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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 14 decembre 2020
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 14 decembre 2020)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Justice et droit,
Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 1 sur 52
Procès-Verbal de la Réunion
Du Conseil municipal
du 14 Décembre 2020
à 20 heures
A la salle Jean Rostand
PRESENTS :
M. TARDY Gérard, MME VERGER Eliane (au point n°1), M. VINCENT Pierre, MME BONNARD Joëlle, M. SEGUIN Joseph, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. RAIA Gilles, M. GAMON Gérard, MME CELIBERT Marcelle, MME VERGNAUD Evelyne, M. LETO Francesco, MME BERTOMEU Delphine, M. POINAS Christophe, MME ORIOL Evelyne, MME PELARDY Patricia, M. MATHIVET Thierry, M. RICCI Patrick, M. MASSON Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME GASSA Amelle, M. DI GUSTO Dominique, MME ACAR Yaren.
ABSENTS / EXCUSES :
M. BAILLY Camille, MME VERGER Eliane (à partir du point n°2), MME BREGAIN Patricia, MME PINTACORONA Anna, MME FAYELLE Chantal, M. PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS DE :
MME VERGER Eliane à MME ORIOL Evelyne (du point n°2 au point n°7) M. BAILLY Camille à M. RAIA Gilles
MME BREGAIN Patricia à MME FAUCOUIT Marie-Claire
MME FAYELLE Chantal à MME BERTOMEU Delphine
M. PORTALLIER Lionnel à M. LETO Francesco
Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal du conseil municipal précédent du 17 Novembre 2020.
MME GASSA Amelle estime qu’une nouvelle fois le procès-verbal n’est pas conforme à la réalité des débats et réitère sa demande d’enregistrement des Conseils Municipaux et de mise en ligne des enregistrements.
M. LEQUEUX Julien abonde en ce sens et informe les membres du Conseil que la séance sera filmée par ses soins et la vidéo mise en ligne. Il précise également qu’il a mis en ligne des extraits du précédent Conseil Municipal sur son blog.
M. le Maire propose de passer au vote.
Le Procès-Verbal est approuvé à la majorité des membres présents et représentés.
Votes « contre » : MME GASSA Amelle, MME ACAR Yaren, M. DI GUSTO Dominique et M. LEQUEUX Julien.
Nos réf : GT/DG/KC/2020/ Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 2 sur 52
M. le Maire annonce que pour des raisons d’organisation, MME VERGER Eliane devant s’absenter pour assister au Conseil d’Administration de la Crèche Coline et Colas, le point n° 4 de l’ordre du jour sera présenté en premier.
Il informe également le Conseil Municipal que le point n° 5 est retiré de l’ordre du jour.
Il propose que Madame Delphine BERTOMEU soit désignée secrétaire de séance. L’assemblée valide cette désignation, à l’unanimité.
2020-12-120- CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE DE LORETTE ET L’ASSOCIATION COLINE ET COLAS : AVENANT N°4
Madame Eliane VERGER présente ce point à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire vous rappelle que suite à l’adoption d’une délibération par le Conseil Municipal en date du 15 décembre 2015, une convention de financement et d’objectifs avec la crèche Coline et Colas a été établie pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2016.
Par avenant n°1 adopté par délibération en date du 31 mars 2016, cette convention a fait l’objet d’une modification.
Dans l’attente de l’issue du scrutin municipal en mars 2020, et afin de ne pas pénaliser l’association Coline et Colas, le Conseil Municipal en date du 10 février 2020 a adopté un nouvel avenant, le n°2 à la convention, pour la prolonger de 6 mois jusqu’au 30 juin 2020.
Suite à une délibération n°2020-07-74 en date du 20 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé de reconduire de 6 mois supplémentaires.
Afin néanmoins pour l’association qui assure des missions d’intérêt général, de maintenir son activité, Monsieur le Maire estime qu’il est nécessaire de reconduire pour 1 an, le financement prévu dans le cadre de la convention initiale.
Aussi, Monsieur le Maire vous propose :
1) D’approuver l’avenant n°4 à la convention d’objectifs avec l’association Coline et Colas aux clauses et conditions stipulées pour une durée de 1 an supplémentaire à compter du 1er janvier 2021 ;
2) D’attribuer une subvention prévisionnelle de fonctionnement pour 1 an entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 à l’association « Coline et Colas » d’une valeur de 53 000 € maximum ;
3) De l’autoriser à signer l’avenant n°4 à la convention d’objectifs avec l’association Coline et Colas, lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau ;
4) D’imputer la dépense au budget général de la commune. Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 3 sur 52
M. LEQUEUX Julien : lors du Conseil Municipal du 20 Juillet 2020, Coline et Colas se trouvait dans une situation financière délicate. Il demande donc ce qui a changé depuis et pourquoi la convention est reconduite pour 1 an et non pour 6 mois et si la création d’une crèche municipale est envisagée.
Réponse de MME VERGER Eliane : la crèche traverse toujours des difficultés financières. Malheureusement l’Assemblée Générale de septembre avait été courte en raison des contraintes sanitaires et donc peu d’informations avaient été communiquées sur la situation à ce moment-là. Dans l’immédiat, la crèche poursuit ses activités. Le budget 2020 n’est toujours pas équilibré. La crèche avait d’ailleurs demandé un complément de subventions à la Mairie, qui avait refusé. Pour l’instant, la crèche dispose encore d’un peu de trésorerie. La création d’une crèche municipale n’est pas envisagée à ce jour.
MME GASSA Amelle demande combien de Lorettois fréquentent la crèche et si la situation sanitaire a eu un impact sur la fréquentation.
Réponse de MME VERGER Eliane : en 2019, 75% des familles étaient Lorettoises. En 2020, elles représentent 55% (22 familles). Elle rappelle que la Commune a attribué une subvention de 53 000 euros mais règle également les charges supplétives d’un montant de 12 000 euros par an (pour un budget total de 350 000 € environ).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.
MME VERGER Eliane quitte le Conseil Municipal à 20h12 et transmet son pouvoir à MME ORIOL Eveline.
M. le Maire annonce que les points 1, 2 et 3 de l’ordre du jour initial seront présentés par M. VINCENT Pierre. AVENANT N°4 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE LORETTE ET
LA CRECHE COLINE ET COLAS
Entre :
L'association Coline et Colas, représenté par son Président, Monsieur si
déclaré à la Préfecture de la Loire sous le numéro 640, ayant son siège à la Grand Croix
ci-dessous dénommé : l’Association
Et
La Commune de Lorette représentée par son Maire, Monsieur Gérard TARDY, autorisé par
délibération du ci-dessous dénommé : La VILLE
Les deux parties ont signé une convention d'objectifs le 15 décembre 2015 afin de fixer leurs
engagements respectifs, pour une durée de 4 ans maximum à compter du 1° janvier 2016. Un
avenant n°3 a permis de prolonger ladite convention jusqu’au 31 décembre 2020.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du présent avenant
La convention d'objectifs entre la Ville et l'association, après avoir été modifiée par avenant n°3 arrive
à échéance le 31 décembre 2020. Il est proposé de reconduire la convention d'objectif modifiée pour
une durée de 1 an supplémentaire à compter du 1°" janvier 2021.
Article 2 : Durée de l'avenant
L'avenant est conclu pour une période dei an mois à compter du 1° janvier 2021. L'article 2 de
l'avenant n°3 est donc annulé.
A.
Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 4 sur 52 Article 3 : Montant de la subvention
La subvention versée par la Ville ne pourra excéder 53 000 € pour cette période. La subvention est ainsi égale à [(A*B*0,34-C] dans la limite de 53 000 € pour la Commune de Lorette.
Article 4 : Toutes les dispositions de la convention, et ses avenants non modifiées par le
présent avenant demeurent inchangées.
A LA GRAND'CROIX A LORETTE, le
Le Président, Le Maire
Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 5 sur 52 AVENANT N°3 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE LORETTE ET
LA CRECHE COLINE ET COLAS
Entre :
L'association Coline et Colas, représenté par son Président, Monsieur .
déclaré à la Préfecture de la Loire sous le numéro 640, ayant son siège à la Grand Croix
ci-dessous dénommé : l'Association
Et
La Commune de Lorette représentée par son Maire, Monsieur Gérard TARDY, autorisé par
délibération du ci-dessous dénommé : La VILLE
Les deux parties ont signé une convention d'objectifs le 15 décembre 2015 afin de fixer leurs
engagements respectifs, pour une durée de 4 ans maximum à compter du 1% janvier 2016. Un
avenant n°2 a permis de prolonger ladite convention jusqu'au 30 juin 2020.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du présent avenant
La convention d'objectifs entre la Ville et l'association, après avoir été modifiée par avenant n°2 arrive
à échéance le 30 juin 2020. Il est proposé de reconduire la convention d'objectif modifiée pour une
durée de 6 mois supplémentaire à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : Durée de l’avenant
L'avenant est conclu pour une période de 6 mois à compter du 1° juillet 2020. L'article 2 de l'avenant n°2 est donc annulé.
Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 6 sur 52 Article 3 : Montant de la subvention
La subvention versée par la Ville ne pourra excéder 26 500 € pour cette période. La subvention est ainsi égale à [(A*B*0,34-C] dans la limite de 26 500 € pour la Commune de Lorette.
Article 4 : Toutes les dispositions de la convention, et ses avenants non modifiées par le
présent avenant demeurent inchangées.
À LA GRAND'CROIX A LORETTE, le
Le Président, Le Maire
Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 7 sur 52 AVENANT N°2 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE LORETTE ET
LA CRECHE COLINE ET COLAS
Entre :
L'association Coline et Colas, représenté par son Président, Monsieur CE Ce Len.
déclaré à la Préfecture de la Loire sous le numéro 640, ayant son siège à la Grand Croix
ci-dessous dénommé : l'Association
Et
La Commune de Lorette représentée par son Maire, Monsieur Gérard TARDY, autorisé par
délibération du ci-dessous dénommé : La VILLE
Les deux parties ont signé une convention d'objectifs le 15 décembre 2015 afin de fixer leurs
engagements respectifs, pour une durée de 4 ans maximum à compter du 1% janvier 2016.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du présent avenant
La convention d'objectifs entre la Ville et l'association arrive à échéance le 31 décembre 2019. Dans
un Souci de bonne organisation et dans l'attente du renouvellement des mandats communaux en
mars 2020, il est proposé de reconduire la convention d'objectif initiale pour une durée de 6 mois à
compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : Durée de l'avenant
L'avenant est conciu pour une période de 6 mois à compter du 1% janvier 2020. L'article 2 de la
convention initiale est donc annulé.
ET — ”
Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 8 sur 52 Article 3 : Montant de la subvention
La subvention versée par la Ville ne pourra excéder 26 500 € pour cette période. L’article 5-1
de la convention initiale est donc modifié. La subvention est ainsi égale à [(A*B*0,34-C] dans la limite de 26 500 € pour la Commune de Lorette.
Article 4 : Toutes les dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant
demeurent inchangées.
A LA GRAND'CROIX A LORETTE, le A1 (Hrna loto
Le Président, Le Mair and TAAO\, ere
an.
Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 9 sur 52 REÇU LE
= 8 AVR 2016
Mai ©: ! orette
AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE LORETTE ET LA
CRECHE COLINE ET COLAS 2016-2019
Entre :
L'association Coline et Colas, représentée par sa Présidente, Madame Aurélie MATTIATO
déclaré à la Préfecture de la Loire sous le numéro 640, ayant son siège à la Grand Croix
ci-dessous dénommé : l'Association
Et
La Commune de Lorette représentée par son Maire, Monsieur Gérard TARDY, autorisé par
délibération du ci-dessous dénommé : La VILLE
Les deux parties ont signé une convention d'objectifs le 15 décembre 2015 afin de fixer
leurs engagements respectifs, pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2016.
Le présent avenant n°1 a pour objectif de corriger deux erreurs de plume inscrites dans la
convention.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Eléments modifiés
- PREAMBULE (page 1) le nombre de places agréées à Grand-Croix n’est plus de 16 places en crèche, 4 places en halte-garderie, et 8 places en périscolaire mais de 28 places polyvalentes - ARTICLE 4 (page 3): la facturation complémentaire de 34% par rapport au barème de la
CNAF applicable aux familles non ressortissantes de la Commune, n’est plus légale. Cet
engagement est donc supprimé.
Article 2 : Toutes les dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant
demeurent inchangées.
A LA GRAND'CROIX A LORETTE, le 34 Mans Lois
La Présidente,
Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 10 sur 52 CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE LA COMMUNE DE LORETTE
ET L'ASSOCIATION COLINE ET COLAS
ENTRE LES SOUSSIGNES SUIVANTS :
e La Ville de Lorette,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérard TARDY, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015,
Désignée ci-après « la Ville de Lorette »,
e L'Association Coline et Colas,
représentée par sa présidente, Madame Aurélie MATTIATO
régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de la Loire sous le numéro 640
(BO) le 5 juin 1996, ayant son siège social à la Grand Croix,
Désignée ci-après « l'Association Coline et Colas »,
PREAMBULE:
Le Conseil Municipal de Lorette réaffirme solennellement son opposition au dispositif dit « P.S.U. », mesure unilatérale décidée par la CNAF, qui institutionnalise « de facto » un déficit
organisé et permanent de 34 %, imposé aux collectivités et défie toute rigueur de bonne gestion.
L'association Coline et Colas dont l'objet principal est de gérer une crèche parentale du même nom à son siège sur la commune de la Grand Croix 9 place J.B. Cornet. L'association exploite
un établissement secondaire à Lorette, 3 rue Jean Claude Delay.
Chacun des deux établissements dispose d’un agrément de la PMI (Protection Maternelle et
infantile) qui lui est propre et qui est différent en termes de capacités d'accueil en crèche ou
en halte-garderie. Ainsi,
a) L'établissement à la Grand ‘Croix est agréé pour 16 places en crèche, 4 places en halte- garderie et 8 places en périscolaire
b) L'établissement à Lorette est agréé pour 20 places en polyvalent
L'association Coline et Colas assure, comme par le passé, la totale responsabilité de l'organisation et de la gestion de son objet associatif sur la structure de Lorette. À ce titre, elle
définit notamment le projet pédagogique et veille à la gestion du personnel.
La participation financière de la commune s'établit à partir de la comptabilité analytique de l'établissement accueilli sur son territoire.
XŸT 18
Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 11 sur 52 Il est précisé que la survie de la crèche Coline et Colas, particulièrement depuis l'obligation de la mise en place de la PSU (Prestation de Service Unique), passe par l'adhésion de la commune au principe de l'obligation de supporter le déficit financier, créé par la mise en place de la PSU, pour l'établissement de la crèche Coline et Colas implanté sur son territoire exclusivement.
Le volume financier prévisible pour la commune dépassant les 23 000 €, il y a donc obligation
d'établir une convention pluriannuelle d'objectifs entre l'association Coline et Colas et chacune des deux communes d’accueil dont l'esprit et les obligations contractuelles envers les parties seront identiques.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La Ville de Lorette s’est donnée pour objectif de favoriser le fonctionnement de
l'établissement lorettois de la crèche Coline et Colas situé 3 rue Jean Claude Delay au titre des
différentes formules d'accueil en faveur des jeunes enfants de moins de 6 ans qu’elle souhaite encourager ou promouvoir sur son territoire.
L'Association Coline et Colas dispense à l’attention des familles, un service d'accueil quotidien
d'enfants conformément à la réglementation en vigueur au regard de son agrément délivré par la PMI.
Considérant les buts de cette association, par la présente convention, la Ville de Lorette et
l'Association Coline et Colas ont convenu des objectifs définis ci-après afin de justifier de la bonne utilisation des fonds publics alloués par la Ville pour combler le déficit que génère pour l'association l'obligation de la mise en place de la PSU imposée par la CNAF.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une période allant du 1er janvier 2016 jusqu'au 31
décembre 2019.
ARTICLE 3 - OBJECTIFS COMMU UX SIGNATAIR
L'association Coline et Colas et la Ville de Lorette s'engagent à mettre en place une
collaboration étroite en matière de Petite Enfance, dans l'intérêt des familles et de leurs
enfants.
Dans cette optique, il est souhaité que les différents partenaires réfléchissent ensemble à une
meilleure réponse aux besoins des familles, notamment au travers de :
Ÿ la bonne implantation des équipements et des services ;
Ÿ_ l'adaptation des locaux à l'accueil de jeunes enfants ;
Ÿ le suivi du projet d'établissement et des moyens qui y seront affectés afin de favoriser l'éveil du jeune enfant ;
l'aménagement des horaires et des amplitudes d'ouverture ;
l'organisation des périodes de fermetures annuelles entre les établissements de La
Grand-Croix et de Lorette ;
“la mise en place d'accueil d'urgence ;
PK \à |
“SA
Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 12 sur 52 Ÿ la prise en compte des difficultés rencontrées par le parent unique à la recherche d’un
emploi ou de formation :
Ÿ la participation active des parents au fonctionnement de la structure.
Ÿ Le partenariat avec le RAM et les assistantes maternelles de Lorette (cf. dépannage
d'urgence...)
TICLE 4 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIA ION
4-1 én
L'Association s'engage à :
mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour réaliser son objet social Ÿ concourir aux objectifs communs définis à l’article 3 :
Ÿ_ accueillir dans les limites de son agrément l'ensemble des familles exprimant un besoin de garde avec un minimum de 70% d'enfants lorettois si la demande existe ; Ÿ optimiser ses capacités d’accueil ;
*_ veiller à la bonne gestion de sa structure (notamment par une maîtrise de son ratio
d'encadrement) ;
“appliquer une facturation complémentaire de 34% par rapport au barème de la CNAF aux familles non ressortissantes de la commune de Lorette :
Ÿ confier à un expert-comptable agréé le soin d'élaborer le bilan en fin d'année et d’attester la cohérence et la vraisemblance des comptes ;
Ÿ_ solliciter les services d’un commissaire aux comptes dès qu'obligation lui en sera faite par
la Loi.
= C ] ,
4-2-1 : Le cadre budgétaire
L'Association adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et tiendra une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives) ainsi qu’une comptabilité analytique par établissement.
4-2-2 : La demande de subvention à la Ville de Lorette
Chaque année, avant le 31 octobre, dans sa demande de subvention pour l'année suivante, l'Association Coline et Colas envoie à la Ville de Lorette son budget prévisionnel faisant
apparaître notamment :
* le nombre d'heures prévisionnelles de garde :
e les montants totaux et détaillés des dépenses et des recettes prévisionnels :
+ la ou les dates de versement souhaitées de la participation financière de la ville de
Lorette (plan de trésorerie),
+ la liste prévisionnelle de l’ensemble du personnel: avec leur temps de travail
affecté sur la structure (en distinguant le personnel encadrant du personnel
administratif) afin de déterminer annuellement le ratio d'encadrement retenu par
tranche horaire et par établissement :
+ le coût de revient prévisionnel d’une heure de garde (charges prévisionnelles
totales / nombre d’heures prévisionnelles de garde) ;
À M 3/6
+ les projets ou actions envisagées pour l’année à venir.
Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 13 sur 52 Suite à l'envoi du budget prévisionnel, une réunion de concertation entre la Ville de Lorette et l'Association sera organisée chaque année afin de préciser les éléments budgétés, les projets de l'association et de réaliser un état des lieux de l'ensemble des objectifs fixés par cette
convention.
4-2-3 : La situation intermédiaire au 30 juin
En cas de différences significatives entre les éléments prévisionnels validés lors de la réunion de concertation et la réalisation intermédiaire, l'Association s'engage à en informer la ville de Lorette et à lui fournir les éléments explicatifs dans le mois suivant.
En cas de non précision de ces éléments par la structure, la Ville de Lorette serait dans
l'impossibilité d'étudier les possibilités d'un financement supplémentaire.
4-2-4 : Les documents annuels
L'Association transmettra à la Ville de Lorette au 28 février de chaque année :
- le rapport moral du Président,
- son rapport d'activités.
- Jes comptes annuels, certifiés conformes par le Président et l'expert comptable ou
certifiés par un commissaire aux comptes selon la réglementation en vigueur,
- Je dossier type établi par la CAF faisant état du bilan de fonctionnement de
l'établissement (fréquentation, encadrement, note synthétique d'activité et barème(s) appliqué(s) aux familles) ;
- Les états nominatifs du personnel.
De plus, l'Association communiquera à la Ville de Lorette, dans les trois mois suivant la
notification de la présente convention, le nom et les coordonnées du responsable chargé de certifier les comptes, par courrier, ou en fournissant une copie de la décision de l’Assemblée
Générale correspondante.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE LORETTE
La Ville de Lorette s'engage à accompagner l'Association Coline et Colas et à lui donner les moyens pour réaliser ses missions sous réserve que le contrat Enfance signé avec la CAF et la MSA soit maintenu par ces dernières et que la Ville de La Grand Croix maintienne son soutien à l'association.
Sous réserve du vote du Conseil Municipal, la Ville de Lorette verse à l'Association Coline et
Colas une subvention annuelle de fonctionnement au titre de ses activités.
Le montant de cette subvention sera défini chaque année dans le cadre de la règle de
l’annualité budgétaire.
5-1: Les modalités de calcul de la subvention
La participation financière de la Ville de Lorette correspondra à 34 % du coût de revient
plafonné par la CAF moins les recettes accessoires pour son établissement Lorettois.
NS
Elle est.égale à
Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 14 sur 52 [(A xB x 0,34 )- C ] dans la limite de :53 000 € par an
Avec :
A = coût de revient d’une heure de garde (dépenses totales/heures de garde d’enfants) dans la limite du plafond fixé annuellement
par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales
B = nombres d'heures de garde d’enfants de 0 à 4 ans
C = recettes accessoires (emplois aidés, subventions exceptionnelles, facturations
complémentaires aux familles non ressortissantes des communes de Lorette ou de la Grand Croix, recettes de garde des enfants de 4 à 6 ans...)
5-2 : Les modalités du versement
La subvention est inscrite sur les crédits du budget de la Ville de Lorette.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l'association selon les procédures
comptables en vigueur par acompte, tous les mois.
Les versements seront effectués sur le compte bancaire de l'association, sous réserve du
respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 3, 4 et 5.
-3 : ë risati 1
Une régularisation pourra intervenir au vu des documents comptables fournis au 28 février (déficit ou excédent), en fonction du prix de revient réel dégagé à partir du compte de résultat
de l'exercice concerné et compte tenu du nombre total d'heures de présence enfants tel qu'il ressort des justifications produites
par le gestionnaire (Cf. article 4-2-4).
Cette régularisation s'imputera sur le montant de la subvention à verser au titre de l'exercice suivant.
RTICLE 6 - CONTROLE LA LE LORETTE
En application de l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'Association pourra être à tout moment contrôlée par la Ville de Lorette.
L'Association devra tenir à la disposition des représentants habilités de la Ville de Lorette les documents comptables et de gestion
relatifs aux activités et périodes couvertes par la
convention.
Lorsqu'il est constaté que l'Association ne produit pas dans les délais impartis les documents comptables susvisés quinze jours après une mise en demeure restée sans résultat, la
commune peut suspendre tout ou partie des versements de la subvention restant à effectuer.
En cas de refus de l'Association de communiquer ses budgets, documents comptables,
comptes-rendus d'activités, après les délais fixés et un rappel fait par LR+AR, la commune
peut décider de supprimer la subvention pour l'avenir et même exiger le remboursement de tout ou partie des fonds déjà versés,
dont il ne pourrait être justifié d’un usage conforme à la
présente convention.
ICLE 8 -S TI RESOLUTOIRE
Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 15 sur 52 En cas de faute d’une particulière gravité, notamment si l'Association détourne la subvention de son objet, enfreint gravement ses obligations légales et réglementaires
ou
conventionnelles, la Commune pourra prononcer elle-même la déchéance de la convention, et
ce, sans que l'association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
RTICLE 9 - TRANSFERT DE CONVENTION
Le droit d'exécution de la présente convention n'est pas cessible.
Toute cession de la présente convention ou sous-traitance de son objet est interdite
sans
l’accord préalable de la Ville de Lorette.
Toute transformation des statuts de l'Association Coline et Colas ou sa fusion avec toute autre
organisation est soumise à l'information et à l'accord préalable de la commune
; à défaut, la
résiliation de la présente convention interviendra de plein droit.
ARTICLE 10 - MODIFICATION OU RUPTURE
Cette convention est interrompue de plein droit sans indemnité de quelque nature qu'elle soit,
dans le délai précité, lorsque l’un des contractants renonce à ses engagements.
ARTICLE 11 - LITIGES
Considérant que ia règie veut qu'une association signataire d'une convention d'objectifs qui
Jui assure 34 % de son financement puisse se retourner contre son financeur, l'association
Coline et Colas tient à s'engager d'ores et déjà à renoncer à tous contentieux contre
la
commune de Lorette.
Fait à Lorette,
Le 15 ciumb. 201S
Pour la Ville de Lorette, Pour l'Association Coline et Colas,
Le Maire, Gérard TARDY kw
(tb 5.
6/6
Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 16 sur 52 Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 17 sur 52
2020-12-121- BUDGET GENERAL– EXERCICE 2020 : DECISION MODIFICATIVE N°5
M. VINCENT Pierre note, que comme demandé lors des précédents Conseils Municipaux, il
s’est attaché à fournir plus d’informations sur les mouvements de trésorerie.
Au titre de l'exercice 2020, Monsieur le Maire vous propose de procéder aux ouvertures et virements de crédits suivants, pour le budget général :
En section de fonctionnement
En dépenses
Chapitre
Article
BP+DM
précédente (en €) DM 5 (en €)
023 Virement de la section de fonctionnement 754 815, 65 - 82 050, 00 042
6761
6811
Transferts entre sections
Différence sur réalisation
Dotation aux amortissements
218 091, 78
1 200, 00
216 891, 78
0, 00
- 1200, 00
1 200, 00
011
6042
60632
60633
614
615221
615232
6156
6225
6226
6231
6232
6257
6281
6282
63512
637
Charges à caractère général
Achats de prestations
Fournitures de petit équipement
Fournitures de voirie
Charges locatives
Bâtiments publics
Réseaux
Maintenance
Indemnité aux comptables
Honoraires
Annonces et insertions
Fêtes et cérémonies
Réceptions
Concours divers
Frais de gardiennage
Taxes foncières
Autres impôts
1 772 455, 23
335 674, 23
50 000, 00
33 000, 00
15 000, 00
70 000, 00
3 000, 00
65 000, 00
1 100, 00
26 000, 00
15 000, 00
29 000, 00
3 800, 00
12 500, 00
28 781, 00
14 500, 00
16 000, 00
84 750, 00
- 43 150, 00
- 17 000, 00
- 8 000, 00
55 000, 00
70 000, 00
10 000, 00
10 000, 00
- 1 100, 00
- 10 000, 00
- 3 000, 00
- 3 000, 00
- 2 000, 00
3 000, 00
30 000, 00
2 000, 00
- 8 000, 00
012
6218
6331
6332
6336
64112
64131
64168
6417
6451
6454
6475
6478
6488
Charges de personnel
Autres personnels extérieurs
Versement de transport
Cotisations versées au FNAL
Cotisations au CNFPT
NBI, SFT
Rémunérations
Autres emplois d’insertion
Rémunérations des apprentis
Cotisations à l’URSSAF
Cotisations aux ASSEDIC
Médecine du travail, pharmacie
Autres charges diverses
Autres charges
1 860 455, 00
4 217, 00
18 841, 00
5 894, 00
17 628, 00
27 544, 00
263 791, 00
55 089, 00
0, 00
203 829, 00
22 035, 00
7 712, 00
400, 00
16 000, 00
- 78 000, 00
29 452, 00
- 1800, 00
- 600, 00
- 4 600, 00
- 2 800, 00
- 77 152, 00
- 27 000,00
2 000, 00
- 14 000, 00
- 10 000, 00
2 500, 00
1 000, 00
25 000, 00
67
6713
673
6748
Charges exceptionnelles
Secours et dots
Titres annulés
Autres subventions exceptionnelles
19 200, 00
6 000, 00
6 000, 00
0, 00
0, 00
- 600, 00
- 6 000,00
6 600, 00
TOTAL 5 838 788, 01 - 75 300, 00
*Chapitres 042 : Régularisation (opération d’ordre) : cession d’un véhicule Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 18 sur 52
*Chapitre 011 :
- Intégration de certaines dépenses en fonctionnement travaux de façade sur le bâtiment de la Médiathèque (art. 614), travaux au Centre Social (art. 615221) ; - Ajustement à la baisse de certaines dépenses au regard du « réalisé » à cette date : achats de prestation, d’honoraires, de fêtes, de réceptions, certaines fournitures, autres impôts ;
- Ajustement à la hausse de certaines dépenses au regard du « réalisé » : maintenance, concours divers et taxe foncière. Pour les réseaux (art. 615232) et frais de gardiennage (art. 6282) : réajustement lié à des changements d’imputation ;
- Suppression de l’indemnité aux comptables (de droit).
