Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 085 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 085 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 9 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 085 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Outre-mer, Jeunesse, Éducation, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2021-085

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2021Sommaire

RECTORAT / RECTEUR

R03-2021-03-30-00005 - Arrêté création SRA (3 pages) Page 3

2RECTORAT

R03-2021-03-30-00005

Arrêté création SRA

RECTORAT - R03-2021-03-30-00005 - Arrêté création SRA 3Es REGION ACADEMIQUE

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2021- du recteur de la région académique de Guyane portant

création d’un service régional en charge des Achats de l’État

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE DE GUYANE, RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GUYANE,

CHANCELIER DES UNIVERSITES

VU Le code de l’éducation notamment les articles R 222-24-2, R 222-24-4 et R222-24-5;

VU La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment en son article 1er ;

VU Le décret 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;

VU Le décret du 6 novembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux

emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale;

VU Le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l’organisation des services déconcentrés du

ministère ;

Vu Le décret n°96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la Martinique, de la

Guadeloupe et de la Guyane ;

VU Le décret du Président de la République du 05 janvier 2017 nommant M. M. Alain AYONG LE

KAMA, professeur des universités, en qualité de Recteur de la région académique de Guyane

Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, Chancelier des

universités ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Emmanuel HENRY, en

qualité de Secrétaire Général d'Académie de la Guyane ;

ARRETE

Préambule :

La région académique de Guyane est composée de l’académie de Guyane. Le siège de cette région

académique est situé au rectorat de l'académie de Guyane.

RÉGION ACADÉMIQUE

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2021- du recteur de la région académique de Guyane portant

création d’un service régional en charge des Achats de l’État

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE DE GUYANE, RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GUYANE,

CHANCELIER DES UNIVERSITES

VU Le code de l’éducation notamment les articles R 222-24-2, R 222-24-4 et R222-24-5;

VU La loi n° 2015-29 du 16janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment en son article 1er;

VU Le décret 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques;

VU Le décret du 6 novembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux

emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale;

VU Le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l’organisation des services déconcentrés du

ministère

Vu Le décret n°96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la Martinique, de la

Guadeloupe et de la Guyane;

VU Le décret du Président de la République du 05 janvier 2017 nommant M. M. Alain AYONG LE

KAMA, professeur des universités, en qualité de Recteur de la région académique de Guyane

Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale, Chancelier des

universités

Vu l’arrêté ministériel du 25 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Emmanuel HENRY, en

qualité de Secrétaire Général d’Académie de la Guyane;

ARR ETE

Préambule

La région académique de Guyane est composée de l’académie de Guyane. Le siège de cette région

académique est situé au rectorat de l’académie de Guyane.

RECTORAT - R03-2021-03-30-00005 - Arrêté création SRA 4Depuis le 1” janvier 2020, le recteur de la région académique de Guyane est doté

d’attributions spécifiques pour accroître la gouvernance et la cohérence de certaines politiques

éducatives à l'échelle du territoire régional.

A cet effet, afin de lui permettre de disposer des ressources nécessaires à la mise en œuvre de ces

politiques, des services régionaux sont créés au sein de la région académique. La mise en place de

ces services nécessite de réorganiser certains services académiques et redéfinir le périmètre de leurs

missions.

Article 1° : Il est créé, à compter du 1° janvier 2021, un service régional chargé des achats de l'Etat

au sein de la région académique de Guyane dénommé « service régionale académique des achats

(SRAA) ».

Ce service est placé sous l’autorité hiérarchique du recteur de région académique. Le secrétaire

général de région académique, chargé de l’administration de la région académique, assure le

pilotage de ce service.

Article 2 : Le service régional académique chargé des achats de l'Etat exerce les missions suivantes :

- Elaborer et suivre une stratégie achat à l'échelle régionale, en cohérence avec la politique d'achat

ministérielle ;

- Assurer le suivi d'exécution des marchés nationaux, régionaux et locaux ;

- Assister, conseiller et diffuser les informations auprès des services, et animer un réseau interne des

services prescripteurs ;

- Suivre et animer le réseau régional d'acheteurs de l'éducation nationale ;

- Exécuter les actes administratifs de la commande publique ;

- Assurer un lien avec les interlocuteurs nationaux et régionaux {mission ministérielle des achats,

plateforme régionale des achats...);

- Assurer une veille sur l'offre des opérateurs économiques, la connaissance de l’état du marché, et

sur l’évolution de la réglementation ;

- Assurer la programmation financière et budgétaire relative aux achats ;

- Rédiger les dossiers de consultation des entreprises et conduire les procédures d’achat de

fournitures et de services, pour l'ensemble des BOP (conseillé).

- Réaliser un plan de formation.

- Assurer la pérennité de la structure mise en place par une organisation formalisée (charte régionale

des achats, comité régional des achats, conventions de service avec les prescripteurs).

- Alerter le responsable ministériel des achats de toute difficulté nécessitant son action (par exemple

d'ordre déontologique).

Depuis le let janvier 2020, le recteur de la région académique de Guyane est doté

d’attributions spécifiques pour accroître la gouvernance et la cohérence de certaines politiques

éducatives à l’échelle du territoire régional.

A cet effet, afin de lui permettre de disposer des ressources nécessaires à la mise en oeuvre de ces

politiques, des services régionaux sont créés au sein de la région académique. La mise en place de

ces services nécessite de réorganiser certains services académiques et redéfinir le périmètre de leurs

missions.

Article ;et : Il est créé, à compter du let janvier 2021, un service régional chargé des achats de l’Etat

au sein de la région académique de Guyane dénommé « service régionale académique des achats

(SRAA) ».

Ce service est placé sous l’autorité hiérarchique du recteur de région académique. Le secrétaire

général de région académique, chargé de l’administration de la région académique, assure le

pilotage de ce service.

Article 2: Le service régional académique chargé des achats de l’Etat exerce les missions suivantes:

- Elaborer et suivre une stratégie achat à l’échelle régionale, en cohérence avec la politique d’achat

ministérielle

- Assurer le suivi d’exécution des marchés nationaux, régionaux et locaux;

- Assister, conseiller et diffuser les informations auprès des services, et animer un réseau interne des

services prescripteurs;

- Suivre et animer le réseau régional d’acheteurs de l’éducation nationale;

- Exécuter les actes administratifs de la commande publique;

- Assurer un lien avec les interlocuteurs nationaux et régionaux (mission ministérielle des achats,

plateforme régionale des achats...);

- Assurer une veille sur l’offre des opérateurs économiques, la connaissance de l’état du marché, et

sur l’évolution de la réglementation;

- Assurer la programmation financière et budgétaire relative aux achats;

- Rédiger les dossiers de consultation des entreprises et conduire les procédures d’achat de

fournitures et de services, pour l’ensemble des BOP (conseillé).

- Réaliser un plan de formation.

- Assurer la pérennité de la structure mise en place par une organisation formalisée (charte régionale

des achats, comité régional des achats, conventions de service avec les prescripteurs).

- Alerter le responsable ministériel des achats de toute difficulté nécessitant son action (par exemple

d’ordre déontologique).

RECTORAT - R03-2021-03-30-00005 - Arrêté création SRA 5Article 3 : Le service régional chargé des achats de l'Etat est structuré selon l’organisation la plus

efficiente pour l'exercice de l’ensemble de ses missions.

Article 4 : Le service régional chargé des achats de l’Etat est placé sous la responsabilité du chef de

division de la performance et des budgets (DPB) situé au rectorat de l’académie.

Article 5 : Les personnels composant le service régional sont placés, pour l'exercice de leurs

fonctions, sous l'autorité hiérarchique du recteur de région académique et par délégation de ce

dernier, du secrétaire général de région académique et du responsable du service régional et de son

adjoint. L'évaluation des personnels du service régional est assurée par le responsable du

service régional.

Article 6 : Le service régional chargé des achats de l'Etat dispose d’une adresse de courrier

électronique déclinée du nom de la région académique de Guyane : sraa@ac-guyane.fr.

Les personnels composant ce service disposent d’une adresse de courrier électronique

professionnelle déclinée du nom de la région académique du type: prénom.nom@ac-guyane.fr.

Article 7 Le responsable du service régional chargé des achats de l'Etat remettent chaque année au

recteur de région académique un rapport d'activité du service régional dressant le bilan de l'année

écoulée et proposant des objectifs annuels ainsi que les mesures propres à atteindre ces objectifs.

Cette présentation peut également être réalisée auprès des membres du comité régional

académique et des instances académiques du dialogue social.

L'organisation et l’activité du service régional font l’objet d’une évaluation triennale, prenant appui

sur la matrice de maturité communiquée par la mission des achats. Les résultats de cette évaluation

sont transmis à la mission des achats.

Article 8 : Le recteur d'académie met à la disposition du service régional les moyens

permettant son fonctionnement par le biais d’un arrêté fixant la liste des personnels composants

ledit service.

Article 9: Le secrétaire général de région académique de Guyane, dans le cadre règlementaire de

ses prérogatives, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région.

Fait à Cayenne, le 30 mars 2021

Pour le Recteur et per délé

Le Secrétäire Gé 11 d'Adadémie

Emmanuel HENRY

Article 3 : Le service régional chargé des achats de l’Etat est structuré selon l’organisation la plus

efficiente pour l’exercice de l’ensemble de ses missions.

Article 4: Le service régional chargé des achats de ‘Etat est placé sous la responsabilité du chef de

division de la performance et des budgets (DPB) situé au rectorat de l’académie.

Article 5 : Les personnels composant le service régional sont placés, pour l’exercice de leurs

fonctions, sous l’autorité hiérarchique du recteur de région académique et par délégation de ce

dernier, du secrétaire général de région académique et du responsable du service régional et de son

adjoint. L’évaluation des personnels du service régional est assurée par le responsable du

service régional.

Article 6 : Le service régional chargé des achats de l’Etat dispose d’une adresse de courrier

électronique déclinée du nom de la région académique de Guyane : sraa@ac-guyane.fr.

Les personnels composant ce service disposent d’une adresse de courrier électronique

professionnelle déclinée du nom de la région académique du type : prénom.nom@ac-guyane.fr.

Article 7 Le responsable du service régional chargé des achats de l’Etat remettent chaque année au

recteur de région académique un rapport d’activité du service régional dressant le bilan de l’année

écoulée et proposant des objectifs annuels ainsi que les mesures propres à atteindre ces objectifs.

Cette présentation peut également être réalisée auprès des membres du comité régional

académique et des instances académiques du dialogue social.

L’organisation et l’activité du service régional font l’objet d’une évaluation triennale, prenant appui

sur la matrice de maturité communiquée par la mission des achats. Les résultats de cette évaluation

sont transmis à la mission des achats.

Article 8 : Le recteur d’académie met à la disposition du service régional les moyens

permettant son fonctionnement par te biais d’un arrêté fixant la liste des personnels composants

ledit service.

Article 9: Le secrétaire général de région académique de Guyane, dans le cadre règlementaire de

ses prérogatives, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région.

Fait à Cayenne, le 30 mars 2021

Pour Je Recteur et prjÇ

Le Sec

Emmanuej HENRY\

RECTORAT - R03-2021-03-30-00005 - Arrêté création SRA 6