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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 7 4C Economie Vente parcelle XC86 à St Pompain
Document publié le Mardi 17 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 7 4C Economie Vente parcelle XC86 à St Pompain)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt quatre, le mardi 24 septembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 17 Septembre 2024
Titulaires : Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARATON Yvon, Madame BECHY Sandrine, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame CARVALHO DA SILVA Marie- Isabelle
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur CREON Martial, Madame PROUST Fabienne
Pouvoirs :
Madame ARNAUD Magdalena a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc
Absent(s) : Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame MARSAULT Annie, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves
ExcusÈ(s) : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur BARANGER Johann, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur PETORIN Patrick
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D_2024_7_4
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 32
Votants : 33
Objet : Economie Vente
parcelle XC86 ‡ St
Pompain
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 modifié portant création à compter du 1er janvier 2017 d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé Communauté de communes Val de Gâtine, issu de la fusion des Communautés de communes Gâtine-Autize, du Val d'Egray et du Pays Sud Gâtine ; VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur ; VU sa compétence Développement économique ;
VU l'acte de propriété du 21 mars 2023 d'un terrain cadastré XC 86 - La Grugelette sur la commune de St Pompain ; VU la délibération du Conseil communautaire en date du 24.09.2024 acceptant la résiliation amiable du bail rural en cours sur ladite parcelle
CONSIDERANT que cette parcelle est située en zone AUX ;
CONSIDERANT la résiliation amiable du bail rural en cours prévue le 1er octobre 2024 ; CONSIDERANT la lettre d'intention d'achat du 18 juillet 2024 de l'entreprise Cosset de la parcelle XC86 située sur la commune de St Pompain d'une surface de 10 077m² au prix net de 22 173€ ; CONSIDERANT que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur ; CONSIDERANT que l'acquéreur a choisi l'étude de Maître BARON, notaire à Mareuil sur Lay ; CONSIDERANT que le produit de la vente sera imputé au budget principal non assujetti à la tva ;
Les conseillers communautaires de la commune de St Pompain ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à la majorité des voix (contre 0 - abstention 3 - POUR 30)
- D ' accepter la vente de la parcelle cadastr ée XC86 d'une superficie de 10 077m², située à la Grugelette sur la commune de St Pompain, à la SAS Cosset pour un montant de 22 173€ net de tva (le terrain n'est pas assujetti à la
C tva étant situé hors périmètre d'une zone d'activité économique viabilisée), - D'autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer l'acte afférent, - De porter la recette au budget principal,
- De préciser que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.
Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 3
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours
devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Emis le 24/09/2024
PubliÈ le 02/10/2024
Transmis en sous-prÈfecture le 02/10/2024
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU