Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Mercredi 7 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, PRÉFET

DES VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2026-162

PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction départementale des territoires des Vosges / SER

88-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026

autorisant les travaux connexes à l'aménagement foncier agricole, forestier et

environnemental de la commune de Girmont (commune déléguée de

Thaon-les-Vosges) avec extension sur la commune de Bayecourt (9 pages) Page 3

Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance

Territoriale et Sécurité

88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026 de

subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale

des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur

et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire (15 pages) Page 13

Prefecture des Vosges / DCL

88-2026-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2026 fixant le lieu d'emplacement du

bureau de vote de la commune de HOUSSERAS (2 pages) Page 29

88-2026-10-05-00003 - Arrêté du 5 octobre 2026 portant autorisation de pénétrer

dans les propriétés privées situées sur le territoire d'une commune vosgienne afin

de traiter l'érosion du remblai par aménagement de seuils dissipateurs d'énergie (3

pages) Page 32

2Direction départementale des territoires des Vosges

88-2026-10-06-00002

Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026

autorisant les travaux connexes à l'aménagement foncier

agricole, forestier et environnemental de la commune de

Girmont (commune déléguée de Thaon-les-Vosges) avec

extension sur la commune de Bayecourt

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026 autorisant les travaux connexes à l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Girmont (commune déléguée de Thaon-les-Vosges) avec extension sur la 3Direction départementale

des territoires

Service de l’environnement et des risques

Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026

autorisant les travaux connexes à l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Girmont (commune déléguée de Thaon-les-Vosges) avec extension sur la commune de Bayecourt

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.121-1 et suivants, L.121-19,

L.121-21, L.123-8, L.126-3 et R.121-1 et suivants, notamment l’article R.121-29 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 à

L.214-6, L.122-1 et suivants, L.171-1 et suivants, R.181-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;

Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à

déclaration au titre de l’article L.214-2 du Code de l’environnement, et notamment la

rubrique 5.2.3.0 relative aux travaux décidés par la commission d’aménagement foncier ;

Vu le Code du patrimoine, notamment les dispositions relatives à l’archéologie préventive ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY Blaise, en qualité de

préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhin-Meuse 2022- 2027, approuvé par arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin du 18 mars 2022 ;

Vu la délibération du Conseil départemental des Vosges en date du 25 octobre 2022, instituant la commission communale d’aménagement foncier de Girmont ;

Vu les délibérations du Conseil départemental des Vosges du 21 juin 2024 et du 27 septembre 2024 ordonnant l’opération d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental et en fixant le périmètre ;

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026 autorisant les travaux connexes à l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Girmont (commune déléguée de Thaon-les-Vosges) avec extension sur la 4Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-169 du 21 juin 2024 fixant les prescriptions environnementales applicables à l’opération d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de Girmont ;

Vu l’étude d’aménagement réalisée dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de Girmont ;

Vu l’étude d’impact du projet, établie en application des articles L.122-1 et suivants du Code de l’environnement ;

Vu l’avis n° 013585/AP de la mission régionale d’autorité environnementale du 13 mai 2026 ;

Vu l’enquête publique portant sur le projet parcellaire et le programme des travaux connexes, réalisée du 18 mai au 18 juin 2026 ;

Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice, Mme Anne-Marie GIRON, en

date du 29 juin 2026, émettant un avis favorable sur le projet ;

Vu la demande du Conseil départemental des Vosges en date du 3 mars 2026 sollicitant

l’autorisation de réaliser les travaux connexes de l’aménagement foncier agricole, forestier et

environnemental de la commune de Girmont, avec extension sur la commune de Bayecourt ;

Vu les pièces constitutives du dossier de demande d’autorisation, notamment le programme

des travaux connexes et les plans correspondants ;

CONSIDÉRANT que l’opération d’aménagement foncier agricole, forestier et

environnemental de Girmont a notamment pour objet d’améliorer les conditions

d’exploitation des propriétés agricoles et forestières, de contribuer à l’aménagement du

territoire communal, de préserver et mettre en valeur les espaces naturels ruraux ;

CONSIDÉRANT que les travaux connexes projetés sont ceux nécessaires à la mise en œuvre

de l’aménagement foncier et ont été définis dans le respect des prescriptions

environnementales fixées par l’arrêté préfectoral n° 2024-169 du 21 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT que les travaux connexes projetés relèvent de la rubrique 5.2.3.0 de la

nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à autorisation au titre

de l’article L.214-3 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions des articles L.121-21 et R.121-29 du Code

rural et de la pêche maritime, les travaux connexes soumis à autorisation au titre du Code de

l’environnement ne peuvent être approuvés par la commission d’aménagement foncier

qu’après accord de l’autorité administrative compétente ;

CONSIDÉRANT que le programme des travaux connexes, sous réserve du respect des

prescriptions fixées par le présent arrêté, est compatible avec les objectifs de gestion

équilibrée et durable de la ressource en eau et de préservation des écosystèmes aquatiques,

des sites et des zones humides mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement,

ainsi qu’avec les orientations et dispositions du SDAGE du bassin Rhin-Meuse 2022-2027 ;

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026 autorisant les travaux connexes à l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Girmont (commune déléguée de Thaon-les-Vosges) avec extension sur la 5CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction et, le cas échéant, de

compensation prévues dans le dossier permettent de prévenir, réduire ou compenser les

incidences du programme de travaux connexes sur les milieux aquatiques, les zones humides,

les écoulements et la qualité des eaux ;

CONSIDÉRANT que les mesures prévues permettent de préserver les fonctionnalités des

zones humides identifiées dans le périmètre de l’opération et d’éviter toute dégradation de

leurs fonctionnalités, sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont susceptibles d'avoir des incidences sur les

milieux naturels et la biodiversité et que les mesures prévues dans le dossier permettent d'en

éviter, d’en réduire les effets, et, lorsque cela est nécessaire, de les compenser ;

CONSIDÉRANT que l’étude d’impact, l’avis de la mission régionale d’autorité

environnementale du 29 avril 2026 et les conclusions favorables de la commissaire enquêtrice

à l’issue de l’enquête publique ont été pris en compte pour la définition des prescriptions du

présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que les travaux devront être réalisés dans le respect des prescriptions

relatives à la protection du patrimoine archéologique qui leur sont applicables ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Vosges

A R R E T E

Article 1er : autorisation des travaux

Le préfet donne son accord, au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de

l’environnement, à la réalisation du programme des travaux connexes à l’aménagement

foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Girmont, avec extension

sur la commune de Bayecourt, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

La présente autorisation vaut accord de l’autorité administrative compétente au sens des

articles L.121-21 et R.121-29 du Code rural et de la pêche maritime.

