qui a cette compétence (affermage) pour le compte de la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France (CAFPF);

Considérant que le maire doit présenter au conseil municipal les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement que la CAFPF lui a transmis par courrier du 8 octobre 2019 dont le conseil communautaire a eu connaissance dans la séance du 4 juillet 2019;

Considérant que ces rapports constituent un outil important d’information et de suivi de la gestion des services concernés, à destination des élus de la CAFPF, des collectivités membres, ainsi que des citoyens usagers de l’eau.

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du CGCT, le Conseil Municipal prend acte de la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité de l’eau potable et de l’assainissement pour l’exercice 2018 et sur la note d’information de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE DONNER ACTE

- au Maire de la présentation de ces rapports.

POINT N° 29

DELIBERATION N° DEL-29-20/12/2019

Domaine : 1.6 – Maîtrise d’œuvre

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Construction d’une salle culturelle et polyvalente – lancement du concours restreint de maitrise d’œuvre

- Vu le Code général des Collectivités Territoriales;

- Vu les articles L.2125-1, R.2162-22 et R.2162-24du code de la commande publique ;

Considérant le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, dans le cadre duquel la Ville de Behren- lès-Forbach projette de créer, sur les hauteurs de la partie Ouest de la ville à proximité du lycée Hurlevent, une salle culturelle et polyvalente destinée à accueillir des manifestations d'ampleur sur le territoire avec un rayonnement possible intercommunal mais aussi à répondre aux usages locaux ;

Considérant qu’il s’avère opportun d’engager la construction de cette salle culturelle et polyvalente ;

Considérant que le coût global de l’opération (travaux, honoraires et divers) est estimé à 5 442 137,20 euros hors taxes, dont 4 350 000,00 euros hors taxes de travaux et 435 000,00 € HT de maîtrise d’œuvre ;

Considérant que, pour mener à bien l’opération, il convient de lancer les consultations pour les études préliminaires (études géotechniques, coordination SPS, contrôle technique, ...), ainsi qu’un concours restreint de maitrise d’œuvre avec production d’une esquisse ;

Considérant que le concours est un mode de sélection par lequel l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie. Celui-ci se déroulera en deux phases :- Une phase candidature durant laquelle le pouvoir adjudicateur fixe une liste de candidats admis à concourir (3 maximum), après avis du jury (désigné préalablement) et examen des candidatures par celui-ci ; - Une phase offre durant laquelle le jury examine les propositions des candidats et émet un avis. Par la suite, le pouvoir adjudicateur examine cet avis afin d’attribuer le marché.

Considérant que les candidats admis à déposer une offre devront être indemnisés : la prime, estimée à 20 000,00 € HT, doit correspondre au montant des prestations réalisées lors de la remise de l’offre, c’est-à-dire la réalisation de l’esquisse.

Considérant que, dans ce cadre et avant le lancement des consultations, un jury doit être formé ; aux termes des articles R2162-22 et R2162-24 du code de la commande publique, celui-ci se compose comme suit :

- Des membres élus de la commission d’appel d’offres, c’est-à-dire du maire ou de son représentant, président de droit du jury, et de cinq membres du Conseil municipal élus. Les membres suppléants de la CAO remplaceront les titulaires défaillants.

- En outre, lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée des candidats pour participer au concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le président du jury qui devra leur proposer une indemnisation.

Considérant que tous les membres du jury ci-dessus ont voix délibérative ;

Considérant que le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer au jury sur invitation du Président du jury, avec voix consultative ; leurs observations sont consignées au procès-verbal à leur demande ;

Considérant que le président du jury peut faire appel au concours d’agents de la mairie compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics, avec voix consultative ; Considérant que le jury peut auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles ;

Considérant que conformément aux articles R2162-16 à R2162-18 et R2172-4 du code de la commande publique, le jury a pour rôle :

EN PHASE CANDIDATURE :

- d’examiner les candidatures, de dresser un procès-verbal et de formuler un avis motivé sur les candidatures.

EN PHASE OFFRE :

- d’évaluer les prestations des candidats, de vérifier leur conformité au règlement du concours et de proposer un classement ;

- de dresser un procès-verbal d’examen des prestations, dans lequel il consigne ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements, ainsi que son avis motivé sur les prestations et l’attribution des primes.

Considérant qu’il est à noter que c’est l’assemblée délibérante qui attribuera le marché de maîtrise d’œuvre ou Monsieur le Maire en cas de délégation ;

Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal de limiter à trois le nombre de candidats autorisés à concourir ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- la construction d’une salle culturelle et polyvalente à Behren-lès-Forbach ;- la limitation du nombre de candidats admis à concourir à trois ;

- l’attribution d’une prime de 20 000,00 € HT à chaque concurrent ayant remis une offre conforme au règlement du concours ;

D’AUTORISER

- le Maire à lancer des consultations et à signer des marchés et toutes pièces s’y rapportant, pour les études de sol, le contrôle technique, la coordination SPS, ainsi que pour toutes études nécessaires ;

- le Maire à lancer le concours de maîtrise d’œuvre et à signer toutes pièces s’y rapportant conformément à la réglementation en vigueur, sachant que le marché fera l’objet d’une attribution lors d’une réunion ultérieure de l’assemblée délibérante.

DE RAPPELLER

- que les membres de droit du jury de concours, conformément à la composition de la CAO, sont les suivants :

En qualité de membres titulaires :

 M. FERRAU Dominique, Président

 M. AFRYAD Abdellah

 M. KAUSCHKE Gunther

 M. MULLER Manuel

 M. CHENARD Nicole

 M. OBIEGALA Michel

En qualité de membres suppléants :

 Mme D’ANGELO Flavia

 M. MEYER Christophe

 Mme ERDOGAN Hulya

 M. YASSER Khalid

 Mme KLAM Louise

DE CHARGER

- le Président du jury de solliciter des personnes ayant une ou des qualifications professionnelles identiques ou équivalentes à celles exigées des candidats et ne participant pas à un autre titre à la consultation de maîtrise d’œuvre. Elles seront désignées comme membres du jury et auront voix délibérative. Ces personnes qualifiées doivent représenter un tiers des membres du jury ayant voix délibérative. Il peut s’agir d’un architecte privé, d’un architecte du CAUE ou toute autre personne dont la qualification professionnelle aura été jugée équivalente, et seront indemnisées à hauteur de 200 euros TTC par membre et par demi-journée de participation au jury.

DELIBERATION N° DEL-29-20/12/2019

Domaine : 1.6 – Maîtrise d’œuvre

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Construction d’une salle culturelle et polyvalente – lancement du concours restreint de maitrise d’œuvre

- Vu le Code général des Collectivités Territoriales;

- Vu les articles L.2125-1, R.2162-22 et R.2162-24du code de la commande publique ;Considérant le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, dans le cadre duquel la Ville de Behren- lès-Forbach projette de créer, sur les hauteurs de la partie Ouest de la ville à proximité du lycée Hurlevent, une salle culturelle et polyvalente destinée à accueillir des manifestations d'ampleur sur le territoire avec un rayonnement possible intercommunal mais aussi à répondre aux usages locaux ;

Considérant qu’il s’avère opportun d’engager la construction de cette salle culturelle et polyvalente ;

Considérant que le coût global de l’opération (travaux, honoraires et divers) est estimé à 5 442 137,20 euros hors taxes, dont 4 350 000,00 euros hors taxes de travaux et 435 000,00 € HT de maîtrise d’œuvre ;

Considérant que, pour mener à bien l’opération, il convient de lancer les consultations pour les études préliminaires (études géotechniques, coordination SPS, contrôle technique, ...), ainsi qu’un concours restreint de maitrise d’œuvre avec production d’une esquisse ;

Considérant que le concours est un mode de sélection par lequel l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie. Celui-ci se déroulera en deux phases :

- Une phase candidature durant laquelle le pouvoir adjudicateur fixe une liste de candidats admis à concourir (3 maximum), après avis du jury (désigné préalablement) et examen des candidatures par celui-ci ; - Une phase offre durant laquelle le jury examine les propositions des candidats et émet un avis. Par la suite, le pouvoir adjudicateur examine cet avis afin d’attribuer le marché.

Considérant que les candidats admis à déposer une offre devront être indemnisés : la prime, estimée à 20 000,00 € HT, doit correspondre au montant des prestations réalisées lors de la remise de l’offre, c’est-à-dire la réalisation de l’esquisse.

Considérant que, dans ce cadre et avant le lancement des consultations, un jury doit être formé ; aux termes des articles R2162-22 et R2162-24 du code de la commande publique, celui-ci se compose comme suit :

- Des membres élus de la commission d’appel d’offres, c’est-à-dire du maire ou de son représentant, président de droit du jury, et de cinq membres du Conseil municipal élus. Les membres suppléants de la CAO remplaceront les titulaires défaillants.

- En outre, lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée des candidats pour participer au concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le président du jury qui devra leur proposer une indemnisation.

Considérant que tous les membres du jury ci-dessus ont voix délibérative ;

Considérant que le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer au jury sur invitation du Président du jury, avec voix consultative ; leurs observations sont consignées au procès-verbal à leur demande ;

Considérant que le président du jury peut faire appel au concours d’agents de la mairie compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics, avec voix consultative ; Considérant que le jury peut auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles ;

Considérant que conformément aux articles R2162-16 à R2162-18 et R2172-4 du code de la commande publique, le jury a pour rôle :

EN PHASE CANDIDATURE :

- d’examiner les candidatures, de dresser un procès-verbal et de formuler un avis motivé sur les candidatures.

EN PHASE OFFRE :

- d’évaluer les prestations des candidats, de vérifier leur conformité au règlement du concours et de proposer un classement ;- de dresser un procès-verbal d’examen des prestations, dans lequel il consigne ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements, ainsi que son avis motivé sur les prestations et l’attribution des primes.

Considérant qu’il est à noter que c’est l’assemblée délibérante qui attribuera le marché de maîtrise d’œuvre ou Monsieur le Maire en cas de délégation ;

Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal de limiter à trois le nombre de candidats autorisés à concourir ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- la construction d’une salle culturelle et polyvalente à Behren-lès-Forbach ;

- la limitation du nombre de candidats admis à concourir à trois ;

- l’attribution d’une prime de 20 000,00 € HT à chaque concurrent ayant remis une offre conforme au règlement du concours ;

D’AUTORISER

- le Maire à lancer des consultations et à signer des marchés et toutes pièces s’y rapportant, pour les études de sol, le contrôle technique, la coordination SPS, ainsi que pour toutes études nécessaires ;

- le Maire à lancer le concours de maîtrise d’œuvre et à signer toutes pièces s’y rapportant conformément à la réglementation en vigueur, sachant que le marché fera l’objet d’une attribution lors d’une réunion ultérieure de l’assemblée délibérante.

DE RAPPELLER

- que les membres de droit du jury de concours, conformément à la composition de la CAO, sont les suivants :

En qualité de membres titulaires :

 M. FERRAU Dominique, Président

 M. AFRYAD Abdellah

 M. KAUSCHKE Gunther

 M. MULLER Manuel

 M. CHENARD Nicole

 M. OBIEGALA Michel

En qualité de membres suppléants :

 Mme D’ANGELO Flavia

 M. MEYER Christophe

 Mme ERDOGAN Hulya

 M. YASSER Khalid

 Mme KLAM Louise

DE CHARGER

- le Président du jury de solliciter des personnes ayant une ou des qualifications professionnelles identiques ou équivalentes à celles exigées des candidats et ne participant pas à un autre titre à la consultation de maîtrise d’œuvre. Elles seront désignées comme membres du jury et auront voix délibérative. Ces personnes qualifiées doivent représenter un tiers des membres du jury ayant voixdélibérative. Il peut s’agir d’un architecte privé, d’un architecte du CAUE ou toute autre personne dont la qualification professionnelle aura été jugée équivalente, et seront indemnisées à hauteur de 200 euros TTC par membre et par demi-journée de participation au jury.

