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Document publié le Jeudi 15 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 24 d1663590593750)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU
15 SEPTEMBRE 2022 RAPPORT N° VII-3 22SGADB0110
Nombre de conseillers en exercice :
25
Nombre de conseillers présents :
21
Date de convocation :
9 septembre 2022
Date d'affichage :
16 septembre 2022
OBJET:
LE CREUSOT-Cimetière Saint Laurent
- Gestion du site cinéraire-
Autorisation de signature
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote: 25
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 25
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 4
• n'ayant pas donné pouvoir : 0
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15
septembre à quatorze heures trente le Bureau
communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en séance Château de la Verrerie ( salle à
manger ) - 71200 LE CREUSOT , sous la
présidence de M. David MARTI, vice-président.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - Mme
Monique LODDO - M. Guy SOUVIGNY - Mme
Montserrat REYES - M. Philippe PIGEAU - M.
Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE -
Mme Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET -
Mme Frédérique LEMOINE - M. Daniel MEUNIER -
M. Jean-François JAUNET
VICE-PRESIDENTS
Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean-Paul
BAUDIN - M. Sébastien GANE - M. Jean-Paul
LUARD - M. Roger BURTIN - M. Bernard DURAND -
Mme Pascale FALLOURD -
CONSEILLERS DELEGUES
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. VERNOCHET (pouvoir à M. LUARD)
M. FRIZOT (pouvoir à Mme LEMOINE)
M. FREDON (pouvoir à M. JAUNET)
M. GRONFIER (pouvoir à M. SOUVIGNY)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Bernard DURAND Le BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,
Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire le 18 juillet 2020, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, et son décret d’application n°2011-121 du 28 janvier 2011, sur la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à la crémation,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2020-12-30-003 en date du 30 décembre 2020 actant la modification des statuts de la CUCM et listant notamment ses compétences,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-27 qui permet à la communauté urbaine de confier, par convention, à l’une de ses communes membres, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions,
Vu la demande de la commune du Creusot qui souhaite créer un nouveau columbarium au sein du cimetière Saint-Laurent,
Le rapporteur expose :
« La CUCM exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence en matière de création et d’extension des crématoriums et des sites cinéraires.
La création ou l’extension de tout nouvel équipement relève ainsi de la compétence de la communauté.
Pour d’évidentes raisons pratiques, la CUCM ne souhaite pas gérer les sites funéraires à la place des communes. C’est d’autant plus vrai que les maires détiennent d’importants pouvoirs de police en la matière.
C’est dans ce contexte que la communauté a été sollicitée par la commune du Creusot qui a pour souhait de créer un nouveau columbarium au sein du cimetière Saint-Laurent.
Afin de permettre à la commune de mener à bien son projet, il vous est proposé d’autoriser la signature d’une convention de gestion avec la commune, en application de l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales qui précise que : « La communauté urbaine peut confier, par convention (..) la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ces attributions à une ou plusieurs communes membres (..) ».
De la sorte la commune sera autorisée à créer et à gérer le columbarium du cimetière Saint- Laurent.
Il est toutefois précisé qu’elle sera réputée agir pour le compte de la CUCM, à laquelle l’équipement reviendra en pleine propriété au terme de la convention. Cette convention pourra être renouvelée.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE BUREAU,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver les termes de la convention de gestion à intervenir avec la commune du Creusot afin de lui confier la création et la gestion du columbarium du cimetière Saint-Laurent ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention de gestion ;
- Précise que la convention précitée, dont le projet est joint en annexe, est passée pour une durée de 30 ans, l’équipement revenant à terme à la CUCM.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le
et publié, affiché ou notifié le
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Daniel MEUNIER
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Daniel MEUNIER
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 16 septembre 2022
et publié, affiché ou notifié le 16 septembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME CREATION et GESTION d’un COLUMBARIUM
Convention de Gestion
entre la communauté urbaine Creusot Montceau
et la Commune du CREUSOT
Entre :
La Communauté Urbaine Le Creusot – Montceau-les-Mines, ayant son siège social au Creusot (71200) au Château de la Verrerie, représentée par son président en exercice, Monsieur David MARTI, autorisé à signer la présente convention en vertu d’une décision du bureau communautaire en date du 15 septembre 2022,
D’une part, ci-après désignée « la CUCM » ou « la communauté »,
Et d’autre part
La Commune du CREUSOT ayant son siège social à l’Hôtel de Ville Boulevard Henri-Paul SCHNEIDER, représentée par son 1er Maire-Adjoint en exercice Madame Evelyne COUILLEROT agissant au nom et pour le compte de la commune, en vertu d’une délibération en date du conseil municipal en date du 03 octobre 2022,
Ci-après dénommée « la commune »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5215-27 qui permet à la communauté urbaine de confier, par convention, à l’une de ses communes membres, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions, Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2020-12-30-003 en date du 30 décembre 2020, listant les compétences exercées par la communauté urbaine,
Vu la loi du 19 décembre 2008, et son décret d’application du 28 janvier 2011, sur la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à la crémation,
Vu la demande formulée par la commune du Creusot qui souhaite créer un columbarium dans le cimetière Saint-Laurent,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La commune du Creusot souhaite créer un nouveau columbarium au sein du cimetière Saint-Laurent. Celui-ci sera implanté à l’angle de la section B, face à l’entrée principale du cimetière et sera référencé sous le numéro 4B.
