Arrêté - D2025 004 M2024 12 4

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Arrêté - D2025 004 M2024 12 4 Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Arrêté - D2025 004 M2024 12 4)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20250227-D2025-004-AU)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/02/2025]

Agglo“Q

“Pays Dreux

DECISION

CONCLUSION DE L'ACTE MODIFICATIF N°1 AU MARCHE N°2024/12 RELATIF A LA MISE A

DISPOSITION DE MAITRES-NAGEURS ET SURVEILLANTS AQUATIQUES POUR LES BESOINS DES

CENTRES AQUATIQUES, AGGLOCEANE A VERNOUILLET ET A SAINT-REMY-SUR-AVRE ET DE

PERSONNELS INTERIMAIRES DESTINES A LA DIRECTION DE LA COLLECTE ET VALORISATION DES DECHETS POUR LA COMMUNAUTE D’AGLOMERATION DU PAYS DE DREUX LOT 4 : RIPEURS ET AGENTS POLYVALENTS

1.1 Marchés publics

GS/D1/DJ/CN/CP/EG

N°D2025-004

Le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter

préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1

et suivants,

Vu le code de la commande publique et notamment son article R. 2194-7,

Vu le 6e° de la délibération n°CC2023-078 du Conseil communautaire du 22 mai 2023, portant modification

de la délégation du Président en matière de commande publique, et autorisant le Président à prendre toute

décision concernant l'exécution et le règlement de tous les marchés ou accords-cadres de fournitures

courantes et services quelles que soient leur procédure de passation et leur montant, y compris la conclusion

des avenants sans impact financier ou dont le montant cumulé est inférieur au seuil de l’article R. 2194-8 du

code de la commande publique lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la délibération n°BC2024-158 portant attribution du marché n°2024/12 relative à la mise à disposition

de personnel intérimaire pour la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux -— lot n°4 : ripeurs et agents

polyvalents au groupement RAS INTERIM RECRUTEMENT (mandataire) et RAS INTERIM 1330 DREUX (co-

traitant) et à la société ADECCO FRANCE sous la forme d’un accord-cadre multi-attributaires à bons de

commande sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 115 000 € HT, et pour une

durée de douze (12) mois reconductible trois (3) fois par période de douze mois (12) mois;

Vu l'arrêté du Président n°A2022-01 du 13 mai 2022 portant délégation de fonctions à Monsieur Frédéric

Giroux, 15°" Vice-Président en charge des mobilités, de l'aménagement de l’espace communautaire et de la commande publique,

Vu le projet d’acte modificatif n°1,

Considérant que dans le cadre de l’exécution du marché, il apparait nécessaire d'ajouter des prix

supplémentaires au bordereau des prix unitaires en raison de difficultés de facturation des différentes

indemnités à verser au personnel intérimaire et ce à la demande de la Communauté d'agglomération afin

de mener à bien la mission et assurer la continuité de service,

Considérant que le présent acte modificatif n'entraine aucune incidence financière sur le montant maximum du marché,

4ue de Châteaucun = BP 20159 = 28103 DREUX cedex

Tél. 02 37 64 82 O0

WWWDREUX-AGGLOMERATIONFR ff © # © inDÉCIDE

ARTICLE 1 : DE CONCLURE l'acte modificatif n°1 au marché n°2024/12 relatif à la mise à disposition de

personnel intérimaire pour la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux — lot n°4 : ripeurs et agents

polyvalents conclu avec le groupement RAS INTERIM RECRUTEMENT (mandataire) et RAS INTERIM 1330

DREUX (co-traitant) et avec la société ADECCO FRANCE sous la forme d’un accord-cadre multi-attributaires

ayant pour objet l'ajout de prix supplémentaires au bordereau des prix unitaires n'entrainant aucune incidence financière.

ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Directeur général des services et le comptable public assignataire de

la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 3 : DE PRECISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée au groupement RAS INTERIM

RECRUTEMENT (mandataire) et RAS INTERIM 1330 DREUX (co-traitant) et à la société ADECCO FRANCE

ARTICLE 4 : D'INFORMER que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des

formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux

interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.

Fait à Dreux, le £%le URLS

Pour le Président et par délégation,

le 15 Vice-président en charge des mobilités, de

l'aménagement de l’espace communautaire et de

la commande publique

Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le: À + (so el Le LS

4 rue de Chäteaudun »s BP 20159 » 24103 DREUX cedex

Tél. O2 37 64 82 O0

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