Toute modification apportée au programme des travaux connexes devra être portée, avant

réalisation, à la connaissance du préfet, conformément à l’article R.181-46 du Code de

l’environnement, qui pourra formuler des prescriptions complémentaires ou inviter le

bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.

Article 2 : champ d’application

La présente autorisation porte sur les opérations relevant de la nomenclature des

installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du

Code de l’environnement, et notamment de la rubrique 5.2.3.0.

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026 autorisant les travaux connexes à l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Girmont (commune déléguée de Thaon-les-Vosges) avec extension sur la 6rubrique Intitulé Régime

5.2.3.0

Les travaux décidés par la commission d’aménagement foncier comprenant des travaux tels que l’arrachage des haies, l’arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols, l’écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d’eau non domaniaux.

Autorisation

Article 3 : nature des travaux

Le programme des travaux connexes à l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Girmont, avec extension sur la commune de Bayecourt, comprend les travaux d’aménagement des chemins d’exploitation ainsi que les mesures environnementales suivantes :

3.1. Aménagement des chemins d’exploitation

Les travaux ont pour objet la mise à niveau du réseau de chemins d’exploitation afin

d’améliorer la desserte des parcelles agricoles et de sécuriser la circulation des engins, sans

modification du régime des écoulements existants.

Les travaux sont exclusivement réalisés sur les chemins d’exploitation (CE) n° 10, 12, 13, 15, 18,

20 à 22, 25 et 26.

La largeur traitée est limitée à 3,50 mètres pour chacun de ces chemins.

Les travaux comprennent :

a) Ouvrages hydrauliques

Afin d'assurer la continuité des écoulements existants, les seuls ouvrages hydrauliques

autorisés sont les suivants :

• bois d'eau :

• 3 ouvrages sur le CE n° 15 ;

• 10 ouvrages sur le CE n° 22 ;

• 3 ouvrages sur le CE n° 25 ;

• cunette bétonnée :

• 1 ouvrage sur le CE n° 18 ;

• aqueduc :

• nettoyage de l'ouvrage existant sur le CE n° 25.

Aucun autre ouvrage hydraulique ne pourra être créé dans le cadre du présent

programme.

Le nettoyage du fossé latéral existant le long du CE n° 20 est autorisé sur un linéaire

maximal de 50 mètres.

Les autres fossés latéraux existants sont conservés en l'état. Aucun fossé nouveau ne

pourra être créé dans le cadre du présent programme.

Les arbres et les haies situés en bordure des emprises des chemins d’exploitation sont

conservés.

b) Travaux de voirie

Les travaux de voirie comprennent :

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026 autorisant les travaux connexes à l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Girmont (commune déléguée de Thaon-les-Vosges) avec extension sur la 7• nivellement et compactage des CE n° 12, 20 et 21, sur un linéaire cumulé de

475 mètres ;

• rechargement des CE n° 10, 12, 13, 15, 18, 20, 21, 22, 25 et 26, sur un linéaire

cumulé de 2,1 kilomètres ;

• empierrement du CE n° 26 ;

• traitement en enrobé des CE n° 25 et 26, sur un linéaire cumulé de 200 mètres.

Les travaux sont réalisés dans les emprises et selon les caractéristiques définies dans le

dossier de demande d'autorisation et les plans qui lui sont annexés.

3.2. Mesures environnementales

Les mesures environnementales prévues dans le cadre de l'aménagement foncier agricole,

forestier et environnemental sont intégrées au programme des travaux connexes et sont

réalisées conformément aux caractéristiques définies dans le dossier de demande

d'autorisation et l'étude d'impact.

Elles comprennent les mesures suivantes :

a) Mesures de conservation

• maintien de la haie existante H24, sur un linéaire de 285 mètres, située sur la

propriété de l’association foncière d’aménagement foncier agricole, forestier et

environnemental (AFAFAF).

b) Mesures de création

• création de haies champêtres :

• Hb : 390 mètres ;

• Hc : 190 mètres ;

• Hd : 585 mètres ;

• création d'une haie multistrates Ha : 425 mètres ;

• création de ripisylves :

• Ra : 215 mètres ;

• Rb : 220 mètres.

c) Création d'emprises à vocation écologique et hydraulique

Sont également créées les emprises suivantes sur la propriété communale :

• EF1 : 39 a 23, destinée à la gestion hydraulique ;

• EF2 : 3 ha 00 a 29, destinée à la préservation de l'espace naturel sensible

« Le Grand Pâquis » ;

• EF3 : 1 ha 48 a 10, destinée à la préservation de la zone humide ;

• EF4 : 40 a 86, destinée à la gestion hydraulique ;

• EF5 : 50 a 28, destinée à la préservation du cours d'eau.

Ces mesures environnementales sont réalisées et financées dans le cadre de l'opération

d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental.

Elles ont notamment pour objectif de préserver les habitats naturels, les zones

humides et les milieux aquatiques, de maintenir et renforcer les continuités

écologiques ainsi que de contribuer à la préservation et au renforcement de la trame

verte du territoire.

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026 autorisant les travaux connexes à l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Girmont (commune déléguée de Thaon-les-Vosges) avec extension sur la 8Les travaux et mesures définis au présent article sont réalisés dans le strict respect des

prescriptions du présent arrêté.

Article 4 : dispositions générales

L’ensemble des travaux autorisés par le présent arrêté doit être réalisé selon le descriptif

technique et les plans du dossier.

Aucun fossé ne sera créé.

Aucun drainage n’est autorisé.