*Chapitre 012 : Réajustement à la baisse par rapport aux prévisions des charges de personnel notamment avec une baisse sur les postes non permanents et heures complémentaires (pour partie, dû à la crise sanitaire). Réajustement entre certains articles.
*Chapitre 67 : Réajustement entre articles.
En recettes
Chapitre
Article
BP+DM
précédente (en €) DM 5 (en €)
70
7062
70632
70688
7078
Produits des services
Redevance et droits des services culturels
Redevance et droits à caractère de loisirs
Redevance et droits de service
Autres marchandises
425 769, 00
82 000, 00
213 484, 00
60 000, 00
48 435, 00
- 85 500, 00
- 30 000, 00
- 38 000, 00
-15 000, 00
- 2 500, 00
74
74718
7473
74751
Dotations et participations
Autres
Départements
GFP de rattachement
1 004 771, 49
15 000, 00
6 651, 00
6 000, 00
2200, 00
2 200, 00
- 4 000, 00
4 000, 00
77
7788
Produits exceptionnels
Produits exceptionnels divers
19 500, 00
16 000, 00
8 000, 00
8 000, 00
TOTAL 5 838 788, 01 - 75 300, 00
*Chapitre 70 : diminution des produits de certaines régies, impactées par leur fermeture ou réduction d’activité du service en lien avec la crise sanitaire (cantine, saison culturelle, ALSH) ;
*Chapitre 74 : ajustement entre articles de certaines recettes, crédits d’Etat supplémentaires ;
*Chapitre 77 : produits remboursement de sinistre non prévus. Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 19 sur 52
En section d’investissement
En dépenses
Chapitre
Article
BP+DM
précédente (en €) DM 5 (en €)
20
2031
2051
2088
Immobilisations incorporelles
Frais d’études
Concessions droits similaires
Autres immobilisations incorporelles
44 934, 50
35 000, 00
4 934, 50
5 000, 00
957, 61
- 700, 00
6657, 61
- 5 000, 00
21
2128
21318
2138
2181
Immobilisations corporelles
Autres agencements et aménagements
Autres bâtiments publics
Autres constructions
Installations générales
164 186, 17
19 954, 33
13 647, 07
0, 00
14 652, 90
84 000, 00
25 000, 00
10 000, 00
25 000, 00
24 000, 00
041
204412
Opérations patrimoniales
Bâtiments
0, 00
0, 00
42, 39
42, 39
TOTAL 1 890 884, 83 85 000, 00
*Chapitre 20 : Régularisation de la ventilation entre articles ;
*Chapitre 21 : Réajustement de crédits.
En recettes
Chapitre
Article
BP+DM
précédente (en €)
DM 5 (en €)
021 Virement de la section d’investissement 754 815, 65 - 82 050, 00 024 Cession (op. d’ordre) 0, 00 152 050, 00 040
192
28 184
Transferts entre section
Plus-value sur cession
Mobilier
218 091, 78
1 200, 00
41 064, 73
0, 00
- 1 200, 00
1 200, 00
10
10226
Dotations, fonds divers
Taxe d’aménagement
797 650, 97
161 895, 92
14 957, 61
14 957, 61
041
2111
Opérations patrimoniales
Bâtiments
0, 00
0, 00
42, 39
42, 39
TOTAL 1 890 884, 83 85 000, 00
*Chapitre 024 : Deux cessions certaines (vente du 96 rue Jean Jaurès et terrain nu, ZI du Dorlay) ;
*Chapitre 040 : Régularisation (opération d’ordre) : cession d’un véhicule ;
*Chapitre 10 : Versement complémentaire de taxe d’aménagement.
Questions :
MME GASSA Amelle confirme qu’il y a effectivement plus d’informations mais relève que le niveau d’information est toujours insuffisant pour pouvoir se prononcer sur une décision modificative. Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 20 sur 52
Elle note sa surprise qu’il n’y ait pas encore eu le débat d’orientations budgétaires en novembre comme les années précédentes et qu’on lui demande de se prononcer sur des décisions modificatives sans information. Notant que M TARDY Gérard est à la tête de la commune depuis 31 ans et qu’il gère en « bon père de famille », elle s’attache à vérifier que la Commune a une épargne nette honnête et une capacité de désendettement. Or, elle constate une diminution des recettes et une augmentation des charges. Les services de proximité sont délaissés et l’entretien des bâtiments municipaux, tel que le cimetière, laissent à désirer. Elle précise qu’elle s’est rendue en mairie le matin même pour demander les informations nécessaires à M. GANDON et s’est vue opposer un « refus » et une demande de formuler sa requête par écrit à M. le Maire. Dans ces conditions, elle informe le Conseil, que sa liste votera contre. Elle demande à savoir quelles dépenses sont rattacher à certains articles comptables identifiés dans la décision modificative.
Réponse de MME ORIOL Eveline qui apporte des éléments d’information complémentaires :
• Honoraires : ce sont essentiellement des documents d’arpentage. Il y a très peu de contentieux ;
• Concours divers : notamment contributions au SIEL et à la Mission locale ;
• Réseaux : il s’agit notamment d’interventions de la société Hydatec sur les réseaux d’arrosage ou des travaux de réparation de fuites sur les fontaines ou la baignade naturelle ;
• Prestations : les achats ont diminué car il s’agit des spectacles et des animations du Pôle Jeunesse annulés en raison de la crise sanitaire ;
• Charges locatives : il s’agit des charges de réfection des façades du bâtiment de la médiathèque non prévues au budget primitif et pour lesquelles la Mairie a été informées au dernier moment.
M. LEQUEUX Julien pose ensuite des questions sur :
• Gardiennage : pourquoi les coûts sont-ils aussi élevés, malgré le confinement ?
• Pourquoi le crédit d’Etat est plus élevé que prévu, alors que M. le Maire se plaint toujours de ne pas avoir d’aides suffisantes de l’Etat ?
• Cession pour 152 000 Euros : quelle est la répartition entre les deux biens listés ? qui a procédé à l’estimation ? à qui ont-ils été vendus et pour en faire quoi ?
Réponse de M. le Maire : le 96 rue Jean Jaurès a été vendu pour 100 000 euros et le bâtiment de la Z.I. du Dorlay pour 52 050 Euros. L’évaluation a été réalisée par les Domaines et le prix a ensuite été fixé par Monsieur le Maire puis approuvé par le conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité, la proposition de son Président.
4 votes « contre » : Mme Amelle GASSA ; M. Dominique DI GUSTO ; Mme Yaren ACAR ; M. Julien LEQUEUX. Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 21 sur 52
2020-12-122- AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2021 – BUDGET GENERAL ET ANNEXE
Monsieur le Maire tient à vous informer que dans l'attente du vote du BP 2021, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables.
Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il est proposé au conseil municipal :
- De recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2021 ;
1) Pour le budget général :
Chapitre 20 45 892,11 € *25% 11 473, 03 € Chapitre 204 16 000, 00 € * 25% 4 000, 00 € Chapitre 21 248 186, 17 €* 25% 62 046, 54 € Chapitre 23 1 291 663, 67 € *25% 322 915, 91 € Total 400 435, 48 €
La limite de 400 435, 48 € correspond à la limite supérieure que la Ville pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du budget primitif 2021 pour le budget général.
2) Pour le budget des établissements lorettois :
Chapitre 21 894 739, 00 €* 25% 223 684, 75 € Chapitre 23 325 641, 20 € *25% 81 410, 30 € Total 305 095, 05 €
La limite de 305 095, 05 € correspond à la limite supérieure que la Ville pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du budget primitif 2021 pour le budget des établissements lorettois.
M. VINCENT Pierre revient sur la question que MME GASSA Amelle avait posée précédemment sur le débat des orientations budgétaires.
Il explique qu’habituellement ce débat a lieu en Novembre puis le budget primitif est généralement voté en Décembre. Cette année, il a été décidé de reporter le vote à début 2021, tout en respectant les dates butoir du cadre légal, afin d’avoir une estimation plus juste du budget primitif.
Afin de permettre à la Commune de pouvoir continuer à fonctionner, il propose au vote une autorisation d’engagement sur la base du budget primitif et des décisions modificatives de 2020. Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 22 sur 52
Questions :
MME GASSA Amelle estime qu’elle manque totalement de visibilité. La majorité fait état de pourcentages mais elle ne sait pas quelles sont les orientations choisies par la majorité.
Réponse de MME ORIOL Eveline : les informations seront données lors du débat sur les orientations budgétaires. La loi indique que le budget doit être voté avant le 31 mars et permet d’engager jusqu’à 25% des dépenses d’investissement du budget précédent.
M. LEQUEUX Julien se demande pourquoi il devrait faire confiance à la majorité alors que la Cour des comptes a épinglé la Commune en 2018 car le budget n’avait pas été voté à l’équilibre réel et que le budget était faux.
MME ORIOL Eveline explique que c’est exactement la raison pour laquelle le budget sera voté plus tard. M. VINCENT Pierre précise que le budget ne contenait pas d’erreurs mais un décalage financier lié à l’impossibilité d’avoir pu reprendre les résultats de l’année précédente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition de son Président.
4 votes « contre » : Mme Amelle GASSA ; M. Dominique DI GUSTO ; Mme Yaren ACAR ; M. Julien LEQUEUX.
2020-12-123- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A L’ONACVG – BLEUET DE FRANCE
Monsieur le Maire vous informe qu’en raison du contexte épidémique, la traditionnelle collecte sur la voie publique de l’œuvre nationale du Bleuet de France n’a pas pu se dérouler cette année, à l’occasion de la cérémonie du 11 novembre.
Monsieur le Maire estime cependant que la Commune pourrait à titre exceptionnel, apporter sa contribution pour soutenir les anciens combattants, leurs veuves, les blessés de guerre, les pupilles de la Nation, et les victimes d’attentats terroristes.
Monsieur le Maire vous propose d’accepter, en remplacement de la collecte habituelle, de verser à l’œuvre Bleuet de France, rattaché à l’ONACVG, la somme de 150 € pour l’année 2020 et d’imputer la dépense au budget général de la Commune.
MME GASSA Amelle demande si la Commune a été sollicitée par le Bleuet de France et si d’autres associations ont également sollicité la Commune.
MME ORIOL Eveline confirme que c’est bien l’association de l’ONACVG qui a sollicité la Commune et qu’il n’y a pas eu d’autres demandes d’association car il n’y a qu’elle qui est autorisée à proposer sur la voie publique « le Bleuet de France ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.
2020-12-124- ADHESION DE LA COMMUNE AU SERVICE SANTE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE
Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir soit des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés (ce qui est Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 23 sur 52
le cas de la Commune de Lorette), soit des prestations facultatives au profit des collectivités territoriales.
Ainsi, à la demande expresse des affiliés, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la médecine professionnelle et préventive. Pour chacun des services optionnels, l’équilibre financier doit être assuré et cela peut s’effectuer de plusieurs manières. A ce jour le Conseil d’Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire a préféré appliquer des participations financières forfaitaires en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.
L’article 26-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi 2007-209 du 19 février 2007, autorise le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire à créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.
Monsieur le Maire précise que la Commune a accepté depuis longtemps de confier cette mission au Centre de Gestion, dans la mesure où elle n’est elle-même pas en capacité de le faire en interne ou de faire appel à des médecins agréés extérieurs. De plus, l’évolution de la réglementation en matière de médecine professionnelle et préventive est de plus en plus complexe à maîtriser.
Monsieur le Maire vous rappelle que le Conseil Municipal en date du 30 octobre 2017 avait accepté de l’autoriser à signer une convention avec le centre de Gestion de la Loire ayant trait à cette mission pour une durée de 3 ans à compter du 1ER janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020. Aussi, cette convention arrive à échéance et il y a lieu, afin de permettre l’accomplissement par la Commune de LORETTE des formalités obligatoires en matière de visite médicale de ses agents, d’en signer une nouvelle version.
Monsieur le Maire expose que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire a communiqué à la Commune, un projet de convention dédié à la médecine professionnelle et préventive au bénéfice de nos agents. S’agissant d’une mission particulière, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire propose que cette délégation s’effectue par une convention jusqu’ au 31 décembre 2023. Notre collectivité pourra la dénoncer avec un préavis de six mois. Une tarification sera fixée au 1er janvier de chaque année par le Conseil d’Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire.
Pour équilibrer le service optionnel, le coût d’adhésion a été établi par délibération du Conseil d’Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire du 6 novembre 2020, pour l’exercice 2021, sur la base annuelle de 94 € (quatre-vingt-quatorze euros) par agent, dont 7 € (sept euros) de participation aux frais de gestion.
Cette cotisation pourra être revalorisée annuellement sur décision expresse du Conseil d’Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire.
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26-1 modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007 ; Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 24 sur 52
Vu la délibération du 6 novembre 2020 du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, habilitant le président à agir pour signer ladite convention ;
Afin de pérenniser ce service indispensable pour la Commune, Monsieur le Maire vous invite à :
1) Charger le service optionnel Pôle Santé au Travail, créé par le Centre
départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de
prendre en charge le soin de mettre en œuvre la surveillance médicale préventive
au profit des agents de notre collectivité à compter du 1er jour du mois qui suit la
décision de l’assemblée et au plus tôt au 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre
2023. Cette adhésion peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie contractante
de son plein gré, par lettre recommandée avec un préavis de six mois.
2) De l’autoriser à signer la convention en résultant.
M. LEQUEUX Julien note que pour pouvoir se prononcer, il a fait une demande d’informations complémentaires à M. GANDON, malgré la réception d’un courrier de M. le Maire l’informant que la Mairie ne donnerait plus suite à ses demandes répétées.
Il en profite pour informer les membres du Conseil que M. le Maire a reçu un courrier de la Préfète de la Loire clarifiant le fait que M. LEQUEUX Julien, même s’il avait été élu avec la majorité, à présent qu’il siège indépendamment, avait les mêmes droits que les élus de l’opposition siégeant au Conseil Municipal et devait avoir accès à toutes les informations nécessaires.
M. VINCENT Pierre informe M. LEQUEUX Julien que ce commentaire n’est pas en lien avec la délibération. Devant la persistance de M. LEQUEUX Julien à finir son exposé, M. VINCENT Pierre l’interrompt comme le prévoit le règlement intérieur et lui ordonne de poser sa question.
M. LEQUEUX Julien demande alors combien d’agents de la municipalité ont bénéficié de la prestation de santé au travail lors de la précédente convention.
M. le Maire confirme que tous les employés en ont bénéficié.
MME GASSA Amelle demande s’il y a un psychologue à disposition des employés, notamment en raison de l’impact psychologique que peut avoir le télétravail sur la santé mentale et l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, comme cela peut être le cas dans d’autres communes.
MME ORIOL Eveline confirme que le Centre de Gestion de la Loire en dispose d’un mais elle précise également que la Mairie n’est pas informée si les agents ont recours au psychologue (puisque c’est confidentiel). M. le Maire informe qu’aucun des employés ne s’est plaint du télétravail et que ce qui lui importe c’est ce qui se passe dans sa commune et non dans les autres.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président. æ"2 CENTRE 2:
GESTION Fonction publique
territoriale
SANTE AU TRAVAIL : CONVENTION D'ADHESION
ENTRE
La mairie dé... scseraunren Tépréseéntéé par SON Maire M... cssssssresmseueseus dûment habilité par la délibération du ..................
ET
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, représenté par son Président, Monsieur Yves NICOLIN dûment habilité par délibération n° 2020-11-06/15 du 6 novembre 2020,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
1 — La mairie de .......... ................... confie au Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, le soin de mettre en œuvre la surveillance médicale professionnelle et préventive au profit de ses agents.
Il- La médecine préventive prévue par le décret n° 2012-170 du 03 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, a pour mission d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment de :
°< surveiller les conditions de vie et de travail dans les services;
+ apprécier et de donner des avis sur ladaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
* surveiller les conditions de travail, d'hygiène générale des locaux et de sécurité ; + donner aux agents des conseils sur l'ensemble des nuisances et les risques d'accident de service ou maladie professionnelle et sur la façon de s'en protéger.
Elle comprend les examens médicaux prévus par la réglementation en vigueur et l'action sur le milieu de travail.
D'éventuels examens complémentaires ou vaccinations sont mis en œuvre chaque fois que le praticien le juge utile. La nature et la fréquence de ces examens sont laissées à son appréciation.
Le service de médecine préventive est consulté sur les projets de construction ou aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies.
I formule des propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés. Le service de médecine préventive est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi.
Le service de médecine préventive peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Le refus de celle-ci doit être motivé. Le service de médecine préventive informe l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité des résultats de toutes mesures et analyses.
Il participe à la cellule maintien dans l'emploi (CME).
ÀT
Convention d'adhésion au service de santé au travail 2021-2023 page1/6
Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 25 sur 52 Le service de médecine préventive consacrera à sa mission en milieu de travail au moins le tiers du temps en application de l’article 11-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Article 2 - Engagements réciproques des contractants à la présente convention
| — Engagements de la mairie de..........................................
1° La mairie de ....................... S’engage à recueillir et à transmettre, sans délai, au service Santé au Travail :
+ les demandes de transfert du dossier médical qui sont effectuées individuellement par chaque agent concerné auprès du service de santé au travail qui assurait auparavant sa surveillance médicale professionnelle ;
la fiche descriptive précise du poste de travail pour toute embauche. le recueil des données administratives des agents concernés (fonctionnaire stagiaire, contractuel (de droit public ou, privé): nom, prénom, adresse, avec l'autorisation de la CNIL, lieu et date de naissance, date d’entée dans la collectivité, grade et fonction.
2° La mairie de . . S'engage à communiquer au médecin de prévention toutes les informations utiles permettant la réalisation des examens médicaux prévus à l'article 1- II.
3° La mairie de ........................ s'engage à communiquer toutes les pièces administratives nécessaires à la bonne connaissance du dossier de l’agent et à informer sans délai le médecin de prévention sur les accidents de service et sur les maladies contractées en service ou présentant un caractère professionnel.
Dès qu'elle en a connaissance, la mairie de ........................ informe également le médecin de prévention de la saisine du Comité médical départemental.
A la demande du Comité médical départemental, le médecin de prévention pourra verser au dossier toutes les pièces qu'il jugera utile.
Le médecin de prévention est informé des dates de réunions de la Commission départementale de réforme.
A la demande de la Commission départementale de réforme, le médecin de prévention pourra adresser un rapport écrit sur l'aptitude de l'intéressé au poste de travail, le reclassement éventuel dans un autre poste, les aménagements souhaitables des conditions de travail en cas de congé pour accident de travail ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions. Dès qu'elle en a connaissance, la mairie de .......................... informe le médecin de prévention de l'avis rendu par le Comité médical départemental ou la Commission départementale de réforme.
4° La mairie de .............................. informe le secrétariat du service Santé au Travail de
toute absence d'agent à la visite médicale, dans la mesure où elle en a préalablement connaissance. En cas d'absence, l'agent sera convoqué une seconde fois en entretien infirmier 3 mois plus tard.
ll - Engagements spécifiques du service Santé au Travail
1° Organisation du service sous la coordination des médecins du travail
Les médecins du travail ont un rôle double : Le suivi médical individuel et l'action en milieu de travail. Ces rôles sont définis par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié. Ce même décret fixe le temps minimal que le médecin du service de médecine professionnelle et préventive doit consacrer à ses missions. Or, l'effectif global actuel à surveiller est de 6 500 agents pour l'ensemble des collectivités adhérentes au service Santé au Travail. Ce volume d'activité nécessite entre 350 et 700 heures de temps médical par mois selon le type de surveillance médicale simple ou renforcée.
L'effectif actuel étant de 2,2 équivalent temps plein doit-être complété pour effectuer ces missions par du personnel infirmier, des secrétaires médico-sociales ainsi que des préventeurs en hygiène et sécurité.
Cette équipe pluridisciplinaire comprendra alors neuf personnes soit 6,9 équivalents temps plein.
Convention d'adhésion au service de santé au travail 2021-2023 page2/6
Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 26 sur 52 Dans le cadre de cette convention :
a-Les médecins du travail ont notamment pour mission de :
« effectuer les examens médicaux ;
e assurer les examens complémentaires et les vaccinations en rapport avec les risques
réels du travail et leur suivi, appréciés par le médecin de prévention lui-même ;
« effectuer des visites et des études de poste sur les lieux de travail nécessaires à la surveillance des risques professionnels des agents qu'il surveille, dans le cadre du tiers temps ;
e participer au maintien dans l'emploi, en particulier dans le cadre de le cellule maintien
dans l'emploi (CME) ;
e promouvoir la formation des sauveteurs-secouristes du travail dont le financement est assuré par l'employeur et participer si possible à la formation.
b - Les médecins du travail assureront en priorité les visites médicales d'embauche, de pré-reprise, de reprise, à la demande de l'agent ou de l'employeur. En ce qui concerne les visites périodiques, leur fréquence sera déterminée en fonction des risques professionnels, par les médecins du travail, dans
chaque collectivité.
c - Les médecins du travail exerceront leur activité en milieu de travail en collaboration avec les préventeurs.
Ils pourront également associer les infirmiers en santé au travail, dans les conditions décrites ci- dessous, tout en rappelant que seul le médecin est en capacité d'établir l'aptitude ou l’inaptitude au poste d’un agent.
2° Action des infirmiers au sein du service santé au travail
Les articles R4311-1 à R4311-15 du Code de la santé publique prévoient que l'exercice de la
profession d'infirmier comporte notamment :
+ La contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques ; + La participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé ;
+ L'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation. La définition du poste d'infirmier en santé au travail (IST) découle de ce décret. C'est à partir de ces trois éléments que se dérouleront, sous le contrôle et la coordination du médecin, les entretiens infirmiers.
a — Contribution au recueil de données cliniques
L'infirmier en santé au travail mène cette action traditionnelle par l'intermédiaire d'entretiens individuels avec les agents de la collectivité. Ces « entretiens infirmiers » s'effectuent au cabinet médical seul ou en présence du médecin du travail; l'infirmier recueillera ces informations dans le
secret partagé avec le médecin du travail.
Il s'agit au cours de cet entretien de privilégier l'écoute de la personne, avec orientation vers le médecin du travail si nécessaire. De plus, seront réalisées lors de ces entretiens des explorations fonctionnelles (visiotest, audiogramme).
b- Participation à des actions de prévention, de dépistage et de formation L'infirmier en santé au travail participera dans le cadre de l'action pluridisciplinaire en lien avec les préconisations du médecin à des actions de dépistage, prévention et éducation en matière d'hygiène, de santé individuelle et collective et de sécurité.
A ce titre, peuvent être cités la participation à des actions en milieu de travail, observations de terrain, visite de locaux, actions de sensibilisation collectives, le suivi et la mise en œuvre d'actions collectives de santé publique, la participation au CHSCT et le recueil épidémiologique.
c — Soins infirmiers
L'infirmier en santé au travail apporte un plus par sa qualification professionnelle qui permettra en présence du médecin du travail d'effectuer des vaccinations, et, lors de la présence au cabinet médical, de pouvoir intervenir sur des soins d'urgence où d'orienter vers la structure de soins la plus
appropriée.
Convention d'adhésion au service de santé au travail 2021-2023 page3/6
Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 27 sur 52 3° Action complémentaire des préventeurs — ergonomes
Les ingénieurs et techniciens supérieurs, professionnels en hygiène et sécurité, assureront un relais complémentaire dans l’activité pluridisciplinaire du service santé au travail dans le cadre du tiers temps et des actions de prévention menées sur le terrain.
Les préventeurs ergonomes développent des actions complémentaires plus particulièrement ciblées sur les études et aménagements de postes de travail ou les études de métrologie (bruit). Plus spécifiquement, ces professionnels de la prévention visiteront les services avec le médecin du travail ou sous son contrôle dans le cadre de l'élaboration des fiches de risques prévues par l'article 14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.
4° Elaboration d’un rapport annuel
Conformément aux dispositions de l'article 26 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, le service de médecine préventive établit soit un rapport annuel d'activité pour chacune des collectivités disposant d'un CHSCT (supérieur à 50 agents), soit un rapport annuel d'activité pour l'ensemble des collectivités dépendant du CHSCT intercommunal du Centre de gestion. Ce rapport sera le reflet de son activité à l'égard du milieu professionnel et de son activité de surveillance médical des agents.
Article 3 - Dispositions financières
1— Champ d'application de l’adhésion
L'adhésion au service santé au travail couvre les actions de santé au travail comprenant principalement: les interventions en milieu de travail, les études métrologiques réalisées par le service, la totalité des examens médicaux prévus par la réglementation, (quel que soit leur nombre annuel pour un même agent), les missions de conseil vis-à-vis des risques professionnels, les interventions dans le cadre du Comité médical départemental ou de la Commission départementale de réforme, les entretiens infirmiers.
Il - Coût de l'adhésion au service santé au travail et modalités de versement de la participation financière de la mairie de ......................
1° Les fonctionnaires ou non fonctionnaires sur emploi permanent
a - Base de la facturation : la prestation du service Santé au Travail est financée par une cotisation annuelle forfaitaire dont le montant est fonction du nombre d'agents (fonctionnaire ou non) recensés. La mairie de... .. . fournira au Centre de gestion un état récapitulatif des effectifs considérés soit lors de la première adhésion et de la constitution du fichier de base, soit lors de la déclaration annuelle des effectifs sur sollicitation du secrétariat du service (cet état est collecté en début d'exercice comptable).
Les modifications de personnel intervenant en cours d'année sont signalées par la collectivité employeur et seront ajoutées ou déduites des effectifs sans contribution ni minoration. Lors de la première année d'adhésion, le montant de la cotisation forfaitaire est proratisé par douzième.
b - Montant de la cotisation : la cotisation annuelle est fixée à 87 € + 7 € de frais de gestion par agent Ces tarifs sont susceptibles d’être revus annuellement par le Conseil d'Administration.
c - Modalités de versement de la participation financière : la participation financière est liquidée et versée au cours du 1° trimestre de l’année (en fonction des effectifs déclarés pour l'année par la collectivité) par la mairie de . ... au Centre de gestion de la Loire après réception du titre de recettes correspondant. La mairie de .......,.......…... S'’acquittera de sa participation financière par mandat administratif.
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2
Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 28 sur 52 2° Les agents sur emploi non permanent y compris les personnels de droit privé
a - Conditions d'intervention : pour les agents sur emploi non permanent y compris les personnels de droit privé, le service santé au travail n’interviendra que sur demande expresse de la collectivité et se réserve la possibilité d'effectuer, tout ou partie, des missions comprises dans l'article 1-1 et l'article 2-11 de la présente convention dans les limites de la réglementation applicable et de ses capacités d'intervention.
b - Forme de la demande: une demande spécifique d'intervention émanant de la mairie de.......................... qui devra préciser l’objet de la demande d'intervention ;
c - Montant de l'intervention : la cotisation annuelle est fixée à 94 € par agent pour l'année 2021.
d - Modalités de règlement : la participation financière est liquidée par mandat administratif après réception du titre de recettes correspondant.
3° Les examens médicaux complémentaires
a - Nature de l'intervention : conformément aux dispositions réglementaires applicables, le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires à la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail, ou au dépistage des maladies à caractère professionnel, ou
dangereuses pour l'entourage.
b - Conditions d'intervention: le médecin du travail choisit l'organisme chargé de pratiquer les
examens médicaux complémentaires.
c - Conditions financières : les examens médicaux complémentaires sont à la charge de l'employeur qui assurera directement le règlement du coût de ces examens auprès des organismes chargés de les pratiquer.
4° Les campagnes de vaccinations facultatives sollicitées par la mairie de
a - Nature de l'intervention : la mairie de ........................ pourra solliciter l'intervention du service Santé au Travail afin que soient réalisées, auprès de certains de ces personnels, des campagnes de vaccinations facultatives et notamment contre la grippe dite « saisonnière ».
b - Conditions d'intervention : le service Santé au Travail n'interviendra que sur demande expresse de la mairie de ........................... et se réserve la possibilité d'effectuer, tout ou partie, des prestations demandées dans les limites de la réglementation applicable et de ses capacités d'intervention.
Dans tous les cas, les campagnes de vaccinations facultatives sollicitées par la mairie de
TS seront réalisées dans le cadre du tiers temps ou au moment de la visite d'aptitude ou, dans le respect de la réglementation applicable, au titre de l'entretien infirmier.
c - Forme de la demande: une demande spécifique d'intervention émanant de la mairie de Renan qui devra préciser :
+ l'objet de la demande d'intervention ;
+ les effectifs et la liste des personnels considérés afin d'assurer leur convocation ; + la période ou les dates d'intervention souhaitées.
d - Conditions financières : la mairie de .....................,,,2.2 2 assurera l'achat et la fourniture des
doses de vaccins nécessaires à la réalisation de la prestation demandée.
CE
Convention d'adhésion au service de santé au travail 2021-2023 page5/6
Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 29 sur 52 5° Les vaccinations obligatoires au regard des missions effectivement exercées par l'agent
a - Nature de l'intervention: conformément à la réglementation applicable, le médecin du travail procède, après accord de l'agent, aux vaccinations jugées obligatoires au regard du contenu des missions effectivement effectuées.
b - Conditions d'intervention : dans tous les cas, ces actions de vaccination seront réalisées dans le cadre du tiers-temps ou au moment de la visite d'aptitude ou, dans le respect de la réglementation applicable, au moment de l'entretien infirmier.
c - Conditions financières : la mairie de ........................ assurera l'achat et la fourniture des doses de vaccins nécessaires à la réalisation de la prestation demandée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter du 01/01/2021 au 31/12/2025. Elle est renouvelable de manière expresse. Pour toute nouvelle adhésion ultérieure elle prendra effet à compter du 1° jour du mois suivant la notification de la convention et jusqu'au 31/12/2023.
Article 5 — Résiliation de la convention
Si l’une des parties désire dénoncer la présente convention, elle devra en aviser l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en respectant un préavis de six mois.
Article 6 — Difficultés d’application
Tout litige persistant, résultant de l'application de la présente convention fera l'objet d'une tentative d'accord amiable dans le cadre d’une rencontre entre un responsable du Centre de gestion de la Loire et un responsable de la mairie de ......................... cosignataire, désignés par le Président du Centre de gestion et le Maire de .............................
A défaut d'accord, les deux parties déclarent élire domicile à leur siège respectif et s'en remettre au Tribunal Administratif de LYON 184 Rue Duguesclin 69003 LYON pour le règlement de tous litiges éventuels.
Fait à Saint-Etienne, le
En autant d'exemplaires que de parties
Le Président du Centre de gestion de la fonction Le Maire de publique territoriale de la Loire,
M. Yves NICOLIN
Convention d'adhésion au service de santé au travail 2021-2023 page6/6
AT
Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 30 sur 52 Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 31 sur 52
2020-12-125- CONVENTION DE PARTENARIAT ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ALSH : AIDE AU TEMPS LIBRE
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune a signé en 2017 une convention de partenariat pour l’accueil de loisirs sans hébergement dans le cadre du dispositif « Aide au temps libre » (ex. bons vacances) avec la Caisse d’Allocations Familiales pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Celle-ci est parvenue à échéance.
Cette convention a pour objet de formaliser les engagements réciproques de la CAF et de la Commune relatifs aux aides complémentaires au financement des ALSH dès lors que ceux-ci s’engagent à garantir leur accessibilité aux enfants de moins de 18 ans des familles allocataires de la CAF dont le quotient familial est inférieur ou égal à 700 euros.
La CAF de la Loire s’engage à maintenir ce soutien financier complémentaire sous réserve que la Commune applique une tarification maximale et progressive en faveur des usagers ayant un quotient familial inférieur ou égal à 700 euros, selon les modalités décrites en annexe 1 du projet de convention ci-joint.
Il est convenu que le montant alloué en 2020 soit identique à celui de 2019. Celui-ci était de 25 067 €.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De l’autoriser à signer une convention de partenariat avec la caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du dispositif « Aide au temps libre » établie pour une durée d’un an, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, renouvelable une fois par tacite reconduction à sa date anniversaire ;
2) D’imputer les recettes au budget général.
M. LEQUEUX Julien remarque que le projet de convention n’est pas conforme (puisque l’adresse de la Mairie n’est pas correcte). Il souhaite obtenir des informations sur les résultats de l’enquête citée à l’article 4 avant de se prononcer.
M. le Maire l’informe que les informations lui seront envoyées par écrit comme à l’ensemble des conseillers municipaux car MME BONNARD Joëlle n’en dispose pas lors du Conseil. Mais s’agissant d’une enquête réalisée par la CAF, les rapports existent et sont donc disponibles.
M. GASSA Amelle rejoint M. LEQUEUX Julien sur le manque d’informations, et sur sa question sur l’article 4 et demande que ce point soit retiré de l’ordre du jour et soit voté une fois les informations complémentaires reçues.
M. le Maire répond qu’il n’est pas possible de priver le CLSH de son budget pour fonctionner au détriment de ses enfants. Il propose donc la délibération au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition de son Président.
4 abstentions : Mme Amelle GASSA ; M. Dominique DI GUSTO ; Mme Yaren ACAR ; M. Julien LEQUEUX. CONVENTION DE PARTENARIAT
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Dispositif « Aide au temps libre »
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Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 32 sur 52 ENTRE :
La Caisse d'Allocations familiales de la Loire, représentée par sa Directrice, Madame Marie-Pierre BRUSCHET, dont le siège est situé 55 rue de la Montat à St-Etienne,
ET :
MAIRIE DE LORETTE
MAIRIE DE LORETTE
29-rue-dt-Pilat Plau du 1% Allenaus ”
42420
LORETTE
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Dans le cadre de sa mission institutionnelle de soutien au temps libre des familles, la caisse d'Allocations familiales est chargée du versement de la prestation de service ordinaire pour l'accueil de loisirs sans hébergement (Alsh), établie selon des critères nationaux.
Le Conseil d'administration a décidé d'attribuer une aide complémentaire au financement des Alsh, dès lors que ceux-ci s'engagent à garantir leur accessibilité aux enfants de moins de 18 ans des familles allocataires de la caisse d'Allocations familiales dont le quotient familial est inférieur ou égal à 700 euros.
La présente convention a pour objet de formaliser les engagements réciproques de la Caf et de son partenaire relatifs à ce mode de financement complémentaire.
Article 2 - Les engagements du partenaire
En complément des engagements pris dans le cadre du versement de la prestation de service ordinaire, le partenaire s'engage à appliquer une tarification maximale et progressive en faveur des usagers ayant un quotient familial inférieur à 700 euros, selon les modalités décrites en annexe 1 de la présente convention.
Article 3 - Engagements de la Caf
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s'engage, sur la durée de la présente convention, à verser cette subvention de fonctionnement complémentaire, sous réserve des moyens budgétaires alloués annuellement par le Conseil d'administration de la Caf.
3.1 Montant de la subvention
Dans l'attente du renouvellement du Schéma Départemental de Services aux Familles (SDSF), le montant de la subvention pour l'année 2020 est reconduit sur la base du montant alloué en 2019.
3.2 Modalités de paiement
Cette subvention de fonctionnement sera versée sous réserve de la signature de la présente convention et de la déclaration d'activité de l'année précédente.
À
Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 33 sur 52 Article 4 - Suivi des engagements et évaluation de la convention
La Caf procède à l'évaluation des projets qu'elle soutient, recherchant une démarche partagée.
Le partenaire peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l'équipement, enquêtes qu'il transmet à la Ca.
L'évaluation aura pour objet de rendre compte de la réalisation des objectifs, et pourra porter notamment sur : o la conformité des résultats au regard des engagements mentionnés à l'article 2 de la présente convention, o l'impact de l'action, s'il y a lieu, au regard de son utilité sociale ou de l'intérêt général, o les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
Article 5 - Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention
Le partenaire doit pouvoir justifier en permanence du service proposé et de l'emploi des fonds reçus auprès de la Caf.
La Caf procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées.
Le partenaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf tous les documents nécessaires à ces contrôles, tels que livres, factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, déclaration jeunesse et sports, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité... Outre l'exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices liquidés.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner la récupération des sommes versées.
Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 6 - Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
Article 7 - Durée de la convention - Résiliation
La présente convention de financement est établie pour une durée d'un an, du îÎer janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Elle est renouvelable une fois par tacite reconduction, à sa date d'anniversaire.
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l'autre des parties, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.
Elle peut être résiliée d'office par la Caf, sans préavis, en cas de disparition ou de dissolution du partenaire, de constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination où en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur.
Le non-respect d'un des termes de la convention et les retards répétés dans la transmission des pièces peuvent entraîner :
o la suspension immédiate des versements,
o la dénonciation immédiate de la convention, , .w etla récupération des sommes versées.
Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 34 sur 52 Les sommes indûment perçues feront alors l'objet d'un reversement à l'Agent Comptable de la Caf.
Article 8 - Litige
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention, le siège de la Caf de la Loire est attributif de juridiction.
Il est établi un original de la convention pour chacun des co-signataires.
Fait en deux exemplaires à Saint-Etienne, le 28 octobre 2020.
Pour la caisse d’Allocations familiales Pour le Partenaire de la Loire
La Directrice,
Marie-Pierre BRUSCHET
Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 35 sur 52 ANNEXE 1
ENGAGEMENT DU PARTENAIRE SUR SA TARIFICATION
Cet engagement ne concerne que les familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 700 €.
1. Tarification maximale pour les accueils de loisirs
La tarification maximum est obtenue en appliquant un taux au quotient familial.
Tarification à la journée Tarification à l'heure
1,72 % : journée avec repas 0,22 % : heure avec repas
1,29 % : journée sans repas ou 2 journées avec repas 0,17 % : heure sans repas
0,86 % : 2 journées sans repas
Exemple : pour une famille ayant un quotient familial de 500 €, le montant maximum d'une journée avec repas sera de 8,60 € (500 x 1,72%)
Dérogation possible
En cas de mise en place d'une participation minimum des familles, le partenaire pourra déroger au système de tarification défini ci-dessus.
Toutefois, cette participation minimum demandée aux familles ne pourra en aucun cas excéder :
Tarification à la journée Tarification à l’heure
5 € : journée avec repas 0,63 € : heure avec repas
4 € : journée sans repas ou {2 journée avec repas 0,50 € : heure sans repas
3 € : 2 journée sans repas
2. Tarification maximale pour les accueils jeunes où les accueils de loisirs fonctionnant habituellement en accueil libre et gratuit (uniquement lors de sortie exceptionnelle)
La tarification maximum est obtenue en appliquant un taux au quotient familial.
Tarification à la journée Tarification à l'heure
3,44 % : journée avec repas 0,44 % : heure avec repas
2,58 % : journée sans repas ou ‘2 journées avec repas 0,34 % : heure sans repas
1,72 % : V2 journées sans repas
Exemple : pour une famille ayant un quotient familial de 500 €, le montant maximum d'une journée avec repas sera de 17,20 € (500 x 3.44 %)
Dérogation possible
En cas de mise en place d'une participation minimum des familles, le partenaire pourra déroger au système de tarification défini ci-dessus.
Toutefois, cette participation minimum demandée aux familles ne pourra en aucun cas excéder :
Tarification à la journée Tarification à l'heure
10 € : journée avec repas 1,26 € : heure avec repas
8 € : journée sans repas ou !2 journée avec repas 1,00 € : heure sans repas
6 € : 2 journée sans repas
À
Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 36 sur 52 Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 37 sur 52
2020-12-126- CREATION D’UN STOCKAGE D’EAU DE 2000 M3 -DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Maire vous rappelle que la Ville de Lorette a inauguré en 2017, un site de Baignade Naturelle, baptisé « Arnaud BELTRAME ». Il a rempli toutes nos espérances :
- Être un site de Baignade naturelle alimenté par l’eau de la rivière « le Dorlay », 1ère catégorie de pêche ;
- Avoir un traitement de l’eau par un jardin planté ;
- Permettre aux populations qui ne peuvent pas partir en vacances de bénéficier d’un site familial de bonne renommée ;
Les trois objectifs ont été remplis grâce à la qualité de l’investissement d’un coût total de 3 476 149 € HT (en comptabilisant les investissements réalisés en 2018) financé grâce aux subventions suivantes :
- Etat (FSIL) : 103 961 €
- Conseil Régional : 300 325 €
- Conseil Départemental : 150 000 €
- Saint-Etienne Métropole : 560 869 €
- Agence de l’eau : 2 500 €
- Soit un total de 1 117 655 € d’aides (32%) et un reste à charge pour la Commune de 2 358 494 €.
Après quatre saisons de fonctionnement, nous ne pouvons que nous féliciter de l’affluence sur le site liée également à l’excellente qualité de l’eau filtrée qui nous a permis de ne pas connaître de fermeture administrative pour pollution de l’eau. Nous pouvons compter sur une fréquentation d’un public issu de 391 communes en Région Auvergne- Rhône-Alpes, et au-delà.
Aujourd’hui, il nous reste à prendre en compte un problème lors des périodes d’étiage de la rivière, qui s’accompagnent d’arrêtés préfectoraux d’interdiction de pompage dans la rivière.
Pour le prendre en compte tout en garantissant un fonctionnement pérenne du site d’une année sur l’autre, la Ville a la nécessité de réaliser à proximité, un stockage d’eau d’un minimum de 2000 m3, rempli pendant les périodes de fortes eaux de la rivière le Dorlay.
La technique retenue consisterait à construire cette réserve avec un réservoir hors sol, dans le cadre d’un marché de conception réalisation avec une enveloppe prévisionnelle de 300 000 €.
Monsieur le Maire vous propose le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses éligibles HT Recettes
Maitrise d’œuvre
Travaux 300 000 € 100% Commune de Lorette 60 000 € 20 % Saint-Etienne Métropole 15 000€ 5 %
Département de la Loire 50 000 € 16,7%
Région Rhône-Alpes 50 000 € 16,7%
ETAT (DETR/DSIL) 105 000€ 35 %
ADEME 20 000 € 6,7%
Total 300 000 € 100% Total 300 000 € 100% 2020-12-127 création d’un stockage d’eau de 2000 m3 -demande de
subvention
Vous évoquez dans cette délibération des problèmes d'alimentation pour
l’espace de baignade
Pourquoi cette fuite en avant
Pouvez-vous nous préciser la fréquence de survenue de ces problèmes lors
des quatre saisons passées ?
Comment ces problèmes ont-ils été résolus jusqu’ à maintenant ?
Précisez nous l'emplacement de cette future réserve
Vous établissez un budget sur des hypothétiques subventions à venir est-il
fiable ?
Ne craignez-vous pas de vous retrouver dans la situation du canal Zacharie
avec de grandes prétentions sur les subventions et un résultat pratiquement
nul laissant une part presque intégrale des travaux à charge pour la commune
Avez-vous par le passe pompé de l’eau dans le Dorlay pour maintenir le site
ouvert
Peut-on parler de baignade naturelle au regard du traitement de l’eau
Stérilisation par ionisation ( UV })
Injection de peroxyde d'oxygène pour éliminer les algues et clarifier l'eau
Oui ou non y a-t-il une action mécanique sur l’eau (filtration)
Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 38 sur 52
Monsieur le Maire vous propose de l’autoriser à établir un dossier de demande de subventions pour l’opération « Création d’un stockage d’eau pour la Baignade Naturelle de Lorette » en direction de Saint-Etienne Métropole, le Département de la Loire, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, l’Etat au titre de la DETR ou de la DSIL et l’ADEME.
M. le Maire rappelle que le programme électoral de la majorité prévoyait la construction d’un site de stockage de 4000 M3, ce qui représente un investissement considérable. Il a été décidé de réviser le volume à 2000M3 afin de pouvoir équilibrer les dépenses sur ce mandat. Lors du précédent conseil municipal, il avait fait part de la réalisation d’une étude de faisabilité pour ce type d’ouvrage. L’objet de la présente délibération est l’autorisation à réaliser les démarches pour demander des subventions.
M. DI GUSTO Dominique demande quelle a été la fréquence des problèmes d’alimentation de la baignade naturelle à ce jour et comment ils ont été résolus, si la Commune a pompé dans le Dorlay et s’il y a eu des interventions humaines. Il demande également des informations complémentaires sur l’emplacement de la réserve. Il observe par ailleurs que le budget est établi sur d’hypothétiques subventions qui ne seront peut-être jamais obtenues, comme c’est le cas pour le Canal de Zacharie, pour lequel la Commune doit supporter la grande majorité des coûts.
Il se demande par ailleurs si on peut réellement parler de baignade naturelle étant donné l’utilisation des UV, de peroxyde d’hydrogène pour le nettoyage des tuyaux. Y a-t-il une filtration mécanique ?
M. DI GUSTO remet l’intégralité de ces questions, sur papier qui sont retranscrites ci- dessous : Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 39 sur 52
M. le Maire rassure M. DI GUSTO que le Canal de Zacharie sera bien financé en partie par les subventions ; le nécessaire sera fait.
Il rappelle également qu’il avait proposé une visite de la baignade naturelle afin que soit expliqué aux élus le mode de fonctionnement et répondre à leurs interrogations. Aucune suite n’avait été donnée. Il explique que la recherche d’eaux profondes (entre 60 et 200m) nécessite un investissement financier lourd et des autorisations spécifiques, notamment en raison du risque d’affaiblissement des nappes phréatiques. Les forages permettant d’extraire 1000M3/an (ce qui est peu) sont soumis par ailleurs à la même réglementation que les eaux de surface (donc restrictions en cas de sécheresse). A titre indicatif, le forage pour créer le puits de géothermie de l’Hôtel de Ville (100 m de profondeur) a couté 6000 Euros. Monsieur le Maire indique qu’il a freiné ses ardeurs pour effectuer de nouveaux forages, car chers et sans assurance de trouver de l’eau. Les forages sont intéressants comme à l’Hôtel de Ville où ils étaient prévus pour de la géothermie (et pas de la recherche d’eau).
La Baignade Naturelle est bien équipée d’un traitement par les UV et il s’agit d’ailleurs l’une des premières à en être équipé.
M. LEQUEUX Julien fait le parallèle avec la délégation de pouvoir 2020-248 et demande des informations sur les résultats du compte-rendu de l’étude de faisabilité et souhaiterait une image projective du rendu.
M. le Maire lui rétorque qu’il est incorrigible et que tout cela sera présenté le moment venu en commission municipale Travaux. Pour l’instant, le rapport de Mr DESVIGNES n’est pas encore disponible.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition de son Président.
3 votes « contre » : Mme Amelle GASSA ; M. Dominique DI GUSTO ; Mme Yaren ACAR ;
1 abstention : M. Julien LEQUEUX.
2020-12-127- COMPTE RENDU DE DELEGATION DE POUVOIRS
Monsieur le Maire est chargé d’exercer au nom de la Commune, l’ensemble des droits de préemption défini par le Code de l’Urbanisme. Il a été décidé de ne pas préempter les biens suivants :
• 14 rue Notre Dame, I 393 appartenant à M. CONSANI Ronald
• 11 place Neyrand Thiollière, H9 appartenant à Mme BERTRAND Ghislaine • 11 place Neyrand Thiollière, H9 appartenant à Mme MAILLOT Sandrine • 14 chemin des Combes, B 896 appartenant à M. ISABELLA Robert
• 63 rue du Pilat, B 413 appartenant à M. SKORA Ludovic
• 3 ter impasse Jules Ferry, B 951 appartenant à Mme LATTORE Henriette • Chemin des Combes, B 1150 ; 1154 ; 1169 ; 1143 ; 1144 ; 1145 ; 1146 ; 1151 ; 1168 ; 1287 appartenant à la SARL SEBAFRAN IMMO Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 40 sur 52
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d’augmentation de l’avenant » :
2020-396 : De confier à la société SERP 197, ancien Canal de la Madeleine – CS90103 – 69 440 SAINT MAURICE SUR DARGOIRE, les travaux de remplacement de mâts d’éclairage public rues Jules Ferry et Paul Verlaine, pour un montant total de 3 152,16 € TTC (2 626,80 € HT) ;
2020-397 : D’accepter et signer le contrat de services proposé par la société DEKRA Industrial SAS 65, rue de la Talaudière 42 000 SAINT ETIENNE, pour réaliser la vérification périodique des installations électriques des bâtiments communaux, moyennant la cotisation annuelle révisable de 3 793,86 € HT (4 552,63 € TTC), pour une durée de trois ans, à partir de la date de notification de la présente ;
2020-398 : De confier à la société AFONE MONETICS 11, place François MITTERAND CS 11024 49 055 ANGERS cedex 02, la fourniture en location pour une durée de 12 mois de deux terminaux de paiement électroniques (ainsi que leur maintenance), destinés aux services suivants :
• Un TPE fixe pour le service ANIMATION installé au Pôle Jeunesse, moyennant le loyer mensuel de 17,90 € HT (21,48 € TTC) ;
• Un TPE nomade (GPRS) pour le service CULTURE, moyennant le loyer mensuel de 32,00 € HT (38,40 € TTC) ;
2020-399 : De confier à la société INMAC WEBSTORE 125, avenue du Bois de la Pie 95 921 ROISSY EN France cedex, la fourniture d’un ordinateur portable avec station d’accueil destiné au service CULTURE installé à l’Hôtel de ville, pour un montant total 1 724,44 € TTC (soit 1 437,03 € HT, licence Microsoft Office et frais de port compris) ;
2020-400 : De confier à la société SOLOCAL (PAGES JAUNES) 204, rond-point de Sèvres 92 649 BOULOGNE-BILLANCOURT cedex, la publication, à compter du 1er janvier 2021, des coordonnées (téléphoniques, adresses, …) des différents services municipaux sur l’annuaire en ligne sur internet fixe et mobile mesannuaires.pagesjaunes.fr avec lien vers le site de la commune ville-lorette.fr, moyennant la somme de 705,60 € TTC (588,00 € HT) ;
2020-401 : De confier à la société KLB Armes 13, rue du bourg 42 800 SAINT JOSEPH, la fourniture de trois aérosols de gaz de défense (CS80 – 100ml) et d’un kit de nettoyage des armes 9mm, destinés au service de Police Municipale, pour un montant total de 101,62 € TTC (soit 84,69 € HT) ;
2020-402 : De confier aux Ets CHARVET LA MURE BIANCO La Massardière, Terrenoire, BP 29 – 42000 SAINT ETIENNE, la fourniture de 1 100 litres environ de gazole à livrer aux services techniques à Lorette, au prix de 1 158,00 € TTC (965,00 € HT) le m3 portant la commande totale à 1 273,80 € TTC (1 061,50 € HT) ;
2020-403 : De confier à la société SAS GESCIME 1, place de Strasbourg 29 200 BREST, la mise en œuvre d’une solution informatique permettant la gestion du cimetière comprenant un module de cartographie, pour un montant total de 9 265,20 € TTC (7 721,00 € HT), les coûts de maintenance et assistance du personnel dans l’utilisation du logiciel et juridique, sont en sus pour un montant forfaitaire annuel de 906,00 € TTC (755,00 € HT) au-delà de la première année d’utilisation ; Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 41 sur 52
2020-404 : D’accepter la modification n°1 au marché de services de prestations d’assurances Lot N°1 – Dommages aux biens, passé avec la société d’assurance GROUPAMA THONE ALPES AUVERGNE, qui a pour objet la majoration de 50 % de la prime annuelle (initialement conclue à 6 815,70 € TTC) à compter du 1er janvier 2021 au regard de la sinistralité recensée au cours du marché en nette augmentation et venant rompre l’équilibre économique du contrat.
2020-405 : De confier aux Ets FRANCIOLI ZA de la Bare 01 480 CHALEINS, la fourniture de deux bancs « béton » (modèle BAJ200) qui seront installés par les services techniques de la ville, square Simone SIGNORET, pour un montant total de 1 558,80 € TTC (1 299,00 € HT), frais de port inclus ;
2020-406 : De ne pas donner suite à la consultation relative au remplacement de deux photocopieurs avec interface réseau imprimante - scanner destinés aux services administratifs de la Mairie, qui a été publiée sur le profil acheteur de la commune http://www.loire.fr/e-marchespublics, le 17 septembre 2020 , pour des motifs d’intérêt général, en raison de faits nouveaux apparus après la mise en concurrence qui mettent en jeu la définition du besoin qui avait été effectué pour ce marché.
