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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Lundi 6 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
æ «
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-064
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2024-04-29-00004 - Arrêté n° 120/2024/DDT du 29 avril 2024 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de COMBRIMONT sur le territoire
communal de COMBRIMONT (2 pages) Page 3
88-2024-05-02-00006 - Arrêté n°131/2024/DDT du 2 mai 2024 portant autorisation de
défrichement sur le territoire de la commune de MANDRES SUR VAIR (5 pages) Page 6
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-05-02-00005 - Arrêté n° 2024-115 du 2 mai 2024 relatif aux prescriptions
environnementales concernant l’Aménagement foncier agricole forestier et
environnemental (AFAFE) de la commune de CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES et
extensions (20 pages) Page 12
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2024-04-16-00008 - Arrêté n° 014-2024-DDT portant dérogation aux conditions de
ressources prévues pour l'attribution de logements sociaux (4 pages) Page 33
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-04-29-00005 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party et teknival dans le département des Vosges du 7 mai 2024 à 18 h au 13 mai 2024
à 8h (2 pages) Page 38
2 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-04-29-00004
Arrêté n° 120/2024/DDT du 29 avril 2024 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de
COMBRIMONT sur le territoire communal de
COMBRIMONT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-29-00004 - Arrêté n° 120/2024/DDT du 29 avril 2024 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de COMBRIMONT sur le territoire communal de COMBRIMONT 3 Ex PRÉFÈTE
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 120/2024/DDT du 29 avril 2024 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de COMBRIMONT
sur le territoire communal de COMBRIMONT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de COMBRIMONT en date du 4 avril 2024, demandant l’application du régime forestier aux parcelles situées sur la commune de COMBRIMONT ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 25 avril 2024 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 18 avril 2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-29-00004 - Arrêté n° 120/2024/DDT du 29 avril 2024 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de COMBRIMONT sur le territoire communal de COMBRIMONT 4 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 0ha 57a 95ca à la parcelle
désignée au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Commune de
COMBRIMONT COMBRIMONT
A
824 Sur Poijatte 0,5795
TOTAL 0,5795
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de COMBRIMONT et le directeur de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de COMBRIMONT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 29 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l’économie agricole et forestière
Signé
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-29-00004 - Arrêté n° 120/2024/DDT du 29 avril 2024 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de COMBRIMONT sur le territoire communal de COMBRIMONT 5 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-05-02-00006
Arrêté n°131/2024/DDT du 2 mai 2024 portant
autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune de MANDRES SUR VAIR
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-02-00006 - Arrêté n°131/2024/DDT du 2 mai 2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire 6 Ex PRÉFÈTE
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l’économie agricole et forestière
Arrêté n°131/2024/DDT du 2 mai 2024
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune de MANDRES SUR VAIR
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L214.13, L214.14, L341.1 à L341.10,
L342.1, L363.1 à L363.5, R214.30, R214.31, R341.1 à R341.9 et R363.1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122.1, R122.2 et l'annexe
à l'article R122.2 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l’économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-02-00006 - Arrêté n°131/2024/DDT du 2 mai 2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire 7 Vu la demande d’autorisation de défrichement déposée le 4 mars 2024 complétée le 11 avril 2024, par laquelle la société ABCDE, manifeste son intention de défricher 0,3974 hectare de bois situé sur le territoire de la commune de MANDRES SUR VAIR, dans le cadre de l’extension de la société et notamment de la construction d’une unité de traitement complémentaire dédiée au recyclage de matières plastiques.
Vu le dossier réputé complet à la date du 11 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une
superficie totale de 0 ha 39 a 74 ca de bois sur les fonds dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Commune Section N° de parcelle Lieu-dit
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
MANDRES SUR VAIR
D 1725
Derrière Haie
0,0991 0,0991
D 1727 0,0589 0,0589
D 1729 0,0688 0,0688
D 1731 0,0851 0,0851
D 1723 0,0855 0,0855
SURFACE TOTALE A DÉFRICHER 0,3974 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 - La validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la notification
de la décision.
Les travaux devront être réalisés en dehors de la période du 16 mars au 15 août, soit
en dehors des périodes de reproduction de la faune et dans le respect de la
réglementation relative aux espèces protégées et/ou de leurs habitats.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-02-00006 - Arrêté n°131/2024/DDT du 2 mai 2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire 8 Article 3 - La présente autorisation est conditionnée à :
• la réalisation sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement
pour une surface de 0,3974 ha,
• ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant
équivalent à la somme de 1 733 €,
Le pétitionnaire dispose d’un délai d’1 an maximum à compter de la notification de la
décision pour transmettre à la direction départementale des territoires des Vosges,
un acte d’engagement de réalisation des travaux.
Passé ce délai, si aucune de ces formalités n’a été accomplie, l’indemnité équivalente
aux travaux d’amélioration sylvicole sera mise en recouvrement dans les conditions
prévues pour les créances de l’État.
Pour la réalisation d’une compensation en nature, les prescriptions techniques
détaillées des travaux devront être soumises à la direction départementale des
territoires des Vosges, pour agrément avant leur réalisation. Le projet de
compensation devra respecter la réglementation en vigueur et porter sur des terrains
disposant d’une garantie ou présomption de gestion durable.
Un panachage des conditions est possible sur demande du bénéficiaire.
Le délai maximum pour la réalisation des travaux est de 5 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 - Conformément à l’article L341.6 du Code forestier, le demandeur pourra se
libérer des obligations fixées par l’article 3 ci-dessus en versant une indemnité
de 1 733 € au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).
Article 5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire
les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
pour la réalisation de son projet.
Article 6 - Le défrichement autorisé en vertu de l’article 1er devra être exécuté
conformément au dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la
présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L363.1 à L363.5 et
R363.1 du code forestier.
Article 7 - Conformément aux dispositions de l’article L341.4 du code forestier, le
présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie de MANDRES
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-02-00006 - Arrêté n°131/2024/DDT du 2 mai 2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire 9 SUR VAIR ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze
jours au moins avant le début des travaux et maintenu pendant la durée des
opérations de défrichement.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de MANDRES SUR VAIR, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 2 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service
de l’économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-02-00006 - Arrêté n°131/2024/DDT du 2 mai 2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire 10 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°131/2024/DDT
Epinal, le 2 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service
de l'économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
Scène non définie
Légende
Emplacement du défrichement
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-02-00006 - Arrêté n°131/2024/DDT du 2 mai 2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire 11 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-05-02-00005
Arrêté n° 2024-115 du 2 mai 2024
relatif aux prescriptions environnementales concernant
l’Aménagement foncier
agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la
commune de CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES et
extensions
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-02-00005 - Arrêté n° 2024-115 du 2 mai 2024 relatif aux prescriptions environnementales concernant l’Aménagement foncier 12 Ex PRÉFÈTE
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
D@ ne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES
Arrêté n° 2024-115 du 2 mai 2024
relatif aux prescriptions environnementales concernant l’Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de CHARMOIS-DEVANT- BRUYERES et extensions
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le titre II du livre I du code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire) ;
VU le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L.163-1 relatif à la compensation des atteintes à la biodiversité, L.210-1 et L.211-1 relatifs aux milieux aquatiques, L.214-1 à L.214-6 relatifs aux installations, activités et travaux soumis à autorisation ou déclaration, L.350 et suivants relatifs au paysage, L.361-1 relatif aux itinéraires de randonnée, L.411-1 relatif à la préservation du patrimoine biologique ;
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L.510-1 et suivants concernant l'archéologie préventive, L.531-14 relatif aux découvertes fortuites, L.544-3 et L.544-4 relatifs aux sanctions encourues ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
VU les arrêtés ministériels des 13 février 2002 et 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux, activités, remblais relevant des rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU le schéma directeur d’aménagement de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse, approuvé par arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand Est, coordonnatrice du bassin Rhin-Meuse ;
Préfecture des Vosges page 1/14 Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-02-00005 - Arrêté n° 2024-115 du 2 mai 2024 relatif aux prescriptions environnementales concernant l’Aménagement foncier 13 D@ ne
VU la délibération du Conseil départemental des Vosges du 25 octobre 2022 constituant la commission communale d’aménagement foncier de CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES ;
VU la délibération de la commission communale d’aménagement foncier de CHARMOIS- DEVANT-BRUYERES du 7 décembre 2022 considérant qu’un aménagement foncier du territoire communal s’avère indispensable pour améliorer les conditions d’exploitation des propriétés agricoles d’une part, et assurer également l’aménagement global de la commune d’autre part ;
VU la délibération de la commission communale d’aménagement foncier de CHARMOIS- DEVANT-BRUYERES du 7 décembre 2022 demandant au président du Conseil départemental d’engager les études d’aménagement foncier ;
VU l’étude d’aménagement prévue à l’article L.121-1 du code rural, diligentée par le président du Conseil départemental des Vosges et réalisée conformément aux dispositions de l’article R.121-20 du même code, en ce qui concerne les recommandations pour la détermination et la conduite des opérations d’aménagement foncier quant à la prévention des risques naturels relatifs notamment à l’érosion des sols, quant à l’équilibre de la gestion des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées ainsi qu’à la protection du patrimoine local ;
VU la demande du Conseil départemental des Vosges concernant l’établissement des prescriptions environnementales à respecter par la commission communale d’aménagement foncier dans le cadre des opérations d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES et extensions ;
VU la décision de la commission communale d’aménagement foncier de CHARMOIS-DEVANT- BRUYERES en date du 14 novembre 2023 de donner un avis favorable sur le périmètre d’aménagement foncier et sur les propositions de prescriptions environnementales ;
VU l’avis favorable émis par l’Agence régionale de santé (ARS) de Lorraine, délégation territoriale des Vosges du 7 mars 2023 ;
Considérant qu’à travers les opérations d’aménagement foncier, la mise en valeur et la protection de l’espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale et doivent, notamment, contribuer à la prévention des risques naturels, assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages et préserver les ressources en eau, la biodiversité sauvage et domestique et les continuités écologiques entre les milieux naturels ;
Considérant la sensibilité environnementale particulière de ce territoire, caractérisé par sa richesse en termes de biodiversité ;
Considérant les enjeux spécifiques liés à la protection de certains oiseaux nicheurs et de leurs habitats ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Vosges,
Préfecture des Vosges page 2/14 Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-02-00005 - Arrêté n° 2024-115 du 2 mai 2024 relatif aux prescriptions environnementales concernant l’Aménagement foncier 14 D@ ne
A R R E T E
Article 1 – Périmètre.
Les prescriptions ci-dessous s’appliquent au territoire inclus dans le périmètre d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental proposé sur la commune de Charmois-devant- Bruyères ainsi que ses extensions sur les communes de La Baffe, Cheniménil et Le Roulier, telles que définies sur le plan annexé (annexe n° 1).
Les parcelles qui sont définies comme forestières au cadastre sont expressément exclues du périmètre de l’aménagement foncier et du champ d’application du présent arrêté.
Article 2 – Prescriptions générales.
Les prescriptions que la commission communale d’aménagement foncier devra respecter en application de l’article R.121-22 du code rural sont fixées aux articles suivants du présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent à la définition du nouveau plan parcellaire et à la définition du programme des travaux connexes et mesures environnementales, dans le périmètre défini à l’article 1.
L’annexe graphique du présent arrêté pourra faire l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire ou modificatif, pour tenir compte, notamment, de l’identification, en cours de réalisation à la date de parution du présent arrêté, d’habitats à préserver en application de l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, et non-inscrits dans l’annexe n° 1.
Article 3 – Prescriptions relatives à la préservation des cours d’eau et milieux aquatiques.
Tout projet ayant un impact sur le milieu aquatique doit être soumis au service en charge de l’application de la loi sur l’eau reprise dans le code de l’environnement, en particulier lorsqu’il s’agit d’interventions dans le lit mineur, de travaux de curage ou de dérivation de cours d’eau.
3.1. Cours d'eau et écoulements
Bien que l’étude d’aménagement intègre une cartographie des cours d’eau, celle-ci ne permet pas de préserver pleinement l’environnement. En effet, conformément aux recommandations du « porter-à-connaissance », il est essentiel d’inclure une cartographie exhaustive de tous les écoulements sur l’ensemble du périmètre étudié, avec une distinction claire entre les fossés et les cours d’eau. Afin de satisfaire à la prise en compte des enjeux environnementaux, l’approbation des travaux connexes ne pourra se faire qu’à condition que l’étude d’impact intègre ce complément cartographique sur les écoulements.
L’étude d’aménagement recense un ruisseau principal, le Ruisseau d’Argent, et différents affluents de ce dernier. Le ruisseau d’Argent, ses affluents et sous affluents, sont classés en liste 1 et 2 au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement. Ces cours d’eau sont des réservoirs biologiques au titre du SDAGE Rhin Meuse et figurent tous en première catégorie piscicole.
Les travaux, quelle que soit leur nature, ont un impact fort sur le milieu aquatique et hydraulique. Ils devront donc être le plus limité possible. Dans tous les cas, l’impact du projet sur l’environnement devra être étudié et des mesures correctives ou compensatoires devront être définies.
Préfecture des Vosges page 3/14 Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-02-00005 - Arrêté n° 2024-115 du 2 mai 2024 relatif aux prescriptions environnementales concernant l’Aménagement foncier 15 D@ ne
Tous projets de travaux et intervention concernant le lit mineur, le lit majeur, la remédiation des dégradations causées par le piétinement du bétail, ainsi que la réalisation d’ouvrages de franchissement, seront soumis à un examen préalable du bureau police de l’eau de la DDT avant tout début d’exécution.
Interventions dans le lit mineur du cours d’eau
Les interventions dans le lit mineur des cours d’eau seront limitées à un entretien régulier visant à maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique. Cela inclut le retrait des embâcles, débris et atterrissements flottants ou non, ainsi que l’élagage ou le recépage de la végétation des rives. Ces interventions devront respecter les prescriptions techniques listées dans l’annexe n° 2.
De manière générale, les interventions manuelles dans le lit mineur des cours d’eau devront être privilégiées. Les interventions mécaniques sur les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole ne seront autorisées qu’entre le 1er avril et le 31 octobre.
Interventions dans le lit majeur du cours d’eau
Au titre de la prévention des inondations, tout aménagement susceptible de provoquer des écoulements ou d’en aggraver les conséquences est à proscrire ou devra faire l’objet de mesures compensatoires sur l’ensemble du périmètre d’aménagement foncier.
Les travaux devront respecter les prescriptions techniques listées dans l’annexe n° 2.
Ouvrages de franchissement de cours d’eau
Dans le cadre de la modification du réseau de voirie, il sera impératif de rétablir les écoulements naturels par la création d’ouvrages de franchissement adaptés, afin de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux en crue et de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique (reconstitution de lit).
Les travaux devront respecter les prescriptions techniques listées dans l’annexe n° 2.
Écoulements non identifiés
Aucun aménagement ne sera autorisé sur les écoulements qui n’auront pas été identifiés dans l’étude d’aménagement, sans qu’un « porter-à-connaissance » n’ait été réalisé par le pétitionnaire à l’attention du préfet, conformément à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ce « porter-à-connaissance » devra fournir tous les éléments d’appréciation nécessaires avant réalisation de tout aménagement.
3.2. Zones humides
Zones de refuges, habitats ou lieux de reproduction pour de nombreuses espèces végétales comme animales, les zones humides constituent un enjeu environnemental majeur et jouent aussi un rôle hydrologique important (régulation des débits, zone « tampon », ou épuratrice). En effet, en période pluvieuse, elles retiennent l’eau dans le sol, la libérant progressivement en période d’étiage, contribuant ainsi à atténuer l’intensité des crues en aval en répartissant ce phénomène dans le temps.
Pour rappel, le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin-Meuse préconise de préserver les zones humides remarquables et ordinaires, présentes au sein du bassin hydrographique Rhin-Meuse.
L’étude d’aménagement conclut à la nécessité de conserver l’ensemble des zones humides réglementaires sur le territoire communal de Charmois-devant-Bruyères.
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En cas d’identification, au cours de l’élaboration du nouveau parcellaire ou du programme des travaux connexes et des mesures environnementales, d’une zone humide non répertoriée par l’étude d’aménagement, le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions spécifiques suivantes :
– avertir sans délai le service de la police de l’eau de la DDT et l’office français de la biodiversité (OFB) ;
– effectuer des sondages pédologiques complémentaires au niveau des zones identifiées comme étant potentiellement humides.
Le projet de redistribution parcellaire et de travaux connexes devra respecter les prescriptions suivantes :
– les opérations ou travaux visant, directement ou indirectement, à l’asséchement d’une zone humide ou potentiellement humide (dérivation, drainage, remblaiement…) sont interdits ;
– sur toutes les zones humides ou potentiellement humides, les dépôts et remblais excédentaires temporaires ou définitifs liés aux travaux connexes sont interdits ;
– au cas où la nouvelle distribution parcellaire ou des travaux connexes seraient susceptibles d’affecter les différentes zones humides, leurs caractéristiques et leur fonctionnement hydraulique et écologique, l’impact sur ces milieux sera évalué et des mesures correctives envisagées afin de maintenir leurs fonctionnalités ;
– afin de réduire les risques d’altération, les zones humides et potentiellement humides seront gérées en prairies de fauche ; le futur plan parcellaire devra favoriser, autant que possible, la réalisation d’échanges de parcelles comprenant des zones humides, en respectant les systèmes d’exploitation et en garantissant l’équité dans la redistribution.
– L’exploitation des parcelles en prairie ou pâturage doit être maintenue sur ces zones humides.
3.3. Drainage et fossés.
Le drainage des parcelles dans le cadre des travaux connexes est autorisé en dehors des zones humides.
Les drainages qui seront réalisés devront impérativement respecter les prescriptions figurant en annexe n° 2.
Le programme des travaux connexes désignera les fossés existants à maintenir et les travaux d’entretien à réaliser. L’entretien ou la modification d’un fossé ne doit, en aucun cas, conduire à l’asséchement d’une zone humide ni à la dégradation de ses fonctions écologiques.
La création de nouveaux fossés devra être limitée, justifiée et devra respecter les prescriptions figurant en annexe n° 2.
3.4. Collecte et rejets des eaux pluviales.
En cas de création de voiries dans le cadre de travaux connexes à l’aménagement foncier entraînant une collecte des eaux pluviales des bassins versants amont et des eaux de voirie, l’incidence de ces travaux sur la qualité et la quantité des eaux devra être étudiée.
Des mesures correctives devront être mises en place si nécessaire, notamment pour ne pas aggraver les crues aux points déjà sensibles : infiltration lorsque le sol le permet (l’inaptitude des sols à l’infiltration est à justifier par mesures in situ), stockage (noues à privilégier par rapport à
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des bassins de rétention), filtration. Il conviendra d’éviter les concentrations d’écoulements dans les secteurs sensibles à l’érosion et de réduire les vitesses d’écoulement.
La qualité des rejets d’eaux pluviales devra permettre de respecter les objectifs de qualité des cours d’eau ou des masses d’eau du bassin versant.
Le service de la police de l’eau se réserve la possibilité de demander un contrôle de la qualité des eaux du milieu récepteur en amont et en aval des points de rejet.
Article 4 – Prescriptions relatives à la préservation des habitats et espèces.
Le périmètre d’étude est concerné par la Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type II « Forêts d’Epinal et de Tannières ». Cette ZNIEFF répertorie un certain nombre d’espèces animales et végétales, dont une partie est protégée.
Les parcelles classées en ZNIEFF devront être préservées de toute modification d’occupation du sol.
Le projet de plan parcellaire devra autant que possible favoriser la réalisation d’échanges de parcelles supportant les mêmes pratiques agricoles pour les espaces à plus forte sensibilité écologique, notamment les prairies de fauche.
Le projet de plan parcellaire et le programme des travaux connexes ne devront porter aucun préjudice aux habitats, ni aux espèces protégées et patrimoniales. L’étude d’impact devra justifier de l’application de la doctrine « éviter – réduire – compenser » et détailler les mesures mises en place à cet effet.
4.1. Espèces protégées.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.411-1 du code de l’environnement, la destruction, l’enlèvement, la capture d’espèces faunistiques et floristiques protégées sont interdits.
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 devront être respectées. Notamment la présence confirmée d’espèces protégées telles que le milan royal (Milvus milvus), la pie- grièche écorcheur (Lanius collurio), le pic noir (Dryocopus martius)…, avec une nidification avérée dans le périmètre de l’aménagement foncier de Charmois-devant-Bruyères, impose une préservation rigoureuse de ces espèces ainsi que de leurs habitats.
4.2. Préservation de la biodiversité.
Un grand nombre d’espèces protégées sont présentes sur le territoire communal, comme le montre les données de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), celui de l’Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) et les relevés de terrain du bureau d’étude. Cette richesse nécessite une vigilance renforcée vis-à-vis de la biodiversité.
En application de l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, les habitats (haies, bosquets, buissons…) feront l’objet d’une prise en compte particulière.
Au-delà des espèces menacées, la préservation des services écosystémiques est un enjeu majeur.
La biodiversité offre des biens irremplaçables et indispensables à notre quotidien et nous rendent aussi de nombreux services (pollinisation, fertilité des sols, amélioration cadre de vie…).
Le projet d’aménagement foncier veillera à ne pas aggraver, voire à diminuer, l’impact sur la biodiversité, à travers la mise en œuvre de dispositions telles que : préservation des habitats, évitement des effets « barrière » entre populations, maintien des prairies de fauche…
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Article 5 – Préservation des bois, vergers, haies et ripisylves.
Les prescriptions qui suivent s’ajoutent aux éventuelles mesures de protection existantes dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC (politique agricoles commune), selon les règles en vigueur. L’évolution de la PAC pourra conduire à une actualisation de ces règles. Le plan joint en annexe 1 du présent arrêté localise les éléments protégés au titre de la BCAE8 (Bonnes conditions agricoles et environnementales).
5.1. Les haies et bosquets
Compte tenu de leur intérêt majeur dans le territoire de Charmois-devant-Bruyères, l’arrachage des haies ou des bosquets, identifiés ou non dans l’étude d’aménagement est strictement interdit.
Il est également interdit de supprimer ou d’altérer les haies basses et buissons.
Tout nouveau linéaire de haies devra faire l’objet de la garantie de reprise ci-dessous.
La garantie de reprise des végétaux commencera à la date d’un constat de plantation effectué par le Conseil départemental des Vosges et durera 2 ans à compter de cette date. Au terme de l’année de garantie de reprise, le Conseil départemental ou la commission communale établira la réception définitive des plantations. Les végétaux défectueux notés morts ou en mauvais état sanitaire seront remplacés au cours de la saison de plantation suivante et selon les mêmes caractéristiques que la plantation initiale. Un nouveau délai de garantie de 2 ans sera appliqué pour les arbres remplacés.
L’étude d’aménagement préalable a recensé seulement 19 haies sur le territoire communal de Charmois-devant-Bruyères. Il serait donc pertinent de renforcer certains secteurs par de nouvelles plantations arborées. Ces nouvelles haies pourraient améliorer la connexion entre le massif forestier du Nord-Ouest et le vallon du ruisseau de l’étang Didon et avoir une fonction de corridor écologique.
Arrêté réglementant les dates d’entretien des haies :
Par arrêté préfectoral n° 329/2021/DDT du 14 décembre 2021, modifié par l’arrêté n° 139/2023/DDT du 25 mai 2023, réglementant les dates d’entretien des haies afin de protéger les oiseaux pendant la période de nidification, il est interdit à quiconque d’effectuer des travaux (destruction, entretien, taille…) sur les haies pendant une période allant du 16 mars au 15 août, période sensible de reproduction de l’avifaune.
5.2. Les arbres remarquables et vergers
Les arbres isolés sont des refuges importants pour la faune. Par ailleurs, ils représentent souvent un point de repère et ont une valeur paysagère indéniable. Ils appartiennent au patrimoine local.
Bien que l’étude préalable d’aménagement foncier ait recensée les arbres isolés, elle n’a pas identifié, parmi ceux-ci, les arbres remarquables. De ce fait, l’étude d’impact identifiera les arbres remarquables (vieux, creux, morts, têtards), le long des chemins ou au sein des pâturages (arbres fruitiers ou autres).
Compte tenu de leur intérêt paysager, écologique et de leur rareté, les arbres isolés seront intégralement conservés dans le cadre du programme des travaux.
Au pourtour immédiat des secteurs bâtis, le petit parcellaire de vergers, jardins et pré-vergers devra être préservé, dans la mesure où il prolonge naturellement le bâti et assure une transition entre zone urbaine et zone agricole.
Au sein des secteurs à vocation de cultures ou de prés de fauche, le programme des travaux prévoira la création d’emprises linéaires, entre les îlots de propriétés ou le long des dessertes,
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qui seront attribuées à la commune ou à l’association foncière, pour l’implantation de nouveaux alignements en compensation des suppressions inévitables après l’opération foncière.
5.3. Ripisylve.
La ripisylve joue un rôle non négligeable sur la stabilité des berges. Par ailleurs, elle constitue un habitat pour la faune et elle créée de l’ombrage, permettant de lutter contre le réchauffement thermique et le développement d’algues.
L’intégralité de la ripisylve existante sera conservée.
Elle sera restaurée, ou recrée, là où elle est trop clairsemée ou vieillissante en ménageant des anses clôturées pour l’abreuvement des troupeaux par exemple ou en clôturant le long des berges pour faciliter la reprise naturelle ou la replantation.
5.4. Prairies.
Les prairies jouent un rôle important pour la biodiversité et la richesse du paysage communal.
Selon le registre parcellaire graphique de 2021, environ 211 ha du territoire de Charmois-devant- Bruyères sont exploités, avec 170 ha de prairies permanentes et 61 ha de prairies temporaires. Les prairies représentent donc 74 % de l’utilisation du sol.
Le projet devra garantir le maintien du pourcentage de surface totale en herbe existant dans le périmètre de l’AFAFE.
Article 6 – Enjeux agricoles et forestiers
6.1. Enjeux agricoles
L’aménagement foncier projeté doit permettre de regrouper les parcelles agricoles autour des exploitations assurant ainsi un système plus autonome avec une réduction des nuisances issues des déplacements des engins agricoles et des animaux, et une desserte plus adaptée de chaque parcelle conduisant à une meilleure gestion du temps de travail des exploitants.
Le projet doit respecter les systèmes d’exploitation et assurer une redistribution équitable qui favorise la préservation de l’environnement par les pratiques agricoles. L’aménagement foncier veillera à prendre en compte les systèmes d'exploitation présents dans la commune (bio, surface en herbe…) et à ne pas négliger les exploitations « non professionnelles », qui peuvent jouer un rôle économique et de développement du territoire très important (emploi, préservation de l’espace agricole…).
La proportion des surfaces herbagères (74 %) par rapport aux terres cultivées sera maintenue.
6.2. Enjeux forestiers.
Le périmètre de l’aménagement foncier exclut la quasi-totalité de la surface forestière.
La réglementation sur les défrichements reste toutefois applicable pour les parcelles qui seraient concernées par un éventuel défrichement.
En dehors des cas d’exemption et d’exception prévus par le code forestier (L.341-2 et L.342-1), ces défrichements peuvent être soumis à une autorisation préalable en application des articles L.341-1 à L.341-10 du code forestier.
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Article 7 - Enjeux sanitaires
7.1. Eau potable
Comme mentionné dans le rapport d’étude, le territoire communal de Charmois-devant- Bruyères est concerné par un périmètre de protection éloigné (PPE) du captage d’eau destinée à la consommation humaine. Ce périmètre est attribué à l’arrêté n° 2651/2018.
La définition du plan parcellaire et du programme des travaux connexes devra respecter l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 déclarant d’utilité publique l’établissement du périmètre de protection du forage.
Il conviendra notamment de veiller au respect des prescriptions de l’arrêté (demande de désignation d’un hydrogéologue agréé…) si des projets d’aménagement sont prévus dans ce périmètre de protection.
La redistribution des terres devra tenir compte des obligations liées à la présence du captage.
Le règlement sanitaire départemental des Vosges devra être respecté.
7.2. Lutte contre l’ambroisie.
L’ambroisie, espèce invasive particulièrement allergisante, a déjà été observée dans le département des Vosges.
Bien que le rapport d’étude ne fait pas état de l’existence de cette espèce invasive, il conviendra toutefois de respecter l’arrêté préfectoral n°2018-2071 relatif à la lutte contre l’ambroisie (Cf. site internet de l’ARS Grand Est : https://www.grand-est.ars.sante.fr/lambroisie). Il précise notamment que la destruction de l’ambroisie doit être réalisée par l’exploitant agricole jusqu’en limites de parcelle agricole (y compris talus, fossés, chemins…). L’exploitant doit mettre en œuvre, à cette fin, les moyens nécessaires parmi les suivants : arrachage, fauche, broyage, travail du sol, désherbage chimique dans les conditions de l’article 3, ou toute autre méthode adaptée.
Article 8 – Lutte contre les risques naturels et l’érosion
Les travaux connexes seront définis de manière à ne pas aggraver les risques liés aux ruissellements.
Afin de limiter les ruissellements et l’érosion des terres, les limites de parcelles du nouveau plan parcellaire s’appuieront sur les éléments fixes du paysage, et notamment les haies à conserver, figurant sur l’annexe cartographique du présent arrêté.
Le découpage parcellaire devra être réalisé de manière à favoriser un labour perpendiculaire à la pente : la longueur des parcelles devra être parallèle aux courbes de niveau et la largeur parallèle à la pente.
Sur les zones les plus pentues, l’attribution des terres se fera dans le but de maintenir ou de reconstituer un milieu prairial.
Tout projet d’ouvrage en vue de prévenir les inondations relevant de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement est exclu du champ de la présente procédure et devra faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique.
Article 9 – Préservation des éléments du patrimoine.
9.1. Architecture et paysage.
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Il n’existe aucune servitude liée au code du patrimoine sur les monuments historiques (articles L.621-31, L.621-32, L.621-33) et au code de l’environnement (articles L.341-1 à L.342-1) concernant la commune de Charmois-devant-Bruyères. Néanmoins, le patrimoine non protégé remarquable et identitaire (fontaines, lavoirs, calvaires…) devra faire l’objet d’une attention particulière quant à sa préservation et sa mise en valeur dans le cadre du projet.
Le territoire communal est abondamment arboré. Un grand nombre de végétaux, d’arbres isolés, des haies, de jardins et de vergers, qu’il faudra absolument conserver dans l’AFAFE, couvrent un grand nombre de parcelles.
La définition du plan parcellaire et du programme des travaux connexes est l’occasion de concevoir un nouveau paysage pour le territoire communal. Ce nouveau paysage, issu du nouveau découpage et des travaux devra respecter les éléments de relief (topographie). Le pétitionnaire pourra s’appuyer sur le guide « Paysage et aménagement foncier agricole et forestier », téléchargeable avec le lien suivant :
https://agriculture.gouv.fr/sites/default/files/documents/pdf/
Paysage_et_amenagement_foncier_agricole_et_forestierr.pdf
Par ailleurs, il est fortement recommandé, dans le cadre de l’élaboration des mesures de préservation et de compensation (mesures environnementales), de présenter le projet de plantations nouvelles dans un plan d’ensemble qui montre la physionomie du nouveau paysage.
Le paysage est un héritage. Il est bien souvent issu de siècles d’évolution, de changements. L’AFAFE de Charmois-devant-Bruyères doit permettre que la question du paysage ne se résume pas à la simple préservation de quelques haies et arbres isolés mais propose également, au-delà de cette conservation d’un patrimoine, de construire le patrimoine de demain. Il est donc nécessaire d’inciter à la plantation massive de haies et d’arbres, dans une structure adaptée aux nouveaux modes d’exploitation agricoles et dans le cadre d’un projet affirmé et dessiné.
La qualité du tracé des chemins, leur dimensionnement, la mise en œuvre de fossés, la construction d’ouvrages liés à la gestion de l’écoulement de l’eau, devront aussi, s’inscrire dans un projet et un vocabulaire commun.
Le paysagiste-conseil de l’État auprès de la DDT, se tient à la disposition de la commission communale pour émettre un avis et formuler des conseils sur ce plan d’ensemble.
Pour la plantation des haies et arbres, il sera fait uniquement appel à des essences locales.
9.2. Archéologie préventive.
En application de l’article L.531-14 du code du patrimoine, réglementant en particulier les découvertes fortuites, toute découverte de quelque ordre qu’elle soit (vestige, structure, objet, monnaie…) doit être signalée immédiatement à la DRAC (service régional de l’archéologie, site de Metz), soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l’État et tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-3-1 du code pénal.
Les travaux qui affectent le sous-sol sont susceptibles de donner lieu à la perception d’une redevance conformément aux articles L.524-1 et L.524-16 du code du patrimoine et de l’article L.332-6 du code de l’urbanisme.
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9.3. Randonnée.
Le rétablissement et la continuité des chemins et itinéraires de promenade et de randonnée seront assurés.
Article 10 – Dispositions générales et finales.
10.1. Travaux connexes et étude d’impact.
Afin de prendre en compte la sensibilité écologique des travaux connexes à l’aménagement foncier agricole forestier et environnemental, les modalités particulières de leur réalisation et de leur suivi seront précisées et justifiées par l’étude d’impact. Cette dernière exposera les impacts sur l’environnement et les modalités d’application de la doctrine « éviter – réduire – compenser ».
L’étude d’impact justifiera notamment le respect par le projet d’aménagement (nouveau plan parcellaire et programme des travaux connexes) des prescriptions du présent arrêté.
10.2. Autorisations.
Le présent arrêté ne dispense pas la commission d’aménagement foncier d’obtenir les autorisations requises par les autres législations, notamment en application des articles L.121-21 et R.121-29 du code rural.
Ces autorisations devront être sollicitées auprès des autorités compétentes (DRAC, ARS, DREAL, DDT) avant que la commission communale ne statue définitivement sur l’examen des réclamations formulées lors de l’enquête prévue à l’article R.123-9 du code rural.
La clôture des opérations sera subordonnée à l’accord préalable des autorités compétentes précitées.
10.3. Prescriptions complémentaires.
Conformément à la réglementation et notamment l’article L.122-1 du code de l’environnement, la réalisation des travaux sera soumise à autorisation environnementale.
10.4. Mesures de publicité.
Le présent arrêté est transmis au président du Conseil départemental des Vosges, au maire de chacune des communes concernées par le projet d’aménagement foncier et au président de la Commission communale d’aménagement foncier de Charmois-devant-Bruyères et extensions.
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies de Charmois- devant-Bruyères, La Baffe, Cheniménil et Le Roulier.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
10.5. Délais et voies de recours.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l’autorisation ou de sa publication
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pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
10.6. Exécution.
Le directeur départemental des territoires des Vosges, le président du Conseil départemental des Vosges, le président de la Commission communale d’aménagement foncier de Charmois- devant-Bruyères et extensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 2 mai 2024
La préfète
Par délégation, le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
SIGNÉ
David PERCHERON
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ANNEXE n° 1 : plan présentant notamment :
• le périmètre d’aménagement de l’AFAFE, avec les recommandations formulées dans l’EPAF
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ANNEXE n° 2 : prescriptions techniques
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Environnemental de la commune de CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES et extensions - Annexe 1
Légende
x C2] Limite communale
périmètre définitif
haies à préserver
Ex bosquets à préserver
®@ arbres à préserver
cours d'eau
Zones humides à préserver
© mares à préserver
NN reforcement corridor forestier
€ corridor des milieux forestiers
à renforcer
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perpendiculairement à la pente
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concernant l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE)
Commune de Charmois-devant-Bruyères
(avec extensions sur les communes de La Baffe, Cheniménil et Le Roulier)
Prescriptions techniques
Interventions dans le lit mineur du cours d’eau
Ne seront en principe pas autorisés, sauf autorisation au titre de la police de l’eau :
# les travaux de curage de cours d'eau;
la dérivation de cours d'eau (sauf après accord de l'administration dans le cadre
d'une renaturation du cours d'eau, par exemple pour la recréation de méandres).
Sont autorisés, dans les conditions suivantes, et sans intervention mécanique dans le lit
mineur :
gestion de la ripisylve :
D les produits d'élagage et d'éclaircissement de la ripisylve, de même que les
embâcles et toute végétation arbustive devront être évacués du site et
éliminés, et ne devront en aucun cas nuire au bon écoulement des eaux.
0 l'entretien de la ripisylve devra permettre de conserver des zones d'ombre
pour le cours d'eau sans que celui-ci ne soit totalement fermé. * 0 le choix de la végétation à abattre se fera selon les recommandations
suivantes :
conserver les souches, les buissons et le maximum de végétation en place ;
éliminer les essences non adaptées aux berges de cours d'eau (résineux,
peupliers...) ;
couper les arbres qui poussent dans le lit du cours d'eau;
couper les arbres morts et dépérissant qui risquent de tomber dans le
cours d'eau (certains arbres morts peuvent être conservés selon la
problématique). ?
gestion des embâcles :
D les embâcles qui méritent d'être traités sont :
les embâcles formant des bouchons’ qui augmentent le niveau des eaux,
donc les risques d'inondations (pour les habitations);
les embâcles qui dévient le courant, provoquant ainsi des érosions
importantes ;
les embâcles qui risquent de provoquer des bouchons par accumulation
de débris.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-02-00005 - Arrêté n° 2024-115 du 2 mai 2024 relatif aux prescriptions environnementales concernant l’Aménagement foncier 29 C4 protection de berge par techniques végétales :
Û un moyen de limiter l'accès du bétail au cours d'eau devra être recherché et
mis en place (clôture, point d'abreuvement privilégié dans le cours d'eau,
pompe de prairies, passage à gué...).
Interventions dans le lit majeur du cours d'eau
Les prescriptions suivantes sont à appliquer :
C4
C4
C4
le maintien des couvertures végétales permanentes, arbustives ou herbagères,
sur les secteurs présentant des risques d'érosion et de ruissellement ;
la conservation ou l'amélioration de l'orientation du parcellaire sur les versants
de façon à ce que la plus grande longueur de parcelle et le sens de labour soient
perpendiculaires à la pente ;
la conservation des espaces boisés, boisements linéaires, haies et plantations
d'alignements, ainsi que les talus et murets présentant un intérêt sur le plan
hydraulique ;
les drainages qui seront réalisés devront respecter les prescriptions de l’article
3.7 du présent arrêté ;
les installations et ouvrages en lit majeur devront respecter les prescriptions de
l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages ou remblais relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
les remblais sont, quant à eux, interdits.
Ouvrages de franchissement de cours d'eau
Ces ouvrages devront respecter les prescriptions des arrêtés ministériels du 28 novembre
2007 et du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités relevant respectivement de la rubrique 31.2.0 (2°), 31.3.0 (2°)
et 31.5.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement. Ils
devront être dimensionnés aux conditions hydrauliques de la plus forte crue historique
connue ou à celles de la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La création d'accès par mise en place d'ouvrage sur les cours d'eau devra respecter les
prescriptions suivantes :
C4
C4
C4
C4
la mise en place de pont sera privilégiée à d'autres types d'ouvrages afin de
limiter les interventions sur le lit mineur du cours d'eau et sur les cours d'eau pour
lesquels la roche mère se trouve à proximité du fond du lit ;
les buses seront de section rectangulaire (cadres), uniquement ;
la section hydraulique de l'ouvrage ne sera pas inférieure à celle du cours d'eau à
plein bord. Le dimensionnement de l'ouvrage n'occasionnera pas de modification
de l'écoulement des eaux;
le tirant d'air du pont ou de la buse sera suffisant pour permettre l'évacuation
des flottants sans générer d'embâcles lors des crues: au minimum de 30 cm
au-dessus du niveau de l'eau au débit moyen ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-02-00005 - Arrêté n° 2024-115 du 2 mai 2024 relatif aux prescriptions environnementales concernant l’Aménagement foncier 30 le radier intérieur de la structure (fil d'eau) sera enterré au minimum de 30 cm
(en tout point) sous le lit naturel aval afin de garantir la continuité du cours d'eau
dans l'ouvrage ;
” les ouvrages devront être entretenus régulièrement et les embâcles enlevés et
évacués en dehors de la zone inondable :
l'ouvrage sera calé de niveau, en prenant le point aval comme référence, afin
d'éviter l'apparition d'une chute d'eau à sa sortie ;
# le lit du cours d'eau sera reconstitué dans l'ouvrage, soit avec les matériaux du lit
initial, soit à l’aide de matériaux alluvionnaires de granulométrie 0/80 mm, pour
permettre la migration des poissons. Un lit mineur d'étiage non linéaire (sinueux)
identique en dimensions (largeur, profondeur) au lit mineur d'étiage naturel sera
reconstitué dans l'ouvrage ;
# des blocs de granulométrie 150/200 mm seront disposés de façon éparse sur le
fond du lit reconstitué afin de diversifier les écoulements ;
un seuil de stabilisation du profil en long sera réalisé à quelques mètres en aval
de l'ouvrage. Le seuil sera composé de blocs de granulométrie 300/400 mm
disposés dans une bêche. La crête du seuil ne dépassera pas du fond du lit du
cours d'eau ;
dans le cas d'un pont, les piédroits seront réalisés dans la berge, en prenant le
haut de berge comme référence. Les semelles seront réalisées à 0,5 m minimum
sous le fond du lit du cours d'eau. Au-dessus des semelles le lit sera recréé à l’aide
de matériaux identiques en granulométrie et en nature à ceux constituant le lit
naturel. La ligne d'eau et les fonds avant et après travaux doivent être aux mêmes
niveaux.
Travaux de drainage
Dans le cas de réalisation de travaux de drainage, si ceux-ci sont autorisés par l'arrêté
préfectoral ou une autorisation spécifique au titre de la loi sur l’eau, les équipements
devront aboutir dans un ouvrage régulateur, créé à cet effet en amont du rejet dans le
milieu récepteur.
En aucun cas, le tuyau de drainage ne pourra aboutir directement dans un cours d'eau. Les
installations et ouvrages devront respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du
13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou
remblais relevant de la rubrique 3.2.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 2141 du code de l’environnement.
Fossés
Pour chaque projet de travaux qui concernerait un fossé non identifié dans l'étude
d'aménagement, le pétitionnaire devra établir un porter à connaissance conformément à
l’article R 214-18 du code de l'environnement.
L'orientation, le calibrage (caractéristiques) et la fonction (transport, stockage) des fossés
(nouveaux ou existants) devront être justifiés par des calculs hydrauliques.
En cas de création de fossé, il conviendra de ne pas les surdimensionner, de les implanter
depuis l'amont de la parcelle, de leur donner un profil en travers suffisamment doux pour
éviter leur comblement par des effondrements de berges. Il conviendra également de les
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-02-00005 - Arrêté n° 2024-115 du 2 mai 2024 relatif aux prescriptions environnementales concernant l’Aménagement foncier 31 enherber et les entretenir régulièrement. Il est recommandé durant la phase travaux, de
rapporter des végétaux provenant des fossés comblés dans les fossés ouverts, afin de
faciliter et d'accélérer le processus de revégétalisation. Afin de prendre en compte la
sensibilité écologique de ces travaux, les modalités particulières de leur réalisation et de
leur suivi seront précisées par l'étude d'impact.
En cas de curage de fossé, celui-ci se limitera à l'enlèvement des vases et sédiments, qui
seront déposés sur le bord et régalés, afin de permettre une recolonisation rapide par les
espèces. Ce curage pourra être l'occasion d'adoucir la pente de certaines berges, afin de
favoriser l'installation d'espèces intéressantes (végétaux, amphibiens). Ces curages devront
être réalisés en dehors de la période de reproduction des amphibiens, donc ils peuvent
être réalisés en fin d'été et en automne, entre le 1°" août et le 15 décembre.
Afin de stabiliser les berges des fossés éventuellement créés, celles-ci devront être
ensemencées. Le cas échéant, elles devront être bouturées avec des essences adaptées.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-02-00005 - Arrêté n° 2024-115 du 2 mai 2024 relatif aux prescriptions environnementales concernant l’Aménagement foncier 32 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-04-16-00008
Arrêté n° 014-2024-DDT
portant dérogation aux conditions de ressources prévues
pour l'attribution de logements sociaux
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-16-00008 - Arrêté n° 014-2024-DDT portant dérogation aux conditions de ressources prévues 33 E PRÉFÈTE
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
D @ in ® ©
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 014-2024-DDT
portant dérogation aux conditions de ressources prévues
pour l'attribution de logements sociaux
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R 441-1-1 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Considérant le besoin de favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires politique de la ville ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et de Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1er : Objet du présent arrêté.
Dans les conditions énumérées aux articles suivants, le présent arrêté permet de déroger aux plafonds de ressources pour l’accès aux logements des organismes HLM conventionnés à l’APL.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-16-00008 - Arrêté n° 014-2024-DDT portant dérogation aux conditions de ressources prévues 34 Article 2 : Logements concernés.
Sont concernés par le présent arrêté, les logements du parc HLM mis en location à compter de la date de l’arrêté et à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI).
Article 3 : Ensembles immobiliers et secteurs concernés.
- Sont concernés les ensembles immobiliers situés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) définis dans le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 sus-visé. Ci-dessous un extrait :
Code quartier Département Communes concernées
QN08801M 88 Bitola-La Vierge Épinal
QN08802M 88 Justice-Saut le Cerf Épinal
QN08803M 88 Le Haut Du Gras Golbey
QN08804M 88 Le Rhumont Remiremont
QN08805M 88 Saint-Roch - L'Orme Saint-Dié-des-Vosges
QN08806M 88 Kellermann-Foucharupt Saint-Dié-des-Vosges
La cartographie de ces QPV est disponible sous K Géoportail L / Territoires et transports / Zone de gestion / Quartier prioritaire
- Sont également concernés les ensembles immobiliers situés en dehors des QPV à condition de remplir l’une des 2 conditions suivantes :
• comporter plus de 15 % en moyenne des logements locatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1er janvier de la dernière année connue à la date de la signature de l'arrêté,
• être occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement.
Article 4 : Plafonds de ressources dérogatoire et vérification des conditions.
Les plafonds de ressources définis dans l’arrêté du 29 juillet 1987 actualisés annuellement peuvent être majorés dans la limite de 50 % soit 1,5 fois le plafond de ressources.
L’appréciation de la vérification des conditions mentionnées dans le présent arrêté se fera à la date d’examen de la demande de logement correspondante par les membres de la commission d’attribution de logement et d’examen de l’occupation des logements.
Les bailleurs sociaux devront transmettre une attestation spécifique aux services de l’État à l’issue de chaque commission d’attribution (ddetspp-pse-peis@vosges.gouv.fr) certifiant que les conditions d’attributions exceptionnelles sont remplies (voir annexe 1).
Article 5 : Suivi.
Les bailleurs devront fournir aux services de l’État (ddt-suh-blsa@vosges.gouv.fr) un bilan annuel des logements attribués en vertu des dispositions du présent arrêté.
Ce bilan précisera, pour chacun des ménages bénéficiaires, le taux de dépassement du plafond de ressources et l’adresse du logement concerné.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-16-00008 - Arrêté n° 014-2024-DDT portant dérogation aux conditions de ressources prévues 35 Article 6 : Durée de validité du présent arrêté.
Cette dérogation est accordée à compter de la date du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 16 avril 2024
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-16-00008 - Arrêté n° 014-2024-DDT portant dérogation aux conditions de ressources prévues 36 ANNEXE 1 de l’Arrêté n° 014/2024/DDT du -16 avril 2024-------------------- Portant dérogation aux conditions de ressources prévues pour l'attribution de logements sociaux
ATTESTATION DU BAILLEUR
certifiant que les conditions d’attribution exceptionnelle sont remplies
CALEOL DU
Le Bailleur
LE TOIT VOSGIEN □ OPHAE □ VOSGELIS □
Le demandeur (candidat à l’occupation)
N° unique départemental :
Revenu fiscal de référence pris en
compte, au titre de la demande
de logement social :
Montant : ________________
Année de l’avis d’imposition : ______________
Sur les revenus de l’année : ________________
Le logement
Adresse du logement faisant
l’objet de la demande :
Numéro :
Rue :
Commune :
Ensembles immobiliers et secteurs concernés.
(Mettre une croix lorsque concerné)
En Quartier prioritaire de la
politique de la ville (QPV) :
□ Epinal : quartier Bitola – La Vierge
□ Epinal : quartier de la Justice – Saut le Cerf
□ Golbey : quartier du Haut du Gras
□ Remiremont : quartier Le Rhumont
□ Saint-Die-Des-Vosges : quartier Saint Roch-L’Orme
□ Saint-Diè : quartier Kellerman - Foucharupt
Hors QPV
Confirmation du bailleur
Je confirme que □ plus de 15 % des logements locatifs sociaux (de l’immeuble ou ensemble immobilier) sont
vacants depuis au moins 3 mois,
ou
Je confirme que plus de 65 % des ménages (de □
l’immeuble ou ensemble immobilier) bénéficient de l’Aide
Personnalisée au Logement (APL).
Fait à……………...….., le……………..
Signature du représentant du bailleur
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-16-00008 - Arrêté n° 014-2024-DDT portant dérogation aux conditions de ressources prévues 37 Prefecture des Vosges
88-2024-04-29-00005
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 7 mai 2024 à 18 h au 13 mai 2024 à 8h
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-29-00005 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 7 mai 2024 à 18 h au 13 mai 2024 à 8h 38 Es PREFETE
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
(© @ @ fn) @) (&)
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges
du 7 mai 2024 à 18 h au 13 mai 2024 à 8 h
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d’être organisés dans le département des Vosges au cours de la période du 7 au 13 mai ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu’aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d’une déclaration préalable à la préfecture des Vosges et, qu’à défaut d’une telle autorisation, l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-29-00005 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 7 mai 2024 à 18 h au 13 mai 2024 à 8h 39 Considérant que ce type d’évènement suppose l’engagement de moyens humains et d’équipements afin d’assurer la sécurité publique ;
Considérant que l’élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 25 mars 2024 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu’en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes, ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département des Vosges du 7 mai 2024 à 18h au 13 mai 2024 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d’amplification susceptible d’être utilisé pour les manifestations mentionnées à l’article précédent est interdit durant la même période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R. 211- 27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratif et fait l’objet d’une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et diffusé à l’ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 29 avril 2024
La préfète ,
SIGNE
Valérie Michel-Moreaux
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-29-00005 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 7 mai 2024 à 18 h au 13 mai 2024 à 8h 40