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Procès Verbal - PV 10 avril Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Vals-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 avril)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Budget, Page 1 sur 23

PROCES VERBAL

SEANCE DU 10 AVRIL 2025

A 20 H

Présent(e)s : Michel CEYSSON – Françoise CHASSON – Francis CLUTIER - Marie EL FARKH – Vincent MOUNIER - Brigitte SOUCHE –-Francoise VOLLE – Patrick ARCHIMBAUD - Anne VENTALON – Eric JOURET – Nicole TOGNETTY – Robert LACROTTE – Peggy BROC – Aurélien ROUSSET – Marjorie LAJOIE – Franck REVEL – Laurent FAURE – Claudia BRET –– Irène GALIBERT – André SAUZON – Martine BUREL – Michel ESCHALIER– René MONTREDON – Christine GIBAUD – Laurent TOUZET

Procurations : Laurent LEWANDOWSKI à Françoise CHASSON - Mélody FERRERO à Françoise VOLLE

Secrétaire de séance : Françoise CHASSON

Le procès-verbal du conseil municipal du 7 mars 2025 est approuvé.

La communication des indemnités des élus a lieu en début de séance.

RAPPORT N°1.1.

Affaires financières : Compte de Gestion 2024 - Approbation

Rappel législatif et réglementaire

Le Compte Administratif doit être voté avant le 30 juin de l’année N+1 et transmis au plus tard au représentant de l’État 15 jours suivant la date limite de vote fixée, soit le 15 juillet de l’année N+1. Le vote du Compte de Gestion tenu par le Comptable Public doit précéder le vote du Compte Administratif.

Le Compte Administratif doit être identique au Compte de Gestion.

A NOTER : Au jour de l’envoi des convocations du conseil municipal, la collectivité est en attente

de la réception du compte de gestion validé par le comptable public.

Le rapport correspondant à l’approbation du compte de gestion sera transmis ultérieurement aux membres de l’assemblée délibérante, dans un délai minimum de 5 jours francs avant la date du conseil municipal, et sous réserve de la réception du compte de gestion.

DISCUSSION

Pas de vote sur ce conseil municipal, les éléments n’ayant pas été reçus dans les délais. Un conseil municipal sera organisé avant le 30 juin pour cela.Page 2 sur 23

RAPPORT N°1.2.

Affaires financières : Compte Administratif 2024 – Approbation

Rappel législatif et réglementaire

Le Compte Administratif doit être voté avant le 30 juin de l’année N+1 et transmis au plus tard au représentant de l’État 15 jours suivant la date limite de vote fixée, soit le 15 juillet de l’année N+1.

Le vote du Compte Administratif doit être précédé par le vote du Compte de Gestion.

A NOTER : Au jour de l’envoi des convocations du conseil municipal, la collectivité est en attente

de la réception du compte de gestion validé par le comptable public.

Le rapport correspondant à l’approbation du compte administratif sera transmis ultérieurement

aux membres de l’assemblée délibérante, dans un délai minimum de 5 jours francs avant la date

du conseil municipal, et sous réserve de la réception du compte de gestion.

DISCUSSION

Pas de vote sur ce conseil municipal, les éléments n’ayant pas été reçus dans les délais. Un conseil municipal sera organisé avant le 30 juin pour cela.

RAPPORT N°1.3.

Affaires financières : Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2024

L’article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales permet au Conseil municipal de procéder à la reprise anticipée des résultats de l’exercice clos et des restes à réaliser avant l’adoption du compte administratif s’il est possible d’estimer les résultats à l’issue de la journée complémentaire.

La reprise anticipée est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel qui est annexée à la délibération. Ce document a été validé par le Comptable public.

Il est aujourd’hui proposé au Conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats 2024, c’est-à-dire de constater le résultat de clôture estimé 2024 et de statuer sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2025.

Le résultat de la section de fonctionnement

Il s’agit du résultat de l'exercice (solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l'exercice), auquel on ajoute celui de l'exercice précédent (déficit ou excédent reporté au 002) pour obtenir le résultat global ou cumulé. Le résultat à affecter ne comprend pas les R.A.R.

Pour l’année 2024, cela correspond à :

- Dépenses ou déficit – opérations de l’exercice : 4.870.931,13€

- Recettes ou excédent : 1.251.358,52€ (résultats reportés) + 5.884.988,88€ (opérations de l’exercice), soit un total de 7.136.347,50€Page 3 sur 23

Soit un résultat cumulé de clôture qui s’élève à un excédent de 2.265.416,37 € (7.136.347,50 – 4.870.931,13).

Le solde d’exécution de la section d’investissement

Il s’agit du solde entre les recettes et les dépenses d'investissement de l'exercice N, auquel on ajoute le déficit ou l'excédent de clôture de la section de l'exercice précédent. Il doit être reporté au compte 001 sur le budget de l'exercice suivant.

Pour l’année 2024, cela correspond à :

- Dépenses ou déficit – opérations de l’exercice : 3.549.592,58€

- Recettes ou excédent : 216.280,60€ (résultats reportés) + 2.005.582,58€ (opérations de l’exercice), soit 2.221.863,18€

L’exécution de la section d’investissement au terme de l’exercice 2024 se solde par un déficit de 1.327.729,40€ (3.549.592,58 – 2.221.863,18).

L’affectation du résultat

Il est proposé d'affecter l'excédent de fonctionnement, soit 2.265.416,37 € de la manière suivante :

• 1.990.872,37 € à la section d'investissement,

• 274.544 € en section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette affectation.

DISCUSSION

Monsieur MOUNIER présente le rapport.

DECISION

Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, cette proposition moins 3 abstentions (Mme GIBAUD, M.MONTREDON et M.TOUZET).

RAPPORT N°1.4.

Affaires financières : Budget primitif 2025 – Approbation

INTRODUCTION

L’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose la réalisation d’une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du budget primitif 2025. Ce rapport permet ainsi d’apprécier les grandes masses budgétaires ainsi que les équilibres financiers et synthétise et rend accessible les données budgétaires issues des maquettes réglementaires imposées par le cadre légal des différentes instructions budgétaires.Page 4 sur 23

CHAPITRE BP 2024 BP 2025 Evolution en valeur Evolution en %

011 - Charges à caractère général 2 171 256,52 € 2 188 710,00 € 17 453,48 € 0,80%

012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 217 469,00 € 2 302 080,00 € 84 611,00 € 3,82%

65 - Autres charges de gestion courante 680 061,00 € 611 450,00 € -68 611,00 € -10,09%

66 - Charges financières 190 800,00 € 184 000,00 € -6 800,00 € -3,56%

67 - Charges spécifiques 10 530,00 € 5 000,00 € -5 530,00 € -52,52%

Total dépenses réelles 5 270 116,52 € 5 291 240,00 € 21 123,48 € 0,40%

Le Budget Primitif 2025 s’inscrit dans la continuité des informations indiquées dans le rapport d’orientation budgétaire présenté lors de la séance du Conseil Municipal du 7 mars 2025 et acte les orientations de la commune.

Comme explicité lors du Débat d’Orientations Budgétaire (ROB) qui précède ce présent budget, le contexte financier global des collectivités locales est marqué par leur nécessaire participation au redressement des finances publiques.

Après une motion de censure du gouvernement, et l’adoption d’une loi spéciale avec pour objectif d’organiser une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances en 2025, cette dernière a été votée en début d’année 2025. Néanmoins, la situation budgétaire de l’Etat et les contraintes liées restent complétement d’actualité.

La municipalité a fait un choix de prudence et de responsabilité. La trajectoire financière retenue et la saine gestion conduite depuis de nombreuses années permettent d’appréhender ce contexte avec sérénité, même s’il nécessite d’établir un budget prévisionnel de prudence.

Les investissements seront poursuivis afin de renforcer l’attractivité, et poursuivre l’amélioration du cadre de vie.

1ère PARTIE : SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le volume des dépenses de fonctionnement (réelles et ordre) s’élève à 5.626.240€ :

- Dépenses réelles : 5.291.240€

- Dépenses ordre : 335.000€

1. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses réelles de fonctionnement, pour 2025, s’élèvent à 5.291.240€, contre 5.270.116,52€ au BP 2024, soit une augmentation de 0.40% pour le BP 2025.