2020-407 : De confier à la société ZEP Industries ZI du Poirier 28 210 NOGENT LE ROI, la fourniture de divers produits industriels (aérosols de lubrifiants, de désinfectant et produit déboucheur surpuissant de canalisation) destinés aux services techniques, pour un montant de 366,97 € TTC (305,81 € HT) ;
2020-408 : De confier à la société TARDY Frédéric SARL 80, route du Coin ZI du Coin 42 400 SAINT CHAMOND, les travaux de reprise en peinture de couloirs et de cages d’escaliers des sites municipaux suivants :
a. A l’école primaire publique Jean de la Fontaine, pour un montant de 8 478,24 € HT (10 173,89 € TTC) ;
b. Au Complexe Sportif Pierre Mendès France, pour un montant de 7 109,46 € HT (8 531,35 € TTC) ;
2020-409 : De confier à la Société ZOLPAN rue du Rocher – ZI Necker 42 000 SAINT ETIENNE, la fourniture en peinture destinée aux travaux de reprise en peinture des locaux accueillant le Relai d’Assistantes Maternelles de la commune rue Jean Jaurès à Lorette, pour un montant total de 256,21€ TTC (213,51 € HT) ;
2020-410 : De reconduire pour une nouvelle période d’un an, du 1er février 2021 au 31 janvier 2022, l’accord-cadre mono-attributaire à bons de commande relatifs aux prestations de services de conception, réalisation et impression des publications municipales conclu avec l’Imprimerie CHAVANNE & DODEVEY 11, rue Gustave DELORY 42 000 SAINT ETIENNE, sans montant minimum et pour un montant maximum de 40 000,00 € Hors Taxes (48 000,00 € TTC),
2020-411 : De confier à la société SIGNAUX GIROD 12bis, chemin des Mûriers 69 740 GENAS, la fourniture de différents panneaux de signalisation routière (avec boulonnerie) à installer sur les voiries de Lorette, pour un montant de 775,67 € TTC (646,39€ HT), frais de port compris ;
2020-412 : D’accepter et signer le contrat proposé par la société KONICA MINOLTA 365 route de Saint Germain - 78420 Carrières sur Seine, relatif la fourniture de deux photocopieurs numériques couleurs avec interface imprimante–scanner-réseau destinés au service administratif à l’étage de la Mairie (modèle BIZ HUB C550I pour un montant de Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 42 sur 52
7 920,50 € HT - 9 504,60 € TTC) et à l’accueil de la mairie (modèle BIZ HUB C250I pour un montant de 3 444,50 € HT - 4 133,40 € TTC), soit un montant total d’acquisition de 11 365,00 € HT (13 638,00 € TTC), et leur maintenance sur cinq ans à compter de leur installation, moyennant le coût copie unitaire noir de 0,0034 € HT (identique pour le format A4 et A3) et le coût copie unitaire couleur de 0,034 € HT (identique pour le format A4 et A3) ;
2020-413 : De confier aux Ets GARAGE FAURE AD 4, Rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, la révision périodique et aux opérations de maintenance préventive du véhicule Renault Clio mise à la disposition du Directeur des services techniques, moyennant la somme de 335,22 € TTC (279,35 € HT) ;
2020-414 : De confier à la société SARL C. PINEY Vitrerie 131, chemin de la Fonderie 42 740 LA TERRASSSE SUR DORLAY, les travaux de remplacement de deux vitrages cassés à l’école primaire publique Jean de la Fontaine, pour un montant total de 228,72 € TTC (soit 190,60 € HT) ;
2020-415 : De confier à la société DORMAKABA France SAS 2-4, rue des Sarrasins 94 046 CRETEIL cedex, le remplacement de deux cylindres électroniques installés sur deux portes de l’école primaire publique Jean de la fontaine, pour un montant total de 844,80 € TTC (704,00 € HT) ;
2020-416 : De confier à la société SERP 197, Ancien Canal de la Madeleine- CS 90103- St Maurice-sur-Dargoire 69440 CHABANIERE, le remplacement des boîtes de dérivation de connexion des décors d’illumination de la ville de Lorette par l’installation de prises femelles (2P+T) caoutchouc avec couvercle sur les poteaux et de prises mâles sur les décors d’illuminations (comprenant la dépose de l’existant, la fourniture et raccordement dans les coffrets en pied de mât), pour un montant de 10 656,00 € TTC (8 880,00 € HT) ;
2020-417 : D’accepter la modification n°1 du marché de travaux de réfection de l’éclairage public (programme 2019) - Lot N° 2 - Rues Voltaire - Drouet - Hugo - Peguy – Philippe – Prost – chemin du Frein, passé avec la société SERP 197, ancien canal de la madeleine 69440 SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE, qui a pour objet la modification du programme initial de travaux (consistant à inclure la réalisation de prestations complémentaires telles que la création de massifs béton, regards béton ou encore de boites de câblage souterraines). Cette modification du programme de travaux induit une plus-value financière de 2 448,00 € TTC (2 040,00 € HT), portant le marché à la somme de 39 136,80 € TTC (32 614,00 € HT) ;
2020-418 : D’accepter la modification n°1 du marché de travaux de réfection de l’éclairage public (programme 2019) - Lot N° 3 Rue Pasteur, passé avec la société SERP 197, ancien canal de la madeleine 69440 SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE, qui a pour objet la modification du programme initial de travaux (consistant à inclure la fourniture et pose d’un mât d’éclairage public supplémentaire avec luminaire). Cette modification du programme de travaux induit une plus-value financière de 2 119,20 € TTC (1 766,00 € HT), portant le marché à la somme de 30 913,80 € TTC (25 761,50 € HT) ;
2020-419 : De confier à la société RDTP 9, rue Moulin Perrault 42 000 SAINT ETIENNE, les travaux de nettoyage des bassins de la fontaine oubliée du square Simone Signoret consistant au décapage des bassins, l’abattage de deux peupliers malades avec risque de chute, et la reprise de bordures, pour un montant de 2 924,94 € TTC (2 437,45 € HT) ;
2020-420 : Article 1er : D’abonner (ou réabonner) les différents services de la Commune aux magazines ci-après durant l’année 2021 : Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 43 sur 52
Les services administratifs :
Magazines Editeur
La tribune le progrès –
VALLEE DU GIER PUBLIPRINT
Le Relais Assistantes Maternelles :
Titre Editeur
Métiers de la petite enfance ELSEVIER MASSON
ASSMAT Droit et société
Histoires pour les petits
+ CD + comptines MILAN
Le Centre de loisirs sans hébergement :
Titre Editeur
Journal de l'animation + carnets
spéciaux MARTIN MEDIA
La médiathèque Yves DUTEIL :
Titre Editeur
30 MILLIONS D’AMIS ARIWA
POMME D’API BAYARD
YOUPI BAYARD
J’AIME LIRE + 2 BD BAYARD
J’AIME LIRE MAX+ HS BAYARD
IMAGES DOC BAYARD
Mes Premiers J’aime lire +CD BAYARD
Les Dossiers de l’actualité BAYARD
BELLES HISTOIRES BAYARD
POPI BAYARD
PHOSPHORE BAYARD
NOTRE TEMPS BAYARD
TOP SANTE EMAP
SCIENCE ET VIE JUNIOR + HS EXCELSIOR PUBLICATIONS
PSYCHOLOGIE FINEV
Je lis déjà FLEURUS
HISTOIRES VRAIES + HS FLEURUS
Mille et une histoires + HS FLEURUS
P’tites sorcières + HS FLEURUS
Les petites princesses 11n°+2hs FLEURUS
PAPOUM FLEURUS
Tout comprendre FLEURUS
Les p'tites filles à la vanille FLEURUS
COMMENT ÇA MARCHE +HS FLEURUS
PREMIERE HACHETTE
HISTORIA + HORS SERIES HISTORIA – TALLANDIER
60 MILLIONS DE CONSOMMATEURS INC Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 44 sur 52
+ 4 HORS SERIE
L’EXPRESS L’EXPRESS
LE PARTICULIER LE PARTICULIER
LE PROGRES VALLEE DU GIER LE PROGRES
MORDELIRE MILAN
J’APPRENDS A LIRE MILAN
WAKOU +HS MILAN
WAPITI+HS MILAN
MANON + HS MILAN
JULIE + HS MILAN
CA M’INTERESSE PRISMA PRESSE
CAPITAL PRISMA PRESSE
FEMME ACTUELLE PRISMA PRESSE
GEO PRISMA PRESSE
LE JOURNAL D'ARTHUR ET PIROUETTE S.P.A. JEUNESSE
2020-421 : De confier à la société POUGHON-CHARVOLIN SARL 28 bis, cours Marin 42 152 L’HORME, les travaux de remplacement des radiateurs électriques des locaux du Relais d’Assistantes Maternelles de la commune au 87, rue Jean Jaurès (comprenant l’enlèvement et évacuation de l’existant, la fourniture, pose et raccordement de quatre nouveaux radiateurs de type « chaleur douce »), pour un montant total de 1 775,81 € TTC (1 479,84 € HT) ;
2020-422 : De confier à la société POUGHON-CHARVOLIN SARL 28 bis, cours Marin 42 152 L’HORME, les travaux d’installation de câbles réseaux RJ45 entre le local technique sous le totem de la place du Troisième Millénaire et le réseau informatique de l’Hôtel de Ville en vue de connecter à terme les nouveaux Panneaux à Messages Variables installés sur le Totem (cette connexion interviendra après les travaux de réfection de la fontaine), pour un montant total de 1 248,18 € TTC (1 040,15 € HT) ;
2020-423 : De confier à la société SEDI-Equipement BP 72 002 – 30 700 UZES, la fourniture et livraison de trois médailles d’Honneur Départementale, Régionale et Communale, à remettre à différents agents des services municipaux, pour 20, 30 ou 35 ans de service lors de la prochaine cérémonie des vœux au personnel, pour un montant de 97,20 € TTC (81,00 € HT) ;
2020-424 : D’accepter et signer la convention de partenariat musical proposée par la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux (F.N.C.M.R.) sise 2, Place du Gal LECLERC 94130 NOGENT SUR MARNE, pour la mise en place d’ateliers artistiques en éducation musicale aux écoles primaires de la Commune (10H20 par semaine scolaire), pour une période comprise entre 1er septembre 2020 et le 2 juillet 2021 moyennant le tarif forfaitaire d’une heure d’activité par semaine scolaire de 1 798,25 € augmenté d’un droit d’adhésion de 1%, soit un montant total de 18 761,68 € (TVA non applicable).
2020-425 : De confier à la société TARDY Frédéric SARL 80, route du Coin ZI du Coin 42 400 SAINT CHAMOND, une commande complémentaire aux travaux de reprise en peinture de couloirs et de cages d’escaliers de l’école primaire publique Jean de la Fontaine, consistant aux travaux de nettoyage des faux plafonds et de reprise en peinture des garde-corps non prévus dans le programme initial, pour un montant de 3 865,94 € TTC (3 221,62 € HT), portant le montant total de travaux pour l’école Jean de la Fontaine à 14 039,83 € TTC (11 699,86 € HT) ; Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 45 sur 52
2020-426 : De confier aux Ets GARAGE FAURE AD 4, Rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, la révision périodique et aux opérations de maintenance préventive du véhicule Renault Modus affecté comme véhicule de liaison de la mairie, moyennant la somme de 342,62 € TTC (285,52 € HT) ;
2020-427 : De confier à la société EUROMED 2, allée de l’Industrie 42 420 LORETTE, la fourniture de gel hydroalcoolique (stockés aux services techniques), destinés au fonctionnement des différents services municipaux au regard des risques sanitaire dus à la pandémie de la COVID19, pour un montant de 420,95 € TTC (399,00 € HT) ;
2020-428 : De confier à la société Vincent Desvignes ingénierie SARL 46, rue de la Télématique 42 000 SAINT ETIENNE, une mission d’étude de faisabilité allant jusqu’à la présentation d’Avant-Projet-Sommaires (APS) relative au projet de travaux de création d’un réservoir d’eau destiné à l’alimentation du plan d’eau de Baignade Naturelle de Lorette – Arnaud Beltrame et à l’arrosage des espaces verts attenants, pour un montant forfaitaire de 3 000,00 € TTC (2 500,00 € HT) ;
2020-429 : De confier à la société PHEM SA 21, allée Louis Breguet 93 420 VILLEPINTE, la fourniture de 48 flacons de 100 ml de gel hydroalcoolique destinés aux agents des différents services municipaux, pour un montant de 144,60 € TTC (120,00 € HT) ;
2020-430 : De confier à la société VETFORCE 2, rue d’Yvours 69 540 IRIGNY, la fourniture d’uniformes destinés aux agents de la Police Municipale, pour un montant de 2 410,45 € TTC (2 008,71 € HT) ;
2020-431 : De confier à la société A.D.S.E. Renault SAS 5, rue Claude Odde 42 000 SAINT ETIENNE, la révision périodique et aux opérations de maintenance préventive du véhicule Renault Trafic des services techniques, moyennant la somme de 277,20 € TTC (231,00 € HT) ;
2020-432 : De confier à la société SARL Les Succès du Pilat 48, boulevard d’Almandet 42 220 BOURG ARGENTAL, la fourniture de confiseries (sucettes Père Noël et sapin) destinées à approvisionner l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour son animation « visite du Père Noël » prévue le 23 décembre 2020, pour un montant de 195,00 € TTC (162,50 € HT), frais de port inclus ;
2020-433 : De confier à la Librairie de Plaisance 24, place de la Liberté 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture et livraison de livres, destinés à renouveler l’offre de la médiathèque-ludothèque Yves Duteil, pour un montant 1 692,00 € TTC ;
2020-434 : De confier à la société Bibliothèque pour l’Ecole D912 – 87 890 JOUAC, la fourniture et livraison de livres soldés, destinés à renouveler l’offre de la médiathèque- ludothèque Yves Duteil, pour un montant de 1 005,90 € TTC ;
2020-435 : De renouveler l’abonnement du service municipal ANIMATION-CULTURE aux publications de la F.N.C.O.F. Fédération Nationale des Comités des Fêtes de France 1, boulevard Bon Repos 31 000 TOULOUSE, pour l’année 2021, moyennant la cotisation annuelle de 99,00 € ;
2020-436 : De confier à la Société OBJETRAMA EcoParc Rhénan 6, rue Benjamin SILLIMAN Jr 67 116 REICHSTETT, la fourniture de lots à remettre aux enfants participant aux différents jeux organisés lors des vacances de fin d’année 2020 dans le cadre de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la Commune, pour un montant total de 484,80 € TTC (404,00 € HT), frais de port inclus ; Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 46 sur 52
2020-437 : De confier à Mme Valérie MARSAC 2, route de Cellieu 42 400 SAINT CHAMOND (entrepreneur individuel SIREN 881 341 705), l’animation de 20 séances d’éveil musical (interventions artistiques et pédagogiques) produites pour les enfants du relais d’assistantes maternelles de la Commune, réparties durant le premier semestre 2021, moyennant la somme de 700,00 € (TVA non applicable) ;
2020-438 : De confier à la société NATHAN 77217 AVON CEDEX, la fourniture de matériel éducatif pour les enfants de l’école maternelle Marie Curie, pour un montant total de 196,18 € TTC ;
2020-439 : De confier à la société C.T.A et Carrosserie ZI Serve Bourdon 42 420 LORETTE, les prestations de réparation de carrosserie du véhicule RENAULT Kangoo ZE des services techniques, objet d’un sinistre, pour un montant total de 1 306,84 € TTC (1 089,03 € HT) ;
2020-440 : De confier à la société SERP 197, Ancien Canal de la Madeleine- CS 90103- St Maurice-sur-Dargoire 69440 CHABANIERE, la fourniture et pose de nouveaux matériels d’illuminations destinées à embellir la ville à l’occasion des fêtes de fin d’année, pour un montant de 9 895,00 € TTC (8 246,00 € HT) ;
2020-441 : De confier aux sociétés ci-dessous, la fourniture de lots à remettre aux enfants participant aux différents jeux organisés lors des vacances de fin d’année 2020 dans le cadre de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la Commune :
a. Au Magasin SUPER U 81, avenue Pasteur 42152 L’HORME, une tablette numérique, pour un montant de 99,99 € TTC (80,00 € HT) ;
b. Au magasin JOUE CLUB Hall in One 2, rue Maurice Bonnevialle 42 400 SAINT CHAMOND, divers jeux et jouets pour un montant total de 257,28 € TTC (214,40 € HT) ;
2020-442 : De confier à la société ENERGECO SERVICE ZA du Paturel 43 210 BAS EN BASSET, la désinfection du circuit de traitement d’air de l’Hôtel de Ville (comprenant la désinfection de caisson double flux, des bouches d’aération et circulations ainsi que le remplacement des filtres de la centrale) dans le cadre des mesures sanitaires relatives à la pandémie de la COVID19, pour un montant de 1 293,00 € TTC (1 077,50 € HT) ;
2020-443 : De confier à la société PETIT GRAIN 76, rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, la fourniture de goûters de Noël destinés aux enfants fréquentant aux enfants l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la Commune, les 23 et 30 décembre 2020 (deux fois 150 goûters), pour un montant total de 540,00 € TTC (510,30 € HT TVA 5,5 %)
2020-444 : De confier aux Ets GARAGE FAURE AD 4, Rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, les opérations de maintenance du véhicule Renault Modus affecté comme véhicule de liaison de la mairie, consistant au remplacement du kit de distribution, courroie d’accessoires et pompe à eau ainsi que de deux supports d’échappement et du balai d’essuie-glace arrière, moyennant la somme de 725,46 € TTC (604,55 € HT) ;
Au titre de la délégation « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »
2020-445 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé le renouvellement de la concession familiale DELBEGUE/SIBERT indiquée comme suit : - Durée : TRENTENAIRE Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 47 sur 52
- A compter du : 19/04/2019
- De 4,60 mètres superficiels
- Située à l’emplacement : n°62 section L
- Pour un montant de 805,00 €
2020-446 : Il est accordé, dans le cimetière communal au columbarium, au nom du demandeur susvisé et à l’effet d’y acquérir la concession familiale ROUSSET indiquée comme suit :
- Durée : 15 ans
- A compter du : 04/11/2020
- Située à l’emplacement : X-14
- Pour un montant de 384,00 €
2020-447 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé le renouvellement de la concession familiale INNAMORATO indiquée comme suit : - Durée : CINQUANTENAIRE
- A compter du : 17/07/2020
- De 4,60 mètres superficiels
- Située à l’emplacement : n°43 section N
- Pour un montant de 1 600,80 €
2020-448 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé le renouvellement de la concession familiale BONIN indiquée comme suit : - Durée : TRENTENAIRE
- A compter du : 23/11/2020
- De 2,30 mètres superficiels
- Située à l’emplacement : n°60 section G
- Pour un montant de 402,50 €
2020-449 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé le renouvellement de la concession familiale MICHELUTTI indiquée comme suit : - Durée : TRENTENAIRE
- A compter du : 02/11/2019
- De 5,75 mètres superficiels
- Située à l’emplacement : n°101 section L
- Pour un montant de 1 006,25 €
Au titre de la délégation « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, que la Ville soit preneuse ou bailleur »
2020-450 : De louer à Monsieur Dominique CATHERIN, domicilié 58 rue Jean Jaurès à Lorette, un garage de 18 m² environ repéré BOX n°2 sur le plan et situé 87, rue Jean Jaurès à compter du 13 novembre 2020 pour une durée de 4 ans, renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer de 40 euros par mois, payable à terme échu, en considérant que tout mois commencé est dû en entier.