Les éléments paysagers identifiés et protégés dans le cadre de l’opération d’aménagement

foncier, notamment les haies, bosquets et plantations faisant l’objet d’une protection au titre

de l’article L.126-3 du Code rural et de la pêche maritime, sont impérativement préservés,

sauf autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues par la réglementation

applicable.

Les prescriptions seront intégrées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

des dossiers de consultation des entreprises en vue de la réalisation des travaux et copie du

présent arrêté devra être notifiée au maître d’œuvre et aux entreprises intervenant sur le

chantier.

Les entreprises chargées d’exécuter les travaux connexes devront être sensibilisées sur les

enjeux environnementaux de l’opération.

Le bénéficiaire informera le service chargé de la police de l’eau de la direction

départementale des territoires des Vosges de la date de commencement des travaux au

moins quinze jours avant le début des travaux et lui communiquera, dans un délai de trois

mois suivant leur achèvement, les plans de récolement des ouvrages réalisés.

Article 5 : prescriptions particulières

La réalisation du programme de travaux devra respecter les dispositions suivantes, qui s’ajoutent aux mesures d’évitement, de réduction et de compensation prévues par le dossier : • aucun arrachage de haies ne sera réalisé dans le cadre des travaux,

• les travaux nécessitant une intervention sur les arbres, les haies, les ripisylves, seront

réalisés aux périodes les plus appropriées pour ne pas perturber le cycle biologique des

espèces, à savoir :

◦ de septembre à février pour les végétaux présentant un enjeu pour l’avifaune

(oiseaux) ;

◦ de septembre à octobre pour les végétaux présentant un enjeu pour les chiroptères

(chauve-souris), compte tenu de la présence de cavités susceptibles de permettre

l’hibernation). lorsque les deux enjeux coexistent, la période de septembre à

octobre s’applique ;

• les interventions dans les fossés existants seront réalisées en période d’assec, afin

d’éviter la destruction de pontes, larves ou de spécimens adultes d’odonates ou

d’amphibiens ;

• afin de limiter la dissémination d’espèces exotiques envahissantes en phase travaux, les

entreprises devront respecter les prescriptions suivantes :

◦ éviter le transfert de terres ;

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026 autorisant les travaux connexes à l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Girmont (commune déléguée de Thaon-les-Vosges) avec extension sur la 9◦ nettoyage des engins ;

◦ sécuriser les éventuels stockages de matériaux susceptibles de contenir des

fragments ou semences d’espèces exotiques envahissantes ;

◦ transport de résidus éventuels de plantes envahissantes en camion bâché vers des

installations capables de les traiter sans risque de dissémination.

Article 6 : prescriptions particulières spécifiques à la phase chantier

Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter l’effet d’une pollution

accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et, si nécessaire, la traiter.

À cet égard, à minima les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :

• les zones d’installation de chantier seront éloignées de plus de 10 mètres de tout

cours d’eau et de toute zone humide et, le cas échéant, équipées d’un système

d’assainissement adapté à la vulnérabilité des eaux souterraines et de surface ;

• aucun dépôt temporaire ne sera effectué ; toute mesure sera prise pour empêcher

le transport de matières en suspension dans le lit mineur des cours d’eau ;

• des dispositifs adaptés de prévention et de traitement des eaux de ruissellement, permettant notamment la décantation des matières en suspension et, le cas échéant, la rétention des hydrocarbures, seront mis en place lorsque la nature des travaux ou la configuration du chantier le justifie ;

• l’entretien et la vidange des engins de chantier sont réalisés en dehors du site, le décrottage systématique des engins de chantier étant réalisé avant toute circulation sur les voies publiques ;

• le balisage des zones naturelles à préserver est effectué préalablement à toute intervention.

Le bénéficiaire est tenu dès qu’il en a connaissance de déclarer au préfet et au maire du lieu

d’implantation des travaux tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à

la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la quantité et au mode

d’écoulement des eaux ou activité légalement exercées faisant usage de l’eau.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu

de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de

l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Article 7 : Contrôle, accès aux installations et exercice de police Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement peuvent, à

tout moment, procéder à des contrôles inopinés afin de s’assurer du respect des dispositions

du présent arrêté et de la conformité des travaux réalisés. Ils ont libre accès aux installations,

ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées

par les articles L.171-1 et suivants du Code de l’environnement. Ils peuvent demander

communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 8 : Suivi

Le pétitionnaire veillera au bon entretien des plantations réalisées au titre des mesures

environnementales.

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026 autorisant les travaux connexes à l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Girmont (commune déléguée de Thaon-les-Vosges) avec extension sur la 10Un suivi des plantations sera réalisé aux années N+3 et N+6 après la fin des travaux (année N),

afin de s’assurer de la qualité de reprise des végétaux et de leur bon état sanitaire.

Les plants morts ou présentant une reprise insuffisante feront l’objet d’un remplacement

dans des conditions permettant d’assurer la pérennité des plantations et le respect des

linéaires prévus à l’article 3 du présent arrêté.

Un bilan du suivi sera tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau de la

Direction départementale des territoires des Vosges.

Article 9 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou

d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application

desquelles elle est délivrée.

Si des vestiges ou objets présentant un caractère archéologique sont mis au jour à l’occasion

de la réalisation des travaux, les travaux susceptibles d’affecter ces vestiges sont interrompus

et la découverte est immédiatement déclarée au maire de la commune concernée,

conformément à l’article L.531-14 du Code du patrimoine.

Le défrichement éventuel de terrains boisés demeure soumis aux dispositions du Code

forestier et, le cas échéant, à l’obtention préalable de l’autorisation de défrichement requise.

Article 10 : Validité de l’autorisation

Les travaux connexes devront être achevés dans un délai de cinq ans à compter de la

notification du présent arrêté au bénéficiaire.

À défaut de réalisation du projet dans ce délai, la présente autorisation cesse de produire

effet, sous réserve des dispositions de l’article R.181-48 du Code de l’environnement.

Article 11 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 12 : Publication et information des tiers

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de chacune des communes

d’implantation du projet, où elle peut être consultée.

Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies de Thaon-les-Vosges (mairie déléguée

de Girmont) et de Bayecourt pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de

l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département des

Vosges pendant une durée minimale de quatre mois.

