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Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Mothe-Saint-Héray.
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Justice et droit,
à 2eV{othe République Française dde da sure à Le Joël PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 À 20 H 30 Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de présents 16 Nombre de pouvoirs 2 Nombre de votants 16 Date de convocation : 19 juin 2024 Président: M. Philippe BLANCHET Conseillers_présents: MM. Dominique NOUREAU, Dominique de MARNE, Laurent MANDIN, Gérard CRÉMAULT, Marie-José CAII, Christian ÉMERIT, Annie LEPRÊTRE, Claude BICHON, Armelle VIGNAULT, Sébastien GUÉRIN, Lucie BEURET, Sébastien ASSAILLY, Jean BO| Hippolyte SIMON-BAUMEL, Chantal PÉLISSIER-TÉNOT. Secrétaire de séance : Mme Annie LEPRÊTRE Excusées ayant donné pouvoir : Mme Sylvie BAPTISTE à Mme Dominique NOUREAU Mme Marie-Pierre EINAUDI à M. Philippe BLANCHET Absente Mme Sandrine IRE ess Le procès-verbal du 14 mai 2024 est adopté à l'unanimité. ORDRE DU JOUR Î-— POINT DES TRA VAUX EN COURS + Fin des travaux d'effacement des réseaux cité des Castors en juillet + Reprise des bordures de caniveaux au parking du collège + Balayage des rues et travaux espaces verts IT — ADMINISTRATION - FINANCES A) APPROBATION DE L'AVENANT N°1 DE LA CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) DE MELLOIS EN POITOU Va le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération en date du 20 décembre 2022 de la commune de Brioux-sur- Boutonne validant la convention d'ORT de Mellois en Poitou et autorisant le maire à la signer; = Vu la délibération en date du 12 décembre 2022 de la commune de Chef.Boutonne validant la convention d'ORT de Mellois en Poitou et autorisant le maire à la signer ; = Vu la délibération en date du 18 janvier 2023 de la commune de Lezay validant la convention d'ORT de Mellois en Poitou et autorisant le maire à la signer ; = Vi la délibération en date du 18 janvier 2023 de la commune de Melle validant la convention d'ORT de Mellois en Poitou et autorisant le maire à la signer ; - Vu la délibération en date du 17 janvier 2023 de la commune de Sauzé-Vaussais validant la convention d'ORT de Mellois en Poitou et autorisant le maire à la signer ; = Vu la délibération en date du 19 janvier 2023 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Mellois en Poitou validant la convention d'ORT de Mellois en Poitou et autorisant le président à la signer ; = Considérant la convention d'ORT de Mellois en Poitou signée par la Préfète des Deux-Sèvres, le Président de la Communauté de communes Mellois en Poitou et les maires des communes de Brioux-sur-Boutonne, Chef-Boutorme, Lezay, Melle, Sauzé- Vaussais en date du 8 février 2023 ; + Considérant le relevé de décisions de la réunion du comité de pilotage de l'ORT de Mellois en Poitou en date du 16 février 2024 validant les modifications apportées au programme d'actions initial et à certains périmètres de secteurs d'intervention ainsi que l'intégration des projets des communes d'Aigondigné, Chizé et La Mothe-Saint- Héray. Contexte L'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) est un outil créé par l'article 157 de la loi portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN du 23 novembre 2018. Elle permet aux collectivités locales de porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social. afin de lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes et centres-bourgs. L'ORT de Mellois en Poitou est portée conjointement par la Communauté de communes Mellois en Poitou et les communes de Brioux-sur-Boutonne, Chef-Boutonne, Lezay, Melle et Sauzé-Vaussais, dans le cadre d'une convention signée avec L'État en date du 8 février 2023. Ceite signature confère à la Communauté de communes Mellois en Poitou et aux communes signataires de nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment en termes d'autorisation d'exploitation commerciale, d'outils d'aménagement, d'aides à l'amélioration de l'habitat et de maintien des services publics. La stratégie de revitalisation du territoire porte les ambitions suivantes = Redonner des prétextes aux habitants de (re)fréquenter