2020-404 : M. LETO Francesco constate une majoration de 50% de la cotisation d’assurance Groupama et demande s’il y a eu une renégociation auprès de la compagnie d’assurance. M. le Maire explique que c’est Groupama qui assure les bâtiments de la Ville. Cette majoration fait notamment suite au dégât des eaux au Méridien, pour lequel la Ville n’était pourtant pas responsable ; mais en raison d’accord inter-assurances, les coûts ont été partagés. Initialement Groupama était le moins cher. Si la Commune refuse la majoration, l’assureur Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 48 sur 52
résiliera le contrat. Le DGS s’est rapproché du cabinet qui avait réalisé l’appel d’offres et malgré la majoration, Groupama reste toujours moins cher que ses concurrents.
MME GASSA Amelle demande si la Ville a eu beaucoup de sinistres. M. le Maire confirme que le sinistre du Méridien est le seul que la Ville ait connu.
2020-403 : MME GASSA Amelle demande ce que recouvre le terme de cartographie. Y a-t-il une borne au niveau du cimetière ? Est-ce que le service d’état civil est relié à la borne ? qui réalise la maintenance ? est-il possible de faire une recherche sur la borne ?
M. le Maire explique que la police des cimetières prend énormément de temps. Il doit savoir précisément à tout instant pour chaque concession le nombre de cercueils, le nombre de places restantes. Initialement l’inventaire était fait manuellement sur place. Ensuite des photos des pierres tombales étaient prises. Aujourd’hui les logiciels de cimetière ont beaucoup évolué. Etant donné que c’est la Police Municipale qui s’occupe du cimetière en plus de leurs attributions, ils ont besoin de moyens de travail plus efficaces. M. le Maire n’a cependant pas toutes les réponses à ces questions, elles seront communiquées ultérieurement.
2020-420 : MME GASSA Amelle demande le prix des abonnements.
MME ORIOL Eveline précise qu’il s’agit d’un oubli et que le coût des abonnements est de 13 610 Euros.
2020-434 : MME GASSA Amelle explique que Lorette Citoyenne souhaiterait proposer au Conseil Municipal en concertation avec le milieu associatif, la création de boites à livres à différents endroits de la commune (Parc Aragon, Baignade Naturelle etc.) et explique que plus de 400 manuels à caractères culturels et politiques ont déjà été collectés.
M. le Maire précise à MME GASSA Amelle qu’elle sort de son rôle et qu’elle doit formuler sa demande par écrit à MME BONNARD Joelle, en charge de cette délégation, qui l’étudiera et décidera ou non de le présenter en commission municipale. Par ailleurs, il explique que la Municipalité doit également connaître les manuels potentiellement mis à disposition.
2020-402 : M. DI GUSTO Dominique constate un achat de fioul, il souhaite savoir s’il s’agit de rouge ou de blanc. M. le Maire précise qu’il s’agit de gasoil (donc du blanc) et non de fioul, comme stipulé dans la délégation.
2020-407 : M. DI GUSTO Dominique constate l’achat de produits chimiques et demande s’ils ont été déclarés à l’inspection du travail ou à la médecine du travail. M. le Maire précise que les déclarations se font à l’ACFI et que bien entendu la Commune s’acquitte de ses obligations, car elle ne souhaite pas empoisonner ses employés. Il rappelle également le gros travail en parallèle de l’agent de prévention de la collectivité (ex. ACMO) ;
2020-427 : M. DI GUSTO Dominique précise que le prix TTC des gels hydroalcooliques doit être faux sur la base d’une TVA à 20% et demande pourquoi il en a été commandé à deux sociétés différentes. M. GANDON précise que le taux de TVA est 5.5 %et non 20%. M. le Maire explique que compte-tenu de la surcharge de commandes chez les fabricants de gel, il est nécessaire d’en commander à plusieurs afin d’être sûr d’être approvisionné.
2020-398 et 399 : M. LEQUEUX Julien relève un surcoût de 2000 euros pour l’installation du service culturel à la Mairie et demande quel gain en est attendu. Il s’interroge sur le choix d’un ordinateur portable et un terminal de carte bleue. M. le Maire explique que la Mairie ne Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 49 sur 52
met pas de matériel obsolète au service de ses employés. M. LEQUEUX Julien note que M. le Maire ne répond pas à sa question. M. le Maire répond à M. LEQUEUX Julien de s’en satisfaire. Ce que M. LEQUEUX Julien refuse.
2020-406 et 412 : M. LEQUEUX Julien, en rapport avec l’achat de photocopieurs pour l’Hôtel de Ville, demande quels sont les faits nouveaux à invoquer et souhaite savoir qui avait remporté la consultation. M. le Maire explique qu’ont été prises en compte la performance, la vitesse d’impression, la qualité de la couleur et qu’il y a eu une négociation de gré à gré avec Konica Minolta après que la consultation ait été jugée sans suite. Monsieur le Maire rappelle que le matériel de l’étage avait bien 10 ans et que celui du RDC était encore bien plus vieux. Les matériels bien usés devaient être remplacés. Le fait d’avoir pu négocier pour l’achat de deux matériels à la fois nous a permis d’obtenir un prix extrêmement compétitif sur le prix des copies. Nous avons de fait conservé des produits KONICA certes pas les moins chers mais les plus efficaces.
2020-423 : M. LEQUEUX Julien demande si les médailles seront attribuées lors de la promotion du 1er Janvier 2021 et pourquoi la Mairie ne fait pas réaliser ces médailles localement, par exemple par le bijoutier Dorey. M. le Maire explique que ces médailles doivent être réalisées par certaines entreprises et que la bijouterie Dorey ne peut pas le faire. C’est la préfecture qui recommande les entreprises.
2020-464 : M. LEQUEUX Julien demande qui utilise le véhicule de liaison, si son utilisation sera réglementée, pour quelles missions et s’il portera le logo de la commune. M. le Maire répond qu’il s’agit de l’ancien véhicule de la Police Municipale. Une note de service sera prochainement diffusée aux personnels et aux élus afin de les informer que ce véhicule pourra être utilisé sous réserve de la production d’un ordre de mission (signé par le Maire ou le DGS). Il y aura un carnet de bord à remplir par les utilisateurs avec le kilométrage.
Le conseil municipal en prend acte.
QUESTIONS ORALES
1 - MME GASSA Amelle demande si la Commune prévoit la mise à disposition de masques
sanitaires pour les enfants, puisqu’ils sont obligatoires à partir de 6 ans et que cela représente un coût significatif pour les familles. Elle demande également si la commune fait partie de l’initiative de la Région. LORETTE CITOYENNE
Dominique Di Gusto, Yaren Acar, Amelle Gassa
Conseil municipal du 14 décembre 2020
Question orale
Le 11 décembre 2020,
Pour répondre aux dernières consignes gouvernementales concernant le protocole applicable en milieu scolaire, les enfants doivent porter un masque, dès la classe de CP, dans l’enceinte de l’école ; que cela soit en classe ou en extérieur dans la cour de récréation (décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020). Le protocole sanitaire demande à ce que le masque soit change l’après-midi après le repas ; ce qui représente deux masques par jour, dix masques par semaine et plus de quarante pour un mois. Et cela par enfant. La municipalité à distribué des masques pour adultes. Qu’en est-il pour nos enfants ?
Notre question est :
Laurent Wauquiez, Président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à annonce avoir commande entre 400.000 et 500.000 masques de petite taille aux fabricants de la région. Près de 300 communes ont souhaité être partenaires et les distribuer. Notre commune s’est-elle manifestée auprès de la région pour en bénéficier ?
Les écoles sont de la compétence des municipalités. Au regard du coût de cette nouvelle fourniture scolaire, de nombreuses communes ont décide de distribuer“ anme== LE. 2 — — mt a 24 D. D à D des masques pour lies enfants. La muni té veut-elle distibuer des masques à tous les enfants de pamaire pour soutenir les familles ?
Plus que jamais, faisons preuve de solidarité comme nous l'avons fait pour les commerçants, il en va de la préservation de la santé de chacun.
Cordialement,
Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 50 sur 52
M. le Maire explique que la Commune a été l’une des premières à mettre des masques gracieusement à disposition de ses administrés et que bien sûr elle fait partie de l’initiative de la Région. Cette initiative a été nécessaire du fait de la carence de l’Etat en la matière. Monsieur le Maire rappelle par ailleurs les errements de l’Etat qui a eu des positions versatiles sur la nécessité ou non de porter un masque sanitaire. Il rappelle par ailleurs les propos du ministre de l’Education Nationale qui rappelle que l’allocation de rentrée scolaire a été augmentée de 100 Euros et qu’elle doit permettre de financer ces masques. Il rappelle également que les allocations familiales sont attribuées pour couvrir les besoins des enfants et non pour acheter le dernier téléviseur à la mode. Monsieur le Maire rappelle que par ailleurs, la Ville a toujours été extrêmement généreuse dans sa politique en direction de l’enfance et que même Madame GASSA l’avait reconnu. Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 51 sur 52
MME GASSA Amelle précise que toutes les familles ne bénéficient pas de l’allocation de rentrée scolaire. M. le Maire répond que les personnes qui ne bénéficient pas de l’allocation ont les moyens suffisants.
2 – M. LEQUEUX Julien a constaté que ses données personnelles figuraient dans l’agenda
distribué vraisemblablement à toute la commune, alors qu’il n’en avait pas été informé et n’avait pas donné son consentement écrit. Il aurait également obtenu la confirmation de plusieurs élus de la majorité qu’ils n’avaient pas été informés non plus.
Il effectue la déclaration suivante retranscrite mot à mot.
« J’avais déjà pu noter dans le passé le peu d’intérêt que le duo à la tête de l’exécutif municipal portait au respect de la vie privée des élus de la commune.
La publication récente de l’agenda 2021 de la ville, a confirmé qu’il s’agissait d’un sujet dont vous semblez fort éloigné.
En effet que penser d’une publication distribuée, je suppose à l’ensemble de la population puisque je ne connais pas le nombre d’exemplaires imprimés, où figure les données personnelles des élus - y compris leur téléphone portable qu’il soit personnel ou professionnel d’ailleurs - sans que leur consentement écrit ait été recueilli en amont.
J’aurais pu croire que c’était une nouvelle fois une « histoire personnelle » mais malheureusement j’ai appris par plusieurs élus de la majorité qu’aucun d’entre eux n’avaient été sollicités pour donner son accord. Ayant des contacts moins étroits bien que cordiaux avec eux, je reconnais ne pas savoir si nos collègues de Lorette Citoyenne ont eu plus d’égards.
Quoiqu’il en soit en procédant ainsi vous piétinez à la fois, le code civil qui indique dans son article 9 que « chacun a droit au respect de sa vie privée », le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur en Mai 2018 et avec un peu d’avance le futur article 18 de la loi de sécurité globale qui prévoit un « nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser ».
Car oui il s’agit aussi d’une histoire de sécurité. Mon engagement personnel ne doit pas impacter ma famille. Mon engagement politique ne doit pas impacter ma vie professionnelle. Pourtant depuis la publication de mes coordonnées téléphoniques dans votre agenda, j’ai reçu plusieurs appels, parfois masqués, souvent tardifs...et peu importe qu’ils soient bienveillants ou non. Ce n’est pas acceptable et cela est de votre responsabilite.
J’ai une adresse postale, celle de la mairie que la Préfecture utilise d’ailleurs lorsqu’elle souhaite entrer en contact avec moi. J’ai également mon blog libresdagir.fr que les habitants sont nombreux à consulter avec deja près de 4000 visiteurs et plus de 150 messages reçus en six mois.
Rien, ni personne ne peut justifier cette divulgation de coordonnées personnelles qui sont interdites sans avoir obtenu le consentement mais surtout bien inutiles sauf peut être lorsque l’on cherche à porter préjudice à quelqu’un.
Aujourd’hui en tant que Maire, directeur de la publication de cet agenda mais également chargé de la gestion globale de l’application de la RGPD c’est votre responsabilité qui est engagée.
En l’espèce ma question est la suivante : Conseil Municipal du 14 Décembre 2020 Page 52 sur 52
Que comptez vous faire pour protéger, au sens premier du terme, les élus qui, par la divulgation de telles informations pourraient faire face à des menaces, intimidations, harcèlements...mais également afin de protéger dans le futur les données personnelles de l’ensemble des membres du conseil municipal et plus globalement celles de l’ensemble de nos concitoyens (désignation d’un délégué à la protection des données par exemple ) ? »
M. le Maire demande à M. LEQUEUX Julien s’il est sérieux et lui rappelle que dans le cadre de son adhésion à la liste Alliance pour Lorette, il avait fourni ses coordonnées personnelles, notamment dans l’objectif de les communiquer à la population et qu’il n’avait pas interdit à l’époque que son numéro de téléphone soit publié ;
S’en suit un échange virulent entre M. le Maire et M. LEQUEUX Julien, suite auquel M. LEQUEUX Julien arrête l’enregistrement de la séance et quitte le Conseil Municipal, suivi des membres de la liste Lorette Citoyenne à 21h45.
Il est vingt-un heures quarante-sept
La séance est levée.
La secrétaire,
Mme Delphine BERTOMEU