POINT N° 30

DELIBERATION N° DEL-30-20/12/2019

Domaine : 1.6 – Maîtrise d’œuvre

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Construction d’un pôle formation – lancement du concours restreint de maitrise d’œuvre

- Vu le Code général des Collectivités Territoriales;

- Vu les articles L.2125-1, R.2162-22 et R.2162-24du code de la commande publique ;

Considérant le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, dans le cadre duquel la Ville de Behren- lès-Forbach projette de réaliser une opération de démolition/reconstruction du pôle formation sis rue Robert Schuman, destiné à développer l’offre de formation dispensée sur le territoire et à intégrer la Régie, structure d’insertion locale ;

Considérant qu’il s’avère opportun d’engager l’opération de démolition puis reconstruction du pôle formation Victor Hugo ;

Considérant que le coût global de l’opération (travaux, honoraires et divers) est estimé à 5 381 620,50 euros hors taxes, dont 4 539 670,00 euros hors taxes de travaux et 453 967,00 € HT de maîtrise d’œuvre ;

Considérant que, pour mener à bien l’opération, il convient de lancer les consultations pour les études préliminaires (études géotechniques, coordination SPS, contrôle technique, ...), ainsi qu’un concours restreint de maitrise d’œuvre avec production d’une esquisse ;

Considérant que le concours est un mode de sélection par lequel l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie. Celui-ci se déroulera en deux phases :

- Une phase candidature durant laquelle le pouvoir adjudicateur fixe une liste de candidats admis à concourir (3 maximum), après avis du jury (désigné préalablement) et examen des candidatures par celui-ci ;

- Une phase offre durant laquelle le jury examine les propositions des candidats et émet un avis. Par la suite, le pouvoir adjudicateur examine cet avis afin d’attribuer le marché.

Considérant que les candidats admis à déposer une offre devront être indemnisés : la prime, estimée à 20 000,00 € HT, doit correspondre au montant des prestations réalisées lors de la remise de l’offre, c’est-à-dire la réalisation de l’esquisse.

Considérant que, dans ce cadre et avant le lancement des consultations, un jury doit être formé ; aux termes des articles R2162-22 et R2162-24 du code de la commande publique, celui-ci se compose comme suit :

- Des membres élus de la commission d’appel d’offres, c’est-à-dire du maire ou de son représentant, président de droit du jury, et de cinq membres du Conseil municipal élus. Les membres suppléants de la CAO remplaceront les titulaires défaillants.

- En outre, lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée des candidats pour participer au concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le président du jury qui devra leur proposer une indemnisation.

Considérant que tous les membres du jury ci-dessus ont voix délibérative ;Considérant que le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer au jury sur invitation du Président du jury, avec voix consultative ; leurs observations sont consignées au procès-verbal à leur demande ;

Considérant que le président du jury peut faire appel au concours d’agents de la mairie compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics, avec voix consultative ;

Considérant que le jury peut auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles ;

Considérant que conformément aux articles R2162-16 à R2162-18 et R2172-4 du code de la commande publique, le jury a pour rôle :

EN PHASE CANDIDATURE :

- d’examiner les candidatures, de dresser un procès-verbal et de formuler un avis motivé sur les candidatures. -

EN PHASE OFFRE :

- d’évaluer les prestations des candidats, de vérifier leur conformité au règlement du concours et de proposer un classement ;

- de dresser un procès-verbal d’examen des prestations, dans lequel il consigne ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements, ainsi que son avis motivé sur les prestations et l’attribution des primes.

Considérant qu’il est à noter que c’est l’assemblée délibérante qui attribuera le marché de maîtrise d’œuvre ou Monsieur le Maire en cas de délégation ;

Considérant qu’il est proposé au Conseil municipal de limiter à trois le nombre de candidats autorisés à concourir ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE PAR 20 VOIX POUR ET 4 CONTRE

D’APPROUVER

- l’opération de démolition puis reconstruction du pôle formation Victor Hugo ;

- la limitation du nombre de candidats admis à concourir à trois ;

- L’attribution d’une prime de 20 000,00 € HT à chaque concurrent ayant remis une offre conforme au règlement du concours ;

D’AUTORISER

- le Maire à lancer des consultations et à signer des marchés et toutes pièces s’y rapportant, pour les études de sol, le contrôle technique, la coordination SPS, ainsi que pour toutes études nécessaires ; - le Maire à lancer le concours de maîtrise d’œuvre et à signer toutes pièces s’y rapportant conformément à la réglementation en vigueur, sachant que le marché fera l’objet d’une attribution lors d’une réunion ultérieure de l’assemblée délibérante.

DE RAPPELLER

- que les membres de droit du jury de concours, conformément à la composition de la CAO, sont les suivants :

En qualité de membres titulaires :

 M. FERRAU Dominique, Président

 M. AFRYAD Abdellah

 M. KAUSCHKE Gunther

 M. MULLER Manuel

 M. CHENARD Nicole

 M. OBIEGALA MichelEn qualité de membres suppléants :

 Mme D’ANGELO Flavia

 M. MEYER Christophe

 Mme ERDOGAN Hulya

 M. YASSER Khalid

 Mme KLAM Louise

DE CHARGER

- le Président du jury de solliciter des personnes ayant une ou des qualifications professionnelles identiques ou équivalentes à celles exigées des candidats et ne participant pas à un autre titre à la consultation de maîtrise d’œuvre. Elles seront désignées comme membres du jury et auront voix délibérative. Ces personnes qualifiées doivent représenter un tiers des membres du jury ayant voix délibérative. Il peut s’agir d’un architecte privé, d’un architecte du CAUE ou toute autre personne dont la qualification professionnelle aura été jugée équivalente, et seront indemnisées à hauteur de 200 euros TTC par membre et par demi-journée de participation au jury.

POINT N° 31

DELIBERATION N° DEL-31-20/12/2019

Domaine : 9.1 - Autre domaines de compétences / Autres domaines de compétence des communes

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Convention d’entente avec les communes de Bousbach et Kerbach pour la mutualisation des moyens afin d’assurer l’entretien du service éclairage public – remboursement d’un trop perçu

- Vu le code général des Collectivités Territoriales,

- Vu les délibérations du Conseil municipal datées du 19 septembre 2014 et du 12 avril 2019 ;

- Vu les conventions d’entente datées du 25 novembre 2014 et du 25 avril 2019 conclues par la Ville de Behren-lès-Forbach au bénéfice de la commune de Bousbach pour la mutualisation des moyens afin d’assurer l’entretien du service éclairage public,

- Vu les conventions d’entente datées du 1er octobre 2014 et du 24 avril 2019 conclues par la Ville de Behren- lès-Forbach au bénéfice de la commune de Kerbach pour la mutualisation des moyens afin d’assurer l’entretien du service éclairage public,

Considérant que les conventions d’entente avec les communes de Bousbach et Kerbach pour la mutualisation des moyens afin d’assurer l’entretien du service éclairage public prévoient la facturation des prestations de la Ville à hauteur de 90 € HT de l’heure d’une unité de fonctionnement, comprenant un véhicule nacelle et deux électriciens habilités ;

Considérant que la Ville a fait une application erronée de la tarification prévue à la convention, le forfait horaire ayant été appliqué au volume horaire effectué par chaque agent intervenu sur les communes de Bousbach et Kerbach ;

Considérant l’état liquidatif de la Ville de Bousbach faisant apparaître un trop perçu de 13 656 € par la Ville de Behren- lès-Forbach pour les quatre années de facturation ;

Considérant l’état liquidatif de la Ville de Kerbach faisant apparaître un trop perçu de 13 671 € par la Ville de Behren- lès-Forbach pour les quatre années de facturation ;

Considérant qu’il convient de délibérer afin de procéder au remboursement de ce trop-perçu au bénéfice des deux communes ;Sur avis favorable de la commission de finances réunie le 16 décembre 2019,

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE PAR 21 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS

D’APPROUVER

- Le remboursement de la commune de Bousbach à hauteur de 13 656 €, correspondant au remboursement du trop-perçu de la Ville dans le cadre des conventions d’entente avec la commune de Bousbach pour la mutualisation des moyens afin d’assurer l’entretien du service éclairage public ;

- Le remboursement de la commune de Kerbach à hauteur de 13 671 €, correspondant au remboursement du trop-perçu de la Ville dans le cadre des conventions d’entente avec la commune de Kerbach pour la mutualisation des moyens afin d’assurer l’entretien du service éclairage public ;

DE DIRE

- que la somme correspondante est inscrite au budget principal de la commune.

Affiché le 31/12/2019

en conformité de l'article L 2121-25

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dominique FERRAU

Maire de Behren-lès-Forbach.