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026 autorisant les travaux connexes à l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Girmont (commune déléguée de Thaon-les-Vosges) avec extension sur la 11Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal concerné et aux autres autorités

locales ayant été consultées, conformément au 3° de l’article R.181-44 du Code de

l’environnement.

Le présent arrêté est notifié au président du Conseil départemental des Vosges.

Article 13 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nancy en application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement :

• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été

notifiée ;

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet

présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement,

dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie entre

l’affichage en mairie et la publication sur le site internet de la préfecture. Si l’affichage

constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour

d’affichage.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur de la décision et au

bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours

contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions prévues à l’article

R.181-51 du Code de l’environnement.

Un recours gracieux ou hiérarchique peut être exercé dans un délai de deux mois dans les

conditions prévues par le Code des relations entre le public et l’administration. Ce recours

administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 14 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le président du Conseil départemental des Vosges, le président de la commission communale d’aménagement foncier de Girmont, le maire de la commune de Thaon-les-Vosges, le maire de la commune de Bayecourt, le directeur départemental des territoires des Vosges, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Grand Est, le chef du service départemental de l’Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Épinal, le 6 octobre 2026

Le Préfet

SIGNÉ

Blaise GOURTAY

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026 autorisant les travaux connexes à l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Girmont (commune déléguée de Thaon-les-Vosges) avec extension sur la 12Direction départementale des territoires des Vosges

88-2026-10-05-00005

Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026

de subdélégation de signature relative aux attributions de la

direction départementale des territoires, à la gestion des

personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à

l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 13Direction départementale

des territoires des Vosges

Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026

de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire

Le directeur départemental des territoires,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès

des comptables publics assignataires ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle

budgétaire du ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie et du ministère de

l’Égalité des Territoires et du Logement ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle

interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l’État ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.561-1 à L.561.5 et L.562-1 à L.562-9 ;

Vu les articles 317 septies A de l’annexe II du Code général des impôts, L.332-6 et suivants, R.333-6, R.520-6 et R.620-1 du Code de l’urbanisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement

durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son

autorité ;

1/14

DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Accueil : de préférence sur rendez-vous

HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15 et le vendredi de 9h00 à 11h15 et de 14h00 à 16h00

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 14Vu le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels

relevant du ministre chargé de l’agriculture ;

Vu les décrets n°2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes

applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel n°89-2539 du 02 octobre 1989 relatif à la déconcentration de certains actes de

gestion de personnel ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des

membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État et des membres du corps

des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable ;

Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 308/2026 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 283-2024 du 16 octobre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires des Vosges ;

DÉCIDE :

Article 1 :

Pour les actes et décisions mentionnés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée aux agents nommément désignés ci-après :

Service connaissance territoriale et sécurité

a/ Mme Julia GALVEZ, cheffe de service connaissance territoriale et sécurité (SCTS) pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.2 à 1.b.8, 2.c.1 à 2.c.2, 2.d.1 à 2.d.4, 2.f, 5.e.1 à 5.e.9, 6.b.1 à 6.b.3, 8.a.1 à 8.a.9, 8.b.1 à 8.b.5.

En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Julien OSTER, adjoint à la cheffe de service.

Bureau d’appui aux services

b/ M. Alexis BRIAT, chef du bureau d’appui aux services, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.3 à 1.b.8.

Bureau éducation routière

c/ M. Pierre RAPOSO, chef du bureau éducation routière, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 8.a.1. à 8.a.8.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef du bureau, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Tatiana COINCHELIN, adjointe au chef du bureau éducation routière, et M. Christopher DA SILVA, adjoint au chef du bureau éducation routière.

Bureau sécurité routière

d/ Mme Nadège VILLIAUME, cheffe du bureau sécurité routière, pour ce qui concerne les actes et décisions relatifs à la sécurité routière numérotés 2.c.1 à 2.c.2, 2.d.1 à 2.d.4, 8.b.1 à 8.b.5.

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 15En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du bureau, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Pascaline DUPRE, adjointe à la cheffe du bureau sécurité routière.

M. Étienne COURTY, chargé de l’observatoire départemental de la sécurité routière, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 8.b.5.

Mme Marie-José CLAUDON et M. Nicolas COLLIGNON, instructeurs de transports exceptionnels, pour ce qui concerne les actes et décisions relatifs à la sécurité routière numérotés 2.d.1.

Mme Delphine AUBRY, Mme Marie-José CLAUDON, M. Nicolas COLLIGNON et M. Eric JANTEL, instructeurs de transports exceptionnels, pour les avis des services instructeurs mentionnés à l’article 8 de l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque.

Service de l’économie agricole et forestière

e/ Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l’économie agricole et forestière (SEAF), pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 6.a, 7.a.1 à 7.a.8, 7.b., 7.c, 7.d.1 à 7.d.9, 7.e.1 à 7.e.3, 7.f.1 à 7.f.8, 7.g.1 à 7.g.11, 7.h, 7.i, 7.j.1 à 7.j.2, 9.d.7, 9.d.9, 9.d.10.

En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Blandine GUERARD, cheffe de service adjointe.

Bureau forêt

g/ Monsieur Martial MAGNIER, chef du bureau forêt pour ce qui concerne les décisions numérotées 7.g.4.

Service environnement et risques

h/ M. Alain LERCHER, chef du service environnement et risques (SER), pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.3, 1.b.6 à 1.b.9, 3.1 à 3.3, 5.c.2, 2.e.1 à 2.e.4, 5.f.2, 6.a., 9.a.1 à 9.a.12, 9.b.1 à 9.b.20, 9.c.2 à 9.c.22, 9.d.2 à 9.d.8, 9.e.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Fabien MARQUIS, chef de service adjoint.

Bureau Biodiversité Nature et Paysages

M. Pierre SONNEVILLE, adjoint à la cheffe du bureau biodiversité nature et paysages pour ce qui concerne les actes et décisions numérotées 9.a.2 uniquement pour les "autorisations de destruction des espèces classées nuisibles et des sangliers sur toutes les communes du département", 9.b.5, 9.b.13.

Mission d’animation des politiques et polices environnementales

i/ M. Julien ESCHENBRENNER, chef de la mission d’animation des politiques et polices environnementales pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7.

Mme Dolores FONTAINE, chargée de mission préservation des ressources naturelles et du paysage dans le domaine de l’eau et de la pêche pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7.

Service de l’urbanisme et de l’habitat

j/ M. Sébastien JEANGEORGES, chef du service de l'urbanisme et de l'habitat (SUH) pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.5, 1.b.8, 4.a, 4.b.1 à 4.b.9, 4.c.1 et 4.c.2, 4.d, 4.e.1 et 4.e.2, 4.f, 4.g, 4.h, 4.i, 4.j.1 à 4.j.7 , 5.a.1 à 5.a.5, 5.b.1 et 5.b.2, 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à 5.d.9, 5.e.1 à 5.e.9, 5.f.1 à 5.f.5, 6.a. et à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article L.255-A du livre des procédures fiscales, tout acte, décision et document relatif à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et les réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Pierre COLNAT, chef de service adjoint.

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 16Bureau droit des sols et accessibilité

k/ M. Vincent DIDELOT, chef du bureau droit des sols et accessibilité, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 4.g à 4.j.7, 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à 5.d.9, 5.e.1, 5.f.1, 5.f.3, et à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l'article L.255-A du livre des procédures fiscales, tout acte, décision et document relatif à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponse aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau droit des sols et accessibilité, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Isabelle HAPP, pour les actes 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à 5.d.9, 5.e.1, 5.f.1, 5.f.3 et, par M. Florent BORTOLOTTI pour les actes 4.g à 4.j.7.

Mme Nathalie COLIN, instructrice, pour ce qui concerne les courriers de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés, numérotés 5.d.5 et 5.f.3 pour les dossiers relevant de sa compétence.

Mme Sophie PIERREL, instructrice, pour ce qui concerne les courriers de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés, numérotés 5.d.5 et 5.f.3 pour les dossiers relevant de sa compétence.

_______________

l/ En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires nommés ci-dessus, la délégation de signature est donnée aux cadres désignés par décision du directeur départemental des territoires pour assurer l’astreinte de sécurité à l’effet de signer les actes et décisions numérotés 2.d.2.

m/ En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires, les délégations de signature seront exercées par le ou les agents nommément désignés pour assurer l’intérim.

Article 2 :

Pour assurer la continuité du service public, dans le cadre du plan de continuité d’activité (PCA), les

chefs de service et leurs adjoints présents sur site sont habilités à signer, sans restriction, les actes et

décisions relevant de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à

M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires.

Article 3 : Pour la gestion de proximité des personnels, subdélégation de signature est donnée :

✔ aux chefs de service et à leurs adjoints dont la liste est donnée en annexe 1 pour l’octroi, en ce

qui concerne les agents placés sous leur autorité, :

– des congés annuels ;

– des JRTT ;

– des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable et des récupérations relatives aux

heures supplémentaires ;

– des ordres de mission et états de frais ;

– des décisions d’intérim ;

– des autorisations spéciales d’absence ;

✔ aux chefs de bureau, de mission, et agents dont la liste est précisée en annexe 2 pour l’octroi,

en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité, :

– des congés annuels ;

– des JRTT ;

– des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable et des récupérations relatives aux

heures supplémentaires ;

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 17✔ aux chefs de bureau et de mission, dont la liste est précisée en annexe 3, pour la validation des

ordres de mission et des états de frais pour les agents placés sous leur autorité ;

Toute situation d’avis divergent entre un agent et le détenteur de la délégation de signature devra être

portée à la connaissance, selon le niveau de délégation, du chef de service ou du directeur

départemental des territoires, préalablement à la décision.

Toute dérogation au règlement intérieur en vigueur, hormis celles expressément prévues, sera soumise à

la décision du directeur départemental des territoires.

Article 4 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 3, les

subdélégations de signature qui leur sont conférées par la présente décision seront exercées par l’agent

désigné pour assurer leur intérim.

Article 5 : Les chefs de service et leurs adjoints ou, en cas d’absence ou d’empêchement, leurs

intérimaires nommément désignés, ont délégation pour signer les actes dévolus au représentant du

pouvoir adjudicateur, chacun dans la limite de son domaine de compétence.

Services Chefs de service Adjoints

Service connaissance territoriale

et sécurité Julia GALVEZ Julien OSTER

Service de l’économie agricole et

forestière Isabelle ANNESSER Blandine GUERARD

Service environnement et risques Alain LERCHER Fabien MARQUIS

Service de l’urbanisme et de

l’habitat Sébastien JEANGEORGES Pierre COLNAT

À cet effet, ils assurent les principales fonctions suivantes : passation, signature, notification et

exécution des marchés dans le respect des règles de la commande publique.

Les marchés ou les commandes ne seront engagés et signés qu’après vérification, auprès du

gestionnaire des crédits concerné, de la disponibilité des crédits nécessaires.

La notification des marchés au titulaire ne peut intervenir qu’après la validation de l’engagement

juridique dans Chorus.

Article 6 : Les chefs de service et leurs adjoints ou, en cas d’absence ou d’empêchement, leurs

intérimaires nommément désignés, ont délégation de signature pour procéder à l’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses de l’État au titre de l’engagement, la liquidation et le

mandatement des dépenses sur les titres II, III, V et VI relatives à l’activité des unités opérationnelles

(UO) et centres de coût rattachées aux budgets opérationnels de programmes (BOP) centraux et

régionaux dans les domaines suivants :

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 18Services Chefs de service Adjoints Domaines BOP

Service

connaissance

territoriale et

sécurité

Julia GALVEZ Julien OSTER

– Dépenses liées à l’éducation routière,

notamment Frais de déplacement des IPCSR.

– Dépenses liées à la sécurité routière,

notamment : règlement des dépenses relatives au

PDASR (subventions et actions en régie dont

réassort du centre de ressources), frais de

déplacement des IDSR et frais de bouche.

207

– Affaires transversales : Dépenses liées aux

projets de service et événements collectifs.

– Déplacements

– Matériel

354

Service de

l’économie

agricole et

forestière

Isabelle

ANNESSER

Blandine

GUERARD

– Validation, en tant qu’ordonnateur secondaire,

des actes initiés dans le progiciel Osiris.

149

362

– Déplacements

– Matériel 354

Service

environnement

et risques

Alain LERCHER Fabien MARQUIS

– Dépenses liées nécessaires aux missions de la

police de l’environnement. 113

– Fonctionnement de la mission prévention des

risques

– Subventions

181

– Déplacements

– Matériel 354

Service de

l’urbanisme et

de l’habitat

Sébastien

JEANGEORGES

Pierre

COLNAT

– Logements Locatifs Sociaux : opérations neuves,

réhabilitations, rénovation énergétique,

démolitions.

– Contrôle des Règles de la Construction : achat

matériel.

– Lutte contre l’Habitat Indigne : interventions

entreprises lors de traitement de situation

spécifiques.

– Les ateliers des territoires : acompte et solde sur

présentation de la facture présentée par le bureau

d'étude retenu par la DGALN.

135

– Factures auprès de prestataires externes dans le

cadre d’évènements. 113

– Déplacements

– Matériel 354

– Fonds friches 362

– Fonds d’accélération de la transition écologique

dans les territoires « Fonds vert » 380

Article 7 : Les personnes nommément désignées en annexe 4 ont délégation de signature pour saisir

et/ou valider, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle

interne comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés ou non avec Chorus, et établir

le service fait, les états de règlement et certifications, tels que précisés dans ladite annexe.

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 19Article 8 : Les personnes nommément désignées en annexe 6 sont autorisées, exclusivement pour les

besoins du service, dans la limite des crédits disponibles et dans les conditions mentionnées en annexe

6, à utiliser une carte d’achat nominative.

Article 9 : Les personnes nommément désignées en annexe 5 ont délégation de signature pour valider,

sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne

comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés avec Chorus.

Les spécimens de signature nécessaires à l’accréditation font l’objet de fiches individualisées transmises

au comptable assignataire.

Article 10 : La cheffe de service et la cheffe de service adjointe du service de l’économie agricole et

forestière mentionnée à l’article 5 ont délégation de signature pour valider en tant qu’ordonnateur

secondaire les actes initiés dans le progiciel Osiris au titre des BOP 149 et 362.

Cette délégation est également accordée à Monsieur Martial MAGNIER, chef du bureau forêt.

Article 11 : M. Gauthier LARCHER, président du comité local d'action sociale (CLAS), et Mme Dorothée

BRYL, secrétaire du comité local d'action sociale (CLAS) ont délégation pour signer les actes dévolus au

représentant du pouvoir adjudicateur et à l’ordonnateur secondaire pour les crédits d’initiative locale

(CIL) relevant du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du

développement et de l’aménagement durables », unité opérationnelle « Action sociale et prévention

des risques ».

Les commandes ne seront engagées et signées qu’après vérification, auprès du gestionnaire des crédits

de la disponibilité des crédits nécessaires.

Article 12 : La décision n°309/2026/DDT du 1er octobre 2026 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire est abrogée.

Article 13 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Vosges.

Une copie sera adressée à :

– M. le préfet des Vosges,

– M. le directeur régional des finances publiques du Grand Est,

– Mme la directrice du secrétariat général commun départemental des Vosges,

– Responsables du Centre de service partagé et du Service Facturier.

Le directeur départemental des territoires,

Signé

Laurent MARCOS

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 20Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou d’un recours hiérarchique auprès du préfet des Vosges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 21Annexe 1

Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels

(validation des congés annuels, des JRTT, des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable

et des récupérations relatives aux heures supplémentaires, des ordres de mission et états de frais, des

décisions d’intérim, des autorisations spéciales d’absence)

Chefs de service

Service connaissance territoriale et sécurité Mme Julia GALVEZ

Service de l’économie agricole et forestière Mme Isabelle ANNESSER

Service environnement et risques M. Alain LERCHER

Service urbanisme et habitat M. Sébastien JEANGEORGES

Chefs de service adjoints

Service économie agricole et forestière Mme Blandine GUERARD

Service environnement et risques M. Fabien MARQUIS

Service urbanisme et habitat M. Pierre COLNAT

Adjoint aux chefs de service

Service connaissance territoriale et sécurité M. Julien OSTER

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 22Annexe 2

Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels

(validation des congés annuels, des JRTT, des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable

et des récupérations relatives aux heures supplémentaires, pour les agents placés sous leur autorité)

Service connaissance territoriale et sécurité

Bureau d’appui aux services M. Alexis BRIAT

Mme Nathalie VACHER

Bureau données et méthodes M. Julien OSTER

M. Emmanuel GARBE

Bureau éducation routière M. Pierre RAPOSO

Mme Tatiana COINCHELIN

M. Christopher DA SILVA

Bureau sécurité routière Mme Nadège VILLIAUME

Mme Pascaline DUPRE

Mission crise M. Régis BENARD

Service de l’économie agricole et forestière

Bureau agriculture et enjeux environnementaux M. Nicolas FINANCE

Bureau des aides directes M. Quentin BOSSU

Bureau forêt M. Martial MAGNIER

Service environnement et risques

Bureau de la biodiversité, de la nature et -

du paysage M. Pierre SONNEVILLE

Bureau de la police de l’eau et des milieux Mme Cécile ROYER

physiques superficiels

Bureau des politiques territoriales de l’eau -

M. Arnaud ROLIN

Bureau de la prévention des risques M. Léo HAUCK

-

Mission animation des politiques et polices M. Julien ESCHENBRENNER

environnementales

Service urbanisme et habitat

Bureau droit des sols et accessibilité M. Vincent DIDELOT

Mme Isabelle HAPP

Bureau de la rénovation du bâtiment M. Pascal BRAUN

Mme Nelly WEISS

Bureau stratégie et politiques de l’habitat Mme Catherine ROYER

Mme Karine DE MENECH

Bureau des stratégies d’aménagement Mme Florence MAIRE

-

Bureau urbanisme, mobilité, climat Mme Isabelle KLIPFEL

Mme Aurélie BRIZAY

10 / 15

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 23Annexe 3

Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels

(validation des ordres de mission et des états de frais pour les agents placés sous leur autorité)

Service connaissance territoriale et sécurité

Bureau d’appui aux services M. Alexis BRIAT

Mme Nathalie VACHER

Bureau données et méthodes M. Julien OSTER

M. Emmanuel GARBE

Bureau éducation routière M. Pierre RAPOSO

Mme Tatiana COINCHELIN

M. Christopher DA SILVA

Bureau sécurité routière Mme Nadège VILLIAUME

Mme Pascaline DUPRE

Mission crise M. Régis BENARD

Service de l’économie agricole et forestière

Bureau agriculture et enjeux environnementaux M. Nicolas FINANCE

Bureau des aides directes M. Quentin BOSSU

Bureau forêt M. Martial MAGNIER

Service environnement et risques

Bureau de la biodiversité, de la nature et -

du paysage M. Pierre SONNEVILLE

Bureau de la police de l’eau et des milieux Mme Cécile ROYER

physiques superficiels

Bureau des politiques territoriales de l’eau -

M. Arnaud ROLIN

Bureau de la prévention des risques M. Léo HAUCK

-

Mission animation des politiques et polices M. Julien ESCHENBRENNER

environnementales

Service urbanisme et habitat

Bureau droit des sols et accessibilité M. Vincent DIDELOT

Mme Isabelle HAPP

Bureau de la rénovation du bâtiment M. Pascal BRAUN

Mme Nelly WEISS

Bureau stratégie et politiques de l’habitat Mme Catherine ROYER

Mme Karine DE MENECH

Bureau des stratégies d’aménagement Mme Florence MAIRE

-

Bureau urbanisme, mobilité, climat Mme Isabelle KLIPFEL

Mme Aurélie BRIZAY

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 24Annexe 4

Service fait, états de règlement et certifications

Prénom Nom Fonction

Tatiana COINCHELIN Adjointe au chef de bureau (SCTS/BER)

Christopher DA SILVA Adjoint au chef de bureau (SCTS/BER)

Karine DE MENECH Adjointe à la cheffe de bureau (SUH/BSPH)

Pascaline DUPRE Adjointe à la cheffe de bureau (SCTS/BSR)

Sébastien PIERRE Référent environnement, montagne (SEAF/BAEE)

Pierre RAPOSO Chef de bureau (SCTS/BER)

Arnaud ROLIN Adjoint au chef de bureau (SER / BPTE)

Catherine ROYER Cheffe de bureau (SUH/BSPH)

Cécile ROYER Cheffe de bureau (SER/BPEMIPS)

Pierre SONNEVILLE Adjoint à la cheffe de bureau (SER/BBNP)

Nadège VILLIAUME Cheffe de bureau (SCTS/BSR)

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 25Annexe 5

Délégataires au titre de l’ordonnancement secondaire

Utilisateurs des applications interfacées avec Chorus

Dépenses / Chorus-formulaires (demande d’achat, demande de subvention, service fait, remboursement des taxes intérieures de consommation (TIC)).

Prénom Nom Fonction

Isabelle ANNESSER Gestionnaire valideur niveau 2

Thierry GAUDEL Gestionnaire valideur niveau 1

Emmanuel GRANARA Gestionnaire valideur niveau 1

Blandine GUERARD Gestionnaire valideur niveau 2

Dépenses / Chorus DT

Prénom Nom Fonction

Florence BARRAT Gestionnaire contrôleur

Monique CHAINEL Gestionnaire contrôleur

Tatiana COINCHELIN Gestionnaire contrôleur

Virginie COLNET Gestionnaire contrôleur

Christopher DA SILVA Gestionnaire contrôleur

Myriam DEMURGER Gestionnaire contrôleur

Sanja KATIC Gestionnaire contrôleur

Sabine LALLEMAND Gestionnaire contrôleur

Amélia LAURENT Gestionnaire contrôleur

Virginie LONGATTE Gestionnaire contrôleur

Gwladys MICLOT Gestionnaire contrôleur

Murielle PAPELIER Gestionnaire contrôleur

Elisabeth PETITFOURT Gestionnaire contrôleur

Dépenses / Système d’information des aides à la pierre (SIAP)

Prénom Nom Fonction

Pierre COLNAT Adjoint au chef du service urbanisme et habitat

Maryline COLNOT Instruction conventionnement logement locatif social

Karine DE MENECH Adjointe à la cheffe du bureau stratégie et politiques de l’habitat

Sébastien JEANGEORGES Chef de service urbanisme et habitat

Cyril MARCHAL Instruction logement locatif social

Catherine ROYER Cheffe du bureau stratégie et politiques de l’habitat

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 26Recettes / Chorus

Prénom Nom Fonction

Vincent DIDELOT Chef du bureau application du droit des sols

Isabelle HAPP Responsable du pôle droit des sols

Recettes / ADS 2007

Prénom Nom Fonction

Vincent DIDELOT Chef du bureau application du droit des sols

Isabelle HAPP Responsable du pôle droit des sols

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 27Annexe 6

Conditions relatives à l’utilisation d’une carte d’achat nominative

Porteur de

carte d’achat Service

Programme

carte

d’achat

Montant TTC

maximum par

transaction

Niveau 1 et

1bis

Montant TTC

maximum par

transaction

Niveau 3

(achats

effectués dans le

cadre d’un

marché)

Montant TTC

maximum

annuellement

Virginie

LONGATTE Direction 354

2 000,00 €

(N1bis) Non concerné

10 000,00 €

(N1bis)

Gwladys

MICLOT Direction 354

2 000,00 €

(N1bis) Non concerné

10 000,00 €

(N1bis)

Pierre

RAPOSO

Service

connaissance

territoriale et

sécurité

207 2 000,00 € (N1bis) Non concerné 8 000,00 € (N1bis)

André

THOUVENIN

Service

environnement

et risques

113

2 000,00 € (N1)

2 000,00 €

(N1bis)

Non concerné

5 000,00 €

(N1)

8 000,00 €

(N1bis)

Nadège

VILLIAUME

Service

connaissance

territoriale et

sécurité

207

2 000,00 € (N1)

2 000,00 €

(N1bis)

Non concerné

4 000,00 €

(N1)

4 000,00 €

(N1bis)

Niveau N1 (frais de représentation) , Niveau N1bis (fournisseurs référencés).