En effet la crémation est en constante augmentation sur la commune et la ville souhaite répondre à l’attente des familles. Elle se doit de proposer des sites permettant d’accueillir les urnes cinéraires contenant les cendres des défunts, ainsi que leurs familles, dans un environnement favorisant la sérénité et le recueillement.
La commune du Creusot a sollicité la CUCM puisque la compétence est détenue par la communauté en ses termes :
« Création, extension et translation des cimetières ainsi créés, création et extension des crématoriums et des sites cinéraires »
Cette rédaction invite à considérer que les cimetières créés, avant que la CUCM n’existe ou avant le rattachement de la commune à la communauté, restent de compétence communale.
Toutefois, la création de tout nouvel équipement relève de la compétence de la communauté.
Pour d’évidentes raisons pratique la CUCM ne souhaite pas gérer les sites funéraires à la place des communes. C’est d’autant plus vrai que les maires détiennent d’importants pouvoirs de police en la matière.
De son côté la commune souhaite que la CUCM l’autorise à créer et à gérer un site cinéraire.
Il est possible pour la communauté urbaine d’habiliter la commune à ce titre sur la base de l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que :
« La communauté urbaine peut confier, par convention, avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres (…) » en signant une convention de gestion.
Cependant cette convention s’analyse comme une convention de « prestations de services » et « d’équipements », elle vise à mettre les moyens matériels et les compétences techniques de la commune à la disposition de la CUCM.
En d’autres termes, la commune prendra en charge la réalisation et la gestion du site mais pour le compte de la CUCM, qui sera propriétaire de l’équipement à la fin de la convention. La convention pourra toutefois être renouvelée.
Cela étant précisé, la présente convention a pour but de déterminer les obligations de chacune des parties et de définir la durée de la mission de service ainsi confiée.
Le présent préambule fait partie intégrante de la convention.
ARTICLE 1er : Mission confiée à la commune et nature de la convention La CUCM confie à la commune du Creusot la création et la gestion du columbarium du cimetière Saint-Laurent dans le cadre des dispositions de l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales.
Le columbarium est un bâtiment pourvu de niches où sont conservées les urnes contenant les cendres des personnes incinérées. En l’espèce, l’équipement à réaliser contiendra au total 28 cases.
La présente convention de gestion s’analyse comme une convention de service et d’équipement par laquelle la commune du Creusot édifie un équipement et met ses moyens à la disposition de la CUCM pour mener à bien un projet relevant de ses compétences.
Ainsi la commune du Creusot agit pour le compte de la CUCM.
ARTICLE 2 : Financement du projet
Les travaux de création du site seront pris en charge par la commune qui en assurera la maîtrise d’ouvrage et le financement sans rechercher d’aide ou de garantie financière auprès de la CUCM.
De même la commune fera son affaire de la gestion du site sans solliciter la communauté urbaine à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 3 : Mode de gestion du columbarium
La CUCM autorise la commune du Creusot à recourir à des contrats de marchés publics pour mener à bien son projet d’aménagement du site cinéraire ainsi créé.
La commune déclare qu’elle gérera en régie, avec ses propres agents ou prestataires, le site créé.
ARTICLE 4 : Assurances
La commune s’engage à souscrire tout contrat d’assurance de responsabilité civile la garantissant contre les risques liés à la création et à la gestion du site funéraire.
Elle rapportera, tous les ans, la preuve des garanties souscrites sans que la CUCM ait à formuler de demande en ce sens.
Elle s’interdit de rechercher la responsabilité de la CUCM, ou de ses assureurs, en cas de sinistre, et à porter la présente renonciation à recours à la connaissance de son ou de ses assureur(s).
ARTICLE 5 : Durée de la convention
Compte-tenu du montant des investissements qui vont être engagés pour le projet et de la nécessité de mettre en place une gestion pérenne en matière de site funéraire la présente convention est conclue pour une durée ferme de 30 ans qui commencera à courir à la date d’effet du 15 octobre 2022, de sorte à laisser à la commune le temps de soumettre sa délibération aux formalités de transmission et de publicité conférant son caractère exécutoire à l’acte.
La convention pourra toutefois être résiliée par la commune du Creusot si elle venait à abandonner son projet ou bien le site créé.
Elle devra alors en informer la CUCM par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.
A l’inverse la commune pourra demander le renouvellement de la convention lors de son expiration.
ARTICLE 6 : Remise des biens A l’issue de la convention, le site reviendra en pleine propriété à la CUCM sans indemnité ni remboursement de frais quelconque. Les éventuels équipements devront être remis en état normal d’entretien, renouvelés ou modernisés.
ARTICLE 7 : Juridiction compétente
Toutes les contestations qui pourront s’élever entre les parties au sujet de l’application ou de l’interprétation de la présente convention feront, au préalable, l’objet d’une tentative de règlement amiable.
En cas d’échec, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente sera du ressort du Tribunal Administratif de Dijon.
ARTICLE 8 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
▪ La communauté urbaine :
Monsieur le Président en son siège social situé au Château de la Verrerie - 71200 LE CREUSOT
• La Commune du Creusot :
Madame la 1ère adjointe, Hôtel de Ville Boulevard Henri-Paul SCHNEIDER 71 200 LE CREUSOT
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé des deux parties.
Fait au CREUSOT, le _______________
En deux exemplaires originaux, dont un pour la commune et un pour la communauté urbaine.
Pour la communauté urbaine Pour la Commune du Creusot, Le Creusot - Montceau les Mines
Le Président, La 1ère Adjointe,
Monsieur David Marti, Mme Evelyne COUILLEROT