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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 130 DSP+Fourrière+Animale Avenant+n°+2+à+la+conv.+entre+la+CCGL+et+la+Sté+du+Village+animalier+des+Pins)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DES
LANDES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2022-130
DSP
Fourrière
Animale
—
Avenant
n°
2
à
la
convention
entre
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
la
Société
du
Village
Animalier
des
Pins
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 24
Nbre
de
votants
: 31
Nbre
de
procurations
: 8
Date
de
convocation
et d'affichage
: 6/12/2022
Secrétaire
de
séance
: DOUSTE
Françoise
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
treize
décembre
à
18h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents :
Mme
AUBERT
Roseline,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SEGAUT
Céline
Procurations
:
Mme
DUBOIS
Catherine
donne
procuration
à
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène
donne
procuration
à
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
Mme
THOMAS
Sandrine
donne
procuration
à
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
LAINÉ
Fabien
donne
procuration
à
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie
donne
procuration
à
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
RIGAL
Nathalie
donne
procuration
à
M.
SUSO
Jean-Michel,
M.
BRÈTHES
Eric
donne
procuration
à
Mme
SEGAUT
Céline
Excusés:
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
Mme
MALLO
Caroline,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
LAINE
Fabien,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNE
Nathalie,
Mme
RIGAL
Nathalie,
M.
BRÈTHES
Eric
Décision
de
l'assemblée :
Document
exécutoire
à
compter
du
:
13/12/2022
Votants
:
31
Transmis
en
Préfecture
le
:
21/12/2022
Pour :
31
Affiché le
:
UIUI9
SZ
Contre
:
à
Parentis
en
Born,
le
1:
Abstention
:
La
Présidente,
Françoise
DOUSTE
Accusé de réceptian en préfecture 040-244000873-20221213-2022-130-DE Dete de télétransmission : 21/12/2022 Date de réception préfecture : 21/12/2022 Rapporteur
: M.
LABRUYÈRE
Christophe
M.
DARMAGNAC
quitte
la
salle
et
ne
prend
pas
part
au
vote.
La
communauté
de
communes
exerce
la
compétence
«
Gestion
des
animaux
errants
et
de
la
fourrière
intercommunale
».
La
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
a
choisi
de
déléguer
la
gestion
de
ce
service
public
à
un
tiers
afin
qu'il
l'exploite
de
manière
à
assurer
un
suivi
optimisé.
Le
conseil
communautaire
s'est
prononcé
favorablement
sur
l'attribution
à
la
société
Village
Animalier
des
Pins
de
la
délégation
de
service
public,
lors
de
sa
séance
du
26
janvier
2017.
La
Convention
de
délégation
de
service
public
a
été
signée
le
31
janvier
2017
pour
une
durée
de
six
ans. Dans
le
cadre
des
réflexions
sur
la
fin
d'exécution
de
cette
délégation,
et
de
son
éventuel
renouvellement,
il
est
apparu
que
l'annexe
1,
comportant
la
liste
des
moyens
mis
en
œuvre
au
sein
de
la
fourrière,
n'était
pas
suffisamment
précise
pour
permettre
de
qualifier
le
régime
des
biens
en
fin
de
contrat.
En
effet,
aux
termes
de
l'article
L.
3132-4
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique :
- les
biens
de
retour
sont
les
biens
reviennent
gratuitement
et
de
plein
droit
à
la
CC
des
Grands
Lacs
à
l'issue
du
contrat ;
- les
biens
de
reprise
appartiennent
au
délégataire,
mais
sur
la
CC
des
Grands
Lacs
est
fondée
à
exercer
une
option
d'achat
dans
le
cadre
des
opérations
de
clôture
du
contrat
;
- Les
biens
propres
appartiennent
au
délégataire
lors
de
la
conclusion
du
contrat
et
il les
récupère
à
l'issue
du
contrat.
Dans
ces
conditions,
il
apparaît
nécessaire
de
modifier
l'ANNEXE
1
du
contrat
pour
éviter
toute
difficulté
liée
à
la clôture
de
la
DSP
en
cours.
Par
ailleurs,
les
délais
procéduraux
liés
à
de
type
de
contrats
étant
assez
longs,
dans
la
mesure
où
ils
nécessitent
la
décision
de
plusieurs
commissions
(CCSPL,
CDSP)
et
donnent
lieu
à
une
phase
de
négociation.
Ces
délais
sont
incompatibles
avec
la
date
d'échéance
du
contrat
(janvier
2023),
et
nécessitent
que
celui-ci
soit
prolongé
de
sept
mois
afin
de
prévenir
tout
risque
d'interruption
du
service. Dans
ces
conditions,
il est
proposé
de
modifier
l'article
10
du
contrat
afin
de
fixer
son
terme
définitif
au
31
août
2023.
L'article
L
1411-6
du
CGCT
dispose
que
tout
projet
d'avenant
à
une
convention
de
délégation
de
service
public
ne
peut
intervenir
qu'après
un
vote
de
l'assemblée
délibérante.
Aux
termes
de
cet
article,
et
eu
égard
au
fait
que
la
prolongation
de
sept
mois
du
contrat
entraîne
une
augmentation
du
prix
du
contrat
de
plus
de
5%
(augmentation
mécanique
de
l’ordre
de
10%
en
raison
de
l'ailongement
du
contrat),
l'avis
de
la
CDSP
est
également
requis.
Celui-ci
a
été
rendu
lors
de
la séance
du
13
octobre
2022
et
est
favorable.
Accusé da récaption en préfecture 040-244000873-20221213-2022-130-DE Date ds télétransmission : 21/12/2022 Dale de réception préfecture : 21/12/2022 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
"
D'approuver
l'avenant
n°
2
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
exploitation
de
la
fourrière
animale
»
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
13
décembre
2022
La
Présidente,
Françoise
DOUSTE
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20221213-2022-130-DE Date
de
télétransmission
: 21/12/2022
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2022 M
FIDAL
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLICEXPLOITATION
DE
LA
FOURRIERE
ANIMALE
(Articles
L.1411-1
et
suivants
du
CGCT)
AVENANT
N°
2
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS,
dont
le siège
est situé
136
rue
Jules
Ferry
- B.P.
64
- 40161
PARENTIS
EN
BORN
CEDEX
D'une
part,
Ci-après
dénommée
«
le
délégant»,
ou
«
la
communauté
de
communes
»
ET LA
SARL
UNIPERSONNELLE
VILLAGE
ANIMALIER
DES
PINS,
Société
au
capital
de
5
000
euros,
dont
le
siège
est
situé
412
chemin
d'En
Hill
40600
BISCARROSSE,
identifiée
au
SIREN
sous
le
n°
812
714
442,
et
immatriculée
au
RCS
de
Mont
de
Marsan,
Représentée
par
son
gérant
en
exercice
Monsieur
DARMAGNAC
Frédéric
D'autre
part,
Ci-après
dénommée
«
le
délégataire
»
ou
«
la société
»
Vu
les
articles
L.1411-1
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
n°
2017-1181
du
26
janvier
2017
de
la communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
;
Vu
la
convention
de
délégation
de
service
public
signée
entre
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
le
SARL
Village
Animalier
Des
Pins
le
31
janvier
2017
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
CDSP
en
date
du
13
octobre
2022 ;
VON NN
Ce
document
a
été
établi
sur
la
base
des
besoins
et
informations
que
vous
nous
avez
communiqués,
par
référenceà
core
contexte
et
en
fonction
de
l'environnement
juridique
et
économique
actuel.
Ses
stipulations,
sont
élaborées
à
partir
de
nos
méthodef,
Rs
ocessus,
k
AE
savoir-faire.
De
ce
fait,
elles
sont,
ainsi
que
le support,
notre
propriété.
La
décision
de
mettre
en
œuvre
ou
non
ces
conclu;
Rares
Sédenpise
en
œuvre
relèvent
de
votre
seule
responsabilité,
étant
précisé
qu'en
tout
état
de
cause
nous
n'assumons
aucl
ess
oféabiltéaisrà-2i8 féEBrs.
Dale de réception préfecture: 21/12/2022 Page
2/3
ll a
été
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
EXPOSE
La
communauté
de
communes
exerce
la
compétence
«
Gestion
des
animaux
errants
et
de
la
fourrière
intercommunale
».
La
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
a
choisi
de
déléguer
la gestion
de
ce
service
publie
à
un
tiers
afin
qu'il
l'exploite
de
manière
à
assurer
un
suivi
optimisé.
Le
conseil
communautaire
s'est
prononcé
favorablement
sur
l'attribution
à la société
Village
Animalier
des
Pins
de
la délégation
de
service
public,
lors
de
sa
séance
du
26
janvier
2017.
La
Convention
de
délégation
de
service
public
a
été
signé
le
31
janvier
2017
pour
une
durée
de
six
ans.
Dans
le cadre
des
réflexions
sur
la fin
d'exécution
de
cette
délégation,
et de
son
éventuel
renouvellement,
il est
apparu
que
l'annexe
1,
comportant
la
liste
des
moyens
mis
en
œuvre
au
sein
de
la fourrière,
n'était
pas
suffisamment
précise
pour
permettre
de
qualifier
le
régime
des
biens
en
fin
de
contrat.
Dans
ces
conditions,
il apparaît
nécessaire
de
modifier
l'ANNEXE
1 du
contrat
pour
éviter
toute
difficulté
liée
à
la clôture
de
la
DSP
en
cours.
Par
ailleurs,
les
délais
procéduraux
liés
à
de
type
de
contrats
étant
assez
longs,
dans
la
mesure
où
ils
nécessitent
la
décision
de
plusieurs
commissions
(CCSPL,
CDSP)
et
donnent
lieu
à
une
phase
de
négociation,
Ces
délais
sont
incompatibles
avec
la
date
d'échéance
du
contrat
(janvier
2023),
et
nécessitent
que
celui-ci
soit
prolongé
de
sept
mois
afin.de
prévenir
tout
risque
d'interruption
du
service.
Dans
ces
conditions,
il est
proposé
de
modifier
l'article
10
du
contrat
afin
de
fixer
son
terme
définitif
au
31
août
2023.
L'article
L
1411-6
du
CGCT
dispose
que
tout
projet
d'avenant
à
une
convention
de
délégation
de
service
public
ne
peut
intervenir
qu'après
un
vote
de
l'assemblée
délibérante.
ARTICLE
1 - MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
10
DE
LA
CONVENTION
L'article
40
«
DUREE
DE
LA
CONVENTION
»
est
remplacé
par
les
stipulations
suivantes :
«
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
notification
au
délégataire,
jusqu'au
31
août
2023
».
Le
reste
de
la convention
demeure
inchangé.
ARTICLE
2 - REMPLACEMENT
DE
L'ANNEXE
1 DE
LA
CONVENTION
L'ANNEXE
1
de
la
Convention
est
remplacée
par
les
stipulations
suivantes
:
« MOYENS
MIS
EN
ŒUVRE
AU
SEIN
DE
LA
FOURRIERE
>
BIENS
DE
RETOUR
e
Des
matériels
nécessaires
à
la
capture
(Lasso
de
2m,
protections
individuelles
contre
les
chiens
agressifs,
gants
anti-lacération)
+
4
box
pouvant
accueillir jusqu'à
10
chiens.
1 congélateur
pour
les
animaux
morts
1 lecteur
de
puces
électronique,
un
ordinateur
ef
un
téléphone-de-permanence.
Accusé
de
récaption
en
préfecture
040-244000873-20221213-2022-130a-DE Date
de
télétransmission
: 21/12/2022
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2022 Page
3/3
©
Tout
le
matériel
et
les
produits
nécessaire
à
la
désinfection
des
boxes.
(Prévoir
un
pulvérisateur
et un
bidon
de
produit
désinfectant
au
terme
de
la
DSP)
>
BIENS
DE
REPRISE
e
6
cages
pouvant
accueillir
jusqu'à
18
chats.
2
boxes
sanitaires
pour
les
animaux
malades
ou
en
convalescence.
>
BIENS
PROPRES
e
1 local
technique
qui
comprend
un
bureau,
un
local
croquettes
et matériel.
e
2
véhicules
équipés
d'une
cage
spécifique
pour
l'enlèvement
et
le
transport
animalier.
>
CONTRAT
DE
PRESTATION
DE
SOUS
TRAITANCE
©
1 personnel
qui
effectue
des
tours
de
garde
afin
d'assurer
une
Permanence
24h/24h.
»
ARTICLE
2
- RESOLUTION
DES
LITIGES
ET
VOIES
DE
RECOURS
Préalablement
à
toute
démarche
contentieuse
relative
à
l'exécution
du
présent
avenant
ou
de
la
convention
de
délégation
de
service
public,
les
parties
s'engagent
à effectuer
toute
démarche
amiable
afin
de
tenter
une
résolution
amiable
de
leurs
différends.
Tout
litige
relatif
à
la
présente
convention
n'ayant
pas
pu
être
réglé
à
l'amiable
relève
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
PAU,
villa
Noulibos
- 50
Cours
Lyautey
64010
PAU
Cedex.
| 1!
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20221213-2022-130a-DE Date de télétransmission : 21/12/2022 Date de réception préfecture : 21/12/2022