Procès Verbal - 07 2021 PV du CM 12 07 2021 Modifi

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Procès Verbal - 07 2021 PV du CM 12 07 2021 Modifi Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Milhaud. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 2021 PV du CM 12 07 2021 Modifi)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit, Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 12 juillet 2021

PROCÈS VERBAL SOMMAIRE

MILHAUD

(Département du Gard)

CONSEIL MUNICIPAL

du 12 juillet 2021

Le douze juillet deux mille vingt-et-un, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Milhaud, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Luc DESCLOUX, Maire. Compte tenu des mesures sanitaires en vigueur, le nombre de public autorisé dans la saile est restreint à 10 personnes.

Monsieur Joseph COULLOMB a procédé à l'appel nominatif des membres et a fait part à l'assemblée des pouvoirs qui ont été donnés : Sandrine CAMPOS à Huguette SARTRE ; Dominique FESQUET à André BOLJAT. Monsieur Philips SERAPHIMIDES est présent à compter de la délibération N°2021-07-077. Monsieur Bernard VAISSIERE est absent.

Vingt-cinq conseillers municipaux étant présents, le quorum était atteint et la séance a pu se poursuivre. Monsieur le Maire a soumis la candidature de Madame Zineb HADDOU-OURAHOU qui a été élue à l'unanimité, secrétaire de séance.

Aucune remarque n'ayant été formulée, le procès-verbal de la séance du 09 juin 2021 a été approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire est passé ensuite à l'ordre du jour.

N°2021-07-076 : AVENANTS DE REAMENAGEMENT A LA GARANTIE D'EMPRUNTS ACCORDEE A HAUTEUR DE 50% DE SON MONTANT A LA SA HLM « UN TOIT POUR TOUS »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°2021-06-070 du 09 juin 2021 relative aux avenants de réaménagement à la garantie d'emprunts accordée à hauteur de 50 % de son montant à la SA HLM « Un toit pour tous » dont toutes les annexes n'ont pas été jointes au dossier ;

Considérant que « Un toit pour tous» a sollicité auprès de la Banque des Territoires, un réaménagement de sa dette selon de nouvelles caractéristiques financières, afin d'être en mesure de poursuivre la production de nouveaux logements locatifs sociaux. La SA HLM «toit pour tous » propose un réaménagement de 5 prêts répartis sur 3 avenants pour un encours au 1° aout 2020 de 2 047 147,13 euros soit une garantie de 50% de 1 023 573,56 euros ;

Considérant que les prêts concernés ont fait l’objet initialement d'une garantie par la commune ;

Considérant que par délibérations, le conseil municipal a accordé initialement sa garantie, à hauteur de 50%, pour le remboursement de 5 emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par là SA HLM « Un toit pour tous », destinés à financer des logements collectifs d'après le tableau suivant :

Numéro de . BIG ELU Le prêt origine Résidence Date de la délibération initiale stock d intérêts

au 1°’ août 2020

1210394 La vigneronne 14 octobre 1999 — N°10 258 501,94

1023085 2 rue Basse 24 juin 2003 35 194,41

911651 La Vigneronne 14 octobre 1999 — N°19 91 142,36

1013083 2 rue Basse 24 juin 2003 11 817,20

1253426 Le parc des Oliviers 23 octobre 2012 626 917,66

Total 1 023 573,56

Considérant que trois de ces prêts ont fait l’objet d'une délibération N°2010-11-055 du 23 novembre 2010 en vue d'un compactage. Ce compactage a été intégré aux annexes après signatures des documents. Or il s'avère que la procédure n’a jamais suivi son terme ;

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 1Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 12 juillet 2021

: L Montant réaménagés Numéro de prêt Numéro de prêt £ ne a Montant encours

origine Résidence hors stock d'intérêts dans les annexes annexe BP 2021

£ au 1°" août 2020 actuels

1023085 2 rue Basse 35 194,41

911651 La Vigneronne 91 142,36 1111014 164 028,00

1013083 2 rue Basse 11 817,20

Total 138 153,97

Considérant que ces prêts sont repris dans les avenants ci-dessous :

