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Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
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Thèmes du document : Inégalités sociales, Travail et emploi, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 décembre 2020
DELB-20200475 - PRISE EN CHARGE DE LA TOTALITE DU SALAIRE BRUT D'UN SALARIE - VOEU.-
M. le Président.- Le Conseil Communautaire, réuni le 17 décembre 2020, sous la Présidence d’Edouard PHILIPPE, Président :
CONSIDERANT le texte présenté par Monsieur Jean-Paul LECOQ, Membre titulaire :
Nous vivons actuellement la pire crise sanitaire, économique et sociale que notre société ait connue depuis des décennies. Pour faire face à cette situation, l’Etat et les collectivités locales mobilisent des fonds publics considérables pour préserver l’emploi sur l’ensemble du territoire.
Un grand nombre d’entreprise bénéficient de ces aides publiques, et pourtant les plans sociaux se multiplient que ce soit à l’échelle nationale ou locale, et nous sommes ici, dans l’agglomération havraise, particulièrement touchés alors que la situation était déjà fragile avant le début de la crise.
A ces plans sociaux collectifs, s’ajoutent tous ceux que l’on ne voit pas dans la presse. Ces centaines de salariés qui viennent individuellement vers les unions locales des syndicats ou dans les mairies, parce qu’ils ont reçu la notification de leur licenciement.
A toutes et à tous ces salariés, exprimons notre solidarité.
Il est essentiel de souligner qu’une bonne partie des plans sociaux annoncés concernent des entreprises qui bénéficient de fonds publics. Ces contributions ont été versées à travers différents dispositifs comme le chômage partiel, les mesures du plan de relance ou encore le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi.
Pour certaines entreprises ou grands groupes, la situation inédite que connaît notre pays représente un moment opportun pour engager des restructurations.
Par conséquent, l’Etat devrait placer au centre de sa stratégie la sauvegarde de l’emploi et du tissu économique français. Une mesure clé de cette nouvelle stratégie publique serait la prise en charge de la totalité du salaire brut par l’Etat. Ainsi, toutes les conditions économiques et financières seraient réunies pour décourager tout licenciement, protégeant d’une part les salariés et soutenant les entreprises en difficultés de l’autre.
. Considérant que les salariés ne doivent pas subir la double peine de la gestion de cette crise sanitaire ; . Considérant que nous devons soutenir le gouvernement pour qu’il puisse agir en conformité avec ses engagements ;
. Considérant que l’argent public mobilisé ne doit pas être détourné de son objet ; . Considérant que la sauvegarde de l’emploi et du tissu économique et industriel est essentielle pour notre agglomération ;
Le Conseil Communautaire du Havre Seine Métropole demande au gouvernement de placer la sauvegarde de l’emploi en tant que principe directeur de sa politique de soutien aux entreprises. A commencer par habiliter l’Etat à prendre en charge la totalité du salaire brut d’un salarié.
M. le Président.- Le Conseil Communautaire, réuni le 17 décembre 2020, sous la Présidence d’Edouard PHILIPPE, Président : CONSIDERANT le texte présenté par Monsieur Jean-Paul LECOQ, Membre titulaire :
Nous vivons actuellement la pire crise sanitaire, économique et sociale que notre société ait connue depuis des décennies. Pour faire face à cette situation, l’Etat et les collectivités locales mobilisent des fonds publics considérables pour préserver l’emploi sur l’ensemble du territoire.
Un grand nombre d’entreprise bénéficient de ces aides publiques, et pourtant les plans sociaux se multiplient que ce soit à l’échelle nationale ou locale, et nous sommes ici, dans l’agglomération havraise, particulièrement touchés alors que la situation était déjà fragile avant le début de la crise.
A ces plans sociaux collectifs, s’ajoutent tous ceux que l’on ne voit pas dans la presse. Ces centaines de salariés qui viennent individuellement vers les unions locales des syndicats ou dans les mairies, parce qu’ils ont reçu la notification de leur licenciement.
A toutes et à tous ces salariés, exprimons notre solidarité.
Il est essentiel de souligner qu’une bonne partie des plans sociaux annoncés concernent des entreprises qui bénéficient de fonds publics. Ces contributions ont été versées à travers différents dispositifs comme le chômage partiel, les mesures du plan de relance ou encore le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi.
Pour certaines entreprises ou grands groupes, la situation inédite que connaît notre pays représente un moment opportun pour engager des restructurations.
Par conséquent, l’Etat devrait placer au centre de sa stratégie la sauvegarde de l’emploi et du tissu économique français. Une mesure clé de cette nouvelle stratégie publique serait la prise en charge de la totalité du salaire brut par l’Etat. Ainsi, toutes les conditions économiques et financières seraient réunies pour décourager tout licenciement, protégeant d’une part les salariés et soutenant les entreprises en difficultés de l’autre.
. Considérant que les salariés ne doivent pas subir la double peine de la gestion de cette crise sanitaire ; . Considérant que nous devons soutenir le gouvernement pour qu’il puisse agir en conformité avec ses engagements ;
. Considérant que l’argent public mobilisé ne doit pas être détourné de son objet ; . Considérant que la sauvegarde de l’emploi et du tissu économique et industriel est essentielle pour notre agglomération ;
Le Conseil Communautaire du Havre Seine Métropole demande au gouvernement de placer la sauvegarde de l’emploi en tant que principe directeur de sa politique de soutien aux entreprises. A commencer par habiliter l’Etat à prendre en charge la totalité du salaire brut d’un salarié.
M. Edouard PHILIPPE : On est arrivé au terme des délibérations qui sont inscrites à l’ordre du jour. Est-ce qu’il y a des questions ? M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : J’avais posé une question sur la passerelle au-dessus de la route Rouelles/Montivilliers dans le parc de Rouelles. Donc, dès que j’ai une réponse j’arrêterai de poser la question.
M. Edouard PHILIPPE : J’ai signé une réponse sur ce sujet, je suis surpris que vous ne l’ayez pas reçue.
M. Jean-Paul LECOQ : Dès que l’on me l’enverra j’arrêterai de poser la question. M. Edouard PHILIPPE : J’ai signé une réponse il y a près de deux semaines là-dessus. Vous ne l’avez pas reçue ? Je vais vérifier, mais je suis certain de l’avoir signée et je suis surpris que vous ne l’ayez pas reçue. On vérifie, mais je me souviens très bien de la question que vous avez posée. Est-ce qu’il y a d’autres questions ?
M. Edouard PHILIPPE : Juste un mot, M. LECOQ, parce que je dois à la fois à la bonne information du conseil communautaire, le fait de dire que vous m’avez fait passer deux projets de vœux juste au début de la séance et je peux comprendre la confusion, pardon je dis la confusion, mais ce n’est pas une critique mais les règles sont telles qu’au conseil municipal du Havre on accepte que les vœux soient déposés au début de la séance, c’est comme cela qu’on fait, on l’a toujours fait, on n’a pas changé donc on fait comme cela. Mais le règlement intérieur du conseil communautaire prévoit, parce qu’on est plus nombreux, que c’est 48 heures avant le début de la séance et, donc, évidemment on n’est pas dans les clous du règlement intérieur.
C’est toujours un peu embêtant de ne pas être dans les clous du règlement intérieur. Je ne me prononce pas sur les deux vœux que vous avez présentés, mais il y a une chose dont je suis absolument certain c’est qu’ils resteront d’actualité qu’on soit pour ou contre à la prochaine séance. Mais si vous considérez qu’il est absolument impératif qu’on les présente maintenant, je veux bien entendre la bonne foi bien entendu, enfin je ne la mets absolument pas en cause et je suis prêt à, s’il n’y a pas d’opposition de la part du conseil, à les discuter, mais si vous me disiez qu’ils resteront valables au prochain conseil communautaire et que vous les déposerez dans les clous pour le prochain conseil communautaire et qu’on les discutera, de façon vive, au prochain conseil communautaire, cela serait bien aussi.
M. Jean-Paul LECOQ : Je veux bien sauf que comme il y en a un qui concerne la dégradation de l’emploi, je dirais que plus le temps passe, moins c’est bon. Peut-être que le projet concernant EDF peut rester d’actualité et puis j’avais mesuré, et je vous l’avais fait remarquer au conseil municipal, que les deux règlements entre le conseil municipal et le conseil communautaire n’étaient pas du tout les mêmes. On a donc pris lecture détaillée de chacun de ces règlements.
M. Edouard PHILIPPE : Ils ne sont pas totalement identiques !
M. Jean-Paul LECOQ : Et pourtant, je les avais épluchés !
M. Edouard PHILIPPE : Vous me proposez donc, au fond, une solution à la Normande. C’est-à-dire qu’on laisse tomber Hercule, en tous les cas pour l’examen en vœu, mais qu’on présente le vœu sur la situation économique.
M. Jean-Paul LECOQ : Les deux seraient bien, enfin cela vous gêne à ce point-là ?
M. Edouard PHILIPPE : Ne sollicitez pas trop la patience de nos collègues qui, eux, respectent le règlement intérieur.
M. Jean-Paul LECOQ : C’est vous le président !
M. Edouard PHILIPPE : S’il n’y a pas d’opposition massive, je vous propose qu’on écoute Jean- Paul LECOQ sur le vœu relatif à la crise économique.
M. Jean-Paul LECOQ : C’est une situation à ce que nous vivions actuellement. On vit une crise sanitaire, une crise économique et sociale importante que notre société n’a jamais connue depuis des décennies et donc, pour faire face à cette situation, l’Etat et les collectivités locales, et on l’a encore vu ce soir, mobilisent des fonds publics considérables pour préserver l’emploi sur l’ensemble du territoire. Un grand nombre d’entreprises bénéficient de ces aides publiques et pourtant, les plans sociaux se multiplient que ce soit à l’échelle nationale ou locale, et nous sommes, ici, dans l’agglomération havraise particulièrement touchés alors que la situation est déjà fragile avant le début de la crise. A ces plans sociaux collectifs s’ajoutent tous ceux que l’on ne voit pas dans la presse. Des centaines de salariés viennent individuellement, et les maires dans chacun de nos villages le mesurent, vers les unions locales, les syndicats, dans les mairies parce qu’ils ont reçu la notification de leur licenciement. A toutes et à tous ces salariés nous exprimons notre solidarité. Il est essentiel de souligner qu’une bonne partie des plans sociaux annoncés concernent des entreprises qui bénéficient de fonds publics. Ces contributions ont été versées à travers différents dispositifs comme le chômage partiel, les mesures du plan de relance ou encore le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Pour certaines entreprises ou grands groupes la situation inédite, que connaît notre pays, représente un moment opportun pour engager des restructurations. Par conséquent, l’Etat devrait placer au centre de sa stratégie la sauvegarde de l’emploi et du tissu économique français. Une mesure clé de cette nouvelle stratégie publique serait la prise en charge de la totalité du salaire brut par l’Etat lorsque les entreprises ne peuvent pas assumer les 20 % qu’il manque, qu’il faut assumer quand même malgré le chômage partiel. Ainsi, toutes les conditions économiques et financières seraient réunies pour décourager tout licenciement puisqu’il n’y aura plus de raison, protégeant d’une part les salariés et soutenant les entreprises en difficulté de l’autre côté.