Cette évolution globale doit être appréhendée à l’appui d’une analyse plus fine effectuée par chapitre budgétaire.

Chapitre 011 – Charges à caractère général : 2.188.710€

Les charges à caractère général correspondent à l’ensemble des dépenses qui, hors rémunération des personnels, permettent d’assurer le fonctionnement quotidien des services de la collectivité.

Ces dernières années, ce chapitre avait subi les effets d’un contexte inflationniste inédit et exceptionnel (hausse notamment dans les domaines de l'énergie).Page 5 sur 23

Poste de dépenses BP 2024 BP 2025 Evolution en valeur Evolution en % Commentaires

Energie - Electricité 514 836,52 € 503 200,00 € -11 636,52 € -2,26% Nouvelle imputation comptable : intégration sur cette ligne de la régie marché

Contrats de prestations de services 208 100,00 € 227 500,00 € 19 400,00 € 9,32% Nouvelle imputation comptable : intégration sur cette ligne de la régie marché

Entretien, réparations bâtiments publics 196 200,00 € 205 500,00 € 9 300,00 € 4,74% Dépenses mandatées en fonctionnement, initialement en investissement

Entretien, réparations voiries 82 000,00 € 70 600,00 € -11 400,00 € -13,90% Prévision haute au BP 2024

Entretien matériel roulant 38 000,00 € 48 700,00 € 10 700,00 € 28,16% Répérations importantes sur balayeuse

Multirisques 54 200,00 € 86 500,00 € 32 300,00 € 59,59% Nouveaux contrats assurances

Taxes foncières 87 000,00 € 58 000,00 € -29 000,00 € -33,33% Données impôts

TOTAL 1 180 336,52 € 1 200 000,00 € 19 663,48 € 1,67%

L’enveloppe budgétaire 2025 est en hausse de 17.453.48€ de BP à BP. Les principales variations concernent les postes ci-après :

Chapitre 012 – Charges de personnel : 2.302.080€

Le budget primitif 2015 s’inscrit dans la continuité de la politique salariale de la collectivité avec un maintien des effectifs en cas de départs (mobilité, retraite…) et dans le maintien d’un service public de qualité offert aux usagers, impliquant de nouvelles organisations dans les services (renforts sur certaines périodes, création de postes, mise en place des astreintes techniques…).

Par ailleurs, des contraintes financières s’imposent à la collectivité dont elle n’a pas la maîtrise, et notamment :

 Augmentation en 2025 de 3 points de la cotisation à la CNRACL pour les agents fonctionnaires ;

 Augmentation du SMIC en novembre 2024 de 2% ;

 Mise en place du RIFSEEP et création du CIA ;

 Les avancements d’échelons 2025 : augmentation significative de l’indice majoré de plusieurs agents.

Chapitre 65 – Charges de gestion courantes : 611.450€

Les crédits de ce chapitre regroupent les participations obligatoires, les subventions aux organismes publics (dont le CCAS), les subventions aux personnes privées physiques ou morales, les pertes sur créances et les indemnités des élus.

Le niveau de soutien au centre communal d'action sociale (CCAS) est maintenu dans son volume pour continuer de répondre aux besoins identifiés soit une aide de 40.000€.

L’enveloppe des subventions aux associations et les participations de la ville au financement de l’école privée est quant à elle fixée à hauteur de 146.560€ au BP 2025. La ligne imprévus des subventions a été diminuée compte tenu du peu de consommé les années précédentes.

Concernant le contingent incendie, celui-ci est fixé à 147.560€.

Chapitre 66 – Charges financières : 184.000€

Les charges financières sont stables par rapport au BP 2024.Page 6 sur 23

CHAPITRE BP 2024 BP 2025 Evolution en valeur Evolution en %

013 - Atténuations de charges 75 000,00 € 8 500,00 € -66 500,00 € -88,67%

70 - Produits ds services, du domaine et ventes

diverses 198 480,00 € 228 790,00 € 30 310,00 € 15,27%

731 - Fiscalité locale 3 087 200,00 € 3 341 000,00 € 253 800,00 € 8,22%

73 - Impôts et taxes 647 355,00 € 684 355,00 € 37 000,00 € 5,72%

74 - Dotations et participations 664 445,00 € 604 701,00 € -59 744,00 € -8,99%

75 - Autres produits de gestion courante 453 150,00 € 484 300,00 € 31 150,00 € 6,87%

