#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-116
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-07-31-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne n° SAP 942419599 - AHNNE Jocelyne - Aide à la
personne (2 pages) Page 3
Préfecture du Doubs /
25-2025-08-01-00017 - AP autorisant GAEC DES AUGES à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la
prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 6
25-2025-08-01-00018 - AP autorisant GAEC DES CHAMPS D'OSSEY
SAILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 14
25-2025-08-01-00019 - AP autorisant GAEC DES CIMES à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la
prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 22
25-2025-08-01-00020 - AP autorisant GAEC DES CLOCHETTES-VUEZ à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 30
25-2025-08-01-00021 - AP autorisant GAEC DES PRES HAUTS à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin
conte la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 38
25-2025-08-01-00022 - AP autorisant GAEC DU BIEF GIRARD à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin
conte la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 46
25-2025-08-01-00023 - AP autorisant GAEC DU BOUGNON SCALABRINO à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 54
25-2025-08-01-00024 - AP autorisant GAEC DU GOUSSON à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin
conte la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 62
25-2025-08-01-00025 - AP autorisant GAEC DU PRINTEMPS à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin
conte la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 70
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-07-31-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne n° SAP 942419599 - AHNNE
Jocelyne - Aide à la personne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-31-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne n° SAP 942419599 - AHNNE Jocelyne - Aide à la personne 3 En Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 942419599
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31);
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature à Madame Ghislaine Florentz, directrice adjointe du travail, à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 26 mars 2025, par Madame Jocelyne AHNNE, en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « Aide à la personne », dont le siège social est situé 8 rue Paul Elie Dubois - 25200 MONTBELIARD.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « « Aide à la personne » » SOUS le numéro SAP 942419599.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-31-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne n° SAP 942419599 - AHNNE Jocelyne - Aide à la personne 4 E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Egalité
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (l de l’article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 31 juillet 2025
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations du Doubs,
La responsable du service AME,
Ghislaine FLORENTZ
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-31-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne n° SAP 942419599 - AHNNE Jocelyne - Aide à la personne 5 Préfecture du Doubs
25-2025-08-01-00017
AP autorisant GAEC DES AUGES à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau bovin conte la prédation du loup
(Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00017 - AP autorisant GAEC DES AUGES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 6 PRÉFET | = Direction départementale
DS BOUSS des territoires du Doubs
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Arrêté N°
Autorisant GAËEC DES AUGES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14; L427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2025, et notamment la liste des communes constituant le cérclé 1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
25-2025-08-01-00017
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00017 - AP autorisant GAEC DES AUGES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 7 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ; |
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs :
Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour la dé- fense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plan na- tional d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfète coor- donnatrice en date du 29 juillet 2025 ; |
Vu l'attestation en date du 26/06/25 par laquelle GAEC DES AUGES justifie de sa situation au regard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité de son troupeau ;
Vu la demande en date du 26/06/25 par laquelle GAEC DES AUGES, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée au cours de l’année 2023 et ayant touché 3 victimes bovines ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;
Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de la
période 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC DES AUGES,, sur le secteur de présence de la meute du Risoux où ont été enregistrés 19 dommages pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024;
Considérant que les lots concernés se situent sur une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée :
Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de la vulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l’article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;
8 bis, rue Charles Nodier
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00017 - AP autorisant GAEC DES AUGES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 8 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1”: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de ces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention et pendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaire est détaillé en annexe 1.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d’un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l’année en cours; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.
Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d’Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans le cadre d'opérations coordonnées par la DDT.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lots faisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernés sont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00017 - AP autorisant GAEC DES AUGES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 9 Direction départementale
des territoires du Doubs
- Les Longevilles-Mont-D'or,
- Rochejean.