Le vœu consiste donc à considérer que les salariés ne doivent pas subir la double peine de la gestion de cette crise sanitaire. On considère aussi que nous devons soutenir le Gouvernement, pour une fois, pour qu’il puisse agir en conformité avec ses engagements. On considère aussi que l’argent public mobilisé ne doit pas être détourné de son objet. On considère aussi que la sauvegarde de l’emploi et du tissu économique et industriel est essentiel pour notre agglomération. Ainsi, on propose que le conseil communautaire du Havre Seine Métropole demande au Gouvernement de placer la sauvegarde de l’emploi en tant que principe directeur de sa politique de soutien aux entreprises, à commencer par habiliter l’Etat à prendre en charge la totalité du salaire brut d’un salarié.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des remarques sur cette proposition de vœu ? Des observations ? Pas beaucoup ! Merci d’avoir présenté ce vœu. Je vais le soumettre au vote. Comme vous avez présenté le même vœu au conseil municipal, et que je ne veux pas reproduire le débat, ce n’est pas le même, pardon, ce n’était pas exactement le même, il y des petites différences, mais je ne veux pas non plus le voter parce que je ne crois pas, en réalité, à l’utilité fondamentale d’un vœu qui porte sur des éléments de politique publique économique nationale. Aussi, je pense qu’en plus, à deux exceptions près, c’est-à-dire aux deux autres parlementaires près, vous êtes mieux placé dans cette assemblée pour porter ce débat qui mérite d’être porté à l’Assemblée nationale. C’est comme cela, connaissant bien les deux instances, j’essaie de ne pas les confondre.
M. Jean-Paul LECOQ : On est d’accord, M. le Président, on ne vous demande pas de prendre, mais on pense aussi que dans une démocratie il est bon que les territoires, et ce n’est pas Mme la Sénatrice qui le démentira, puissent aussi s’exprimer sur ce qu’ils vivent. Et la façon pour un territoire de s’exprimer c’est aussi de faire des vœux. C’est peut-être pour cela d’ailleurs que la loi a prévu qu’il y ait des vœux dans nos institutions. Donc, à travers ce vœu qui, vous l’avouerez, n’est pas quand même une mise en demeure de l’Etat, dans son écriture, et n’est pas une mise en cause de l’économie parce que si l’économie libérale était mise en cause avec ce vœu, vous n’auriez pas fait les 80 % du salaire et vous auriez fait comme d’autres. Donc c’est qu’à un moment donné le Gouvernement a eu le souci, et vous l’avez rappelé tout à l’heure, des travailleurs et le souci des travailleurs pour nous va aussi jusqu’à dire peut-être qu’il faut attendre que la crise passe avant que beaucoup d’entre eux soient licenciés et peut-être qu’il faut plutôt éviter les licenciements pour ceux qui ne peuvent pas payer, parce qu’il y en a qui disent « on ne peut pas mettre au bout les 20 % ». Aussi, on sera bien embêté, au moment de la reprise, parce que notre savoir-faire sera parti. Donc, c’est parce qu’on a ce souci-là de départ des savoir-faire, et c’est pour cela qu’il y a un décalage entre le conseil municipal du Havre et le conseil communautaire, qu’on cherche une réponse qui peut permettre que notre tissu économique de l’agglomération ne subisse pas une seconde crise parce qu’on aurait perdu des savoir-faire.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup pour ces explications. Je vais mettre aux voix le vœu.
Le vœu est rejeté par101 voix contre, 18 voix pour, et 5 abstentions M. Edouard PHILIPPE : Le vœu est repoussé et nous savons d’ores et déjà qu’au prochain conseil communautaire nous pourrons parler, enfin peut-être, du projet Hercule. Mes chers collègues, merci pour votre présence et votre participation à ce conseil communautaire. Je remercie tous ceux qui ont préparé ce conseil, les services de la Communauté urbaine qui ont beaucoup travaillé pour que nous puissions, nous-mêmes, beaucoup travaillé. Et puis, je voudrais vous souhaiter à tous une fin d’année aussi bonne que possible, des fêtes prudentes, et, par avance, presque une excellente année 2021. Merci à tous.
Vote : non adoptée à la majorité
Pour : , Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :