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Déliberation - 2023.135 Avance remboursable du BP Commune vers le BP Lot La Jirette
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quillan.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Æ Quillan EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN
Nombre des membres:
En exercice : 27 L'an deux mil vingt trois, le treize décembre, à 18h30, le Conseil Municipal de
Qui ont pris part àla délibération : 23 la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Dont pouvoirs : 3 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
Votes pour : 23 sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Votes contre : 0
Abstentions : 0 Étaient_ présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques
Date de la convocation :06/12/2023 MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine
pat dAmensse 18/12/2028 MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme
Ineke FLOODGATE, Mme Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, M. Certifié exécutoire par réception en Sous-Préfecture de Limoux le: Jacques SIMON, Mme Nicole GIMENEZ, M. Kees WIELENGA, Mme Christine
BINDER, Mme Nathalie REBELLE, M. Stéphane PEILLE, M. Denis DEZARNAUD,
15 EC. 2023 Mme Janine CASTEL.
Étaient absents excusés : M. Charles ROUGER, Mme Véronique FERNANDEZ, M. Sébastien AMOUROUX, M. Mohammed
EL HABCHI, Mme Martine DAFFOS.
Étaient absents non excusés : M. Thierry CAUSSE, M. Wilfrid ROQUEFORT.
Procurations : Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme Nicole GIMENEZ, M. Sébastien AMOUROUX en faveur de
Mme Nadia PARACHINI, M. Mohammed EL HABCHI en faveur de M. Stéphane PEILLE.
Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI.
Délibération n° : MA-DEL-2023-135
Domaine : 7.10 - Divers
OBJET : Budget communal 2023 : Avance remboursable du Budget Principal vers le budget Lotissement La
Jirette
Vu le CGCT notamment son article L 2224-1 ;
Vu la délibération n° MA-DEL-2016-177 du 21/12/2016 portant création d’un budget annexe — BA Lotissement de la
Jirette ;
Vu la délibération n° MA-DEL-2023-048 du 04/04/2023 portant approbation du Budget Primitif 2023 de la Commune de
Quillan ;
Vu la délibération n° MA-DEL-2023-044 du 04/04/2023 portant approbation du Budget Primitif 2023 du budget annexe
Lotissement La Jirette ;
Vu la délibération n° MA-DEL-2022-109 portant approbation du marché n°22-004 :
Considérant que la Commune a décidé la création d’un lotissement La Jirette ; Considérant qu’un budget annexe doit s’équilibrer en dépenses et recettes. Le coût des travaux s'élève à 415.480,14 € HT soit 498.576,17 € TTC.
Il est proposé d'approuver une avance remboursable du budget principal au budget annexe La Jirette selon les modalités suivantes :
Montant : 300.000 euros.
Avance remboursable sans intérêts
Modalités de versement: en 1 fois par émission d’un mandat du budget principal en section d'investissement
au Chapitre 27 et d’un titre de recettes en section d'investissement du budget annexe La Jirette au chapitre 16.
Remboursement : Le budget annexe commencera les remboursements à compter de l'exercice budgétaire
2025 sur une durée de 10 ans. Il pourra être procédé à un remboursement total par anticipation ou partiel en
fonction de la situation financière du budget annexe.
Annuité de 30.000 € par an.
Durée d’amortissements : 10 ans à compter de 2025. L'emprunt devra être soldé au plus tard le 03/12/2035.
A cet effet, M. Le Président propose au Conseil Municipal :
D'approuver le principe d'une avance remboursable du Budget Primitif de la Commune au Budget Annexe
Lotissement La Jirette
De fixer le montant à 300.000 euros
De fixer les modalités de remboursements telles que présentées ci-dessus
Dire que la recette est imputée en investissement au Budget Annexe Lotissement La Jirette
Dire que la dépense est imputée en investissement au Budget Principal de la Commune
D'autoriser M. Le Maire à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération
Il demande d'en délibérer.
Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 23 voix POUR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme # 2 Le Maire, ti 7 >
Mme Nadia PARACHINI. M. Pierre CASTEL) si 0 (
HN AVE
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tx Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
2023-135
Identifiant FAST: ASCL_2 2023-12-15T09-04-33.00 ( MI249714368 )
Identifiant unique de l'acte : 011-200059418-20231215-2023-135-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Budget communal 2023 : Avance remboursable dy
Principal vers le budget Lotissement La Jirette
Date de décision: Dec 15, 2023 12:00:00 AM Certifié Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7- Finances locales
7.10. Divers
Identifiant unique de l'acte
| antérieur :
| Acte:
MA-DEL-2023-135.PDF |
Préparé Date 15/12/23 à 09:04 Par JORDAN Edouard
Transmis Date 15/12/23 à 09:04 Par JORDAN Edouard
Accusé de réception Date 15/12/23 à 09:10
1sur 1 15/12/2023 09:29