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : * __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, + attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
A
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
° le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
*__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gourv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention. Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12hà compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00017 - AP autorisant GAEC DES AUGES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 10 Direction départementale
des territoires du Doubs
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le k 1 AONT 9n9e
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00017 - AP autorisant GAEC DES AUGES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 11 Annexe 1
Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC DES AUGES (les mesures listées dans l'arrêté du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté)
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00017 - AP autorisant GAEC DES AUGES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 12 Annexe 2
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.aqouv.fr
sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (le cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
_[éleveur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
éleveur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
Commentaires :
717
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00017 - AP autorisant GAEC DES AUGES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 13 Préfecture du Doubs
25-2025-08-01-00018
AP autorisant GAEC DES CHAMPS D'OSSEY
SAILLARD à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin
conte la prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00018 - AP autorisant GAEC DES CHAMPS D'OSSEY SAILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 14 PRÉFET . Direction départementale
DYBOURS | des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant GAEC DES CHAMPS D'OSSEY SAILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
25-2025-08-01-00018
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00018 - AP autorisant GAEC DES CHAMPS D'OSSEY SAILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 15 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d’un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour la défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfète coordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;
Vu l'attestation en date du 27/06/25 par laquelle GAEC DES CHAMPS D'OSSEY SAILLARD justifie de sa situation au regard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité de son troupeau ;
Vu la demande en date du 27/06/25 par laquelle GAEC DES CHAMPS D'OSSEY SAILLARD, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant les attaques du troupeau du bénéficiaire constatées au cours des années 2022 ; 2023 3 2024 et ayant touché 14 victimes bovines ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;
Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de la
période 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC DES CHAMPS D'OSSEY SAILLARD, sur le secteur de présence de la meute du Risoux où ont été enregistrés 19 dommages pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;
Considérant que les lots concernés se situent sur Une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de la vulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ; . |
8 bis, rue Charles Nodier
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des territoires du Doubs
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1”: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l’objet, sur les lots désignés, d'une où plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de ces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention et pendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaire est détaillé en annexe 1.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d’un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d’un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.
Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans le cadre d'opérations coordonnées par la DDT.
Lorsqu'il'est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lots faisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernés sont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00018 - AP autorisant GAEC DES CHAMPS D'OSSEY SAILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 17 Direction départementale
des territoires du Doubs
- Gellin.
- Sarrageois,
- Villedieu,
Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, *__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; *__ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
*__ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
*__ les heures de début et de fin de l'opération;
*__ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir;
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
*__ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
*__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
*__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l’intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d’un loup dans Un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime
qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00018 - AP autorisant GAEC DES CHAMPS D'OSSEY SAILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 18 Direction départementale
des territoires du Doubs
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. : Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
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Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC DES CHAMPS D'OSSEY SAILLARD
(les mesures listées dans l'arrêté du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté)
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00018 - AP autorisant GAEC DES CHAMPS D'OSSEY SAILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 20 Annexe 2
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (le cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
717
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00018 - AP autorisant GAEC DES CHAMPS D'OSSEY SAILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 21 Préfecture du Doubs
25-2025-08-01-00019
AP autorisant GAEC DES CIMES à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau bovin conte la prédation du loup
(Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00019 - AP autorisant GAEC DES CIMES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 22 PRÉFET Direction départementale
DU BOURSE | des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant GAEC DES CIMES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection < des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
25-2025-08-01-00019
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des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ; |
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs; |
Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour la défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfète coordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;
Vu l'attestation en date du 24/06/25 par laquelle GAEC DES CIMES justifie de sa situation au regard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité de son troupeau ;
Vu la demande en date du 24/06/25 par laquelle GAEC DES CIMES, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus);
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;
Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de la
période 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC DES CIMES, sur le secteur de présence de la meute de Jougne-Suchet où ont été enregistrés 12 dommages pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;
Considérant que les lots concernés se situent sur une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de la vulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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des territoires du Doubs
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1”: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l’objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de ces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention et pendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaire est détaillé en annexe 1.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l’année en cours; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.
Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans le cadre d'opérations coordonnées par la DDT.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lots faisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernés sont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Les Fourgs.
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
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des territoires du Doubs
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: * __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, + attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
° le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention. Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé où manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
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des territoires du Doubs
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants : | - à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le E Ÿ AQUT 2025
Rémi BASTILLE
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Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC DES CIMES (les mesures listées dans l' arrêté) arrê
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00019 - AP autorisant GAEC DES CIMES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 28 Annexe 2
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (le cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués .
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..) :
Incidents
Commentaires :
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25-2025-08-01-00020
AP autorisant GAEC DES CLOCHETTES-VUEZ à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin conte la
prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00020 - AP autorisant GAEC DES CLOCHETTES-VUEZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 30 PRÉFET | | Direction départementale
DS BSURS | des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant GAEC DES CLOCHETTES - VUEZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivant ; |
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet;
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Tél : 03 81 25 10 00
25-2025-08-01-00020
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00020 - AP autorisant GAEC DES CLOCHETTES-VUEZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 31 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour la défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfète coordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;
Vu l'attestation en date du 03/07/25 par laquelle GAEC DES CLOCHETTES - VUEZ justifie de sa situation au regard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité de son troupeau ; :
Vu la demande en date du 03/07/25 par laquelle GAEC DES CLOCHETTES - VUEZ, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant les attaques du troupeau du bénéficiaire constatées au cours des années 2022 ; 2024 et
ayant touché 2 victimes bovines ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques :
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;
Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de la période 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par BOURGEOIS Sébastien, sur le secteur de présence de la meute du Risoux où ont été enregistrés 19 dommages pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ; :
Considérant que les lots concernés se situent sur une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de la vulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00020 - AP autorisant GAEC DES CLOCHETTES-VUEZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 32 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1”: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de ces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention et pendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaire est détaillé en annexe 1.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.
Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans le cadre d'opérations coordonnées par la DDT.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lots faisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernés sont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00020 - AP autorisant GAEC DES CLOCHETTES-VUEZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 33 Direction départementale
des territoires du Doubs
- Chatelblanc,
- Gellin,
- Les Villedieu.
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, *__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
*__ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
*__ les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir:
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ __ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ __ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouvi.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
8 bis, rue Charles Nodier
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00020 - AP autorisant GAEC DES CLOCHETTES-VUEZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 34 Direction départementale
des territoires du Doubs
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
SÉnenle + an 2025
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00020 - AP autorisant GAEC DES CLOCHETTES-VUEZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 35 Annexe 1
Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC DES CLOCHETTES - VUEZ de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté) Z tées Z 2 e numero (les mesures listées dans l'arrêté du 21 juin 2025 ont ét
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6/7
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00020 - AP autorisant GAEC DES CLOCHETTES-VUEZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 36 Annexe 2
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (le cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
717
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00020 - AP autorisant GAEC DES CLOCHETTES-VUEZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 37 Préfecture du Doubs
25-2025-08-01-00021
AP autorisant GAEC DES PRES HAUTS à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin conte la prédation du
loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00021 - AP autorisant GAEC DES PRES HAUTS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 38 PRÉFET Direction départementale
DU ROUES des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant GAËEC DES PRES HAUTS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2025, et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieuténants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 :
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
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Tél : 03 81 25 10 00
25-2025-08-01-00021
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des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer . aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (anis lupus), dans le département du Doubs;
Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour la défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfète coordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;
Vu l'attestation en date du 25/06/25 par laquelle GAEC DES PRES HAUTS justifie de sa situation au regard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité de son troupeau ;
Vu la demande en date du 25/06/25 par laquelle GAEC DES PRES HAUTS, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus);
Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée au cours de l'année 2022 et ayant touché 1 victime bovine ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23-actes de prédation recensés en 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;
Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de la
période 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC DES PRES HAUTS, sur le secteur de présence de la meute du Risoux où ont été enregistrés 19 dommages pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024;
Considérant que les lots concernés se situent sur Une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de la vulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;
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des territoires du Doubs
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1”: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d’une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de ces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention et pendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaire est détaillé en annexe 1.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d’un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.
Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans le cadre d'opérations coordonnées par la DDT.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lots faisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernés sont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Chapelle des bois.
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des territoires du Doubs
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement. à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, ° attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
° les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mèsures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* __ là nature des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l’intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention. Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
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des territoires du Doubs
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre .2025 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le À 4 AQUT 2025
Re —
sfet
Rérni BASTILLE
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Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC DES PRES HAUTS (les mesures listées dans l'arrêté du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté)
L
CARACTÉRISTIQUES
DES
LOTS
QUI
CONSTITUENT
LE
TROUPEAU
|
description
7
|
animaux
Mesures
de
réduction
de
la
vulnérabilité
|
(stade
physiologique*|
Date
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Commune
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du
lot
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etc
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PRES
HAUTS
6/7
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Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr Sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (le cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Accompagnant
NOM Prénom : Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
Commentaires :
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00021 - AP autorisant GAEC DES PRES HAUTS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 45 Préfecture du Doubs
25-2025-08-01-00022
AP autorisant GAEC DU BIEF GIRARD à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin conte la prédation du
loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00022 - AP autorisant GAEC DU BIEF GIRARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 46 PREFET Direction départementale DS BOUSS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
Autorisant GAEC DU BIEF GIRARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
25-2025-08-01-00022
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00022 - AP autorisant GAEC DU BIEF GIRARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 47 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs;
Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour la défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfète coordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;
Vu l'attestation en date du 24/06/25 par laquelle GAEC DU BIEF GIRARD justifie de sa situation au regard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité de son troupeau ;
Vu la demande en date du 24/06/25 par laquelle GAEC DU BIEF GIRARD, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus);
Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée au cours de l’année 2024 et ayant touché 1 victime bovine ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;
Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de la
période 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC DU BIEF GIRARD, sur le secteur de présence de la meute du Risoux où ont été enregistrés 19 dommages pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;
Considérant que les lots concernés se situent sur une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de la vulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ; |
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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des territoires du Doubs
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1”: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de ces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention et pendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaire est détaillé en annexe 1.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d’un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.
Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans le cadre d'opérations coordonnées par la DDT.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lots faisant l'objet d’une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernés sont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
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des territoires du Doubs
- Gellin,
- Mouthe,
- Petite-Chaux,
- Sarragois.
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : * _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, *__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
+ __le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
*_ l'estimation de la distance de tir;
*_ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; °__ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
*__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.…..).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations ‘qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention. Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
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des territoires du Doubs
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louvéterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision où de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le = AQUT 2076
Rémi BASTILLE
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Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC DU BIEF GIRARD (les mesures listées dans l'arrêté du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté)
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Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (le cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom | Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
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AP autorisant GAEC DU BOUGNON
SCALABRINO à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
bovin conte la prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00023 - AP autorisant GAEC DU BOUGNON SCALABRINO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 54 PRÉFET | Direction départementale
DU DURS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant GAEC DU BOUGNON SCALABRINO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L1131 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
25-2025-08-01-00023
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00023 - AP autorisant GAEC DU BOUGNON SCALABRINO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 55 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d’un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour la défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfète coordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ; |
Vu l'attestation en date du 24/06/25 par laquelle GAEC DU BOUGNON SCALABRINO justifie de sa situation au regard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité de son troupeau ;
Vu la demande en date du 24/06/25 par laquelle GAEC DU BOUGNON SCALABRINO, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de :
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus);
Considérant les attaques du troupeau du bénéficiaire constatées au cours des années 2022 : 2023 et
ayant touché 3 victimes bovines ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs :
Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de la période 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC DU BOUGNON SCALABRINO, sur le secteur de présence de la meute du Risoux où ont été enregistrés 19 dommages pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;
Considérant que les lots concernés se situent sur Une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de la vUuInérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00023 - AP autorisant GAEC DU BOUGNON SCALABRINO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 56 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une où plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de ces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention et pendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaire est détaillé en annexe 1.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d’un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.
Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans le cadre d'opérations coordonnées par la DDT.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lots faisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernés sont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00023 - AP autorisant GAEC DU BOUGNON SCALABRINO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 57 Direction départementale
des territoires du Doubs
- Le Crouzet,
- Les Pontets,
- Mouthe,
- Petite-Chaux,
- Reculfoz,
- Sarrageois.
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée. Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. | Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : * __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, * attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; *__ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
* __le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
*__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention. | Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00023 - AP autorisant GAEC DU BOUGNON SCALABRINO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 58 Direction départementale
des territoires du Doubs
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le_æ=_{ AQUT 2025
| Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC DU BOUGNON SCALABRINO (les mesures listées dans l'arrêté du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté)
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Le demandeur atteste effectuer plus de 4 visites par jour pour le lot « Vache laitières »
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00023 - AP autorisant GAEC DU BOUGNON SCALABRINO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 60 Annexe 2
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (le cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Accompagnant
NOM Prénom | |: Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00023 - AP autorisant GAEC DU BOUGNON SCALABRINO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 61 Préfecture du Doubs
25-2025-08-01-00024
AP autorisant GAEC DU GOUSSON à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin conte la prédation du
loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00024 - AP autorisant GAEC DU GOUSSON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 62 PRÉFET Direction départementale
DE BOCES des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant GAEC DU GOUSSON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
25-2025-08-01-00024
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00024 - AP autorisant GAEC DU GOUSSON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 63 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d’un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour la défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfète coordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;
Vu l'attestation en date du 24/06/25 par laquelle GAEC DU GOUSSON justifie de sa situation au regard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité de son troupeau ;
Vu la demande en date du 24/06/25 par laquelle GAEC DU GOUSSON, ci-après dénommé le
bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus);
Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée au cours de l'année 2022 et ayant touché 4 victimes bovines ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ; p
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;
Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de la
période 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC DU GOUSSON, sur le secteur . de présence de la meute du Risoux où ont été enregistrés 19 dommages pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;
Considérant que les lots concernés se situent sur une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de la vulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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des territoires du Doubs
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°”: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l’objet, sur les lots désignés, d'une où plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de ces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention et pendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaire est détaillé en annexe 1.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir. |
Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans le cadre d'opérations coordonnées par la DDT.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lots faisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernés sont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Les Longevilles-Mont-D'or.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00024 - AP autorisant GAEC DU GOUSSON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 65 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : *__ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, *__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et.aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de |’ opération ; et le cas échéant:
*__ les heures de début et de fin de l'opération ;
° __le nombre de loups observés ;
+ __ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance detir;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
*__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ __ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention. Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00024 - AP autorisant GAEC DU GOUSSON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 66 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le F Ÿ AOÛT 2075
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00024 - AP autorisant GAEC DU GOUSSON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 67 Annexe 1
té du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté) arrê ! Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC DU GOUSSON (les mesures listées dans |
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Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (le cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
Commentaires :
717
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00024 - AP autorisant GAEC DU GOUSSON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 69 Préfecture du Doubs
25-2025-08-01-00025
AP autorisant GAEC DU PRINTEMPS à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin conte la prédation du
loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00025 - AP autorisant GAEC DU PRINTEMPS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 70 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Égalité |
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant GAEC DU PRINTEMPS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14; L427-6 et R427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
25-2025-08-00025
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00025 - AP autorisant GAEC DU PRINTEMPS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 71 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d’un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour la défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfète coordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;
Vu l'attestation en date du 30/06/25 par laquelle GAEC DU PRINTEMPS justifie de sa situation au regard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité de son troupeau ;
Vu la demande en date du 30/06/25 par laquelle GAEC DU PRINTEMPS, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus);
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;
Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de la
période 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC DU PRINTEMPS, sur le secteur de présence de la meute de Jougne-Suchet où ont été enregistrés 12 dommages pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;
Considérant que les lots concernés se situent sur Une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de la vulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
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des territoires du Doubs
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l’objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de ces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention et pendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaire est détaillé en annexe 1.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur Un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.
Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans le cadre d'opérations coordonnées par la DDT.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lots faisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernés sont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Les Fourgs
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
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25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00025 - AP autorisant GAEC DU PRINTEMPS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 73 Direction départementale
des territoires du Doubs
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : + provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, * attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
* __le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention. Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service . départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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des territoires du Doubs
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. .
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le % f AOUT 2025
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00025 - AP autorisant GAEC DU PRINTEMPS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 75 Annexe 1
Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC DU PRINTEMPS (les mesures listées dans | es de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté) té 1 Z e numero ét: té du 21 juin 2025 ont arrê :
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Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (le cas échéant) .
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
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NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
Commentaires :
717
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