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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240063
Document publié le Vendredi 5 avril 2024
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Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Inégalités sociales,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi onze avril, à dix-sept heures,
Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 5 avril 2024, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour le dossier n° 27.
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE (qui a quitté la séance pour l’examen et le vote du dossier n°27) ;Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN (qui a quitté la séance pour l’examen et le vote des dossiers n°11 à 13) ;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Thérèse BARIL;Yann ADREIT (à partir de 17h25 – examen du dossier n° 13) ;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT (à partir de 18h15 – examen du dossier n° 57);Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Gaëlle CAETANO;Agnès CANAYER;Thibaut CHAIX;Noureddine CHATI;Avelyne CHIROL;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h15 – examen du dossier n° 57) ; Brigitte DECHAMPS ;Françoise DEGENETAIS;Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD (à partir de 17h30 – examen du dossier n° 22);Christine DOMAIN;Marie-Laure DRONE;Véronique DUBOIS;Wasil ECHCHENNA;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Pascal LACHEVRE;Virginie LADOUCE;David LAURENT;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Pierre MICHEL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Bineta NIANG;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU- RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Sylvain VASSE; Membres titulaires, Bruno BOUTEILLER;Christian LECLERC, membres suppléants. Etaient absents :
Patrick BUCOURT ; Christian DUVAL ; Marine FLEURY ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Aurélie REBEILLEAU ; Pierre SIRONNEAU ; Hervé LEPILEUR ; Lionel DEHON.
Etaient excusés et non représentés :
Stephanie DE BAZELAIRE ; Regis DEBONS ; Fanny HEUZE ; Jean-Paul LECOQ ; Stephanie MINEZ ; Michel PRUD’HOMME ; Nicolas SIMON ; Martine VIALA.
Pouvoirs :
Gilles BELLIERE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST ; Annie CHICOT a donné pouvoir à Denis GREVERIE ; Pascal CORNU a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE ; Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS ; Hady DIENG a donné pouvoir à Sophie HERVE ; Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marc GUERIN ; Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Laurent LOGIOU ; Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE ; Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Denis MERVILLE a donné pouvoir à Christian LECLERC; Corinne CHATEL a donné pouvoir à Thibaut CHAIX ; Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Virginie VANDAELE ; Solange GAMBART a donné pouvoir à Christine CORMERAIS.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20240063
AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE - MODIFICATION DES CONDITIONS D'ADHESION AU SYNDICAT MIXTE SEINE MARITIME NUMERIQUE - CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1425-1 ; VU la délibération n°20130425 du Conseil communautaire de la CODAH autorisant l’adhésion de la CODAH au Syndicat Mixte Seine-Maritime Numérique pour la compétence obligatoire de gestion du schéma directeur d’aménagement numérique et de gestion de l’observatoire des infrastructures, réseaux et services de communications électroniques,
VU la délibération n°41/17 de la Communauté de communes Caux-Estuaire autorisant son adhésion au Syndicat Mixte Seine-Maritime Numérique, à la fois pour la compétence obligatoire de gestion du schéma directeur d’aménagement numérique et de gestion de l’observatoire des infrastructures, réseaux et services de communications électroniques, et pour la compétence optionnelle de gestion du service public de communications électroniques ;
VU la délibération n°CNT2017092801 de la Communauté de communes du Canton de Criquetot-l’Esneval autorisant son adhésion au Syndicat Mixte Seine-Maritime Numérique, à la fois pour la compétence obligatoire de gestion du schéma directeur d’aménagement numérique et de gestion de l’observatoire des infrastructures, réseaux et services de communications électroniques ;
VU la délibération du Conseil communautaire décidant du retrait de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du Syndicat Mixte Seine Maritime Numérique, pour ce qui concerne les compétences optionnelles prévues par les statuts du syndicat ;
VU les statuts du syndicat mixte Seine-Maritime Numérique ;
CONSIDERANT :
- La répartition actuelle de la compétence de « service public de communications électroniques » au sens de
l’article L1425-1 du CGCT, entre la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et Seine-Maritime-
Numérique,
- Que la Communauté Urbaine souhaite conserver la compétence « service public de communications
électroniques » au sens de l’article L1425-1 du CGCT pour les communes initialement membres de la
Communauté de l’Agglomération Havraise,
- Qu’il est nécessaire pour ce faire de modifier les modalités d’adhésion au syndicat,
- Que la forme adaptée de contractualisation est une convention de délégation partielle de compétences,
- Qu’il est au préalable requis de procéder au retrait des compétences optionnelles prévues par les statuts du Syndicat Mixte
Son Bureau, réuni le 28 mars 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré ; DECIDE :
∑ D’autoriser M. le Président à signer la convention à passer avec le Syndicat Mixte Seine-Maritime Numérique relative à la délégation partielle de compétences concernant :
- L’établissement, la mise à disposition et l’exploitation d’infrastructures et réseaux de communications électroniques ;
- L’acquisition des droits d’usage à cette fin ou l’achat d’infrastructures ou réseaux existants ; - La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d’insuffisance de l’initiative privée.
Sans incidence financière
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 23/04/2024
Publié le 23/04/2024