Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 20240409020 Taux des taxes locales 2024 tampon
Déliberation - n077 2017 urbanisme taxe damenagement et taxe dame
Déliberation - 45 Modification RIFSEEP tampon
Déliberation - Deliberation redefinition perimetre taxe damenagem
Déliberation - 2026E02 Taux de la taxe damenagement
Déliberation - 06 MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE DAMENAGEMENT
Déliberation - 36 Modification des statuts de la CCGQ tampon
Déliberation - Finances Modification de Taxe damenagement tampon
Déliberation - 2024 49 Taux de la taxe daménagement TAMPON
Déliberation - CM2025 15 FIXATION DU TAUX GENERAL ET DES TAUX MAJ
Déliberation - 47 Modification du taux de la taxe daménagement majoré tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eygliers.
Lien du pdf (Déliberation - 47 Modification du taux de la taxe daménagement majoré tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
Publié
le
ID
: 005-210500526-20240702-2024020747-DE
République
Française
Délibération
N°2024/0207/47
Département
des
Hautes-Alpes
Commune
d’Eygliers
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’EYGLIERS
Séance
du :
2 juillet
2024
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 27
juin
2024
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le 2 juillet,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d’Eygliers,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Anne
CHOUVET,
Maire.
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
: 14,
présents
: 12
; votants
: 12
Présents:
Mesdames
et
Messieurs
Anne
CHOUVET,
Jean-Marc
POULLILIAN,
Jean-François
PORTET,
Tom
VAN
DE
VELDE,
Agnès
SIMOND,
Etienne
HUMBERT,
Jacques
ROUX,
Mickaël
CHEBANCE,
Vincent
PELLETIER Absents
: Eric
COUDRON,
Marietta
DE
WEERT
Procuration
: Joseph
DEVEVEY
(pouvoir
à
Mickaël
CHEBANCE),
Anne-Laure
DUPASQUIER
(pouvoir
à
Jean-François
PORTET),
Séverine
QUICHOT
(pouvoir
à Jean-Marc
POULLILIAN)
Secrétaire
de
séance
: Mickaël
CHEBANCE
Objet
: Modification
du
taux
de
la taxe
d'aménagement
majoré
Lors
de
sa
séance
du 30
juillet
2020,
le
Conseil
municipal
avait
pris
la
décision
de
majorer
le taux
de
la
taxe
d'aménagement
pour
la
zone
AUd
pour
l’OAP
n°4
Quartier
de
la
Gare
au
motif
que
la
Commune
devait
viabiliser
le
secteur
comprenant
des
parcelles
privées.
Or,
il s'avère
que
ce
secteur
a été
scindé
en
deux
parties
distinctes
:
une
première
partie
pour
laquelle
la
Commune
prend
en
charge
la
viabilisation
et
une
deuxième
partie
pour
laquelle
les
propriétaires
privés
prennent
directement
en
charge
cette
viabilisation.
Sont
concernées
les
parcelles
B694,
B664,
B887,
B888,
B430,
B429
et
B432.
De
ce
fait,
la
majoration
de
la taxe
d'aménagement
n’est
pas
justifiée
puisque
la
Commune
ne
va
pas
engager
de
travaux
de
viabilisation
sur
ces
parcelles.
Dans
un
souci
d'équité,
Madame
le Maire
propose
ainsi
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
ramener
pour
les
parcelles
considérées
le taux
de
la taxe
d'aménagement
au
taux
classique
de
5
%
comme
sur
le
reste
du
territoire
de
la Commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
:
Vote : Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0
- _
APPROUVE
l'exposé
du
maire Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
Publié
le
ID
: 005-210500526-20240702-2024020747-DE
-
ACCEPTE
de
supprimer
la
majoration
du
taux
de
la taxe
d'aménagement
au
taux
classique
de
5
%
comme
sur
le
reste
du
territoire
de
la
Commune
pour
les
parcelles
B694,
B664,
B887,
B888,
B430,
B429
et
B432
de
la
zone
AUd
et
de
maintenir
le taux
majoré
pour
les
autres
parcelles
de
la
zone
OPA
n°4.
-
_
CHARGE
le
Maire
de
transmettre
ces
informations
aux
services
fiscaux
compétents.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOURS,
MOIS
ET
AN
SUSDITS.