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 28Prefecture des Vosges

88-2026-10-06-00001

Arrêté du 06 octobre 2026 fixant le lieu d'emplacement du

bureau de vote de la commune de HOUSSERAS

Prefecture des Vosges - 88-2026-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2026 fixant le lieu d'emplacement du bureau de vote de la commune de HOUSSERAS 29Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections, de l’Administration générale

et de la réglementation

ARRÊTÉ du 06 octobre 2026

fixant le lieu de l’emplacement du bureau de vote

de la commune de HOUSSERAS

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu l’article L.17 du code électoral ;

Vu l’article R.40 du code électoral ;

Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de

préfet des Vosges ;

Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER en qualité de sous-

préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire

MAYNADIER, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de l’arrondissement

d’Epinal ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2068/2016 du 22 août 2016 relatif au bureau de vote de la commune de

HOUSSERAS.

Vu le mail du 5 octobre 2026 de Monsieur le maire de la commune de HOUSSERAS dans lequel il

sollicite le transfert définitif du bureau de vote.

Considérant que le périmètre des bureaux de vote est conforme aux dispositions de la circulaire

NORINTA2000661J du 16 janvier 2020 concernant le déroulement des opérations électorales ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Prefecture des Vosges - 88-2026-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2026 fixant le lieu d'emplacement du bureau de vote de la commune de HOUSSERAS 30Article 1 :

Il est établi dans la commune de HOUSSERAS, un bureau de vote unique dont le lieu d’implantation

est précisé ci-dessous :

Mairie

104 Rue de l’Église

Article 2 :

Il appartient aux services de la mairie de prévenir l’ensemble des électeurs de la modification

apportée à l’adresse du bureau de vote.

Article 3 :

L’arrêté préfectoral n°2068/2016 du 22 août 2016 relatif au bureau de vote de la commune de

HOUSSERAS est abrogé.

Article 4 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de la commune de

HOUSSERAS sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié par tous

moyens en usage dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Vosges.

Épinal, le 06 octobre 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

SIGNE

Claire MAYNADIER

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Prefecture des Vosges - 88-2026-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2026 fixant le lieu d'emplacement du bureau de vote de la commune de HOUSSERAS 31Prefecture des Vosges

88-2026-10-05-00003

Arrêté du 5 octobre 2026 portant autorisation de pénétrer

dans les propriétés privées situées sur le territoire d'une

commune vosgienne afin de traiter l'érosion du remblai par

aménagement de seuils dissipateurs d'énergie

Prefecture des Vosges - 88-2026-10-05-00003 - Arrêté du 5 octobre 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire d'une commune vosgienne afin de traiter l'érosion du remblai par aménagement de seuils dissipateurs d'énergie 32DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des élections, de l’Administration générale

et de la réglementation

ARRÊTÉ du 05 octobre 2026

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

situées sur le territoire d’une commune vosgienne

afin de traiter l’érosion du remblai par aménagement de seuils dissipateurs d’énergie

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de Justice administrative

Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;

Vu l’article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée

par l’exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de

Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER, en qualité de

sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire

MAYNADIER, sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des

Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant nomination de Monsieur Arnaud GUICHARD,

directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud

GUICHARD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu le courrier de Monsieur Nicolas DUMARTIN, Chef du Service Ingénierie Routière, Conseil

départemental du 5 octobre 2026 ;

Considérant que pour effectuer des levés topographiques, des reconnaissances géotechniques, des

détections de réseaux, les agents de la Direction des Routes et du Patrimoine et les personnes

auxquelles ce service déléguera ses droits sont appelés à pénétrer dans les propriétés privées

situées sur le territoire de 1 commune vosgienne ;

Prefecture des Vosges - 88-2026-10-05-00003 - Arrêté du 5 octobre 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire d'une commune vosgienne afin de traiter l'érosion du remblai par aménagement de seuils dissipateurs d'énergie 33Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête :

Article 1 :

les agents de la Direction des Routes et du Patrimoine et les personnes auxquelles ce service

déléguera ses droits, sont appelés à procéder des levés topographiques, des reconnaissances

géotechniques, des détections de réseaux et à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le

territoire de la commune vosgienne citée ci-dessous :

LE VALTIN – LE COLLET

Section B, parcelle : 340, 342 et 343

Article 2 :

L’introduction des personnes mentionnées à l’article 1 n’interviendra qu’après l’accomplissement

des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées et rappelées ci-après :

Pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de 5 jours à

compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l’exploitant agricole, s’il y en a un,

ou en son absence, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la

notification au propriétaire faîte en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour

permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal

d’Instance.

Pour les propriétés non closes : à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de l’affichage du

présent arrêté dans les mairies des communes citées à l’article 1.

Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable

ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation

contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 3 :

Les personnes désignées à l’article 1 devront être munies d’une copie du présent arrêté

d’autorisation à présenter à toute réquisition.

Article 4 :

Le maire de la commune citée à l’article 1 est invité à prêter au besoin son concours, à l’appui des

pouvoirs qui lui sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu

l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de

la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.

Prefecture des Vosges - 88-2026-10-05-00003 - Arrêté du 5 octobre 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire d'une commune vosgienne afin de traiter l'érosion du remblai par aménagement de seuils dissipateurs d'énergie 34Article 5 :

La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à

l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.

Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera caduque si elle n'est

pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires et

aux exploitants à l’occasion des études, seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un

accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif.

Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Directeur du Conseil

Départemental, Monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Vosges,

Monsieur le Directeur départemental de la police national, Monsieur le maire de LE VALTIN sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Epinal, le 05 octobre 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,

SIGNE

Arnaud GUICHARD

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2026-10-05-00003 - Arrêté du 5 octobre 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire d'une commune vosgienne afin de traiter l'érosion du remblai par aménagement de seuils dissipateurs d'énergie 35