Numéro de prêt origine Résidence Numéro avenant

1210394 La vigneronne 113166

1023085 2 rue Basse 113166

911651 La vigneronne 113183

1013083 2 rue Basse 113183

1253426 Le parc des Oliviers 113181

Considérant que les présents avenants consistent à réaménager à nouveau les prêts d'origine, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières fixées dans l'annexe ci-après, chaque ligne du prêt référencée aux annexes « modification des caractéristiques financières les lignes du prêt réaménagées » ;

Considérant qu'il convient que les avenants N°113166, 113181 et 113183 soient soumis à l'approbation du conseil municipal et nécessite une réitération de là garantie par la commune pour un montant total garanti de 1 023 573,56 € ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL : À A L’'UNANIMITE,

DECIDE

Article 1 : D'annuler la délibération N°2021-06-070 du 09 juin 2021.

Article 2 : La commune réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par la Sa HLM « Un toit pour tous » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies ci-dessous et référencées à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus à titre des prêts réaménagés.

Article 3 : Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe « Caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes de prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du Prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du livret À au 31/07/2020 est de 0.50 %.

Article 4 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du Prêt réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par « Un toit pour tous », dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s'engage à se substituer à « Un toit pour tous », pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : La commune s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 2Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 12 juillet 2021

N°2021-07-077 : CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS POUR L'OPERATION DE RECONSTITUTION DE L'OFFRE DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (ROLLS) DANS LE CADRE DU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU) APPELEE « LA VALETTE DE TRAVESSAC » A INTERVENIR ENTRE NIMES METROPOLE, HABITAT DU GARD ET LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l'Office Public de l'Habitat -OPH- Habitat du Gard, a réalisé une opération de construction appelée Résidence Valette de Travessac de 9 logements collectifs sociaux conventionnés ouvrant droits au bénéfice de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), située 55 rue des Banières :

Considérant qu'au terme des accords intervenus entre Habitat du Gard et Nîmes Métropole, le bailleur accepte de mettre en place un accord de réservation avec la Communauté d'Agglomération portant sur 1 logement en contrepartie de la garantie des emprunts, conformément à l’article L.441- 5 du code de là construction et de l'habitation,

e 1 logement Type 5 PLUS ;

Considérant que, dans le cadre des modalités de gestion des attributions, si Nîmes Métropole ne dispose pas de trois candidatures, la commune complétera la sélection de candidat(s). En l'absence de candidature, Nîmes Métropole cède le droit de désignation à la commune ;

Considérant qu'afin que les parties conviennent expressément d'agir dans la plus étroite collaboration et d'échanger toutes les informations et conseils nécessaires, il convient de signer une convention tripartie relatant les modalités d'attributions et de suivi, qui sera conclue pour une durée de 50 ans à compter de sa signature :

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1 : D'approuver les termes de la convention de réservation de logements ci-jointe, relative à la « Résidence Valette de Travessac », 55 rue des Banières.

Article 2 : D'’autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention.

N°2021-07-078: FIXATION DU TARIF DU REPAS DU 14 JUILLET POUR LES ENFANTS DE MOINS DE 13 ANS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°2016-07-070 du 12 juillet 2016, le conseil municipal a fixé le tarif du repas du 14 juillet à 16 € à partir de 13 ans ;

Considérant qu'il convient de fixer un tarif de repas pour les enfants de moins de 13 ans ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL : . A L'UNANIMITE,

DECIDE

Article 1 : De fixer le tarif du repas servi à l'occasion des manifestations du 14 juillet à 10 € pour les enfants de moins de 13 ans.

Article 2 : Ces recettes seront créditées au chapitre 70 article 70688 autres prestations de service.

