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Déliberation - Delib 3 CM 01042026 Majoration indeminite fonction
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 3 CM 01042026 Majoration indeminite fonction)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Nombre de Conseille
en exercice : 23
Présents : 23
Votants: 23
OBJET
Majoration des
indemnités de fonction
= S
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-six
Le : 1% Avril
Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PATRICK MAZZER
date de la convocation du Conseil Municipal : 25/03/2026
PRESENTS : MM. PATRICK MAZZER — MAGALIE NAY BEN AMOR — JEAN-
MARC MASINI- NELLY BERNIER — ROMUALD DELCOURT — JULIE
CHIARADIA — GUILLAUME BOULBIN — ISABELLE ANDREAZZA— MEHDI
GASMI — SANDRA TREVISIOL— SERGE CAMBOS — NATHALIE GALLO —
EMILIE RIVIERE — CYRIL CABIAC — SABINE BARRE- JACQUES TRIGNAC —
CARLOS SANTOS — MARINA LIM — GUILLAUME DEMIAUTTE — PASCAL DE
SERMET — FABIENNE VASSALO — CLAUDE DULIN — MAGALIE CAMINADE
ABSENTS :
PROCURATION :
Monsieur Romuald DELCOURT 1 été élu secrétaire,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du maire et des six adjoints ;
Vu l’article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2019-1491 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Considérant que la commune compte 3 100 habitants ;
Considérant que la commune a la qualité de chef-lieu de canton ;
Considérant que, dans ce cas, les indemnités de fonction du maire et
des adjoints peuvent être majorées de 15 % en application de l’article R.2123-23 du CGCT ;
AR Prefecture
047-214700692-20260401-2026040103-DE
Reçu le 10/04/2026 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 21 voix pour et 2 abstentions,
Décide :
e de majorer de 15 % les indemnités de fonction du maire et des adjoints telles que fixées par la délibération du 1er avril 2026 précitée,
e d'inscrire les crédits correspondants au budget communal.
Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, le 1° avril 2026
Le Secrétaire Le Maire
ue
Romuald DELCOURT Patrick MAZZER
AR Prefecture
047-214700692-20260401-2026040103-DE
Reçu le 10/04/2026