unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 1 10 cession Vente terrain La Doretière au SMEG

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 1 10 cession Vente terrain La Doretière au SMEG Document publié le Mardi 16 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 1 10 cession Vente terrain La Doretière au SMEG)Thèmes du document : Eau et assainissement, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt quatre, le mardi 23 janvier ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 16 Janvier 2024

Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur CLEMENT Philippe

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur CHALONS Michel, Madame PICAUVILLE Maryse

Pouvoirs :

Madame EVRARD Elisabeth a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEMAITRE Thierry Madame SAUZE Magalie a donnÈ pouvoir ‡ Madame CHAUSSERAY Francine Madame BERNARDEAU Lydie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DELIGN… Thierry Monsieur CAILLET Patrick a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur FRADIN Jacques

Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Madame MARSAULT Annie, Madame BIEN MichËle

ExcusÈ(s) : Madame EVRARD Elisabeth, Madame BECHY Sandrine, Madame SAUZE Magalie, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur FAVREAU Jacky

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D_2024_1_10

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 35

Votants : 39

Objet : CESSION Terrain

au SMEG La DoretiËre ‡

Champdeniers

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 modifié portant création à compter du 1er janvier 2017 d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé Communauté de communes Val de Gâtine, issu de la fusion des Communautés de communes Gâtine-Autize, du Val d'Egray et du Pays Sud Gâtine Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu sa compétence Développement économique

Vu l'acte de propriété des terrains cadastrés 67B-893 et 895 d'une surface totale de 14 612 m², situés sur la commune de Champdeniers à la Doretière en zone A (hors périmètre de la zone d'activité) Vu la demande d'acquisition du Syndicat Mixte des Eaux de Gâtine - SMEG desdites parcelles pour réaliser une station d'assainissement des Eaux Usées

Considérant que le budget principal sur lequel sera portée cette vente n'est pas assujetti à la TVA

Sur avis favorable du Bureau communautaire

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité - D'accepter la vente au Smeg des terrains cadastrés 67B-893 et 895 d'une surface totale de 14 612 m², situés sur la commune de Champdeniers à la Doretière en zone A (hors périmètre de la zone d'activité) pour un montant de 44 946 € net de TVA

- D'autoriser le Président à signer tout acte afférent en l'étude notariée au choix de l'acquéreur - De porter la recette au budget principal 2024.

- Dit que les frais de notaires sont à la charge de l'acquéreurPour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification.

Emis le 23/01/2024

PubliÈ le 05/02/2024

Transmis en sous-prÈfecture le 05/02/2024

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU

08/02/2024