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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 076 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 11 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 076 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Banque, Jeunesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2020-076
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2020 Sommaire
DGA
R03-2020-04-11-001 - Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des
chèques d'accompagnement personnalisé (4 pages) Page 3
DGFIP
R03-2020-04-10-001 - Arrêté portant agrément de M.Carl RICHÉ pour l'établissement des
documents d'arpentage (1 page) Page 8
2 DGA
R03-2020-04-11-001
Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre
des chèques d'accompagnement personnalisé
DGA - R03-2020-04-11-001 - Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé 3 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du avril 2020
portant agrément d’associations de solidarité au titre des chèques d’accompagnement
personnalisé
NOR :
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-6;
Vu le décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé,
Vu les statuts de l’association en date du 28 novembre 2017,
Vu l’objet social de l’association,
Arrête :
Article 1°
L’association SAMU SOCIAL GUYANE, dont le siège social est situé porte 9, cité Cabassou
bâtiment D à CAYENNE, est agréée en tant que distributrice de chèques d’accompagnement personnalisé au titre de l’article 11 du décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé.
Article 2
Cet agrément vaut pour les antennes de distribution qui lui sont affiliées au sein du département et dont la liste figure dans l’annexe au présent arrêté.
DGA - R03-2020-04-11-001 - Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé 4 Article 3
Le préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’association et publié au recueil des actes administratifs.
Faitle :
Le préfet
DGA - R03-2020-04-11-001 - Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé 5 ANNEXE
LISTE DES ANTENNES DE DISTRIBUTION AFFILIEES x
À L'ASSOCIATION SAMU SOCIAL GUYANE
AGRÉÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N°99-862 DU 6 OCTOBRE 1999 RELATIF AUX CHEQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE
Nom de l’antenne Adresse Code postal Ville
3 rue des KOUYOUS — SAMU SOCIAL
Lot CALIMBE 97300 CAYENNE
DGA - R03-2020-04-11-001 - Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé 6 DGA - R03-2020-04-11-001 - Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé 7 DGFIP
R03-2020-04-10-001
Arrêté portant agrément de M.Carl RICHÉ pour
l'établissement des documents d'arpentage
agrément de M.Carl RICHÉ pour l'établissement des documents d'arpentage et l'exécution des
travaux cadastraux de rénovation et de triangulation dans les départements d'outre-mer
(département de la Guyane).
DGFIP - R03-2020-04-10-001 - Arrêté portant agrément de M.Carl RICHÉ pour l'établissement des documents d'arpentage 8 Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N°
portant agrément de M. Carl RICHÉ pour
l'établissement des documents d'arpentage
Le Préfet de la région Guyane
VU le code général des impôts ;
VU le décret N° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret N° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi N° 74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise #'jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions locales, notamment ses articles 6 et 7 ;
VU le décret N° 75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre parcellaire ainsi qu'à leurs conséquences en matière de publicité foncière dans les départements d'outre-mer ;
VU la demande déposée par M. Carl RICHÉ en vue d'obtenir l'agrément pour l'établissement des documents d'arpentage ;
VU l'avis favorable du Directeur régional des Finances publiques de Guyane ;
CONSIDÉRANT que M. Carl RICHÉ est inscrit à l'Ordre des Géomètres Experts depuis le 25 février
2020 sous le numéro 06444 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général des services de l'État ;
ARRETE :
ARTICLE er: Monsieur Carl RICHÉ, géomètre-expert né le 31 juillet 1982 est agréé pour
l'établissement des documents d'arpentage. || sera inscrit à ce titre sur la liste des personnes agréées
pour l'établissement de documents d'arpentage et l'exécution des travaux cadastraux de rénovation et
de triangulation dans les départements d'outre-mer (département de la Guyane).
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général des services de l'État de Guyane et le Directeur régional des
Finances publiques de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la ERRSEtOn des services de l'État de Guyane et dont notification d'une copie sera faite à M. Carl RICHE. par le Directeur régional des Finances publiques de la Guyane.
Ë Cuycuw:, }. 15 ouai 020
Pour le préfet, le sous-préfet
secrétaire général des services de l'Etat
fe, ’ Paul-Marie CLAUDON
DGFIP - R03-2020-04-10-001 - Arrêté portant agrément de M.Carl RICHÉ pour l'établissement des documents d'arpentage 9