leurs bourgs, notamment en transformant la physionomie de certains espaces publics et en favorisant les liens sociaux ; = Bien vivre sa ruralité loin des agglomérations, grâce à un maillage de bourgs équipés d'un minimum d'équipements, de commerces, de services marchands et non marchands ; - Avoir un cadre de vie agréable, qui a du caracière, qui mette en valeur les patrimoines locaux, bâtis-naturels-immatériels, et qui suscite la fierté et l'attachement de ses habitants ; = Proposer des logements de qualité, au plus près des services et des emplois, pour tous les âges de la vie, et en limitant le recours à la voiture. Dans la convention d'ORT de Mellois en Poitou, l'ensemble des projets portés par la Communauté de communes et par les communes signataires s'inscrivent dans les 3 leviers stratégiques suivants : LEVIER N°1 - HABITAT, RÉNOVATION URBAINE ET PATRIMOINE : « Habiter un cœur de bourg reconnu pour la qualité de son bâti » LEVIER N°2 - ESPACES PUBLICS, NATURE ET MOBILITÉS : « Parcourir le bourg avec aisance pour les besoins du quotidien ou pour le plaisir » LEVIER N°3 - ÉCONOMIE, SERVICES ET TOURISME : « Faire du bourg l'espace privilégié pour les activités du quotidien, de loisirs et les initiatives » La convention d'ORT s'inscrit dans une démarche de requalification d'ensemble des centres- bourgs des communes signataires, dans une logique de développement durable. Sous réserve de leur faisabilité technique et économique, les actions listées dans la convention d'ORT relèvent de la décision de chaque organe décisionnaire des collectivités signataires. Objet de l'avenant n°1 à la convention d'ORT Une convention d'ORT a une durée de cinq ans et peut être modifiée par avenant, après validation par le comité de pilotage de l'ORT et délibération des parties signataires Pour intégrer cette convention, les communes doivent faire partie des bourgs structurants identifiés dans le Schéma de Cohérence Territoire (SCo1) de Mellois en Poitou et avoir établi, de manière concertée, une stratégie de revitalisation, un périmètre de secteur d'intervention et un programme d'actions cohérents avec la stratégie territoriale. La convention signée le 8 février 2023 intégrait les projets des communes de Brioux, Chef. Boutonne, Lezay, Melle et Sauzé-Vaussais, bénéficiaires du programme d'accompagnement « Petites villes de demain » Au cours de l'année 2023, le programme d'actions global et certains périmètres de secteurs d'intervention ont connu des précisions et des évolutions, à savoir : - Le programme d'actions transversales porté par la Communauté de communes s'est enrichi d'une action ; - Les périmètres des secteurs d'intervention de Brioux-sur-Boutonne et de Lezay ont été modifiés pour intégrer de nouvelles zones de projets : - Les programmes d'actions de Brioux-sur-Boutonne, de Lezay et de Melle ont été complétés ; l'intitulé et la numérotation des actions de ces communes ont été modifiés. En outre, en 2023, les commmes d'Aigondigné, Chizé et La Mothe-Saint-Héray ont manifesté, auprès de la Préfecture des Deux-Sèvres, leur intention d'intégrer la convention d'ORT et ont engagé, dans ce but, une démarche d'élaboration d'un diagnostic, d’une stratégie, d'un périmètre de secteur d'intervention et d'un plan d'actions, grâce à un accompagnement en ingénierie proposé par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT). Les propositions de modifications à apporter à la convention initiale, ainsi que les candidatures des communes d'Aigondigné, Chizé et La Mothe-Saint-Héray ont été présentées aux membres du comité de pilotage de l'ORT le 16 février 2024. Celui-ci a validé l'ensemble des éléments, formalisés à travers le projet d'avenant n°1 à la convention d'ORT, annexé à la présente délibération. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, 1) APPROUVE le projet d'avenant n°1 à la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire de Mellois en Poitou ; 2) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° à la convention d'Opération de Revitalisation du territoire et tout document afférent La signature officielle, en présence de Madame la Préfète des Deux-Sèvres, aura lieu le 20 septembre 2024 en Mairie de LA MOTHE SAINT-HÉRAY. L'intégration de la commune à ce dispositif permettra d'obtenir des financements plus intéressants et un appui en ingénierie. B) APPARTEMENTS RUE DU MARÉCHAL JOFFRE: AVENANT À LA MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE Monsieur Maire expose que par délibération du 31 mai 2022, le Conseil municipal a attribué à Madame Julie FALIGANT, Architecte à Niort, la maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des 05 appartements, rue du Maréchal Joffre. L'équipe de maîtrise d'œuvre est composée de Madame Julie FALIGANT - Architecte, du Bureau SEA Économie de Royan et du Bureau Espace Habitat de Niort. Les honoraires s'élèvent à 6,18 % du montant LIT des travaux estimés à 328 000,00 € HT (Septembre 2023) Les éléments de la mission se décomposent de la façon suivante = Avant-projet définitif = Plan projet - Dossier de consultation des entreprises et assistance à la passation des contrats - Visa = Suivi de chantier = Aide à la réception Monsieur le Maire propose de confier les missions «visa, suivi de chantier et aide à la réception» à Monsieur Bruno MAZÉ du bureau SEA Économie qui a analysé les offres des entreprises et de modifier en ce sens le contrat de mañrise d'œuvre avec Madame Julie FALIGANT. Considérant l'accord de Monsieur Bruno MAZÉ pour assurer les missions « visa, suivi de chantier et aide à la réception », Considérant l'accord de Madame Julie FALIGANT pour confier les missions « visa, suivi de chantier et aide à la réception » à Monsieur Bruno MAZÉ, Considérant la nécessité de conclure un avenant au marché de maîtrise d'œuvre au dossier d'aménagement de 05 appartements, rue du Maréchal Joffre, avec Monsieur Bruno MAZÉ, économiste, pour les missions « visa, suivi de chantier et aide à la réception » et d'en arrêter le montant des honoraires, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (17 voix pour) el une abstention (M. Laurent MANDIN), décide 1) DE CONCLURE un avenant au contrat de maîtrise d'œuvre avec Madame Julie FALIGANT pour l'aménagement de 05 appartements, rue du Maréchal Joffre, en retirant les missions « visa, suivi de chantier et aide à la réception » 2) DE CONCLURE un avenant du contrat de maîtrise d'œuvre susmentionné avec Monsieur Bruno MAZÉ, économiste, pour assurer les missions « visa, suivi de chantier et aide à la réception » 3) DITQUE le montant des honoraires s'élève à 12 036,00 € HT répartis de la façon suivante : VISA 888,00 € SUIVI de Chantier 10 246,00 € | AIDE à la réception 902,00 € TOTAL 12 036,00 € | 4) Auroms Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants se rapportant à la mission de maîtrise d'œuvre. Le démarrage des travaux est programmé pour sepiembre; une réunion préparatoire se tiendra le vendredi 05 juillet en mairie avec Monsieur Bruno MAZÉ, les bureaux de contrôle et les entreprises. C) VENTE DU CAMPING DU FOUILLOUX : ÉCRITURES DE CESSION Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil municipal du 08 novembre 2023 décidant de la vente du camping municipal du Fouilloux à la Société Patrimoine Immobilier Investissement de Bordeaux pour la somme de 30 000,00 € ; Considérant la signature, le 10 avril 2024, de l'acte de vente du Camping municipal du Fouilloux en l'étude de Maître Erwan MOUNIER de La Mothe Saint-Héray ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, VALIDE les écritures de cession dudit terrain de camping afin de sortir de l'actif de la commune toutes les fiches relatives à ce bien. Désignation Montant à l'actif |_ Article budgétaire TERRAMENAGE2 164,49 € HT ['TERRAMENAGE2 5 078,23 € 21318 000428 674,40 €| 2138 CAMPING 227029€| 203 AUTRCONSTI2 55214,58€ 2138 D) RÉALISATION D'UN EMPRUNT Monsieur le Maire rappelle qu'un emprunt de 250 000,00 € a été inscrit au budget 2024 pour financer des travaux de bâtiments. À cet effet, 04 banques ont été sollicitées pour une proposition de financement et les réponses sont attendues. Ce point est reporté au conseil municipal du mois de juillet. E) CAMPAGNE DE STÉRILISATION DES CHATS Madame Dominique NOUREAU, adjointe, informe le Conseil municipal que la prolifération des chats errants représente um problème d'ordre sanitaire. La solution la