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Arrêté - 2024 012 Limitiation 50h ch du Roupic et de Labatut tampon
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 012 Limitiation 50h ch du Roupic et de Labatut tampon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
. Reçu en préfecture le 26/06/2024
Commune de Publié le S LOF
S A L_| EBŒE ID : 033-213804967-20240626-2024 012-AR F l
ARRÊTÉ N° 2024/012
Permanent portant limitation de la vitesse à 50 Km/h sur Le
chemin du Roupic et chemin de Labatut
Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21, L2212-1 et L2213- à L2213-4 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R411-5, R 411-8, R 411-25, R 413-1 ;
VU le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié et complété ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre | — 4 partie - signalisation de prescription — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter à 50 km/h la circulation sur le chemin du Roupic et sur le chemin de Labatut suite à la création d'un jalonnement favorisant les mobilités douces.
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique et de prescrire toutes mesures et dispositions utiles en la matière.
ARRÊTE
Article 1 : Un aménagement cyclable est instauré sur le chemin du Roupic et sur le chemin de Labatut où la vitesse sera limitée à 50 Km/h.
Article 2 : La mise en conformité de la limitation sera assurée par l'entreprise chargée des travaux de voirie, dans le cadre du Schéma vélo de la CDC les Coteaux Bordelais.
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en conformité de la limitation sur site.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et pourra être consulté conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de SALLEBOEUF.
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf @wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le S L O YŸ
ID : 033-213304967-20240626-2024_012-AR
Article 6 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX.
Article 7 :
Madame le Maire de la commune de SALLEBOEUF
Monsieur le Directeur du Centre Routier Départemental,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de SALLEBOEUF, Monsieur le Responsable des Services Techniques de SALLEBOEUF, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de TRESSES, VVNVYNVYY
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SALLEBOEUF le 25 Juin 2024
Le Maire,
Nathalie MAVIEL
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr