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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2024 223 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2024 223 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-223
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-07-02-00007 - AP 2024-CAB-BSI-256 portant déclassement d'une
zone côté piste de l'aéroport Annecy le 11 07 2024 (3 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-02-00007
AP 2024-CAB-BSI-256 portant déclassement
d'une zone côté piste de l'aéroport Annecy le 11
07 2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00007 - AP 2024-CAB-BSI-256 portant déclassement d'une zone côté piste de l'aéroport Annecy le 11 07 2024 3 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 2 juillet 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BSI-256
portant déclassement d'une zone côté piste de l'aéroport d'Annecy le 11/07/2024
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et ses règlements et décisions de mise en œuvre,
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015 fixant
les mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile,
Vu le règlement (UE) n°2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile,
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 modifié établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes,
Vu le code des transports,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code pénal,
Vu le code de la sécurité intérieure,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet ;
VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-CAB-BSI-319 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome d'Annecy-Meythet,
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-est,
Vu l'avis du président de la SEAAM - VINCI Airports, exploitant de l'aérodrome d'Annecy-Meythet,
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00007 - AP 2024-CAB-BSI-256 portant déclassement d'une zone côté piste de l'aéroport Annecy le 11 07 2024 4 Arrête
Article 1 : Dans le cadre d'un événement privé, la zone présentée en annexe est déclassée en côté ville
le 11 juillet 2024.
La limite entre la zone côté-ville et la zone côté-piste est matérialisée par de manifestation. De plus, un agent de sûreté est chargé d'effectuer des rondes pendant l'événement.
Article 2 : A l'issue du déclassement, une inspection visuelle de la zone sera effectuée afin de retirer tout objet pouvant menacer la sûreté des vols avant de reclasser en zone délimitée.
Article 3 : Le préfet de la Haute-Savoie, La directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon Saint-Exupéry, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTI EMARCHAND
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00007 - AP 2024-CAB-BSI-256 portant déclassement d'une zone côté piste de l'aéroport Annecy le 11 07 2024 5 -£-
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