Procès Verbal - pv 28 juin 2023

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Procès Verbal - pv 28 juin 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 28 juin 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU 28 JUIN 2023 1

Coubron, le 29 Juin 2023

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 28 juin.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la

présidence de Monsieur Ludovic TORO, Maire, Conseiller Régional d’Ile-de-France et Vice-

Président de Grand Paris Grand Est.

La séance est ouverte à 20h08.

Etaient présents : Ludovic TORO, Maire,

Claude SPIQUEL, Sébastien GASPARD, Patricia ROBIDA, Jean-Louis ALEXANDRE, Mélanie LE

SAUTER, Jean-Yves CONNAN, Maires Adjoints,

Patrick VERGE, Joël LEFEVRE, Martine BOUVET, Conseillers Municipaux Délégués, Pascal

COMMEAUX, Maryse FLECHE, Sandrine STENECK, Francis NGASSI TAGA, Jean-Claude MATHIAS

Conseillers Municipaux.

Absents excusés représentés :

Céline RUVA pouvoir à Sébastien GASPARD,

Willy KLEIN pouvoir à Claude SPIQUEL,

Pascale COLTIER pouvoir à Patricia ROBIDA,

Jacques PLAISANT pouvoir à Pascal COMMEAUX,

Alain PAPIN pouvoir à Joël LEFEVRE,

Carine MARY pouvoir à Martine BOUVET,

Manon HELARY pouvoir à Ludovic TORO,

Céline KONIGSBAUER pouvoir à Mélanie LE SAUTER,

Benjamin TOUITOU pouvoir à Sandrine STENECK,

Kenza LHAMZI pouvoir à Jean-Louis ALEXANDRE,

Evelyne GUERIN pouvoir à Jean-Claude MATHIAS

Absents excusés non représentés :

Roselyne BRUNON.PROCES VERBAL DU 28 JUIN 2023 2

ORDRE DU JOUR :

I/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée désigne Jean-Louis ALEXANDRE

II/ APPROBATION DU COMPTE RENDU ET PROCES VERBAL DU CM DU 5 AVRIL ET DU 9 JUIN

2023

Unanimité

III/ NOTICES – PROJETS DE DELIBERATIONSPROCES VERBAL DU 28 JUIN 2023 3

1/ ELECTION D’UN ADJOINT SUITE A VACANCE DE POSTE

RAPPORTEUR : Ludovic TORO

Monsieur le Maire : La dernière fois nous avons élu Monsieur Pascal COMMEAUX en tant que nouveau Maire-Adjoint. Or, les services de l’Etat ont transmis notre délibération au Juge Administratif qui a procédé à son annulation. Il faut donc procéder à une nouvelle élection.

Le Maire demande qui est candidat aux fonctions de 8ème adjoint ?

Madame Martine Bouvet lève la main

Monsieur Jean-Claude MATHIAS : Avant de procéder au vote j’aimerai connaitre la délégation pour laquelle Madame Martine Bouvet se présente.

Madame Martine BOUVET : Je suis aujourd’hui délégué au Jumelage, je m’occupe du CCAS, des rendez-vous d’antan, j’ai un groupe au Conseil des Sages et je fais partie de plusieurs commissions (culturelle, sportive, santé).

Monsieur Jean-Claude MATHIAS : Pouvez-vous m’expliquer pourquoi il y a ce changement d’adjoint s’il vous plait ?

Monsieur le Maire : Nous avons observé que certaines communes avaient des exécutifs non paritaires. Lorsqu’il s’est agi de remplacer ce poste d’adjoint vacant, nous n’avons eu qu’une candidature, celle de Monsieur Pascal COMMEAUX, raison pour laquelle nous avons procédé à son élection.

Monsieur le Maire explique le déroulement de la séance

Monsieur Jean-Louis ALEXANDRE est secrétaire de la présente séance. Monsieur Francis NGASSI et Monsieur Sébastien GASPARD sont les membres les plus jeunes de l’assemblées ils sont donc désignés comme assesseurs, je leur demanderai donc, après avoir voté, pour les opérations de dépouillement, de bien vouloir se rendre au centre de la pièce.

Vous avez devant vous un stylo, un bulletin blanc vous permettant de mentionner le nom du candidat que vous avez choisi, ou de voter blanc, ainsi qu’une enveloppe de scrutin.

Pour ceux qui disposent d’un pouvoir, vous avez un stylo, deux bulletins blancs, et deux enveloppes de scrutins.

Je vais désormais procéder à l’appel nominal des conseillers Municipaux qui voteront pour eux- mêmes ou pour leurs mandants lorsqu’ils disposent d’une procuration.

Monsieur Francis NGASSI passe avec l’urne pour recueillir les votes

Monsieur Jean-Louis ALEXANDRE en tant que secrétaire, ainsi que Monsieur Francis NGASSI et Monsieur Sébastien GASPARD, viennent au centre de la salle pour procéder au dépouillement.PROCES VERBAL DU 28 JUIN 2023 4

1er TOUR DE SCRUTIN

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 26

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs / nuls : 1

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 25

f. Majorité absolue : 13

Suffrages obtenus par candidat(s) :

Martine BOUVET : 25 suffrages.

Martine BOUVET ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamée 8ème Adjoint au Maire et est immédiatement installée

Monsieur le Maire remet l’écharpe à Madame Martine BOUVET

VOTE :

Election de Madame Martine BOUVETPROCES VERBAL DU 28 JUIN 2023 5

2/ FIXATION, A ENVELOPPE IDENTIQUE, DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES

ADJOINTS, ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice des mandats d’élus communaux est prévue par le CGCT (articles L2123-17 et suivants du CGCT).

Elle permet d’allouer des indemnités de fonctions dans la limite d’une enveloppe au Maire, aux Adjoints, et aux Conseillers titulaires d’une délégation.

Le montant plafond de cette enveloppe financière, fixé par l’article L2123-23 du CGCT pour le Maire, et par l’article L2123-24 pour les Adjoints, est déterminé par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (soit, à titre indicatif, depuis le 1er juillet 2019, l’indice brut 1027, majoré 830).

L’enveloppe globale est constituée de l’indemnité du Maire et de celles des 8 Adjoints.

Dans les communes dont la population totale est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants, l’octroi de l’indemnité est prévu dans la limite de 55% de cet indice pour le Maire, et de 22% pour les Adjoints.

Compte-tenu du périmètre important de la délégation qui sera consentie à l’un des Conseillers Municipaux Délégués, de la charge de travail qu’elle impliquera et des missions importantes qu’il aura à accomplir dans ce cadre, un arrêté portant Délégation Spéciale sera pris pour l’un d’eux.

Il est donc proposé de fixer le taux de l’indemnité pour exercice des fonctions : - de Maire à 55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- celui des 1er au 7ème Adjoint à 20,50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, - celui du 8ème Adjoint à 11,75 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, - celui du Conseiller municipal délégué spécial à 11,75 % de l’indice brut terminal de la fonction publique - et celui des 3 Conseillers municipaux délégués à 3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux est joint à la présente

délibération.

Monsieur Jean-Claude MATHIAS : Pourquoi il y a-t-il une différence entre le 7ème et le 8ème adjoint ?

Monsieur le Maire : Il a été considéré, avec l’accord des Maires adjoints, que le travail que Monsieur Pascal

COMMEAUX faisait pour la commune était conséquent et nécessitait cette reconnaissance.

VOTE :

POUR : 25

CONTRE : 1 (Mme Evelyne GUERIN)

ABSTENTION : 0PROCES VERBAL DU 28 JUIN 2023 6

3/ INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR VILLE DE COUBRON

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Le Maire de la ville de Coubron expose les dispositions des articles L.2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux modalités d’instauration par le conseil municipal de la taxe de séjour.

Les communes ou les EPCI peuvent instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la récupèrent sur leurs clients).

La taxe de séjour peut être instituée (cf article L.2333-26 du CGCT) par :

- Les communes touristiques ;

- Les stations classées de tourisme ;

- Les communes littorales ;

- Les communes de montagne ;

- Les communes qui réalisent des actions de promotions en faveur du tourisme ainsi que celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leur espace naturel.

La ville rentre dans cette dernière catégorie avec la réalisation d’ « actions de protection et de gestion de leur espace naturel ».

La taxe de séjour est payée par les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent des personnes non domiciliées dans la commune. Son produit est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune, ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques.

Cette taxe n’est à ce jour pas perçue par la ville, et sa collecte constituera une nouvelle ressource pour financer le développement touristique mais aussi les actions de protection et de gestion des espaces naturels communaux.

Il faut savoir qu’à l’instar des communes, les EPCI peuvent instituer la taxe de séjour intercommunale par délibération. Si c’est le cas, les communes membres d’un EPCI ayant institué la taxe de séjour ne peuvent elles-mêmes percevoir cette taxe. Grand Paris Grand Est n’ayant pas institué la taxe de séjour, la commune à la possibilité de l’instituer directement.

Par ailleurs, une taxe additionnelle de 10 % a été instituée par délibération au profit du conseil départemental de la Seine Saint Denis au titre de la taxe additionnelle de séjour destinée à promouvoir le développement touristique du Département. Une taxe additionnelle de 15 % a également été instituée au bénéfice de l'établissement public « Société du Grand Paris » depuis le 1er janvier 2019 afin de participer au financement du Grand Paris Express.

Pour information, les tarifs et taux qui seront votés par le conseil s’appliquent jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération viennent annuler celle-ci, à la condition que les nouveaux tarifs appartiennent aux barèmes applicables. Ces limites tarifaires font l’objet de réévaluations annuelles et sont prévues par la loi.

Le mode de calcul de la taxe de séjour suivant :

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.PROCES VERBAL DU 28 JUIN 2023 7

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour.

Pour les établissements et hébergements non classés ou en attente de classement, visés par l’article L-2333-30 du CGCT, modifié par l’article 124 de la loi de finances pour 2021, la taxation se fera dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Obligations déclaratives des collecteurs et modalités de reversement :

Conformément à l’article L. 2333-34 du CGCT les hébergements assujettis à la taxe de séjour « au réel », les collecteurs (logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et plateformes) sont tenus de fournir un état accompagnant le paiement de la taxe collectée :

Sur cet état, devront notamment figurer, pour chaque perception effectuée et chaque hébergement loué :

- L’identification de l’hébergeur (nom, adresse, coordonnées téléphoniques et SIRET pour les professionnels)

- La nature de la catégorie d’hébergement concerné (en cohérence avec le tarif applicable) - La date de la perception ;

- La date à laquelle débute le séjour ;

- L’adresse de l’hébergement ;

- Le nombre de personnes ayant séjourné ;

- Le nombre de nuitées constatées ;

- Le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l’hébergement n’est pas classé ; - Le montant total de la taxe perçue ;

- Les motifs d’exonération de la taxe, le cas échéant ;

- Le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, le cas échéant.

- La signature de l’hébergeur

Le reversement du produit de la taxe est effectué par chaque hébergeur (logeurs, hôteliers, propriétaires, plus autres intermédiaires et professionnels mentionnés à l’article L. 2333-33 du Code Général des Collectivités Territoriales), sous son entière responsabilité, directement auprès de la Ville Coubron (titre de recettes ou régie). Chaque reversement devra être accompagné des déclarations d’états mensuels de perceptions détaillés ci-dessus.

Les modalités de taxation d’office mise en place : La taxation d’office sera instaurée en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe à collecter par un hébergeur, ceci dès lors que le défaut sera avéré et que l’hébergeur, malgré deux mises en demeures successives(recommandée avec AR), persistera à refuser de communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues à l’article R 2333-53 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La gestion de cette taxe de séjour est donc uniquement municipale, la collecte et la taxation d’office seront gérées directement par les services communaux.

Le Maire précise qu’à compter du 1er janvier 2019, l’article 45 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 N°2017-1775 oblige l’ensemble des plateformes, qui sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels sur internet, à collecter la taxe de séjour et à en reverser le produit de la collectivité.PROCES VERBAL DU 28 JUIN 2023 8

Date de mise en place de la taxe de séjour : L’article 123 de la loi de finances 2021 prévoyant que les communes et leurs groupements doivent adopter la délibération instituant la taxe de séjour avant le 1er juillet pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante, il est précisé que cette délibération ne pourra s’appliquer qu’à compter du 1er janvier 2024

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de procéder à l’institution de la taxe de séjour sur la ville de Coubron.

Monsieur Jean-Claude MATHIAS : c’est une très bonne chose, car lorsque l’on part en province, nous payons ces taxes qui contribuent aux finances de la ville.

VOTE :

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0PROCES VERBAL DU 28 JUIN 2023 9

4/ DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET VILLE 2023 AJUSTEMENT BUDGETAIRE

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur Sébastien GASPARD nous informe qu’au stade du vote du budget Primitif 2023 nous n’avions pas connaissance de toutes les données budgétaires 2023. Il convient donc de procéder à des ajustements budgétaires rendus nécessaires par l’évolution des recettes et des besoins budgétaires.

En ce qui concerne la section de fonctionnement, nous retrouvons essentiellement les modifications suivantes :

. Un ajustement budgétaire en lien avec les changements de fiscalité. La ville venant de passer à 5017 habitants elle devient éligible directement aux droits d’enregistrement et de mutation via l’article comptable 73123 alors que jusqu’au 31 décembre 2022, la ville ne dépassant pas le seuil des 5000 habitants elle percevait la taxe additionnelle sous la forme d’une compensation versée une seule fois/an sur l’article 7482. Il convient donc de procéder à une rectification budgétaire en affectant la recette sur l’article 73123 et non pas sur l’article 7482 comme cela a été voté.

. L’ajustement des dotations de l’Etat communiquées après la préparation du budget 2023. Ainsi nous devons constater les dotations publiées sur le portail de la DGCL publiées le 31 mars 2023, soit :

- Une dotation forfaitaire de 307 557 € contre 302 000 € inscrits au budget ; - Une dotation de solidarité rurale de 79 687 € (la ville est éligible pour la première fois en 2023) ;

- Une dotation nationale de péréquation de 40 560 € contre 34 000 € inscrits au budget.

En ce qui concerne la section d’investissement, nous retrouvons essentiellement les ajustements suivants :

. L’ouverture de crédit de 7000 € en dépenses à l’article 4541101 permettant de procéder à la consignation de la somme de 7000 € tel que prescrit par jugement du Tribunal de Grande Instance de Bobigny en date du 21 avril 2023 dans le cadre du contentieux engagé par la commune liée au dossier de péril (arrêté du 1er avril 2021) portant sur le mur de propriété sis 2 rue de l’Eglise à Coubron et provisoire

. L’inscription de nouvelles recettes d’investissement compte tenu des notifications de subventions d’investissement intervenues depuis le vote du budget primitif. Nous retrouvons entre autres les subventions suivantes :

• Conversion LED de l’ensemble des dispositifs lumineux de la salle de spectacles Jean CORLIN (DETR 2023),

• Remplacement des 3 chaudières gaz les plus énergivores et vétustes : Hôtel de Ville, Cantine centrale et Crèche municipale (DETR 2023),

• Remplacement de 44 luminaires d’éclairage public par des technologies réduisant les consommations et la pollution lumineuse (REGION),

• Soutien à l’équipement des forces de sécurité de la Commune (REGION), • Quelques ajustements entre les subventions inscrites et les subventions accordées, Ces notifications de subventions peuvent impacter la section d’investissement tant en recettes qu’en dépenses avec l’inscription des dépenses d’équipements et des subventions liées lorsque ces dernières étaient conditionnées à la notification des subventions.PROCES VERBAL DU 28 JUIN 2023 10

Après avoir intégré les nouvelles dépenses et les nouvelles recettes, il est proposé d’augmenter le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement à hauteur de 16 900,20 €.

La présente décision modificative, équilibrée en dépenses et en recettes, ne remet donc pas en cause l’équilibre budgétaire.

Monsieur Le Maire : Je rappelle que nous percevons pour la première fois une dotation de solidarité rurale de 79 687€, mais que nous sommes également par une pénalité SRU à bientôt 70 000€ car nous ne construisons pas assez, alors même que 70% du territoire communal est protégé en zone naturelle, boisée ou agricole.

VOTE :

POUR : 24

CONTRE : 0

ABSTENTION : 2 (Jean-Claude MATHIAS et Evelyne

GUERIN)PROCES VERBAL DU 28 JUIN 2023 11

5/ TARIFICATION DES ENCARTS PUBLICITAIRES DU BULLETIN MUNICIPAL

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur Sébastien GASPARD, nous présente la délibération qui a déjà été présenté il y a quelques mois, mais en précisant que nous élargissons son périmètre qui est susceptible de générer davantage de recettes pour la ville et ses supports de communication.

Monsieur Gaspard, remercie l’ensemble des élus qui se sont mobilisés pour rechercher l’ensemble des partenaires nécessaires à l’impression du P’tit Coubronnais.

Monsieur le Maire : la communication est un élément important, et nous allons essayer de la promouvoir. Dans le même temps, nous souhaitons continuer d’alléger les charges de la commune et donc trouver de nouveaux financements. C’est l’objet de cette délibération.

VOTE :

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0PROCES VERBAL DU 28 JUIN 2023 12

6/ MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur Sébastien GASPARD présente la délibération et précise qu’elle consiste en la mise à jour du tableau au vu de la promotion interne pour ouvrir un poste d’attaché territorial principal et un poste de rédacteur principal 2ème classe.

VOTE :

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0PROCES VERBAL DU 28 JUIN 2023 13

7/ MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE AFFAIRES SCOLAIRES –

ENFANCE & JEUNESSE

RAPPORTEUR : Mélanie LE SAUTER

Mélanie LE SAUTER indique que le règlement de fonctionnement du Service Affaires Scolaires – Enfance & Jeunesse prescrit les règles et modes d’usage des différents services scolaires (restauration, accueils, études surveillées…).

Celui-ci fait régulièrement l’objet de modifications pour s’adapter aux pratiques et aux évolutions règlementaires. Il avait ainsi été modifié par délibération du 7 juillet 2021 portant notamment sur les modalités d’utilisation du portail famille, ou du 5 juillet 2022 pour l’actualisation des conditions d’accueil en cas de maladie, des majorations en cas de non réservation, ou des mesures disciplinaires.

Depuis lors, il a été constaté qu’il était nécessaire d’apporter de nouvelles évolutions ou préciser certains sujets, les modifications en résultant devant naturellement être transposées dans ce règlement intérieur.

Elles portent sur plusieurs points :

- A la demande du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES), actualisation du nom de cet organisme partenaire par la suppression de l’ancien terme DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale),

- Précisions sur l’obligation pour les familles de déposer leur assurance responsabilité civile sur le portail famille,

- Intégration dans le règlement de la procédure d’inscription/modification –dates de clôture des inscriptions notamment– s’agissant des accueils extrascolaires en raison de demandes récurrentes d’annulation rendant la prévision des effectifs, et donc l’organisation des activités et de l’encadrement, trop incertaines.

Ces nouvelles dispositions figurent dans la version du Règlement Intérieur Modifié, annexée à la présente.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver ces modifications à d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle version du règlement de fonctionnement en résultant.

VOTE :

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0PROCES VERBAL DU 28 JUIN 2023 14

8/ MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’ESPACE WOOPITOO

RAPPORTEUR : Mélanie LE SAUTER

Mélanie LE SAUTER rappelle que le règlement de fonctionnement de l’espace Woopitoo avait fait l’objet de modifications par délibération du 5 juillet 2022 portant notamment sur la mise en place de la réforme des modes d’accueils dite NORMA instaurée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales

Ces modifications portaient sur les différents protocoles (accueil en urgence, accueil en surnombre, mesures de sécurité des sorties, recours aux services d’urgence, continuité de direction, hygiène en cas d’épidémie, en cas de suspicion d’enfance en danger, de mise en sécurité et de fraude et assurance), la mise en place d’un tableau des évictions et la liste du trousseau à fournir le premier jour de l’accueil progressif.

Après une année d’application de cette réforme, il convient d’effectuer quelques ajustements, notamment s’agissant des annexes à actualiser, compléter ou préciser, principalement concernant le protocole de continuité de direction, les évictions, la liste du trousseau, les médicaments et autorisations d’administration.

Cela permettra, pour la rentrée de septembre prochain, de disposer d’un règlement adapté pouvant être communiqué aux familles.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver ces modifications à d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle version du règlement de fonctionnement en résultant ainsi que ses annexes.

VOTE :

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0PROCES VERBAL DU 28 JUIN 2023 15

9/ DELIBERATION APPROUVANT LA MISE EN DEPOT EN MAIRIE D’UNE STATION

D’ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE TITRES D’IDENTITE ET DE VOYAGE ET AUTORISANT

MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION EN RESULTANT

RAPPORTEUR : Claude SPIQUEL

Claude SPIQUEL indique que le règlement européen n°2252/2004 du 13 décembre 2004 a imposé aux Etats

membres de délivrer des passeports contenant l’image numérisée de la photographie et des empreintes

digitales, au plus tard le 28 juin 2009. Dans ce cadre, certaines mairies ont été, dès 2009, équipées de

dispositifs de recueil des données biométriques destinés à saisir les demandes des administrés.

Depuis le 3 mars 2017 les demandes de cartes nationales d'identité sont également obligatoirement

enregistrées sur une station de biométrie auprès des communes équipées de tels dispositifs.

Depuis des années, afin de pouvoir offrir aux Coubronnais un service de qualité et de proximité, la

commune sollicitait les services de l’Etat pour être dépositaire d’un tel dispositif.

Compte-tenu du nombre d’habitants de la commune, et du volume de titres susceptibles d’être délivrés

chaque année, la Préfecture n’avait pas, jusqu’à lors, réservé de suite favorable à cette demande.

Pour les mêmes motifs, les communes de Vaujours et Gournay sur Marne n’étaient pas non plus équipées.

Les Coubronnais, dès lors, étaient contraints de devoir réaliser leurs démarches dans d’autres, communes,

le principe de la déterritorialisation des demandes prévalant en matière de demandes de titres d’identité et

de voyage (possibilité de déposer la demande dans n’importe quelle commune du territoire dès lors que

celle-ci est équipée d’un dispositif de recueil).

Or, au mois de mai dernier, compte tenu des délais de délivrance de ces titres de plus en plus longs,

notamment, comme chaque année, à l’approche de la période estivale, et particulièrement dans notre

département, les services préfectoraux nous ont informé que nous pouvions désormais, si nous le

souhaitions, être dépositaire d’une station biométrique.

Dans un souci de modernisation des procédures administratives, notamment en matière de délivrance de

titres d’identité et de voyage, et afin de proposer aux Coubronnais un service de qualité et de proximité, la

commune s’est naturellement portée candidate à la mise en dépôt en mairie d’une station de recueil de ces

données.

Une station est calibrée pour permettre de traiter environ 2 500 demandes de titres par an.

La réglementation, s’agissant des modalités de délivrance des titres, n’impose pas de compétence

territoriale concernant le lieu du dépôt de la demande. Ainsi, les Coubronnais pourront continuer de

déposer leur demande dans d’autres communes (par exemple sur leur lieu de travail, y compris hors du

département) et à l’inverse, les services de la Mairie de Coubron pourront être amenés à traiter les

demandes de titres déposées par des non-Coubronnais.

La station d’enregistrement sera fournie et installée par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS,

établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’intérieur) qui en assurera également la

maintenance, l’entretien et le remplacement éventuel.

De même, la formation des agents qui seront amenés à l’utiliser sera prise en charge par cette Agence.PROCES VERBAL DU 28 JUIN 2023 16

Précisons que si les demandes de titres seront déposées et recueillies en Mairie, ce sont bien les services

préfectoraux, de l’ANTS et de l’Imprimerie Nationale qui procèderont à l’instruction des demandes, à la

fabrication des titres et à leur acheminement en Mairie pour remise aux administrés.

Quelques travaux préalables à l’installation du dispositif devront être réalisés au sein du service population

(ainsi que la mise en œuvre d’un raccordement informatique sécurisé avec les services de l’ANTS) pour que

l’accueil des administrés réalisant leurs démarches s’opère dans les meilleures conditions, de même que

pour les agents qui seront en charge de cette nouvelle mission.

La commune sera indemnisée par l’Etat à hauteur de 4 000€ maximum, pour les travaux d’aménagement

susceptibles d’être réalisés (sur facture) et de 9 000€ / an forfaitairement pour la prise en charge de ces

tâches (une part variable étant prévue par ailleurs en cas de délivrance de plus de 1 875 titres par an).

La mise en dépôt en Mairie d’une station d’enregistrement des demandes de titres d’identité et de voyage

est soumise à la signature d’une convention avec Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, pour une

durée d’un an renouvelable par tacite reconduction tous les ans sous réserve de dénonciation par les

parties.

A cet effet, il vous est soumis, ce jour, ladite convention pour approbation.

Il est, par conséquent, proposé à l’Assemblée délibérante, au vu de la convention relative à la mise en

dépôt d’une station d’enregistrement des demandes de titres d’identité et de voyage ci-annexée :

- d’APPROUVER la mise en dépôt en Mairie d’une station d’enregistrement des demandes de titres

d’identité et de voyage,

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Monsieur le Préfet de la Seine-

Saint-Denis.

Monsieur Jean-Claude MATHIAS : c’est une très bonne chose, la station est calibrée à 2 500 titres par an, si

nous ramenons ça au nombre de jours ouvrés ça fait 6 ou 7 demandes par jours. avec des périodes avec des

pics importants comme les vacances donc cela ne sera pas facile à gérer. Est-ce qu’il y aura un agent

dédié ?

Monsieur le Maire : Non nous n’avons pas les moyens en fonctionnement pour mettre une personne

dédiée, nous allons mettre une personne à mi-temps sur le poste pour tenter de pouvoir assurer un

maximum de rendez-vous.

VOTE :

POUR : 24

CONTRE : 0

ABSTENTION : 2 (Sébastien GASPARD et Céline RUVA)PROCES VERBAL DU 28 JUIN 2023 17

10/ DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PARTIEL DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE

CADASTREE SECTION B N°1804

RAPPORTEUR : Jean-Louis ALEXANDRE

Jean-Louis ALEXANDRE rappelle que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n°1804

d’une superficie de 5 638 m² située entre l’allée de la Fontaine et la rue de la Source affectée à l’usage

public et intégrée au domaine public communal.

L’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, précise que la sortie d’un bien

du domaine public est conditionnée, d’une part à sa désaffectation matérielle et d’autre part à une décision

administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Aussi, la parcelle cadastrée section B n°1804 a été clôturée, partiellement, entre la sente piétonne située

entre les n° 15 et 17 allée de la Fontaine et 1 rue de la rue de la Source.

L’ouverture au public sur cette partie a été supprimée. Un constat par un agent assermenté a été dressé au

16 mai 2023.

Considérant que cette parcelle d’herbes ne présente pas d’intérêt pour la commune, et qu’un riverain a exprimé le souhait d’acquérir un lot issu de la parcelle communale afin d’agrandir sa propriété, un constat de désaffectation a également été réalisé sur place le 16 mai

Monsieur Jean-Claude MATHIAS : Comment ce projet est-il arrivé ? A l’origine ce terrain servait de zone tampon pour protéger les riverains de la zone industrielle non ?

Monsieur le Maire : Non c’est un terrain municipal, sans affectation particulière, qui donnait sur l’arrière des terrains des riverains qui s’interrogeaient sur la possibilité de le racheter. Nous avons donc fait le choix de répondre positivement à leur demande.

Monsieur le Maire lève la séance à 20h58.

Le secrétaire de séance

Monsieur Jean-Louis ALEXANDRE

VOTE :

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Maire,

Conseiller Régional d’Ile-de-France

Vice-Président de Grand Paris Grand Est

Ludovic TORO