Procès Verbal - PV CM 01042026

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Procès Verbal - PV CM 28012026

Procès Verbal - PV CM 01042026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01042026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1° AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le premier du mois d’avril, à dix-huit heures trente minutes, en application de l’articles L 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sous la présidence de Monsieur le Maire, s'est réuni le conseil municipal de la commune de COLAYRAC-SAINT CIRQ.

Patrick MAZZER-Magalie NAY BEN AMOR - Jean-Marc MASINI — Nelly BERNIER -— Romuald DELCOURT -— Julie CHIARADIA — Guillaume BOULBIN -— Isabelle ANDREAZZA — Mehdi GASMI -— Sandra TREVISIOL — Serge CAMBOS - Nathalie GALLO — Émilie RIVIERE — Cyril CABIAC -— Sabine BARRÉ — Jacques TRIGNAC -— Carlos SANTOS — Marina LIM — Guillaume DEMIAUTTE -— Pascal DE SERMET -— Fabienne VASSALO -— Claude DULIN -— Magalie CAMINADE

Absent :

Les convocations ont été adressées le 25 mars 2026.

A eee ae ae eee

La séance est ouverte à 18 heures 30 minutes.

Monsieur le Maire, qui après avoir fait l'appel, donné lecture des pouvoirs et constaté que le quorum était atteint, fait procéder à l'élection du secrétaire de séance. Monsieur Romuald DELCOURT est désigné à l’unanimité.

Madame Magalie CAMINADE demande la parole. Elle signale à l’ensemble du conseil qu’elle et Madame Fabienne VASSALLO s’abstiendront de voter durant tout le conseil et sur l’ensemble des délibérations puisqu'elles indiquent ne pas avoir reçu les éléments concernant les rapports qui vont être présentés en amont du présent conseil municipal.

Monsieur le Maire donne la parole au secrétaire de séance qui a préparé un discours factuel concernant plusieurs points. Tout d’abord, le déroulement du conseil d’installation du 20 mars 2026 pour lequel 6 pages sur le 8 que contiennent la feuille de proclamation étaient manquantes. En conséquence, une reconstitution a du être faite après le conseil afin de respecter les délais pour le dépôt en préfecture. Ensuite, il mentionne l’absence de passation des pouvoirs lors du même conseil d'installation. Il conclut en expliquant que, malgré ce constat, la nouvelle équipe a néanmoins fait face à ces obstacles avec sérieux et détermination ; il ajoute que l’équipe va exercer son mandat avec toute la rigueur et la transparence que les concitoyens sont en droit d’attendre.

La parole est ensuite donnée à Monsieur Pascal DE SERMET qui, en réponse à l’intervention du secrétaire de séance, explique qu’il ne s’agit que d’allégation.

Un échange commence entre Monsieur Romuald DELCOURT et Monsieur Pascal DE SERMET concernant le formatage d’une tablette. Réponse donnée par Monsieur DE SERMET indiquant qu’il s’agit d’un ordinateur et non d’une tablette mais la question du formatage reste sans réponse.

Monsieur le Maire met donc fin à l’échange.1 - DELEGATIONS ATTRIBUÉES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Madame Magalie NAY BEN AMOR rappelle que l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions, dont il devra rendre compte à chacune

des réunions obligatoires du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 21 voix pour et 2 abstentions,

Décide de charger Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal :

+ D'’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

+ De procéder, dans la limite de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

+ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

+ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

+ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

+ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

+ D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

+ De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

+ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

+ De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France Domaine), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

* De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

——+ De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

+ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal ;

+ D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions définies par le Conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

+ De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite 500 € ;

+ De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

+ De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

+ De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € ;

+ D'’exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

+ De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

- D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

+ De procéder, dans la limite d’un montant maximum de travaux fixé à 1 000 000

d’euros, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

+ D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

,

+ D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

+ De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;+ De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;

+ De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des

biens municipaux.

