Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 347 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 522 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 279 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 393 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 471 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 051 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 296 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 060 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 053 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 011 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 252 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 252 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-252
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-06-28-00003 - Arrêté captation enregistrement et transmission
d'images au moeyn de caméras installées sur des aéronefs à compter du 1er
juillet 2024 (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-06-28-00003
Arrêté captation enregistrement et transmission
d'images au moeyn de caméras installées sur des
aéronefs à compter du 1er juillet 2024
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-06-28-00003 - Arrêté captation enregistrement et transmission d'images au moeyn de caméras installées sur des aéronefs à compter du 1er juillet 2024 3 EE
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°CAB/SEC/20/06/2024/98
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et KR. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 21 juin 2024, formulée par la directrice du service garde-côtes des
douanes Antilles-Guyane visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef dans le cadre de la prévention
des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux gardes-côtes des douanes, dans
l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins de prévenir des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées (stupéfiants et armes entre-autres) et de prévenir les
troubles à l’ordre public qui en découleraient ;
Considérant que la géographie et la topographie de la Martinique, en raison de ses
caractéristiques insulaires, et de sa position centrale entre les pays producteurs et les pays
consommateurs de produits stupéfiants, exposent la Martinique à des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées, mettant en péril l'ordre et la sécurité publics sur
terre comme en mer ; que la Martinique a déjà fait l'objet de tels mouvements transfrontaliers,
notamment l'introduction d'armes, aux abords des canaux de Sainte-Lucie et de La Dominique et
de ses baies, lieux de passages privilégiés des trafiquants et navires transportant de telles marchandises ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-06-28-00003 - Arrêté captation enregistrement et transmission d'images au moeyn de caméras installées sur des aéronefs à compter du 1er juillet 2024 4 Considérant qu'eu égard à l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux de débarquement envisagés et de la distance
susceptible d'être parcourue par les transports maritimes des individus cherchant à introduire des marchandises prohibées aux abords du littoral de la Martinique, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux agents des douanes de
bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque
d'incident tout en limitant l'engagement des moyens humains, afin de protéger leur intégrité physique du risque d’altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'au maximum douze caméras aéroportées
pendant la seule durée des opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs définis par les douanes
pour ces opérations au regard des précédents faits déjà constatés et des éléments d'information portés à leur connaissance, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant la nécessité de discrétion de cette opération en raison de sa nature, outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif ne fera pas l'objet
d'une information au public conformément à l'article R.242-13 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service des gardes-
côtes des douanes Antilles-Guyane est autorisée au titre de leurs missions de prévention des
mouvements transfrontaliers de toute marchandise prohibée par le Code des douanes ou par les
autres législations que les garde-côtes sont chargés d'appliquer.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à douze.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du rayon des douanes
de la Martinique tel que défini à l’article 44 du code des douanes.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée à compter du 1” juillet 2024, pour une durée de
trois mois renouvelable.
Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l’Entât dans le département.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-06-28-00003 - Arrêté captation enregistrement et transmission d'images au moeyn de caméras installées sur des aéronefs à compter du 1er juillet 2024 5 Article 7 —- Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et la directrice du service des
gardes-côtes des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
1 8 JUIN 2024 Fait à Fort-de-France, le
s SCHIRA
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-06-28-00003 - Arrêté captation enregistrement et transmission d'images au moeyn de caméras installées sur des aéronefs à compter du 1er juillet 2024 6