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Document publié le Jeudi 7 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 1 d1733841434073)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0341
DECISION
OBJET : Déclaration d'Utilité Publique des travaux de prélèvement en vue de la dérivation
d'eaux superficielles et de l'instauration des périmètres de protection des servitudes autour
du Lac de la Sorme - Contestation de la légalité de l'arrêté préfectoral - Exécution du
jugement du 7 octobre 2021
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020, modifiant l’arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2019 ayant déclaré d’utilité publique les travaux de prélèvement en vue de la dérivation d’eaux superficielles et de l’instauration des périmètres de protection et des servitudes sur les communes de Blanzy, Charmoy, Saint-Bérain-sous-Sanvignes autour du lac de la Sorme,
Considérant que l’association “Groupement de défense des propriétaires exploitants et autres titulaires de droit du barrage de la Sorme“ a demandé au Tribunal Administratif de Dijon d’annuler l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux superficielles à partir du Lac de la Sorme et à instaurer autour de ce captage des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée,
Considérant que la Communauté Urbaine, bénéficiaire de l’arrêté préfectoral est intervenue en instance pour défendre ses intérêts,
Considérant que l’association susnommée s’est désistée de sa requête initiale,
Considérant que le Tribunal Administratif a, par un jugement en date du 7 octobre 2021, condamné l’association à verser 1.300 € à la Communauté Urbaine pour l’indemniser des frais déboursés à l’occasion de cette instance,
Considérant que la CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats) à fait parvenir à la Communauté Urbaine un règlement de 1.300 €,
DECIDE ce qui suit :
- Un titre de recette sera émis à l’encontre de la CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats) – 13 Boulevard Georges CLEMENCEAU - 21000 DIJON, pour l’indemnisation des frais déboursés ;
- La recette d’un montant de 1.300 €, sera imputée sur le budget eau 2024 sur la ligne correspondante ; - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas, Dijon 21 000) soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 24 septembre 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 2 octobre 2024
et publié, affiché ou notifié le 2 octobre 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME