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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 14 JANVIER 2025
Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 14 JANVIER 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Justice et droit,
N°2025-01-01
nes EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 14 janvier à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le mardi 7 janvier 2025.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
ET : -01-01- DÉBAT ANNUEL SUR L’EXERCICE 2024 OIT_DE FORMATION DES ÉLUS
2
PRÉSENTS : |
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO
Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME
PELARDY Patricia MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M.
SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. D'ANNA Vincent, M. RICCI Patrick, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
M. D'ANNA Vincent à MME ORIOL Evelyne.
MME VERGNAUD Evelyne à M. SEGUIN Joseph.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le 4éloil LS
Ps
Hôtel de Ville - Place du HIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-01 1/2 ® 2025-01-01- DÉBAT ANNUEL SUR L’EXERCICE 2024 DU DROIT DE FORMATION DES
ÉLUS
Monsieur le Maire vous fait part qu’en vertu des dispositions de l’article L2123-12 du CGCT, les actions de formation des élus financées par la Commune font l’objet d’un tableau annexé au compte administratif et donnent lieu à un débat annuel.
Monsieur le Maire vous rappelle qu'un crédit de 7 600 € a été ouvert à ce titre pour
l'exercice 2024. Au 31 décembre 2024, aucune dépense n’a été constatée en ce domaine.
Monsieur le Maire vous propose d’en prendre acte.
Le Conseil Municipal en prend acte.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 15 janvier 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme BERTOMEU Delphine
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-01 2/2 N°2025-01-02
&
re EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 14 janvier à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le mardi 7 janvier 2028.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2025-01-02-BUDGET GÉNÉRAL - EXERCICE 2024 : DÉCISION MODIFICATIVE N°5
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO
Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME
PELARDY Patricia MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAÏA Gilles, M.
SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. D'ANNA Vincent, M. RICCI Patrick, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
M. D'ANNA Vincent à MME ORIOL Evelyne.
MME VERGNAUD Evelyne à M. SEGUIN Joseph.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le Aetrs
ST
Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-02 1/2 2025-01-02-BUDGET GÉNÉRAL - EXERCICE 2024 : DÉCISION MODIFICATIVE N°5
Au titre de l'exercice 2024, Monsieur le Maire vous propose de procéder aux ouvertures et virements de crédits suivants, pour le budget général :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT |
EN DEPENSES [ = _
| Chapitre BP
Article | _ (en €) | DM Sen €) 011 Charges à caractère général 2 352 883,90 - 9 624, 42 6042 Achats de prestations de service __ 317 948, 44 - 9624,42) 012 Charges de personnel 2 365 051,51 9 624, 42 6475 Médecine du travail 1 960, 77 1 552, 42 6488 Autres 50 651, 60 8 072, 00
TOTAL 6 136 311, 02 0, 00
011-012: régularisation - transfert de section à section: besoin de crédit au 012 (pharmacie, ticket restaurant des agents) ; Pas de nouveaux crédits votés.
EN SECTION D’INVESTISSEMENT
| EN DEPENSES
| Frapitre | BP (en €) DM 5 (en €)
21 | Immobilisations corporelles 981 969, 08 -500 000, 00
2128 Autres agencements — 177 117,57 - 150 000, 00 21351 aménagements Bât. Publics 618 723,61 -300 000, 00 21534 Réseaux électrification 80 308,00 -50 000, 00 23 Immobilisations en cours 2 282 601,20 500 000, 00 2313 Constructions 1 915 067,11 500 000, 00
TOTAL | 3689 293,18 0,00 €
21-23 : transfert de section à section du compte 21 au compte 23. Pas de nouveaux crédits
votés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition
de son Président.
3 « VOTES CONTRE » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN
Justine
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 15 janvier 2025
Le secrétaire de séance,
Mme BERTOMEU Delphine
Hôtel de Ville - Place du llIème Millénaire - 42420 LORETTE
204 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - & mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorettk.fr Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-02 2/2 N°2025-01-03
vie EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 14 janvier à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le mardi 7 janvier 2025.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2025-01-03- RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS : MODIFICATION DES MODALITÉS DE MAINTIEN DE L'IFSE EN CAS DE MALADIE
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. DECOT Dominique, MME
FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME
PELARDY Patricia MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAÏIA Gilles, M.
SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. D'ANNA Vincent, M. RICCI Patrick, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
M. D'ANNA Vincent à MME ORIOL Evelyne.
MME VERGNAUD Evelyne à M. SEGUIN Joseph.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision
ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au
Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle {4 lez] 225
5 Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE 80477 73 30 44 -Ë : 0477 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-03 1/3 # 2025-01-03- RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS : MODIFICATION DES MODALITÉS DE MAINTIEN DE L'IFSE EN CAS DE MALADIE
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune de Lorette a instauré le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) par délibération du Conseil Municipal n°2017-01-03 en date du 30/01/2017, puis étendu successivement aux agents qui pouvaient y prétendre par délibérations n°2017-06-46 en date du 6 juin 2017, n°2018-03-08 en date du 5 mars 2018, n°2019-03-20 du 4 mars 2019 et n°2020-05-28 en date du 5 mai 2020.
La Commune avait prévu les modalités de maintien de la part IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) en cas de maladie. Il était prévu qu’en cas de maladie, la part IFSE du régime indemnitaire devait suivre le sort du traitement indiciaire.
Cependant, il apparait que désormais, une délibération du Conseil Municipal fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maïntien de l’IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée, de longue maladie ou de grave maladie, suite à la décision du Conseil d’État du 21 novembre 2021 ayant donné tort à la Commune de Charleville-Mézières quand bien même, aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe les conditions de versement des primes et indemnités en cas d'absence pour congé de maladie des fonctionnaires territoriaux
CONSIDERANT qu'il appartient aux collectivités territoriales de modifier les délibérations en ce qu’elles prévoiraient le maintien de l'IFSE aux agents placés en congé de longue durée ou en congé de longue maladie, en raison de la circonstance de droit postérieure, tenant à la décision du Conseil d’État du 21 novembre 2021; CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités de toute nature. VU l'avis favorable à l'unanimité du Comité social territorial du 9 janvier 2025.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De modifier l’article 4 de la délibération n°2017-01-03 en date du 30/01/2017 ;
2) Dire qu’en ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera
fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-
997 du 26 août 2010. L'indemnité sera maintenue pendant :
" les congés annuels,
=" les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,
" les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence et uniquement les 7ers jours,
" les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, " les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption,
= les périodes de temps partiel thérapeutique.
L'indemnité est suspendue durant le congé de longue durée, de grave maladie et de longue maladie ou dans le cas de service non fait pour lequel aucun traitement n'est versé (grève, congé sans solde, ASA non rémunérée, exclusion temporaire de service,
Hôtel de Ville - Place du IIème Millénaire - 42420 LORETTE À"
&04 77 73 30 44-ÈË : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-03 2/3 ® suspension).
L'indemnité est suspendue à compter du 8ème jour de congé de maladie ordinaire.
Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave
maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.
L'agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie.
Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
Le versement de l'indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes d’autorisations spéciales d'absence, ou de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)
Le versement de l'indemnité sera suspendu pendant les périodes de congé de formation professionnelle, de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Le montant des primes indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service dans le cas du temps partiel thérapeutique.
Les fonctionnaires à temps partiel perçoivent une fraction de l'indemnité, égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service qu'ils effectuent et la durée hebdomadaire de service d’un agent du même grade à temps plein (par exemple, 60% pour un agent bénéficiaire d’un temps partiel correspondant à 60% d’un temps plein), sauf pour les fonctionnaires bénéficiant d’un temps partiel à 80%, pour lesquels la fraction est égale aux 6/7èmes du traitement et des primes et indemnités ; et pour les fonctionnaires bénéficiant d’un temps partiel à 90%, pour lesquels la fraction est égale aux 32/35èmes du traitement et des primes et indemnités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, Le 15 janvier 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme BERTOMEU Delphine
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Hôtel de Ville - Place du IITème Millénaire - 42420 LORETTE
& 04 77 73 30 44 -EË : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-03 3/3 N°2025-01-04
EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 14 janvier à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le mardi 7 janvier 2025.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2025-01-04- R
RIFSEEP - PA ÉGI
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. DECOT Dominique, MME
FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO
Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME
PELARDY Patricia MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M.
SEGUIN joseph, M. TARDY Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. D'ANNA Vincent, M. RICCI Patrick, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
M. D'ANNA Vincent à MME ORIOL Evelyne.
MME VERGNAUD Evelyne à M. SEGUIN Joseph.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le {6 for frois
2$
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - à mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-04 1/7 2025-01-04- RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS : INSTAURATION DU RIFSEEP - PART IFSE RÉGIE
Monsieur le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article L.714-4 du Code général
de la fonction publique.
Il se compose :
- D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) tenant
compte du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également
de l'expérience professionnelle (part fixe) ;
- D'un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et
de la manière de servir (CIA) (part variable).
Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose que l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté n° NOR : BUDR9304137A du 28 mai 1993 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014.
Le RIFSSEP a été instauré par délibération du Conseil Municipal n°2017-01-03 en date du 30/01/2017, puis étendu successivement aux agents qui pouvaient y prétendre par délibération n°2017-06-46 en date du 6/06/2017,n°2018-03-08 en date du 5 mars 2018, n°2019-03-20 du 4 mars 2019 et n°2020-05-28 en date du 5 mai 2020.
Le Conseil Municipal par délibération n°2020-10-84 en date du 1 octobre 2020 a modifié et entériné de nouvelles modalités d'octroi des indemnités des régisseurs de recettes, d'avance et de recettes et d'avance de la ville de Lorette.
Cependant, afin de tenir compte des sujétions induites par la fonction de régisseur ou de mandataire suppléant il conviendrait de délibérer pour créer une part spécifique de l'IFSE dénommée « IFSE Régie » qui remplacerait l'indemnité des régisseurs de recettes et d’avances créés par délibération n°2020-10-84 en date du 1 octobre 2020. Cette part « IFSE Régie » est versée en complément de la part principale IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur. La création de cette part supplémentaire permet de l'inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus pour chaque groupe de fonctions.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,
L.1111-2.,
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à
L.714-13,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1, >
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-04 2/7 VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1®r alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
VU les arrêtés permettant l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,
VU la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
VU l'avis favorable du Comité social territorial en date du 9 janvier 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.IF.S.E.E.P. aux agents de la Commune de Lorette
VU le tableau des effectifs,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités de toute nature ;
Monsieur le Maire vous propose :
1) D instaurer une « part régie » au sein de l’indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise (LE.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions de régisseur de
régies de recettes et/ou d’avances.
2) De dire que la « part régie » au sein de l'indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise (I.F.S.E.) est versée aux :
e Agentstitulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel,
e Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel recrutés sur des emplois permanents à l'exception de ceux
recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 1° du Code général de la fonction
publique.
Les agents contractuels de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE
& 0477 73 30 44-ÈË : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-04 3/7 3) De dire que les cadres d'emplois concernés sont ceux recensés par la délibération
instaurant le RIFSEEP et ses délibérations modificatives au sein de la Commune de
Lorette, à savoir les délibérations du Conseil Municipal n°2017-01-03 en date du
30/01/2017, n°2017-06-46 en date du 6/06/2017, n°2018-03-08 en date du 5
mars 2018, n°2019-03-20 du 4/03/2019 et n°2020-05-28 en date du 5 mai 2020.
Les cadres d'emplois suivants ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP : Les professeurs et assistants d'enseignement artistique, les policiers municipaux de catégorie À, B et C, et les garde-champêtres. Is demeurent soumis à la délibération du Conseil Municipal n° 2020- 10-du 1* octobre 2020 et aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2001 régissant
l'indemnité allouée aux régisseurs de recettes et d'avances.
4) De dire que la « part régie » au sein de l’indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise (LE.S.E.) est versée en complément de la part « fonctions » de l'IFSE
prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent exerçant la fonction
de régisseur.
5) De fixer le montant de la « part régie » allouée à chaque régisseur qui est corrélé
au montant de l'indemnité de responsabilité tel qu’il est déterminé dans le tableau
ci-dessous qui est strictement identique à celui-ci fixé par délibération n°2020-10-
84 en date du 1° octobre 2020.
X
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Æ04 77 73 30 44 - B : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : wwwville-lorette.fr Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-04 4/7 RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR D'AVANCES
ET DE RECETTES
MONTANT de
l'indemnité de
responsabilité
EUGENE)
Montant imum d Montant total du maximum | QNCANCRIARUNU L © Montant moyen des recettes de l'avance et du montant l'avance pouvant être Le
: encaissées mensuellement moyen des recettes consentie ! effectuées mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 140
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 550
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 640
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 : 690
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 820
De76000 22500 | De760 0011500000 | De 760 001 à 1 500 000 1 050
| \ k 46 par tranche de Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 000
Le montant de la « part régie » n'est pas revalorisable.
6) De dire que la « part régie » sera versée sur Le fondement de l'arrêté de nomination
du régisseur. Elle sera supprimée à la date d'effet figurant sur l'arrêté mettant fin
aux fonctions du régisseur.
7) De dire que la « part régie » sera versée mensuellement. Son montant est proratisé
en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions du régisseur.
8) De dire que l'attribution du montant individuel de la « part régie » fait l’objet d’un
arrêté de l’autorité territoriale.
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Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-04 5/7 M 9) De dire que la «part régie» est cumulable avec les primes et indemnités
cumulables avec le RIFSEEP recensées dans la délibération instaurant le RIFSEEP
au sein de la Commune de Lorette.
10) Dedire que conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime
de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats
de l'ordre judiciaire, en ce qui concerne le cas des agents momentanément
indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de
l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. L'indemnité est maintenue pendant :
e les congés annuels,
e les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,
e les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence et uniquement les 7ers jours,
e les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
e les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant ou d'adoption,
e les périodes de temps partiel thérapeutique.
L'indemnité est suspendue durant le congé de longue durée, de grave maladie et de longue maladie ou dans le cas de service non fait pour lequel aucun traitement n'est versé (grève, congé sans solde, ASA non rémunérée, exclusion temporaire de service, suspension).
L'indemnité est suspendue à compter du 8ème jour de congé de maladie ordinaire.
Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.
L'agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie.
Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
Le versement de l'indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions quele traitement pendant les périodes d’autorisations spéciales d'absence, ou de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle).
Le versement de l'indemnité sera suspendu pendant les périodes de congé de formation professionnelle, de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Le montant des primes indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service dans le cas du temps partiel thérapeutique.
Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE 2 &04 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-04 6/7 Les fonctionnaires à temps partiel perçoivent une fraction de l'indemnité, égale au
rapport entre la durée hebdomadaire du service qu'ils effectuent et la durée
hebdomadaire de service d’un agent du même grade à temps plein (par exemple, 60% pour un agent bénéficiaire d’un temps partiel correspondant à 60% d’un temps plein), sauf pour les fonctionnaires bénéficiant d’un temps partiel à 80%, pour lesquels la
fraction est égale aux 6/7èmes du traitement et des primes et indemnités ; et pour les
fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel à 90%, pour lesquels la fraction est égale
aux 32/35èmes du traitement et des primes et indemnités.
11) D'inscrire que les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année
au budget principal ;
12) Dedire queles dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission du présent acte au contrôle de légalité de la Préfecture de la Loire ;
13) De le charger, lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président,
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 15 janvier 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme BERTOMEU Delphine
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Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-04 7/7 N°2025-01-05
es EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 25
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 14 janvier à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le mardi 7 janvier 2025.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBIET : 2025-01-05- RÉGIME INDEMNITAIRE : MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ # PECIALE DE FO ION ET D'ENGA NT (ISFE) DE LA POLICE MUNICIPA
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME
BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME
MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAÏIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. BONNAND Jean-Christophe, M. D'ANNA Vincent, M. RICCI Patrick, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
M. D'ANNA Vincent à MME ORIOL Evelyne.
MME VERGNAUD Evelyne à M. SEGUIN Joseph.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le 4, | o? las
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Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-05 1/8 2025-01-05- RÉGIME INDEMNITAIRE: MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) DE LA POLICE MUNICIPALE
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police
municipale peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Jusqu'à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d'administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006).
Monsieur le Maire vous précise que l'ISMF a été fixée au taux maximum de 20% à compter du 1* février 2007 par délibération du conseil municipal du 29 janvier 2007. Les modalités d'octroi de l'indemnité d'administration et de technicité aux agents de la Police Municipale ont été déterminées par délibération du Conseil municipal n°2019-07-57 en date du 8 juillet 2019.
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale (catégorie A), chefs de service de police municipale (catégorie B), agents de police
municipale (catégorie C), et Gardes-champêtres (catégorie C).
Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable. Au 1® janvier 2025, l'ISMF et l'IAT ne peuvent plus être versées aux agents de la filière de Police Municipale ;
S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714-13 ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
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Æ&04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-05 2/8 VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois
des chefs de service de police municipale;
VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
CONSIDERANT que les agents appartenant à la filière police municipale sont exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
CONSIDERANT que les textes applicables aux agents de police municipale sont des textes
spécifiques,
CONSIDERANT que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est
institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant, CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
CONSIDERANT que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans
les conditions suivantes,
VU l'avis du Comité social territorial du 9 janvier 2025.
1) BÉNÉFICIAIRES DE L'ISFE
Peuvent bénéficier de cette prime :
e Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale régi par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 ;
+ Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006.
2) LA PART FIXE DE L'ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé à :
Pour les agents autorisés à détenir une arme létale (pistolet ou revolver) :
- 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- 30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
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Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-05 3/8 2 Pour les agents non autorisés à détenir une arme létale (pistolet ou revolver) :
- 22% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- 20 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée
mensuellement.
3) LA PART VARIABLE DE L'ISFE
Elle comprend deux parties :
- La part variable «au mérite » en fonction de l'engagement professionnel et de la
manière de servir de l'agent ;
- La part variable pour sujétions particulières notamment pour travail de nuit.
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé
à :
- 7 000 € brut maximum par an pour le cadre d'emplois des chefs de service de police
municipale ;
- 5 000 € brut maximum par an pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.
Ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente
aux indemnités concernées.
a) Part variable en lien avec l'entretien professionnel
La part variable «au mérite» de l'ISFE sera versée aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de
l'entretien professionnel.
Cette indemnité annuelle fera l’objet d’une enveloppe fixée annuellement.
Elle sera versée annuellement au titre de l’année N, au plus tard le 30 juin de l’année
N+1.
A l'issue de l'entretien professionnel de fin d'année, une appréciation globale du travail accompli par l'agent sur l’année écoulée en fonction des critères retenus ci-dessous sera proposée par le chef de service N+1. Après avis des chefs hiérarchiques intermédiaires, l'autorité administrative (le Maire) émettra un nombre de points par agent, au maximum de 100. Ce nombre de points sera proratisé en fonction de la quotité de temps de travail réellement effectuée en tant que titulaire (exemple : déduction de 50% pour un mi-temps,
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Le et déduction de 50% pour un agent en maladie pendant 6 mois, déduction de 50% si l'agent a été stagiaire pendant la moitié de l’année).
Même si un entretien professionnel ne peut pas être organisé à temps en début d'année (maladie, autre absence...) l'indemnité sera tout de même versée et notifiée à l'agent pour ne pas le pénaliser.
Les critères retenus sont les suivants :
Contribution à l’activité du service : 10 points
Qualités relationnelles : 15 points
Qualité du travail fourni : 30 points
Respect des consignes et de ordres : 10 points
Assiduité et ponctualité : 5 points
Degré d'autonomie en tenant compte du cadre d'emploi : 15 points
Implication dans le travail : 15 points
L'agent se verra octroyer le montant suivant :
(Nombre de points de l’agent / somme des points récoltés par l’ensemble des agents de la collectivité) * Enveloppe totale fixée annuellement par le Conseil Municipal.
b) Part variable en lien avec des sujétions particulières
Un agent qui assure une patrouille de nuit sur la voie publique bénéficiera d’une indemnité forfaitaire par jour concerné de 20 € brut, à la condition qu'il ait travaillé au moins jusqu'à 23h.
Elle sera versée trimestriellement.
Il est bien précisé que cette part ne pourra être versé que si elle n’entraine pas un dépassement du plafond maximum annuel prévu pour la somme des deux parts variables (mérite et sujétions).
4) ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution individuelle de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l’objet de deux arrêtés individuels du Maire de la Commune.
Le Maire déterminera :
e Les bénéficiaires au regard des modalités d'attribution définies par l'organe délibérant ;
e Le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
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Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-05 5/8 L'arrêté portant attribution de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement a une validité permanente.
L'arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et
d'engagement a une validité limitée à l'année.
5) MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES
a) La part fixe de l'IFSE
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26
août 2010. L'indemnité sera maintenue pendant :
= les congés annuels,
“ les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,
= les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence et
uniquement les 7ers jours,
= les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, " les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption,
=“ les périodes de temps partiel thérapeutique.
L'indemnité est suspendue durant le congé de longue durée, de grave maladie et de longue maladie ou dans le cas de service non fait pour lequel aucun traitement n’est versé (grève, congé sans solde, ASA non rémunérée, exclusion temporaire de service,
suspension).
L'indemnité est suspendue à compter du 8ème jour de congé de maladie ordinaire.
Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé
de maladie lui demeurent acquises.
L'agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave
maladie.
Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
Le versement de l'indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes d’autorisations spéciales d'absence, ou de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle).
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04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-05 6/8 Le versement de l'indemnité sera suspendu pendant les périodes de congé de formation professionnelle, de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Le montant des primes indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service dans le cas du temps partiel thérapeutique.
Les fonctionnaires à temps partiel perçoivent une fraction de l'indemnité, égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service qu'ils effectuent et la durée
hebdomadaire de service d’un agent du même grade à temps plein (par exemple, 60% pour un agent bénéficiaire d’un temps partiel correspondant à 60% d’un temps plein), sauf pour les fonctionnaires bénéficiant d’un temps partiel à 80%, pour lesquels la fraction est égale aux 6/7èmes du traitement et des primes et indemnités ; et pour les fonctionnaires bénéficiant d’un temps partiel à 90%, pour lesquels la fraction est égale aux 32/35èmes du traitement et des primes et indemnités.
b) La part variable de l'IFSE
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. L'indemnité sera versée pour les périodes :
" [es congés annuels,
“les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,
"les congés pour invalidité temporaire imputable au service,
“ les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, " les périodes de temps partiel thérapeutique.
Le versement de l'indemnité sera suspendu pendant les congés de maladie ordinaire, congé longue durée, congé grave maladie ou congé de longue maladie, ou dans le cas de service non fait pour lequel aucun traitement n’est pas versé (grève, congé sans solde, ASA non rémunérée, exclusion temporaire de service, suspension).
Les fonctionnaires à temps partiel perçoivent une fraction de l'indemnité, égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service qu'ils effectuent et la durée hebdomadaire de service d’un agent du même grade à temps plein (par exemple, 60% pour un agent bénéficiaire d'un temps partiel correspondant à 60% d’un temps plein), sauf pour les fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel à 80%, pour lesquels la fraction est égale aux 6/7èmes du traitement et des primes et indemnités ; et pour les fonctionnaires bénéficiant d’un temps partiel à 90%, pour lesquels la fraction est égale aux 32/35èmes du traitement et des primes et indemnités.
c) Cumuls
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
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#04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-05 7/8 - Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'adopter les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité spéciale de
fonctions et d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus ;
2) D'abroger les délibérations en date du 29 janvier 2007 et du 8 juillet 2019.relative
au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de
la police municipale ;
3) De prévoir que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus
tôt à la date de transmission du présent acte en Préfecture.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
3 « Abstentions » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 15 janvier 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme BERTOMEU Delphine PAT .
Hôtel de Ville - Place du IIème Millénaire - 42420 LORETTE
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Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-05 8/8 N°2025-01-06
Re EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L’an deux mille vingt-cinq, le mardi 14 janvier à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le mardi 7 janvier 2025.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2025-01-06- FILIÈRE POLICE - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2 1: C ION D'UN POSTE DE IEN BRIGADIER
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. DECOT Dominique, MME
FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO
Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M.
SEGUIN joseph, M. TARDY Gérard.
7
ABSENTS/ EXCUSES :
M. D'ANNA Vincent, M. RICCI Patrick, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
M. D'ANNA Vincent à MME ORIOL Evelyne.
MME VERGNAUD Evelyne à M. SEGUIN Joseph.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le Hoi fes
21
Hôtel de Ville - Place du IIème Millénaire - 42420 LORETTE
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Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-06 1/2 2025-01-06- FILIÈRE POLICE - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :
CRÉATION D'UN POSTE DE GARDIEN BRIGADIER
VU, la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU, la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale ;
VU, le Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. VU, le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. VU, le Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale.
VU, le budget de la Commune de LORETTE ;
VU, le tableau des effectifs existant ;
CONSIDERANT, qu'il convient de créer un emploi permanent à temps complet de gardien
brigadier
Aussi, Monsieur le Maire vous propose :
1) De créer, à compter de la présente délibération, un emploi permanent de gardien
brigadier, à temps complet ;
2) De fixer ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs budgétaires de la filière POLICE de
la manière suivante :
FILIÈRE POLICE Ancien effectif Nouvel effectif
Brigadier-Chef Principal 3 3 (dont 2 non pourvu)
Gardien Brigadier 2 3 (dont 1 non pourvu)
3) De lui faire bénéficier de l’organisation de la carrière et de l’échelonnement indiciaire prévu par les décrets portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de police municipale ;
4) D'imputer la dépense au budget général de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 15 janvier 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Mme BERTOMEU Delphine
À
A
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04 77 73 30 44 - À: 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr
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Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-06 2/2 N°2025-01-07
Te EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 14 janvier à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le mardi 7 janvier 2025.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
BJET : 2025-01-07- ION DE RE NT D’AGENTS SAISONNIERS -
2025
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX julien, M. LETO
Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME
PELARDY Patricia MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M.
SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard.
ABSENTS/ EXCUSES :
M. D'ANNA Vincent, M. RICCI Patrick, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
M. D'ANNA Vincent à MME ORIOL Evelyne.
MME VERGNAUD Evelyne à M. SEGUIN Joseph.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision
ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au
Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le Jelor| AS
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Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-07 1/3 2025-01-07- AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS SAISONNIERS - 2025
Monsieur le Maire vous précise que par délibération n°2024-02-07 en date du 1° février 2024, le Conseil municipal a créé 25 agents saisonniers à temps non complet, au grade d’adjoint d'animation, en vue d'assurer des missions d'accueil des enfants au Pôle Jeunesse et à la cantine scolaire (vacances scolaires, périscolaire, mercredis) et au maximum trois agents saisonniers à temps non complet, au grade d’adjoint technique territorial (entretien des locaux).
L'article 3, alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1983 permet en effet le recrutement de saisonniers par arrêté ou contrat. Un contrat est préféré (et c’est la pratique à ce jour de la Commune de Lorette) car il est plus lisible pour le co-contractant.
Ces emplois ne font pas l’objet d’une déclaration de vacance au centre de gestion. Les actes de recrutements ne sont pas transmissibles au contrôle de légalité conformément à l'article L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il convient désormais de délibérer annuellement sur le recours aux agents saisonniers et occasionnels.
Monsieur le Maire vous propose de maintenir ce qui avait été prévu pour 2024.
Les agents devront remplir les conditions d'aptitude physique prévues pour accéder à un emploi de la fonction publique territoriale et ne présenter aucune incompatibilité civique ou judiciaire (bulletin n°2) avec les obligations générales du statut et avec l'exercice de l'emploi sollicité.
Monsieur le Maire vous propose de bien vouloir :
1) Renforcer pour 2025, les services du Pôle Jeunesse et du ménage dans les établissements communaux à hauteur de :
- Au maximum vingt-cinq agents saisonniers à temps non complet, au grade d'adjoint d'animation, en vue d'assurer des missions d’accueil des enfants au Pôle Jeunesse et à la cantine scolaire (vacances scolaires, périscolaire, mercredis) ;
- Au maximum trois agents saisonniers à temps non complet, au grade d’adjoint technique territorial (entretien des locaux).
2) De l’autoriser à les recruter dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
3) De fixer la rémunération de ces agents par référence aux grilles indiciaires afférentes aux adjoints techniques d'animation, à l'échelle 1 de l’échelon 1 de chaque grade concerné.
PK.
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
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Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-07 2/3 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 15 janvier 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme BERTOMEU Delphine
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
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Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-07 3/3 N°2025-01-08
us | EXTRAIT LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L’an deux mille vingt-cinq, le mardi 14 janvier à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le mardi 7 janvier 2025.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET :__2025-01-08- AVANTAGES EN NATURE AT TRIBUÉS AUX AGENTS
COMMUNAUX
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO
Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME
PELARDY Patricia MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTAELIER Lionnel, M. RAÏA Gilles, M.
SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard.
ABSENTS ÉS :
M. D'ANNA Vincent, M. RICCI Patrick, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
M. D'ANNA Vincent à MME ORIOL Evelyne.
MME VERGNAUD Evelyne à M. SEGUIN Joseph.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision
ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au
Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi
d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-08 1/4 2025-01-08- AVANTAGES EN NATURE ATTRIBUÉS AUX AGENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune de Lorette a fixé par délibération n°2020-02-07 en date du 10 février 2020, les modalités d'attribution de certains avantages en nature en faveur de certaines catégories de personnel municipal. Monsieur le Maire précise qu’il convient de les mettre à jour.
VU, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
VU, la circulaire DSS/DFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, VU, l'Instruction n°5 F-2-12 du 27 janvier 2012 de la Direction générale des finances publiques relative à l'impôt sur le revenu, traitements et salaires, évaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement),
VU, le bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012,
Aussi, en application de l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le conseil municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficie le personnel.
Monsieur le Maire rappelle que les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui
permet ainsi à l'intéressé de faire l'économie de tout ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé (fourniture de repas, d'un logement, d'un véhicule...). Aux termes de l'article L.242-1 du Code de Sécurité Sociale, ils constituent en tant que tels des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit sont inclus
dans l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à cotisations. La réglementation des cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles régissant l'octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations de retard en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.
Salariés concernés : Tous les salariés sont concernés au même titre par cette
réglementation, qu'ils soient fonctionnaires, titulaires, stagiaires, ou non titulaires de
droit public, ou qu'ils soient de droit privé (Contrats aidés, emploi d'avenir, apprentis...). Cependant, l'intégration des avantages en nature dans l'assiette de cotisation sera différente selon le statut de l'agent.
1- REPAS
La collectivité sert des repas à certains personnels compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant par l'intermédiaire du restaurant scolaire. Les agents concernés à ce jour par ce dispositif sont les animateurs accompagnants et encadrant les enfants lors du déjeuner du temps méridien issu du service du Pôle Jeunesse. Les repas fournis sont valorisés comme avantage en nature, de ce fait, intégrés dans les bases de cotisations et imposables. Pour information au 1* janvier 2025, la
Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE À, 04 77 73 30 44-ÈË : 0477 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-08 2/4 fourniture de repas à titre gratuit est évaluée forfaitairement par l'URSSAF à 5,45 € par repas quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire. Il est à relever que les
repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages en nature et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales.
2- LOGEMENT
Le Conseil Municipal par délibération n° 2020-02-07 du 10 février 2020 a fixé la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, uniquement par nécessité absolue de service :
- Le gardien de la salle de l'Ecluse ;
- Le gardien du complexe sportif Pierre Mendès France ;
- Le gardien du plan d’eau de baignade naturelle d'été ;
I est précisé qu'aucun loyer n’est versé par les locataires mais que désormais suite au décret n°2012-752 du 9 mai 2012, ils doivent s'acquitter de l’ensemble des charges locatives et des fluides (chauffage, électricité, eau, gaz).
La Commune décide de retenir l'évaluation de l'avantage logement selon le forfait. Elle varie selon le montant de la rémunération brute mensuelle en espèces du bénéficiaire et selon le nombre de pièces principales d'habitation.
Depuis le 1* janvier 2007, la valeur forfaitaire de l’avantage logement comme en cas de recours à la valeur locative cadastrale, est réduite par l’application d’un abattement pour sujétions de 30%.
3- VEHICULES DE SERVICE
La Commune de Lorette dispose de plusieurs véhicules utilisés par son personnel pour l'exercice de ses missions. Ces véhicules sont affectés aux agents en raison des fonctions exercées et des nécessités de déplacement liées au service. Une délibération du Conseil Municipal n°2022-10-111 en date du 8 octobre 2022 réglemente l’utilisation des véhicules communaux. Plus aucun véhicule n’est aujourd’hui mis à disposition de manière permanente aux personnels communaux. Cependant, un véhicule de service pourra être remisé au domicile du responsable des services techniques. Il ne pourra en aucun cas faire l'objet d’un usage à des fins personnelles (déplacement privé, week-ends, vacances).
Monsieur le Maire vous propose, par conséquent :
1) D’approuver les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature pour le personnel de la Commune de Lorette, telles que présentées ci-dessus ;
2) De l’autoriser à signer tout acte et documents relatifs à cette affaire ;
3) De préciser que cette délibération annule et remplace celle adoptée le 10 février
2020.
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 7330 44-È: 0477 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-08 3/4 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 15 janvier 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme BERTOMEU Delphine
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
Æ&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - & mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-08 4/4 N°2025-01-09
ru EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L’an deux mille vingt-cinq, le mardi 14 janvier à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le mardi 7 janvier 2025.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
:_ 2025-01-09- DOSSIER PROGRAMME DE TRAVAUX PLURIA LS THÉÂTRE : DEMANDE DE SUBVENTION - PROGRAMME DETR 2025
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. DECOT Dominique, MME
FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME
PELARDY Patricia MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. D’ANNA Vincent, M. RICCI Patrick, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
M. D'ANNA Vincent à MME ORIOL Evelyne.
MME VERGNAUD Evelyne à M. SEGUIN Joseph.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le Hé] fer
24 Hôtel de Ville - Place du IlIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 733044 -È : 0477 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-09 1/3 d 2025-01-09- DOSSIER PROGRAMME DE TRAVAUX PLURIANNUELS THÉÂTRE : DEMANDE DE SUBVENTION - PROGRAMME DETR 2025
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que par courriel en date du 7 novembre 2024, Monsieur le Préfet de la Loire, l’a informé de la reconduction pour 2025, des enveloppes de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et dotation de soutien à l'investissement local. Les dossiers doivent être déposés avant le 31 janvier 2025.
Monsieur le Maire vous précise que parmi les catégories d'opérations éligibles, apparaissent les constructions des salles artistiques et culturelles.
Monsieur le Maire vous rappelle que le plan de mandat 2020-2026 prévoit la réalisation d'un investissement important afin de construire un nouveau théâtre à Lorette ; investissement lourd pour le budget communal. Son implantation est située sur la parcelle
H77, propriété de la commune et contenant la salle du Foyer, ancien cinéma et la salle d'animation paroissiale appartenant historiquement au Diocèse, au 11 rue Adèle
Bourdon.
Monsieur le Maire vous précise que ce dossier a déjà été déposé en 2024 mais n'a pas été retenu. Monsieur le Maire vous invite à le redéposer pour 2025.
Monsieur le Maire vous précise que ce projet présente un investissement prévisionnel
total] de 4 890 487,80 € HT.
Monsieur le Maire vous invite de ce fait à :
1) L'autoriser à déposer une demande de subventions au titre du dispositif DETR 2025 pour le projet de construction du théâtre à hauteur du 20 % du coût de
l'opération HT ;
2) Accepter le plan de financement de l’opération ainsi qu’il suit :
DEPENSES ELIGIBLES HT RECETTES
Maîtrise
SEE, 578 700,00€| 11,83 % | Commune de Lorette | 1711670,73€| 35,00 % commission
sécurité |
SLELENNE | 1711670,73€| 35,00% Travaux | 4311787,80€ | 88,17 % Métropole |
Département 489 048, 78 € 10,00%
| | DETR _ 978097,56€ | 20,00 %
-— TOTAL | 4890487, 80€ | 100,00 % | TOTAL — 4 890 487,80 € | 100, 00 %
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 -EË : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-09 2/3 fp Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 15 janvier 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme BERTOMEU Delphine
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Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
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Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-09 3/3 N°2025-01-10
Mes EXT RAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 14 janvier à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le mardi 7 janvier 2025.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2025-01-10- SI ’ NOU NVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE DE LORETTE ET L'ASSOCIATION COLINE ET COLAS DU
01/01/2025 AU 30/06/2025
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. DECOT Dominique, MME
FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME
PELARDY Patricia MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M.
SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. D'ANNA Vincent, M. RICCI Patrick, MME VERGNAUD Evelyne.
PR TIONS :
M. D'ANNA Vincent à MME ORIOL Evelyne.
MME VERGNAUD Evelyne à M. SEGUIN joseph.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision
ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le Adletfrorx 2e
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80477 7330 44-ÉË: 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette fr Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-10 1/3 4 2025-01-10- SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE DE LORETTE ET L'ASSOCIATION COLINE ET COLAS DU 01/01/2025 AU 30/06/2025
Monsieur le Maire vous rappelle que suite à l’adoption d’une délibération par le Conseil Municipal en date du 11 décembre 2023, une convention de financement et d'objectifs avec la crèche Coline et Colas a été établie pour une durée de 1 an, à compter du 1® janvier
2024.
Monsieur le Maire insiste sur le fait qu’un soutien financier sans précédent a été
apporté par la Commune de Lorette en 2023 (74 200 €) et 2024 (58 100 €) pour
permettre de sauver la structure associative qui rencontrait de graves difficultés financières. En accord avec la Caisse d’Allocations Familiales et le Département de la Loire (PMD), des mesures ont été adoptées pour permettre de retrouver un équilibre financier sans générer de suppression de postes, et sans diminuer la capacité d'accueil réelle : amélioration du taux de facturation (qui était > 107% sur la structure de Lorette) en
permettant d'augmenter le nombre d’accueil occasionnel dans la journée, pouvant ainsi générer un supplément de PSU (Prestation de Service Unique), en fixant le nombre de berceaux théoriques de 21 à 18 en raison des ratios d'encadrement (1 encadrant pour 6 enfants ) et en adaptant les contrats avec la fréquentation réelle des enfants.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire a revu les modalités de versement de subventions aux structures de la petite enfance. Dans le cadre de la mise en place des Contrats Territoriaux Globaux (CTG) c'est désormais l'association Coline et Colas qui perçoit la prestation Bonus Territorial soit 29 488, 80 €, au lieu de la Commune (comme dans le contrat Enfance Jeunesse).
Par ailleurs, Monsieur le Maire vous informe que sur les 30 enfants inscrits à la Crèche
Coline et Colas à Lorette, seuls 18 sont domiciliés sur la Commune de Lorette. Etant donné
que les crèches ne peuvent pas refacturer les 34% sur les enfants provenant d'autres
communes, le législateur génère une perte supplémentaire importante dans la gestion des crèches qui se retrouver à la charge des communes.
Monsieur le Maire vous précise que la convention actuelle est parvenue à échéance et qu’il convient de rédiger et d'adopter une nouvelle convention pour l’année 2025.
Cependant, Monsieur le Maire vous propose d'envisager pour l'instant un soutien pour 6 mois seulement dans la mesure où la Commune conteste le budget prévisionnel 2025 que l'association lui a adressé. Le montant de 58 100 € sollicité par l'association n'est pas envisageable pour la Commune au regard des efforts considérables qu'elle a déjà
consentis depuis 2 ans comme vu précédemment en direction de l’association, et de la situation catastrophique de l’état des finances des communes, conséquence des décisions gouvernementales prises notamment la baisse drastique des dotations que l'Etat lui délivre (pour Lorette, une perte cumulée de 4,5 millions d'euros depuis 2009). Mais la Commune ne peut pas en vouloir à l'association car la cause de ce déséquilibre est bien dû à l'Etat lui-même.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune dénonce la mise en place de la PSU (prestation de service unique) accordée par la Caisse d’Allocations Familiales aux
Hôtel de Ville - Place du IIème Millénaire - 42420 LORETTE "
04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet: wwwville-lorette.fr Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-10 2/3 structures d'accueil des enfants de moins de 4 ans depuis son instauration en janvier 2002 qui a été généralisée au 1er janvier 2005. Il précise que le taux de cette prestation qui
intègre les participations financières des familles a été fixé à 66% du prix plafond ce qui implique que les 34% restant soient pris en charge par les collectivités. La crèche Coline et Colas voit de ce fait ses finances pénalisées dans la mesure où la PSU génère un déficit
chronique très important puisque cette tarification nationale imposée aux crèches qui
souhaitent en bénéficier, leur interdit d'appeler auprès des familles des tarifs cohérents au regard du coût réel du service apporté et des revenus souvent importants des familles. Monsieur le Maire vous alerte sur le fait que si la PSU est maintenue plus longtemps, c’est
la disparition des crèches auquel il faut s'attendre.
Monsieur le Maire vous propose de pérenniser malgré tout, le soutien financier
accordé à cette association, pour les 6 premiers mois de 2025.
1) D’accepter les termes de la convention d'objectifs et de financement ci-annexée
entre la Commune de Lorette et l'association de la Crèche Coline et Colas, à compter
du 1er janvier 2025 jusqu’au 30 juin 2025;
2) D'attribuer une subvention prévisionnelle de fonctionnement pour les 6 premiers mois de 2025 à l'association « Coline et Colas » d’une valeur de 17 250 euros,
déduction faite du bonus territorial de la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire
J
3) De l’autoriser à signer la convention d'objectifs et de financement avec l'association
Coline et Colas, lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau ;
4) D'imputer la dépense au budget général de la Commune.
5) Detransmettre copie de la présente à Monsieur ou Madame le Président de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, de l'Association des Maires de France, de l'association des Maires de la Loire 42, et de l'association Coline et Colas.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
3 « Abstentions » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 15 janvier 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme BERTOMEU Delphine ©
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
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Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-10 3/3 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
AU TITRE DE L'ANNEE 2025
Convention avec l'association Coline et Colas
Entre les soussignés suivants :
La Ville de Lorette,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérard TARDY, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 14 janvier 2025,
Désignée ci-après « la Commune »,
L'Association Coline et Colas,
représentée par sa présidente, Madame
régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de la Loire sous le numéro 640 (BO) le 5 juin 1996, ayant son siège social à la Grand-Croix,
Désignée ci-après « l'Association »,
PRÉAMBULE :
Le Conseil Municipal de Lorette réaffirme solennellement son opposition au dispositif
dit « PS.U. », mesure unilatérale décidée par la CNAFE qui institutionnalise « de facto » un déficit organisé et permanent de 34 %, imposé aux collectivités et défie toute rigueur de bonne gestion.
L'association Coline et Colas dont l’objet principal est de gérer une crèche familiale du même nom à son siège sur la commune de la Grand-Croix 9 place J.B. Cornet. L'association exploite un établissement secondaire à Lorette, 3 rue Jean Claude Delay.
Chacun des deux établissements dispose d’un agrément de la PMI (Protection Maternelle et Infantile) qui lui est propre et qui est différent en termes de capacités d'accueil en crèche ou en halte-garderie.
L'association Coline et Colas assure, comme par le passé, la totale responsabilité de l'organisation et de la gestion de son objet associatif sur la structure de Lorette. À ce titre, elle définit notamment le projet pédagogique et veille à la gestion du personnel.
La participation financière de la commune s'établit à partir de la comptabilité analytique de l'établissement accueilli sur son territoire.
Il est précisé que la survie de la crèche Coline et Colas, particulièrement depuis l'obligation de la mise en place de la PSU (Prestation de Service Unique), passe par l'adhésion de la commune au principe de l’obligation de supporter le déficit financier, créé par la mise en place de la PSU, pour l'établissement de la crèche Coline et Colas implanté sur son territoire exclusivement.
+ Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La Ville de Lorette s'est donnée pour objectif de favoriser le fonctionnement de l'établissement lorettois de la crèche Coline et Colas situé 3 rue Jean Claude Delay au titre des différentes formules d’accueil en faveur des jeunes enfants de moins de 6 ans qu’elle
souhaite encourager ou promouvoir sur son territoire.
L'association Coline et Colas dispense à l'attention des familles, un service d'accueil quotidien d'enfants conformément à la réglementation en vigueur au regard de son
agrément délivré par la PMI.
L'association met en œuvre tous les moyens matériels, humains et pédagogiques, en particulier pour assurer la sécurité physique, affective et morale, pour favoriser le développement psychomoteur, affectif et social ainsi que l’autonomie du petit enfant.
CONSIDERANT les buts de cette association, par la présente convention, la Ville de Lorette et l'Association Coline et Colas ont convenu des objectifs définis ci-après afin de justifier de la bonne utilisation des fonds publics alloués par la Ville pour combler le déficit que génère pour l'association l'obligation de la mise en place de la PSU imposée par la
CNAF.
Article 2 - Montant de la subvention
La subvention allouée à l'association par la Commune est de 17 250 € pour les 6 premiers mois de l’année 2025 déduction faite du bonus territorial de la Caisse d'Allocations Familiales de la Loire désormais versé directement à l'association.
Par ailleurs, la Commune de Lorette accorde un concours particulier sous la forme :
- D'une mise à disposition gracieuse des locaux de la Crèche : ils représentent une
surface d'environ 173 m°. Il est à rappeler que les petits travaux d'entretien, de
maintenance ou d'investissement demeurent à la charge de la Commune, tout
comme les charges locatives ;
- De l’utilisation régulière du Pôle Jeunesse à raison de 2 mardis par mois pour les
ateliers Contes, 2 lundis par mois pour les ateliers Motricité.
- De l’utilisation régulière de la Médiathèque dans le cadre de l'accueil autour du
livre, une fois par semaine le jeudi matin.
Article 3 - Modalités de versement
La participation communale sera versée comme suit :
> Ala signature de la convention: 8 625 €
> 30 juin 2025: 8 625 € Les versements seront effectués par virement au compte ouvert au nom de Coline et
Colas.
Le comptable assignataire est la Trésorière Principale de la Trésorerie de Firminy.
Article 4 - Obligations administratives et financières de l'Association
LAssociation s'engage à :
- Obtenir, si besoin est, les agréments nécessaires,
-__ Recruter du personnel qualifié,
-__Contracter toutes assurances utiles en la matière,
- _ Adresser à la Commune, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice :
e Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059.02),
e Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du Code de Commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel,
e Le rapport d'activité,
e Le compte rendu de l'Assemblée Générale,
- Tenir à la disposition de la Commune les éléments financiers permettant de mesurer la bonne exploitation des activités financées.
Article 5 - Autres engagements
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe la Commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
LAssociation fournira également la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Article 6 - Contrôles de la Commune
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune. LAssociation s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Commune contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément, à l'article 43-IV de la loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la
an Commune peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l'article 3.5 ou la
déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 7 - Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses
représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article
14 du décret-loi du 02 mai 1938.
La Commune informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 8 - Durée et reconduction
La présente convention est conclue du 1° janvier au 30 juin 2025.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 4 et aux contrôles prévus à l'article 6 des présentes.
Article 9 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusés de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire
droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit part l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de
Æ ÿ deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 11 - Transfert de la convention
Le droit d'exécution de ta présente convention n'est pas cessible et toute sous-traitance de son objet est interdite sans accord préalable de la Commune.
Toute transformation des statuts de l'Association Coline et Colas ou sa fusion avec toute autre organisation est soumise à l'information et à l'accord préalable de la Commune. À défaut, la résiliation de la présente convention interviendra de plein droit.
Article 12 - Recours
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent acte relève de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03.
La requête doit être déposée dans un délai de deux mois, à compter de la notification de l'acte, par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir
du site Internet : www.telerecours.fr.
Fait en deux exemplaires à Lorette, le
Pour l'Association Coline et Colas Pour la Commune
La Présidente, Le Maire,
Gérard TARDY N°2025-01-11
S EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 14 janvier à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le mardi 7 janvier 2025.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2025-01-11- DE DE PRESTATI ACCUEIL DE LOISIRS ET VACANCES 2025 AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOIRE
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO
Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME
PELARDY Patricia MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M.
SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. D'ANNA Vincent, M. RICCI Patrick, MME VERGNAUD Evelyne.
PROC :
M. D'ANNA Vincent à MME ORIOL Evelyne.
MME VERGNAUD Evelyne à M. SEGUIN Joseph.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le Aélo? Rs”
PT
Hôtel de Ville - Place du Hième Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - BE mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-11 1/2 à 2025-01-11- DEMANDE DE PRESTATIONS ACCUEIL DE LOISIRS ET VACANCES 2025 AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOIRE
Monsieur le Maire vous indique que le Conseil Départemental de la Loire peut attribuer
des subventions pour les centres de loisirs du Département.
Monsieur le Maire vous informe que les aides attribuées à ce service sont permanentes depuis plusieurs années, quoiqu’en forte baisse. A titre d'exemple, leur montant était de 10 024, 08 € en 2014, 9 726, 10 € en 2015, 4 173, 60 € en 2016, 4 335 € en 2017, 4 363 €
en 2018 et 2 101 € en 2019, 2 665 € en 2020, 2 600 € en 2021, 1 725 € en 2022 et 2 466
€ en 2023 et 2 940 € en 2024.
Monsieur le Maire vous invite à solliciter le Conseil Départemental de la Loire pour
obtenir un financement le plus important possible du Centre de Loisirs de Lorette, pour l’année 2025 au titre des prestations Accueil de loisirs et vacances.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 15 janvier 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme BERTOMEU Delphine
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Hôtel de Ville - Place du IIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 -EË : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-11 2/2 N°2025-01-12
oe EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 14 janvier à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le mardi 7 janvier 2025.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2025-01-12- BILAN DE LA POLITIQUE F E DE L'E ICE 2
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. DECOT Dominique, MME
FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO
Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIQOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME
PELARDY Patricia MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAÏIA Gilles, M.
SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. D'ANNA Vincent, M. RICCI Patrick, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
M. D'ANNA Vincent à MME ORIOL Evelyne.
MME VERGNAUD Evelyne à M. SEGUIN Joseph.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision
ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au
Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi
d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le {L lorfors
Hôtel de Ville - Place du HIème Millénaire - 42420 LORETTE
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L'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoit l'établissement par la Commune d'un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières. Ce bilan, pour l’année 2024, retrace les opérations effectuées par la Commune. Les dates retenues pour la comptabilisation des actions sont celles de la signature des actes notariés par Monsieur le Maire ou son représentant.
La Ville a acquis un seul terrain en 2024 (périmètre DUP - Jardins familiaux)
La Commune n’a rien cédé en 2024.
La Commune, parallèlement à sa propre intervention, a signé une convention le 6 mars 2018 avec EPORA, dans le cadre de portages fonciers, pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Côte Granger. Il a été décidé qu'avant chaque acquisition par EPORA, le Conseil Municipal devra préalablement accepter le principe et le montant d'acquisition. En 2024, EPORA n'a acquis aucun nouveau terrain.
Monsieur le Maire vous propose d’en prendre acte.
Le Conseil Municipal en prend acte.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 15 janvier 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme BERTOMEU Delphine DESE Le | nn
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44-ÈË : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-12 2/2 &
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LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 14 janvier à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le mardi 7 janvier 2025.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2025-01-13- RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ POUR L'ANNEE 2023 - DÉFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. DECOT Dominique, MME
FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO
Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME
PELARDY Patricia MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M.
SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. D’ANNA Vincent, M. RICCI Patrick, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
M. D'ANNA Vincent à MME ORIOL Evelyne.
MME VERGNAUD Evelyne à M. SEGUIN Joseph.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le J6l 2 025
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Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
0477 7330 44-É:04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - CM 2025-01-13 1/2 2025-01-13- RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ POUR L'ANNEE 2023 - DÉFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
Monsieur le Maire vous présente le rapport annuel sur la commune de Lorette pour l'exercice 2023, du service de défense extérieure contre l'incendie, établi par Saint- Etienne-Métropole.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Métropole Saint-Etienne Métropole est
désormais compétente en matière de défense extérieure contre l'incendie, suite au transfert de la compétence qui est intervenu le 1* janvier 2019, et qu’ainsi, ces rapports n'ont qu’un but informatif pour les élus communaux.
En vertu de l’article D 2224-3 du CGCT, le Maire doit présenter au Conseil Municipal les rapports qu'il a reçus des établissements publics de coopération intercommunale.
Il vous demande de prendre acte de la présentation du rapport annuel du service de défense extérieure contre l'incendie de la Métropole de Saint Etienne Métropole.
Le Conseil Municipal en prend acte.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 15 janvier 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme BERTOMEU Delphine
Hôtel de Ville - Place du ITIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-13 2/2 aipuaau
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re EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 14 janvier à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le mardi 7 janvier 2025.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBIET : 2025-01-14- COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
7
PRESENT :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. DECOT Dominique, MME
FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO
Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME
PELARDY Patricia MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M.
SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. D'ANNA Vincent, M. RICCI Patrick, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
M. D'ANNA Vincent à MME ORIOL Evelyne.
MME VERGNAUD Evelyne à M. SEGUIN Joseph.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement:
Notifié, le
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Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-14 1/4 # 2025-01-14- COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Monsieur le Maire est chargé d'exercer au nom de la Commune, l'ensemble des droits de préemption défini par le Code de l'Urbanisme. Il a été décidé de ne pas
préempter les biens suivants :
- section I numéro 245 et 246, sis 23 Plaine de Grézieux et appartenant aux consorts HURTEAU-CHARROIN ;
- section C numéro 1021, sis 38 bis rue du Pilat, appartenant à M. PICHON : - section D numéro 676, sis 6 cours de Verdun, appartenant à M et MME LOPES INACIO - section B numéro 1284, sis 10 Chemin de Crêt Forest, appartenant à M. NORIS - section € numéro 4672, sis 22 rue des Eglantines, appartenant à M. CLOQUET ;
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de
montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant »:
2025-1 : De confier à la Librairie de Plaisance 24, place de la Liberté 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture et livraison de livres non scolaires, destinés à renouveler l'offre de la médiathèque-ludothèque Yves Duteil, pour un montant 1 673,00 € TTC.
2025-2 : De confier à la société Agence Diagnostic Immobilier Allée du Moulin St Paul 42 480 LA FOUILLOUSE, la réalisation d’une mission de diagnostic des matériaux issus des travaux de déconstruction, de désamiantage du bâtiment dit Ilot DEBARD, pour un montant de 4 873,00 € TTC (4 060,83 € HT).
2025-3 : De confier à la société AXIMUM,18 Impasse Georges Lechanché 42 160 ANDREZIEUX- BOUTHEON, les travaux de marquage au sol de 2 places et le mot « POLICE », pour un montant de 420,00 € TTC (350,00 € HT).
2025-4 : De confier à la société SERRURERIE BL route du Coin 42 400 SAINT CHAMOND,
la réalisation des travaux de serrurerie (Réalisation d'une rampe en aluminium pour camion au Centre Technique Municipal et de 2 manilles pour le portique du parking Jean de la Fontaine) pour un montant de 402,00 € TTC soit 335,00€ HT.
2025-5 : De confier à la société Garage AD Faure 4, rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, des
travaux de mécanique avec changements d'équipements et redressement de traverses, suite à un sinistre, du véhicule RENAULT KANGOO électrique immatriculé FR-211-LS, pour un montant de 2 179,24 € TTC (1 816,03 € HT).
2025-6 : De confier à la société DELOR Le Pavillon, 42420 LORETTE une commande de
travaux de fourniture et pose de potelets pour l'aménagement du trottoir Plaine de Grézieux en 2025, pour un montant de 441,60 € TTC (368,00 € HT).
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& 04 77 73 30 44 -EË : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-14 2/4 2025-7 : De confier à la société COMPAGNIE MAINTES ET UNE FOIS 7 Rue Courteline 42 100 SAINT-ETIENNE, la réalisation d'une déambulation clownesque à l'occasion des animations pour le carnaval du 21 février 2025, pour un montant de 681,00 € TTC.
2025-8 : De confier à la société Garage AD Faure 4, rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, des travaux de mécaniques avec le changement des amortisseurs avant du véhicule Renault Traffic du CTM immatriculé ET-136-CX, pour un montant de 1 181,59 € TTC (984,66 €
HT).
2025-9 : De confier à la société PROTOSFILM SARL 56 bis, rue Sainte Anne 59 330 HAUTMONT, la fourniture de films transparents adhésifs (5 rouleaux de 25 m X 100 cm) pour la protection des couvertures de livres et des boîtes de jeux de la Médiathèque - Ludothèque Yves DUTEIL, pour un montant total de 675,85 € TTC (563,21€ HT), remise commerciale de 25% déduite (partenariat médiathèque de la Loire) pour une livraison
début janvier 2025.
2025-10 : D’accepter et signer le marché avec la société AVIPUR LOIRE PUY DE DOME - 8 Bis Rue du Champs de Mars 4 2600 SAVIGNEUX relatif à d'entretien des équipements de génie climatique avec dépannages du Ler Janvier 2025 au 31 Décembre 2028. L’estimation annuelle est de 6 633,54 TTC pour 2025 avec une révision annuelle des prix.
2025-11 : De proposer aux groupes d'enfants, qui fréquentent les différents secteurs du
C.L.S.H à l’occasion du repas de Noël le 17 Décembre 2024, un spectacle intitulé « Il est où mon Doudou » proposé par la société AGENCE N 1 Rue des Rétures 45 700 VIMORY pour un montant de 650 € TTC (616.11 € HT).
2025-12 : De confier à la société JOYLO BORNE 41 Plaine de Grézieux 42 420 LORETTE, la location d'une borne photo (avec 400 photos papier compris) à l’occasion des festivités du carnaval le 21 février 2025, pour un montant de 390,00 € TTC.
Au titre de la délégation « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, que la Ville soit baïlleur ou locataire » :
2025-13 : A compter du 4 novembre 2024 et pour une durée de 1 an maximum, de sous
louer au Tennis Club de Rive-de Gier, trois courts de tennis en green situés au complexe
sportif Pierre Mendès France afin que les adhérents de cette association puissent
s'entrainer sur les installations communales alors que les installations occupées par
l'association Tennis Club de Rive-de-Gier, dans cette même commune ont été très
fortement endommagées par des inondations intervenues le 17 octobre 2024 qui les
auront rendues inutilisables pour plusieurs mois. Cette convention pourra être
renouvelée de manière expresse.
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Hôtel de Ville - Place du 1lIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-14 3/4 Au titre de la délégation « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions
dans les cimetières » :
2025-14 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à
l'effet de renouveler la concession familiale BALDUCCI indiquée comme suit :
Durée : 30 ans
À compter du : 4/11/2024
De 3,45 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°80 section ]
Pour un montant de 724, 50 €:
Au titre de la délégation « d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes »
Dommage aux biens - Groupama - accident véhicule contre candélabre - | Porte Ouest- 4/01/2022 (sinistre + franchise après recours) 2 176,00 €
Dommages aux biens -SMACL - 29/07/2023 - dégradation volontaire 8 882, 00 €
Salle Jean Rostand ——
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Protection juridique - Contentieux Citation directe Mr J.L. (frais d'avocats) 3 500, 00 €
Protection juridique - Contentieux Permis de construire Mr A. M. (frais _
, 1350, 00 d'avocats)
Dommages aux biens -Groupama -3/07/2022 Orage de grêle sur
bâtiments communaux - dégradation volontaire Salle Jean Rostand (1° 73 107,85 € | acompte sur devis)
Le Conseil Municipal en prend acte.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 15 janvier 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Mme BERTOMEU Delphine
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
& 04 77 73 30 44-Ë: 04 77 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 14 janvier 2025 - DCM 2025-01-14 4/4 VILLE
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LORETTE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
SÉANCE DU MARDI 14 JANVIER 2025 À 19H30
FEUILLET DE CLÔTURE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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2025-01-01- DÉBAT ANNUEL SUR L'EXERCICE 2024 DU DROIT DE 4 | | FORMATION DES ÉLUS Acté 2025-01-02- BUDGET GÉNÉRAL - EXERCICE 2024 : DÉCISION | Adopté à la majorité MODIFICATIVE N°5 (3 votes contre) 2025-01-03- RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS : MODIFICATION DES Adopté à l'unanimité MODALITÉS DE MAINTIEN DE L'IFSE EN CAS DE MALADIE _| 2025-01-04- RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS : INSTAURATION DU
RIFSEEP - PART IFSE RÉGIE
2025-01-05- RÉGIME INDEMNITAIRE : MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) DE LA POLICE MUNICIPALE
2025-01-06- FILIÈRE POLICE - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION D'UN POSTE DE GARDIEN BRIGADIER
2025-01-07- AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS SAISONNIERS ANT ne _ 2025 Adopté à l’unanimité |
2025-01-08- AVANTAGES EN NATURE ATTRIBUÉS AUX AGENTS) | dopté à l'unanimité | COMMUNAUX
2025-01-09- DOSSIER PROGRAMME DE TRAVAUX PLURIANNUELS | à opté à l'unanimité THÉÂTRE : DEMANDE DE SUBVENTION - PROGRAMME DETR 2025 |”
2025-01-10- SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS
ENTRE LA COMMUNE DE LORETTE ET L'ASSOCIATION COLINE ET COLAS
DU 01/01/2025 AU 30/06/2025 on
2025-01-11- DEMANDE DE PRESTATIONS ACCUEIL DE LOISIRS ET
VACANCES 2025 AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOIRE
2025-01-12- BILAN DE LA POLITIQUE FONCIERE DE L'EXERCICE 2024 Acté
2025-01-13- RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ POUR L'ANNEE 2023 -
DÉFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
2025-01-14- COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS | Acté
Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
(3 abstentions)
Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
(3 abstentions)
Adopté à l'unanimité
Acté
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe (présent des points n°1 au n°4 et du n°6 au n°14), MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAÏA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard.
NT Page 1/2
Hôtel de Ville — Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE
& 04 77 73 30 44 -EË : 04 77 73 40 33 — A mairie(wville-lorette.fr
Site internet : www.ville-lorette.fr VILLE
DE
LORETTE
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. D'ANNA Vincent, M. RICCI Patrick, MME VERGNAUD Evelyne, M. BONNAND Jean-Christophe (absent
au point n°5)
PROCURATIONS :
M. D'ANNA Vincent à MME ORIOL Evelyne.
MME VERGNAUD Evelyne à M. SEGUIN Joseph.
Fait à Lorette - le 15 janvier 2025
Le Maire La secrétaire de séance
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
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Page 2/2
Hôtel de Ville — Place du Hlème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44- Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie @ville-lorette.fr
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