Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE P20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 1 11 cession Mise en vente bâtiment administratif St Lin
Document publié le Mardi 16 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 1 11 cession Mise en vente bâtiment administratif St Lin)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt quatre, le mardi 23 janvier ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 16 Janvier 2024
Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur CLEMENT Philippe
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur CHALONS Michel, Madame PICAUVILLE Maryse
Pouvoirs :
Madame EVRARD Elisabeth a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEMAITRE Thierry Madame SAUZE Magalie a donnÈ pouvoir ‡ Madame CHAUSSERAY Francine Madame BERNARDEAU Lydie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DELIGN… Thierry Monsieur CAILLET Patrick a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur FRADIN Jacques
Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Madame MARSAULT Annie, Madame BIEN MichËle
ExcusÈ(s) : Madame EVRARD Elisabeth, Madame BECHY Sandrine, Madame SAUZE Magalie, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur FAVREAU Jacky
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D_2024_1_11
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 35
Votants : 39
Objet : CESSION Mise en
vente b‚timent
administratif ‡ St Lin
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 modifié portant création à compter du 1er janvier 2017 d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé Communauté de communes Val de Gâtine, issu de la fusion des Communautés de communes Gâtine-Autize, du Val d'Egray et du Pays Sud Gâtine Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu l'acte de propriété en date du 18 avril 2002 du bâtiment administratif situé sur la commune de St Lin, 1 - 3 rue des Carrières Moreau, cadastré AA 40
Vu l'état général du bâtiment datant de plus de 30 ans
Considérant l'évaluation financière des Domaines de 110 000 € avec ±20% en date du 12 décembre 2022 Considérant que ce bien peut être proposé à l'entreprise TLD situé à proximité
Sur avis favorable du Bureau communautaire
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité - D'accepter la mise en vente du bâtiment administratif situé 1- 3 rue des Carrières Moreau à St Lin (79420), cadastré AA 40
- D'autoriser le Président à formuler une offre auprès de l'entreprise TLD prioritairement, avec possibilité de négociation
- De mandater le Président à solliciter les agences immobilières sous réserve d'une réponse négative de TLD - D'autoriser le Président à signer tout acte ou document afférent Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
Emis le 23/01/2024
PubliÈ le 06/02/2024
Transmis en sous-prÈfecture le 06/02/2024
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU