Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2023 191 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2023 191 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2023 191 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-191

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2023Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2023-08-03-00008 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2023-0734 Portant

interdiction temporaire de survol (2 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-08-03-00008

Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2023-0734

Portant interdiction temporaire de survol

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-08-03-00008 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2023-0734 Portant interdiction temporaire de survol 3E

PRÉFET

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

CO}

Secrétariat général,

Le préfet de la Haute-Savoie Le 3 aout 2023

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2023-0734

Portant interdiction temporaire de survol

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;

VU le code des transports et notamment son article L 6211-4 1°

VU le code de l'aviation civile et notamment son article R 131-4 2°et 3° ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.242-5 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans équipage à bord, et notamment son article 6 ;

VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;

Considérant la nécessité de réglementer l’espace aérien au-dessus de la ville d’Annecy en vue d’assurer les missions des forces de l’ordre dans le cadre du spectacle pyrotechnique de la « Fête du Lac » du samedi 5 août 2023 à partir de 18H00 au dimanche 6 aout 2023 à 02H00 ;

Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex

Tel : 04 50 33 60 00

Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2

Préfecture labellisée Qual-e-Pref

depuis le 18 décembre 2019.

Modules 1 et 7 : Relation générale avec

les usagers & Communication

d’urgence en cas d’événement majeur

1/2

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-08-03-00008 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2023-0734 Portant interdiction temporaire de survol 4SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Afin d’assurer la sécurité d’une manifestation festive estivale, le survol de la ville d’Annecy par des aéronefs télépilotés ( « drones ») sera interdit selon les éléments suivants :

du samedi 5 août 2023, à partir de 18H00 au dimanche 6 août 2023 à 2H00

et dans les limites latérales :

• à l’intérieur des deux périmètres (zones hachurées) figurant sur la carte ci-après et délimités comme suit par les points de repère géodésiques :

Situation Latitude Longitude diamètre

Lac 45°8968 6°1363 1,45 km

Mont Veyrier 45°9001 6°1758 1,2 km

• sur une hauteur de 120 mètres d’altitude au sol (par rapport au point le plus haut de chaque zone).

Article 2 : Le survol est interdit à tous les aéronefs télépilotés, à l’exception de ceux utilisés par les services de l’État (gendarmerie, police) et du service départemental d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives, ainsi qu’aux appareils de l’organisateur, la ville d’Annecy et de son prestataire (société Dronisos).

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code des transports.

Article 4 : La directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est est chargée de porter à la connaissance des usagers de l’espace aérien, par voie de notam, la création de la zone interdite temporaire définie à l’article premier.

Article 5 :

M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice interrégionale de l’aviation civile Centre-Est, M. le directeur zonal de la police aux frontières,M. le directeur départemental de la sécurité publique et M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Haute-Savoie et dont une copie sera adressée pour information à M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon - B.P. 112 - 69125 Lyon Saint Exupéry Aéroport.

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-08-03-00008 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2023-0734 Portant interdiction temporaire de survol 5