2 - DÉTERMINATION_ DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES

ADJOINTS

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection

du maire et des six adjoints au maire ;

Vu les arrêtés municipaux en date du 20 mars 2026 portant délégation de fonctions à :

+ Madame Magalie NAY BEN AMOR, ler Adjoint,

+ Monsieur Jean-Marc MASINI, 2ème Adjoint,

+ Madame Nelly BERNIER, 3ème Adjoint,

° Monsieur Romuald DELCOURT, 4ème Adjoint

+ Madame Julie CHIARADIA, Sème Adjoint,

- Monsieur Mehdi GASMIT, 6ème Adjoint,

+ Monsieur Guillaume BOULBIN, Conseiller municipal délégué

Considérant que la commune compte 3 100 habitants ;

Considérant que pour une commune de 3 100 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55.7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique ;

Considérant la demande de M. Patrick MAZZER, maire, de fixer son indemnité à un taux inférieur

au taux maximal prévu par la loi ;

Considérant que pour une commune de 3 100 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 21,38 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, l'indemnité d’un

conseiller municipal délégué étant comprise dans l’enveloppe indemnitaire globale ;

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant maximal des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice dans la limite du nombre maximal d’adjoints autorisé pour la commune, soit six adjoints pour la commune

de Colayrac-Saint Cirq ;5

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints au maire et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction, dans la limite des taux fixés par la loi et dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 21 voix pour et 2 abstentions,

Décide de fixer le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, aux taux

suivants :

+ Maire : 52 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

* ler adjoint : 17,22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 2e adjoint : 17,22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

+ 3e adjoint : 17,22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 4e adjoint : 17,22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 5e adjoint : 17,22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 6e adjoint : 17,22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

* Conseiller municipal délégué : 11 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique

Enveloppe globale

Indemnité

maximale du 2 289,56 €

maire

Indice

brut 1027

6 au ler 4 110,52 €

janvier

2026

Nombre

maximal

théorique

d'adjoints

Montant

maximale de

l'indemnité 878,83 €

pour un

adjointEnveloppe

totale « TRUE

MAIRE

RENE . . Taux et de Majoration

. ,. nulle montant Nom du maire Taux l'indemnité | éventuelle _

o définitifs brut brut (15%)

mensuels mensuelle

M. Patrick o MAZZER 52,00% 2137,47 € | 320,62 € 2 458,09 €

ADJOINTS - CONSEILLERS DELEGUES

Montant

de Majoration Tuxei nr : se |: montant

Bénéficiaires Taux l'indemnité | éventuelle ru & définitifs brut

brut (15%) mensuels

mensuelle

ler adjoint : s Magalie NAY 17,22% 707,83 € 106,17 € 814,01 €

2° adjoint :

Jean-Marc 17,22% 707,83 € 106,17 € 814,01 €

MASINI

3° adjoint : 17,22% 707,83€ | 106,17€ 814,01 € Nelly BERNIER ET ' ' '

&° adjoint:

Romuald 17,22% 707,83 € 106,17 € 814,01 €

DELCOURT

5° adjoint:

Julie 17,22% 707,83 € 106,17 € 814,01 €

CHIARADIA

6° adjoint: à Mehdi GASMI 17,22% 707,83 € 106,17 € 814,01 €

CM délégué:

Guillaume 1,00% 452,16 € 67,82 € 519,98 €

BOULBIN

TOTAL (ADJOINTS + CM DELEGUES) | 4 699,15 € 704,87

TOTAL GENERAL

(MAIRE + ADJOINTS+ CM DELEGUES) 6 836,62 € 1025,49 € 7 862,11 €Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la

valeur du point d’indice.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

3 — MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection

du maire et des six adjoints ;

Vu l’article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2019-1491 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique ;

Considérant que la commune compte 3 100 habitants ;

Considérant que la commune a la qualité de chef-lieu de canton ;

Considérant que, dans ce cas, les indemnités de fonction du maire et des adjoints peuvent être majorées de 15 % en application de l’article R.2123-23 du CGCT ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 21 voix pour et 2 abstentions,

Décide :

+ de majorer de 15 % les indemnités de fonction du maire et des adjoints telles que fixées par la délibération du ler avril 2026 précitée.

+ d’inscrire les crédits correspondants au budget communal

4 —- ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUN A TERRITOIRE D’ENERGIE

LOT-ET-GARONNE

Monsieur BOULBIN rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune est adhérente au Syndicat Départemental Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire départemental.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts modifiés de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne approuvés par arrêté préfectoral en

date du 7 janvier 2026 ; ÀLe Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 19 voix pour et 4 abstentions,

Elit deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, pour la durée du mandat municipal, afin de représenter la commune à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne au sein de la Commission Territoriale d’Energie de l’Agenais.

Candidats :

Titulaires

Patrick MAZZER nombre de voix obtenues : 19 (majorité absolue) Jean-Marc MASINI nombre de voix obtenues : 19 (majorité absolue)

Suppléants

Magalie NAY BEN AMOR nombre de voix obtenues : 19 (majorité absolue) Guillaume DEMIAUTTE nombre de voix obtenues : 19 (majorité absolue)

5 — DÉSIGNATION D'UN DELEGUE AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE DU CHENIL FOURRIERE DE LOT-ET-GARONNE

Monsieur GASMI que suite au renouvellement du Conseil municipal et conformément aux dispositions des articles L.5211-7 et L.5212-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant représentant la commune au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Chenil Fourrière de Lot- et-Garonne, en vue notamment de participer à l’élection du bureau du syndicat.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 21 voix pour et 2 abstentions,

Désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant, au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés, pour la durée du mandat municipal.

Candidats :

Titulaires :

Mehdi GASMI nombre de voix obtenues : 21 (majorité absolue)

Suppléants :

Serge CAMBOS nombre de voix obtenues : 21 (majorité absolue)

ce9

6 — ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE D’AGEN CENTRE

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de procéder à l'élection des délégués de notre commune au Syndicat Intercommunal de Voirie d'Agen-Centre.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de procéder à l'élection des délégués de notre commune au Syndicat Intercommunal de Voirie d'Agen-Centre.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 21 voix pour et 2 abstentions,

Elit :

Candidats

Titulaires

Patrick MAZZER nombre de voix obtenues : 21 (majorité absolue) Jean-Marc MASINT nombre de voix obtenues : 21 (majorité absolue)

Suppléants

Serge CAMBOS nombre de voix obtenues : 21 (majorité absolue)

7 — FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

Les articles L.123-6 et R.123-7 du Code de l’action sociale et des familles disposent que le nombre des membres du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale est fixé par le Conseil municipal.

Ce nombre ne peut être supérieur à 16 et doit être pair, puisque la moitié des membres est élue par le Conseil municipal en son sein et l’autre moitié est nommée par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la

commune.

Le maire est président de droit du conseil d'administration du Centre communal d’action sociale et ne compte pas dans ce nombre

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 21 voix pour et 2 abstentions,Décide de fixer à 8 le nombre des membres du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale, soit 4 membres élus par le Conseil municipal et 4 membres nommés par le maire.

8 — ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.123-6 et R.123-7 et

suivants ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du ler avril 2026 fixant à 8 le nombre des membres du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale de Colayrac-Saint Cirq ;

Monsieur le Maire indique que le Centre communal d’action sociale est un établissement public administratif communal régi par le Code de l’action sociale et des familles.

Le conseil d’administration du CCAS comprend :

+ le Maire, président de droit ;

+ 4 membres élus en son sein par le Conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, sans adjonction ni suppression de noms ; le scrutin est secret ;

° 4 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Considérant que, le Conseil municipal ayant fixé à 4 le nombre de membres élus en son sein pour siéger au conseil d'administration du CCAS de Colayrac-Saint Cirq.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 21 voix pour et 2 abstentions,

Elit les 4 représentants du conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au

plus fort reste :

Candidats :

Julie CHIARADIA nombre de voix obtenues : 21 (majorité absolue) Isabelle ANDREAZZA nombre de voix obtenues : 21 (majorité absolue) Emilie RIVIERE nombre de voix obtenues : 21 (majorité absolue) Sabine BARRE nombre de voix obtenues : 21 (majorité absolue)9 — DESIGNATION DES ELUS DELEGUES AUPRES DE LA SEM 47

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite à la décision en date du 4 juillet 2022, désignant la SEM 47 en qualité d’aménageur du quartier résidentiel de « Caillaou — Grangéa — Laboulbène » dans le cadre de la concession d’aménagement, il convient de désigner deux membres titulaires et deux suppléants du Comité d’Attribution des marchés travaux dudit quartier

résidentiel

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 21 voix pour et 2 abstentions,

Décide de désigner les membres titulaires et suppléants du Comité d’Attribution des marchés au sein de la SEM 47

Titulaires :

- Patrick MAZZER

- Jean-Marc MASINI

Suppléants :

- Guillaume DEMIAUTTE

- Magalie NAY BEN AMOR

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Romuald DELCOURT prend la parole pour indiquer, suite à l’intervention de Madame Magalie CAMINADE en début de séance, que les documents inhérents aux rapports qui seront présentés lors du prochain conseil municipal seront transmis en même temps que la convocation.

La séance est levée à 20 heures 15 minutes.

Le Secrétaire Le Maire

7 Romuald DELCOURT FT Patrick MAZZER