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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2023 322 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2023 322 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-322
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2023-12-14-00002 - Arrêté n°2023-CAB-BSI-322 du 14 12 23 portant
interdiction de manifestation à Annemasse le 17 décembre 2023 (3 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-12-14-00002
Arrêté n°2023-CAB-BSI-322 du 14 12 23 portant
interdiction de manifestation à Annemasse le 17
décembre 2023
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-14-00002 - Arrêté n°2023-CAB-BSI-322 du 14 12 23 portant interdiction de manifestation à Annemasse le 17 décembre 2023 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté CABINET Égalité . . ; 7
Fraternité Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure
Le préfet de la Haute-Savoie Le 14 décembre 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°2023-CAB-BSI-322
Portant interdiction de la manifestation déclarée
organisée sur la commune d’Annemasse le dimanche 17 décembre 2023
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-4;
VU le code pénal, notamment ses articles R. 431-9 et R. 644-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie
VU la déclaration de manifestation, prévue à Annemasse le 13 décembre 2023, ayant pour
but d'« Appeler le gouvernement à véritablement agir contre l'insécurité grandissante dans notre pays » et interdite par arrêté préfectoral le 11 décembre 2023;
VU la déclaration de manifestation, prévue à Annemasse le dimanche 17 décembre de 19h00 à 20h30, reçue par la préfecture de Haute-Savoie le 12 décembre 2023 à 16h28 ayant pour but de « Dire STOP au massacre des Français » ;
VU les publications sur le réseau social Télégram appelant à des manifestations le mercredi 13 décembre 2023 dans plusieurs villes de France dont Annemasse intitulé « Manifestations: Stop au massacre des Français» ;
CONSIDÉRANT que si la liberté de manifester ou de se réunir, est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect d'autres droits et libertés, elle doit cependant être conciliée avec le maintien de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions du Il de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020, les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure doivent adresser une déclaration au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, et que par ailleurs, il appartient à l'autorité de police administrative de prévenir la commission d'infractions pénales ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-14-00002 - Arrêté n°2023-CAB-BSI-322 du 14 12 23 portant interdiction de manifestation à Annemasse le 17 décembre 2023 4 CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public; que tel est le cas notamment lorsque l'objet même de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité de la personne humaine, qui est une composante de l'ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises;
CONSIDÉRANT que ce nouvel appel à manifestation est émis dans un contexte national tendu et fait suite à l'assassinat du jeune Thomas à Crépol dans la Drôme qui a donné lieu a une manifestation violente de l'ultra droite à Romans-sur-lsère ;
CONSIDÉRANT que le motif de cette manifestation à Annemasse, relayée sous le mot d'ordre « Stop au massacre des Français » peut-être considéré comme une provocation et risque d'entraîner des contre-manifestations génératrices de troubles et de violences ;
CONSIDÉRANT qu'au regard du contexte local, cet appel à manifestation, dans la commune d'Annemasse, ville réputée cosmopolite et multiculturelle, avec la proximité du Quartier de Reconquête Républicaine du Perrier au sein duquel des émeutes urbaines violentes ont eu lieu durant l'été 2023, comporte des risques de débordements ;
CONSIDÉRANT que d’autres manifestations non déclarées ont en effet été organisées par des groupuscules d'ultra droite dans le département de la Haute-Savoie et notamment le 16 mai et le 8 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que le déclarant de la manifestation projetée le 17 décembre 2023, est proche du dénommé Pierre THIVEL, condamné pour avoir organisé une marche au flambeau non déclarée à Annecy le 16 mai 2023, et qu'il a participé à la manifestation interdite du 08 juin qui a fait suite à l'attaque au couteau sur le Pâquier par un ressortissant syrien.
CONSIDÉRANT que l'organisateur de cette manifestation a également participé à la « marche blanche » déclarée du dimanche 26 novembre dernier à Annecy, que cette dernière manifestation qui a réuni 130 personnes au plus fort, a donné lieu à la survenance d'une rixe entre Un journaliste et l'un des participants, et qu'au cours de la déambulation, des slogans nationalistes ont été repris et qu'enfin certains des participants ont tenu des propos très virulents à l'égard des forces de l'ordre.
CONSIDÉRANT donc que le caractère ouvertement xénophobe de la manifestation prévue le 17 décembre à Annemasse est démontré et que les risques d'incitation à la haine et de débordements violents sont manifestes ; :
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de manifestation et de
rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public qui peuvent naître de cette manifestation ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1: La manifestation dont le mot d'ordre est d'« appeler le gouvernement à véritablement agir contre l'insécurité grandissante dans notre pays - Stop au massacre des Français », organisée sur la commune d'Annemasse le dimanche 17 décembre est interdite.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-14-00002 - Arrêté n°2023-CAB-BSI-322 du 14 12 23 portant interdiction de manifestation à Annemasse le 17 décembre 2023 5 Article 2 : L'organisation de la manifestation est passible des sanctions pénales prévues à l'article R.431-9 du code pénal. et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 3: La directrice de cabinet de la préfecture, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie et le maire d'Annemasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut: également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-14-00002 - Arrêté n°2023-CAB-BSI-322 du 14 12 23 portant interdiction de manifestation à Annemasse le 17 décembre 2023 6