N°2021-07-079 : AVANT-PROJET D'EXTENTION DU CIMETIERE COMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Considérant que le cimetière est un équipement d'intérêt collectif. La commune à, de plus, l'obligation d'en être dotée, conformément à l'article L.2223-1 du CGCT ;

Considérant que la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal et que dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 3Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 12 juillet 2021

une enquête publique et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ;

Considérant que le cimetière de la commune atteint actuellement ses limites et que la globalité des concessions a été accordée à perpétuité et ne peut bénéficier d'une rotation légale de reprise :

Considérant que la commune envisage donc une extension de son cimetière en continuité géographique, sur 3 terrains qui lui appartiennent et prévus à cet effet d’une superficie de l’ordre de 4 400 m2, pour pourvoir aux besoins escomptés à venir et rendre l'ensemble cohérent et harmonieux en réalisant notamment :

e La création d'espaces pour des concessions classiques en pleine terre, également pour des concessions avec caveaux. e là création d'un secteur cinéraire comprenant un espace de columbariums e La construction d’un bâtiment technique adapté

° La mise en place de mobilier et portail d'entrée

Considérant que l'extension du cimetière donnerait la possibilité de créer de nouvelles concessions à accorder dont 105 caveaux de 2 places, 58 de 4 places, environ 20 terrains pleine terre, 4 columbariums, 1 ossuaire et 4 caveaux d'attente au dépositoire ;

Considérant que les terrains pressentis pour ces opérations doivent en outre faire l'objet d'un rapport établi par un hydrogéologue et géologue et que l'aménagement présentant des difficultés particulières de creusement dû aux enrochements ;:

Considérant que cette extension est en outre soumise à autorisation préfectorale délivrée après la réalisation de l'enquête publique prévue au chapitre III du titre II du livre 1er du Code de l'environnement et avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Considérant que les travaux d'aménagement (préparation du sol, drains, clôture, haies, allées, portail) dont le coût prévisionnel est estimé à la somme de 1 123 214.40 € TTC, feront l'objet d'un marché de travaux sur plusieurs phases en fonction de leur planning d'avancement.

Considérant que compte tenu des délais nécessaires à l'enquête et à l'appel d'offres, le début des travaux de l'ouvrage devrait être programmé fin d'année 2021- début 2022.

Considérant que la mission d'étude et de maîtrise d'œuvre pour les aménagements VRD est confiée à la SARL CEREG pour une rémunération prévisionnelle de 5 750 € HT soit 6 900 € TTC.

Considérant que le projet d'extension du cimetière nécessitera d’autres délibérations du conseil municipal ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1 : D'approuver le principe d'extension du cimetière communal.

Article 2 : De l'autoriser ou son représentant à signer l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, notamment les éventuelles demandes de subventions.

N°2021-07-080 : CREATION DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 notamment les articles 34 et 97 ;

Vu le décret N°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le service crèche nécessite un quota d'emplois diplômés pour répondre aux exigences réglementaires (PMI) et aux conventions CAF (40% de compétence) ;

Considérant que la collectivité souhaite recruter une auxiliaire de puériculture territoriale titulaire sur un poste à 35h ou en CDD dans l'attente d’un recrutement titulaire ;

Considérant que pour assurer la continuité du service de la crèche municipale, il est nécessaire de créer ces deux postes dont l'un des deux sera supprimé à terme, après avis du Comité Technique, s'il est non pourvu ;

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 4Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 12 juillet 2021

Considérant qu'il convient de créer également un poste de gardien/brigadier de police municipale à temps complet de 35 heures afin de stagiairiser un ASVP occupant actuellement un poste d’adjoint technique de 2è"e classe suite à la réussite de son concours ; Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1 : De créer un poste d'auxiliaire de puériculture principale de 2°"® classe à temps complet de 35 heures, dans le cadre d'emplois médico-social de catégorie C, à compter du 19 juillet 2021.

Article 2 : De créer un poste d'auxiliaire de puériculture principale de 2°" classe à temps complet de 35 heures en CDD d’un an, dans le cadre d'emplois médico-social de catégorie C, à compter du 19 juillet 2021.

Article _3 : De créer un poste de gardien/brigadier de police municipale à temps complet de 35 heures, dans le cadre d'emplois de la filière police, à compter du 19 juillet 2021.

Article 4 : De modifier ainsi le tableau des effectifs.

Article 5 : D'inscrire au budget les crédits correspondants.

N°2021-07-081 : DEMANDE DE RECONNAISSANCE COMMUNALE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE CONSECUTIF A LA SECHERESSE 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que plusieurs habitants de la commune ont contacté la Mairie pour faire part de dommages constatés sur leurs maisons (fissures, mouvements de terrain, etc.), durant les mois les plus chauds de l'année 2020 et que ces dommages peuvent avoir pour cause un état de sécheresse extrême durant l'été :

Considérant que la commune va déposer une demande de reconnaissance en état de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture du Gard, accompagnée de l'ensemble des demandes des administrés souhaitant pouvoir bénéficier d'une indemnisation si l’état de catastrophe naturelle était effectivement reconnu ;

Considérant que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est sollicitée par les communes en fonction de la classification prévue dans le formulaire de demande communale (CERFA n°13669*01), ou sur le site dédié ICANAT, CERFA dématérialisé ;

Considérant que la loi du 13 juillet 1982 prévoit que les personnes physiques ou morales victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d'assurances pour les dommages qu'elles ont subis, listés ci-dessous :

° Inondations par débordement de cours d'eau (en précisant le cours d'eau concerné) Inondation par ruissellement et coulée de boue associée e

° Inondation par remontée de nappe phréatique

e Crue torrentielle

+ Phénomènes liés à l’action de la mer (département de l'Ain non concerné) e Mouvement de terrain

e Sécheresse/réhydratation des sols

e Séisme

+ Vent cyclonique (département de l'Ain non concerné)

e Avalanche

L} Affaissements dus à des cavités souterraines ou marnières sauf s'il s'agit de l'exploitation passée ou en

cours d’une mine (département de l'Ain non concerné)

Trois conditions sont alors nécessaires :

1. Avoir souscrit un contrat d'assurances pour les biens (garantie incendie ou multirisques habitation par exemple),

2. Que les dommages aient pour cause déterminante et directe l'intensité anormale d’un agent naturel, 3. Que l’état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL : | A L'UNANIMITE,

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 5Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 12 juillet 2021

DECIDE

Article 1 : De recenser l’ensemble des dégâts dans la commune.

Article 2 : De déposer une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture du Gard par CERFA papier ou dématérialisé sur ICATNAT.

N°2021-07-082 : PACTE DE GOUVERNANCE 2020-2026 ENTRE LES 39 COMMUNES MEMBRES ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NIMES METROPOLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Considérant que l'un des objectifs de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est de rééquilibrer le rôle des communes et de leurs maires au sein des établissements de coopération intercommunale — EPCI ;

Considérant que dans ce cadre, elle propose la mise en place d'un pacte de gouvernance entre les EPCI et les communes membres par lequel les élus locaux pourront s’accorder et s'associer sur le fonctionnement quotidien de l'EPCI ;

Considérant que le 14 décembre 2020, le conseil communautaire a adopté, à l'unanimité, le principe de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un Pacte de Gouvernance entre la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole et les 39 communes membres ;

Considérant que par conséquent, et conformément à l’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres doivent se prononcer dans un délai de deux mois de réception du projet de Pacte qui marque une gouvernance affirmée comme incluant pleinement la strate communale dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques de l'EPCI ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL : | A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article unique : D'approuver le Pacte de Gouvernance ci-annexé à la présente délibération.

N°2021-07-083 : APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE - CRAC 2020 - PAR LA SPL AGATE - CONSTRUCTION D'UNE HALLE DE SPORTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°2015-11-081 en date du 16 novembre 2015 désignant la SPL Agate en qualité de mandataire pour la réalisation des études et des travaux d’une halle de sports à Milhaud ;

Considérant que le Compte Rendu Annuel à la Collectivité - CRAC - concerne la convention de mandat signée entre les parties relative à la construction de la halle de sports ;

Considérant que ce rapport vise à présenter à la commune une description de l'avancement de l'édifice, afin de lui permettre de connaître les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de l'année écoulée et l’évolution des prévisions ;

Considérant que ce document a été présenté et commenté au Conseil d'Administration de la SPL Agate lors de la séance du 18 mai 2021 ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article unique : D'approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité - CRAC - au 31 décembre 2020 joint à la présente.

LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE en vertu des dispositions de

l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis le dernier conseil municipal.

est levée à 19h00.

4070

L'ordre du jour étant épuisé, la séance

Le Maire de Milhaud

an-Luc DESCLOUX

Mairie de Milhaud

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.