plus appropriée, pour luiter contre ceite prolifération, et qui respecte à la fois le bien-être de l'animal et le respect des règles sanitaires, est d'organiser des campagnes de capture et de stérilisation des chats errant Néanmoins, ces campagnes et ces interventions sont coûteuses d'un point de vue humain et financier pour la collectivité. C'est pourquoi la commune a pris l'attache de l'association « Amour et Protection des Animaux » (APA) de Saint-Maixent-l'École dans le cadre du programme d'aide financière aux communes pour lutter contre l'euthanasie des chats errants. Les frais afférents aux opérations de captures, de transports, de stérilisation, de tatouage et de garde des animaux, seront pris en charge par la commune, dans la limite d'un plafond de 1 000,00 € pour la campagne 2024. Les services de la clinique vétérinaire seront facturés à la commune + Stérilisation des chats errants capturés + Talouage intégral + stérilisation L Mäle : 63,00 € (soixante-trois euros) D Femelle : 111,00 € (cent one euros) - Ovariectomie D Femelle gestante : 145,00 € (cent quarante-cing euros) - Hystérectomie L'APA prend en charge la somme de 13,00 € (treize euros) par mâle, 55,00 € (einquante-cing euros) par femelle, 60,00 € (soixante euros) par femelle gestante, sachant que sa participation financière sera plafonée à 500,00 € au total, pour la durée de la campagne. Ceite prise en charge sera réglée en fin de campagne, suite à la réception d'une facture émanant de la commune. A est donc nécessaire de conclure une convention afin de définir ses modalités de mise en œuvre de ce partenariat pour L'année 2024. Aussi, il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention de stérilisation et d'identification des chats errants. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-29, Vu le Code rural de la pêche maritime, notamment les articles L. 211-27 et R. 111-12, Considérant que le Maire peut, par arrêté, faire procéder à la capture de chais errants non identifiés, sans propriétaire ou détenteur vivant en groupe dans les lieux publies de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, Considérant qu'à l'issue de cette opération, les chats errants seront relâchés dans ces mêmes lieux, Considérant que l'association « Amour et Protection des Animaux » de Saint-Maixent-l'École participe aux frais vétérinaires permettant l'identification et la stérilisation des chats capturés, Considérant qu'une convention doit être conclue afin de définir les droits et les obligations de chacune des parties, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE : 1) D'ADOPTER les termes de la convention de stérilisation et d'identification des chats errants pour l'année 2024 annexée à la présente délibération. 2) D'AuTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toute pièce afférente. III URBANISME A) PROPOSITION DE PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS (PDA) Monsieur Le Maire expose que dans le cadre de l'élaboration du PLUI-II de la Communauté de communes Mellois en Poitou, le service Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) des Deux-Sèvres a présenté les Périmètres Délimités des Abords (PDA) des monuments historiques de Mellois en Poitou. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, a fait évoluer le régime de protection des bâtiments inscrits ou classés au titre des monuments historiques. Ainsi, l'article L 621-30 du Code du patrimoine a institué la notion de Périmètre Délimité des Abords (PDA) des monuments historiques qui vient se substituer à celle de périmètre de 500 m autour de ces monuments. Alors que l'avis conforme rendu par l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) sur les demandes d'autorisation d'urbanisme reposait jusqu'à présent sur deux critères (le périmètre et la co-visibilité avec le monument historique), désormais, l'ABF rend un avis conforme fondé uniquement sur un ensemble cohérent formé par le monument historique et les immeubles situés à proximité. Il suffira que l'immeuble soit situé dans un PDA pour que le projet de construction ou de travaux soit soumis à l'avis conforme de l'ABE qu'il y ait ou non co-visibilité avec le monument. C'est pourquoi, il est nécessaire de définir un nouveau PDA autour des monuments historiques présents sur la commune. Les services de l'UDAP ont transmis à la commune la proposition de PDA présentée en réunion des maires de Mellois en Poitou le 09 novembre 2023 autour de l'Église Saint-Héray, de l'Orangerie du Château et de la roue du Moulin l'Abbé et prenant en compte le SPR de la commune. Conformément à la procédure fixée par le Code du patrimoine, préalablement à son entrée en vigueur, il appartient au Conseil municipal de valider ce périmètre proposé afin de poursuivre la procédure administrative du PLUI-II de Mellois en Poitou. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal. à l'unanimité. VALIDE le projet de périmètre délimité des abords (PDA) transmis par les services de l'UDAP des Deux-Sèvres autour de l'Église Saint-Héray, l'Orangerie du Château et la roue du Moulin l'Abbé annexé à la présente délibération. B) SUBVENTIONS POUR TRAVAUX D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT 1= Immeuble 7 rue du Maréchal Joffre Monsieur Laurent MANDIN, Adjoint au Maire, présente à l'assemblée la demande de subvention au titre de l'amélioration de l'habitat formulée par Madame Pascale BARTO pour la réfection de la toiture de son immeuble 7 rue du Maréchal Joffre. Le montant des travaux éligibles à la subvention s'élève à 11 547,71 € TIC et le droit à l'aide communale au titre de l'amélioration de l'habitat est conditionné aux revenus du foyer et de sa composition : Montant TTC Montant des travaux éligibles HS47,71€ Plafond de subvention 2750.00 € Taux de subvention 25 % 2750,00€ Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE d'accorder une subvention de 2750,00 € à Madame Pascale BARTO pour la réfection de la toiture de son immeuble — 7 rue du Maréchal Joffre. 2- Immeuble 12 rue de Courdevant Monsieur Laurent MANDIN, Adjoint au Maire, présente à l'assemblée la demande de subvention au titre de l'amélioration de l'habitat formulée par Madame Elisabeth BOUTIN pour la réfection de la toiture de son immeuble 12 rue de Courdevant. Le montant des travaux éligibles à la subvention s'élève à 18 641,63 € TTC et le droit à l'aide communale au titre de l'amélioration de l'habitat est conditionné aux revenus du foyer et de sa composition : _ Montant TTC| Montant des travaux éligibles 18 641,63€ Plafond de subvention 2750,00 € Taux de subvention 25 % 2 750,00 Le Conseil municipal, après en avoir délibé DÉCIDE d'accorder une subvention de 2 750,00 € à Madame Elisabeth BOUTIN pour la réfection de la toiture de son immeuble — 12 rue de Courdevant. 3- Immeuble 12 rue des Petites Boucheries Monsieur Laurent MANDIN, Adjoint au Maire, présente à l'assemblée la demande de subvention au titre de l'amélioration de l'habitat formulée par Monsieur Claudy MÉNAND pour la réfection de la toiture de son immeuble 12 rue des Petites Boucheries. Le montant des travaux éligibles à la subvention s'élève à 5 949,44 € TTC et le droit à l'aide communale au titre de l'amélioration de l'habitat est conditionné aux revenus du foyer et de sa composition | Montant TIC Montant des travaux éligibles | ISGLGE Plafond de subvention 2250.00 € Taux de subvention 15 % k 89242€ Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE d'accorder une subvention de 892,42 € à Monsieur Claudy MENAND pour la réfection de la toiture de son immeuble — 12 rue des Petites Boucheries. L'enveloppe budgétaire pour l'année 2024, étant consommée, toute nouvelle demande sera prise en comple sur cet exercice mais sera examinée ultérieurement. ’IMMEUBLE On Monsieur le Maire expose que la commune est propriétaire de biens immobiliers loués à des particuliers et rappelle que les ventes de deux immeubles : Résidence Bel Air (hors locaux des restos du cœur et de stockage) et appartements rue du Maréchal Joffre ont été inscrites au budget 2024. La commune souhaite donner la meilleure publicité à ces offres de vente en sollicitant le concours de professionnels de L'immobilier. 1 est ainsi proposé de faire appel aux agences immobilières du secteur et de leur confier la vente de ces biens. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, 1) DÉCIDE de metire en vente les biens ci-dessous © 06 Appartements de résidence Bel Air avec garage et terrains © 02 appartements 27 rue du Maréchal Joffre 2) AUTORISE Monsieur le Maire à donner mandat de vente sans exclusivité aux agences immobilières 3) AUTORISE le Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette décision. 10 D) IMMEUBLE 1 RUE DU PETIT FOUR Monsieur le Maire informe que le locataire de l'immeuble 1 rue du Petit Four (Orangerie) a donné son préavis de départ au 10 août 2024. Afin de le remettre en location, la commune a Jai réaliser les diagnostics nécessaires. Les résultats des diagnostics montrent que le bâtiment est classé F voire G et nécessite d'importants travaux de remise aux normes électriques, d'isolation, de chauffage et réfection intérieure avant toute location. Il rappelle que la commune s'était portée acquéreur de ce bien en 2007 avec l'objectif de le faire démolir pour avoir une perspective sur l'Orangerie. Madame Chantal PÉLISSIER-TÉNOT pense qu'il faut conserver cet immeuble pour s'en servir de lieu de stockage pour les activités lies à l'Orangerie. Monsieur le Maire propose de prendre le temps de la réflexion et de visiter cette maison avant toute décision sur son devenir. IV - MANIFESTATIONS ] A) FÊTE DES COULEURS Monsieur le Maire rappelle la manifestation annuelle « Fête des Couleurs » organisée par la commune le dimanche 11 août 2024. Celle manifestation s'adresse aux peintres et dessinateurs amateurs qui doivent s'inspirer d'un paysage et/ou du patrimoine de la commune pour réaliser leur œuvre. I donne ensuite lecture du règlement résumé comme suit: + Montant de l'inscription fixé à 10 €: La participation des enfants jusqu'à 12 ans inclus est gratuite, + Une seule œuvre par candidat présentée au jury, non encadrée et non signée, Toutes les techniques sont autorisées. Les candidats de plus de 12 ans choisissent la catégorie À ou B. Catégorie À : Adultes - Huile ou acrylique Catégorie B : Adultes - Autre techniques (pastel, fusain, dessin...) Catégorie C : Enfant jusqu'à 12 ans inclus <_ Remise des œuvres à l'Orangerie entre 15h 00 et 16h30 Carëg Catégorie C Prix public toutes catégories IF prix 300,00 € 300,00 € . Matériel 10000€ 2 prix 150,00 € 150,00 € | d'arts plastiques il Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (17 voix) et une abstention (Madame Chantal PÉLISSIER-TÉNOT), VALIDE le règlement de la manifestation « Fête des Couleurs» tel que présenté dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. B) MARCHÉ DE NOËL : TARIF DES EMPLACEMENTS Monsieur le Maire propose de revoir la tarification des emplacements du marché de Noël pour 2024 Type emplacement Durée | Tarif 2023 Tarif 2024 Halles 2,40 m (2 tables de 1,20x0,80 m) | 2jours | 30.00€ 40,00€ Halles 2,40 m (2 tables de 1,20x0,80 m) 1 jour 15,00 € 20,00€ Chalet 2,30 x 1,90 m 2jours | 100,00€ 100,00 € Tivoli 3,00 x3,00 m avec plateau de 2,00 m | 1 jour 20,00€ 20,00 € Tivoli 3,00 x3,00 m avec plareau de 2,00 m | 2 jours 30,00 € 30.00€ Tivoli 3,00 x 3,00 m en angle 1 jour - 30,00€ Tivoli 3,00 x 3,00 m en angle 2 jours - 40,00€ Véhicule ou stand Structure de él insu ‘à 6 mètres de linéaire 1 jour 150É 20,00 € = Véhicule ou stand Structure de papas Lusque à € mètres de linéaire 2jours 20,00€ 0e ae Véhicule ou stand : . Sueture de lesparant | es 6m | Lieu | 00e 40,00 € Structure de l'exposan... | jémieute ou stand 2jours | 6000€ 60,00€ Caution adaptateur 000€ 20,00€ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, VALIDE les tarifs du marché de Noël, applicables dès 2024, tels que présentés. V= PERSONNEL A) AGENCE POSTALE COMMUNALE : RECRUTEMENT ET CONTRAT DE TRAVAIL CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. 12 Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil municipal de créer, à compter du 1° septembre 2024 un emploi permanent d'Agent administratif relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d'Agent Administratif à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 26,50°"/35ème. Considérant la création d'une Agence Postale Communale à La Mothe Saint-Héray afin de conserver une présence postale sur la commune, Considérant que la création de cet emploi dépend de la décision de La Poste de supprimer un service public sur la commune, 11 demande que le Conseil municipal l'autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-8 - 6°. Les missions principales de l'agent seront les suivantes - Accueil des clients - Vente de produits et services de la LPAC - Réalisation de services postaux - Réalisation de services financiers el prestations associées - Réalisation de services complémentaires (Abonnements téléphoniques Poste Mobile, téléphones mobiles) - Gestion administrative de la LPAC Le recrutement se fera au regard d'un diplôme de niveau IV et/ou la personne recrutée devra avoir une expérience professionnelle Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d'adjoint administratif territorial - Grille CL. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (16 voix pour et 2 abstentions : MM. Claude BICHON et Chantal PÉLISSIER-TÉNOT), décide : 1) D'ouvRiR um poste d'agent contractuel au 1°’ septembre 2024 2) D'AUTORISER le recrutement, au 09 septembre 2024, sur un emploi permanent d'un agent contractuel conformément au titre de l'article L 332-8-6° du Code général de la fonction publique, diplôme de niveau IV ou qualification équivalente pour une durée d'un an renouvelable deux fois, reconduction par décision expresse dans la limite de 06 ans. L'indice de rémunération sera calculé sur l'indice 387 de la grille CI du cadre d'emploi des adjoints administratifs 3) Dir que l'agent de l'Agence Postale Communale bénéfi RIFSEEP applicable aux adjoints administratifs de la commune. a du régime indemnitaire 3) La dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 — Charges de Personnel - du budget 2024 Monsieur Claude BICHON demande le coût annuel de fonctionnement de l'agence postale communale déduction faite de la participation de La Poste. B) ARMEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX Depuis le 16 avril 2024, la Police municipale intervient sur le terrain pour assurer la tranquillité publique au sein des espaces de vie de la commune. La Police municipale de La Mothe Saint-Héray a pour mission © D'assurer la surveillance du territoire pour garantir la tranquillité des personnes tout en offrant une proximité dissuasive et rassurante o D'assurer une présence au niveau des établissements scolaires au moment des entrées et des sorties d'écoles o De faire respecter les arrêtés et décisions de Police du maire © D'accompagner les élus pour la résolution des conflits de voisinage En vertu de ses pouvoirs de police et conformément à l'article R 511-5 du Code de la sécurité intérieure, le Maire souhaite doter l'agent de la Police municipale de l'armement adéquat afin de sécuriser ses Interventions, notamment en cas d'interpellation de fauteurs de troubles, ainsi que pour protéger les administrés et les agents. Pour répondre à cette volonté politique, l'armement de la Police municipale implique les obligations suivantes : © Signature d'une convention de coordination avec la Préfecture des Deux-Sèvres et le Procureur la République des Deux-Sèvres © Autorisation de port d'arme individuelle et autorisation d'acquisition et de détention des armes quelle que soit la catégorie © Conditions de conservation des armes et des munitions à respecter (coffre-fort dans un local sécurisé par alarme) © Séances d'entraînement au maniement au moins deux fois par an Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, PREND acte de la décision du Maire portant armement de la Police municipale de La Mothe Saint-Héray en la dotant d'un bâton — catégorie D2 et d'une gazeuse - catégorie D+B8. VI- QUESTIONS DIVERSES *Monsieur le Maire annonce la fermeture d'une classe de 3°" au collège de l'Orangerie. * Madame Chantal PÉLISSIER-TÉNOT demande la reprise des réunions de quartiers. 14 * Monsieur le Maire informe de la rencontre avec les services compétents de la Commmauté de communes pour étudier la possibilité de raccordement du camping au réseau d'assainissement collectif qui pourra être réalisé par l'aire de repos. * Recherche de signaleurs pour le tour Poitou-Charentes du 21 août 2024. L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 30 Le Secrétaire de séance, Le Maire, Philippe BLANCHET $h Amie LEPRÊTRE 15