76 et 761 - Produits financiers et de participations 50,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00%

Total recettes réelles 5 125 680,00 € 5 351 696,00 € 226 016,00 € 4,41%

2. RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Le volume des recettes de fonctionnement (réelles et ordre) s’élève à 5.626.240€ :

- Recettes réelles : 5.351.646€

- Recettes ordre – reprise du résultat 2024 : 274.544€

Les recettes réelles de fonctionnement sont en augmentation de 4.41% par rapport au BP 2024, soit une augmentation de 226.016€ due notamment à une augmentation des prévisions sur le produit des jeux.

Chapitre 70 – Produits de services : 228.790€

Ce chapitre connaît une évolution à hauteur de 15.27% par rapport au BP 2024.

Un principe général de quasi-maintien du niveau de recettes (concession cimetières, stationnement et location voie publique, redevance d’occupation du domaine public, entrées piscine…), en prenant en compte les évolutions tarifaires fixées conformément au vote des tarifs en décembre 2024.

Chapitre 731 et 73 – Fiscalité locale et impôts et taxes : 4.025.355€

Le total des chapitres 73 et 731 regroupe la fiscalité directe et indirecte. Au global, il passe de 3.734.550€ à 4.025.355€ ce qui correspond à une progression de 7.79%.

Les impôts directs locaux restent stables, et s’élèvent à 1.856.000€ pour 2025.

Concernant le produit des jeux du casino, l’inscription reste prudente, malgré une augmentation de la prévision afin de compenser les augmentations de charges diverses. Le BP 2025 inscrira un produit à hauteur de 1.300.000€.

Le produit lié à la surtaxe des eaux minérales reste inscrit à hauteur de 80.000€.

Chapitre 74 – Dotations et participations : 604.701 €

Le chapitre 74 intègre notamment la Dotation globale de fonctionnement qui devrait diminuer de 20 000€ pour 2025.

La DSR quant à elle reste stable à 70 000€.Page 7 sur 23

CHAPITRE BP 2024 BP 2025 Evolution en valeur Evolution en %

204 Subventions d'équipements versées 237 920,00 € 340 950,00 € 103 030,00 € 43,30%

20 - Immobilisations incorporelles 1 000,00 € 10 000,00 € 9 000,00 € 900,00%

21 - Immobilisations corporelles 328 570,00 € 236 294,03 € -92 275,97 € -28,08%

23 - Immobilisations en cours 2 967 192,99 € 1 845 210,60 € -1 121 982,39 € -37,81%

Total des opérations d'équipement 485 947,93 € 0,00 € -485 947,93 € -100,00%

001 - Reprise résultat 2024 1 327 729,40 €

Total dépenses équipements 4 020 630,92 € 3 760 184,03 € -260 446,89 € -6,48%

16 - Emprunts et dettes assimiliées 581 900,00 € 604 240,00 € 22 340,00 € 3,84%

Total dépenses réelles 4 602 530,92 € 4 364 424,03 € -238 106,89 € -5,17%

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 484.300€

La principale ressource inscrite sur ce chapitre concerne l’enregistrement de toutes les recettes liées à l’utilisation des bâtiments communaux, qu’il s’agisse des loyers perçus ou bien des charges locatives facturées aux occupants.

L’augmentation de ces recettes est liée aux augmentations votées en séance en décembre 2024 et aux nouvelles recettes avec la mise en service de la maison de santé.

2ème PARTIE : SECTION D’INVESTISSEMENT

Le volume des investissements réels prévus est de 2.967.081,62€.

1. DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Le tableau ci-dessous récapitule les dépenses d’investissement réelles :

Certaines opérations finalisées ou engagées en 2024, ou au premier trimestre 2025, seront mandatées sur l’exercice budgétaire 2025, à savoir :

- Maison de santé : 92 100€

- Vidéoprotection : 90 333€

Pour l’année 2025, les opérations d’investissement principales, seront les suivantes :

- Amélioration énergétique école maternelle – début d’opération (sous réserve des résultats des dernières études techniques en attente de rendu) : 500 500€

- Eclairage public (travaux divers, enfouissement, extension réseau) : 279 720€ - Parkings quartier thermal : 300 000€

- Réfection fresque Tresera – Place des anciens combattants d’Indochine : 48 000€ - Travaux création centre de santé : 40 547.68€

- Aménagements trottoirs et parvis Mairie : 40 000€

- Bras pour épareuse : 35 520€

- Mini-pelle : 35 000€

D’autres investissements sont également prévus, et notamment :

- Poursuite du plan de gestion des parcs avec le renouvellement des plantations : 10 000€ - Poursuite du renouvellement progressif de la flotte vieillissante : 24 000€ - Travaux de voirie (goudronnage, reprise de voiries dans les hameaux…) : 151 054€Page 8 sur 23

En Euros 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Encours de la dette au 1/01 de l'exercice 4 339 500,08 € 4 481 077,67 € 5 369 079,90 € 6 179 976,54 € 6 199 546,39 € 5 982 110,51 € Encours/habitant 1 187,93 € 1 240,27 € 1 493,49 € 1 735,46 € 1 749,80 € 1 694,65 €

CHAPITRE BP 2024 BP 2025 Evolution en valeur Evolution en %

024 - Produits des cessions immobilières 14 000,00 € 100 000,00 € 86 000,00 € 614,29%

10 - Dotations, fonds divers et réserves

(FCTVA:Taxe aménagement) 250 000,00 € 410 000,00 € 160 000,00 € 64,00%

13 - Subventions d'investissement 2 415 328,32 € 928 551,66 € -1 486 776,66 € -61,56%

16 - Emprunts et frais assimilés 600 000,00 € 600 000,00 € 0,00 € 0,00%

Total recettes réelles 3 279 328,32 € 2 038 551,66 € -1 240 776,66 € -37,84% 021 - Virement de la section de fonctionnement 969 664,00 € 200 000,00 € -769 664,00 € -79,37% 040 - Opérations ordre transfert entre serction 137 258,00 € 135 000,00 € -2 258,00 € -1,65% 1068 - Affectation résultat 1 990 872,37 €

Total recettes ordres 1 106 922,00 € 2 325 872,37 € 1 218 950,37 € 110,12%

TOTAL RECETTES (réelles+ordres) 4 386 250,32 € 4 364 424,03 € -21 826,29 € -0,50%

2. RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les recettes d’investissement s’élèvent à 4.364.424,03€ :

- Recettes réelles : 2.038.551,66€

- Recettes d’ordre : 2.325.872,37€

Le tableau ci-après en présente la répartition par chapitre budgétaire :

Les recettes d’investissement (réelles et ordres) se déclinent comme suit :

- Les produits de cession : 100.000€ (cession propriété ancienne crèche)

- Le FCTVA : l’enveloppe a été fixée à 400.000€

- Le produit de la taxe d’aménagement (10.000€) : il est susceptible d’être impacté

néanmoins par un contexte économique immobilier contraint

- Les subventions d’investissement versées par les autres organismes : 536.234€

- L’emprunt d’équilibre : 600.000€. Le montant budgétisé correspond à ce stade à un

emprunt d’équilibre maximum. Pour mémoire, au BP 2024 le même montant était inscrit,

la collectivité n’a contracté un emprunt que de 300.000€.

- Les opérations d’ordre qui incluent l’autofinancement avec le virement de la section de

fonctionnement et l’amortissement des immobilisations : 335.000€.

3ème PARTIE : ETAT DE LA DETTE

L’évolution de l’encours de dette du budget principal de la commune de Vals-les-Bains est la suivante. Les montants indiqués correspondent au réalisé au 1er janvier de l’exercice.

Le recours à l’emprunt a été nécessaire pour accompagner et soutenir la politique d’investissement de la collectivité.Page 9 sur 23

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le projet de Budget Primitif tel qu’il a été présenté et dont le document a été adressé à la convocation.

DISCUSSION

Monsieur MOUNIER présente le rapport. Un point de vigilance est souligné sur l’importance de

mainteinir un équilibre des dépenses, une maîtrise des dépenses permet de dégager du

financement pour l’investissement.

Monsieur MOUNIER explique les évolutions :

- Charges à caractère général : augmentation des frais d’assurance, des dépenses qui sont

désormais mandatés en fonctionnement et plus en investissement…

- Charges de personnel : augmentation du SMIC, avancement d’échelons, cotisations

CNRACL qui augmentent, recrutements nouveaux, nouveau régime indemnitaire…

- Charges de gestion courante : maintien du niveau des subventions

- Charges financières : restent stables, en légère baisse avec des emprunts qui ont été moins

importants que le prévisionnel

Sur les recettes de fonctionnement, une augmentation est constatée :

- Des recettes du casino qui évoluent, une nouvelle DSP qui est plus avantageuse pour la

commune notamment. Une proposition d’inscription de crédits à la hausse est faite, mais

avec une prudence par rapport au réalisé ;

- Des tarifs qui n’augmentent pas ;

- Fiscalité locale qui est en progression, et des impôts directs locaux qui restent stables ;

- Concernant la DGF, les chiffres officiels ont été transmis après la convocation du conseil

municipal, à nouveau en baisse de 20 000€. Pour la DSR, le montant définitif est finalement

plus élevé que le montant proposé au BP 2025 ;

- Pour les recettes relatives aux loyers, une hausse constatée notamment avec les loyers

perçus par la maison de santé pluridisciplinaire.

Les dépenses d’investissement se poursuivent avec notamment :

- Fin d’opération sur la maison de santé ;

- Eclairage public avec des enfouissements ;

- Parking quartier thermal ;

- Création du centre de santé ;

- Matériel technique (mini-pelle, bras pour épareuse…) ;

- Poursuite du plan de gestion du parc ;

- Travaux de voirie.

Au titre des recettes, celles-ci correspondent :

- Aux subventions avec les financeurs habituels (Etat, Région, Département, CCBA)

- FCTVA

- Taxe d’aménagement

- Produit de cession qui correspond à la vente effective des anciens locaux de la crèche (salle

Jeanne d’Arc)

- Emprunt d’équilibre

Pour ce qui est de la dette, celle-ci est en légère baisse, avec toujours un ratio klofer très bon.Page 10 sur 23

Monsieur MONTREDON : « Nous signalons à nouveau notre étonnement sur l’anachronisme de voir

le vote du budget intervenir avant les votes d’éléments qui lui sont constitutifs, tels que les taux du

produit fiscal, le montant de l’emprunt, les subventions et contributions, etc...

Au-delà des éléments techniques et comptables, bien entendu nécessaires, qui nous sont présentés,

nous aurions préféré nous positionner sur un budget analytique qui nous permettrait de voir les choix

budgétaires qui sont faits par politique : social, urbanisme, espace public, éducation, culture, sport,

vie associative…

Nous constatons, dans les recettes de fonctionnement, que la DGF a été nettement diminuée ces

dernières décennies. Cette année 493 460€, après une légère hausse l’an dernier. Mais une

augmentation de 18% des recettes par habitant depuis 2020.

Concernant la première maison de santé, nous attendons toujours le bilan sur les objectifs initialement

fixés. Et la nouvelle maison médicale va surtout bénéficier à l’activité bien-être des Thermes pour un

investissement conséquent, sans que le déficit de médecins généralistes soit résorbé. Et subitement,

un centre de santé thermale, avec 40 457€ de travaux dans le pavillon 1, et l’hypothétique recrutement

de médecins généralistes. Lorsque nous proposions un centre public de santé avec des médecins

salariés, nous étions raillés. Mais dès lors que c’est le Sithere qui porte le projet au service du

thermalisme, alors cela devient louable pour vous. Nous regrettons qu’il n’y ait pas eu de concertation

avec les représentants des usagers potentiels (la population) comme vous y invitez l’association des

usagers de l’Hôpital.

Vous faites le choix de baisser à 0,7%, la part relative du budget CCAS dans le budget de

fonctionnement, alors que près de 20% de nos concitoyens vivent en dessous du seuil de pauvreté et

sont frappés par l’inflation actuelle. Nous proposons de le porter à 2%.

Ce qui serait mieux que d’avoir investi près d’un million d’euros d’argent public dans l’achat et

l’entretien de caméras de vidéosurveillance, dont nous doutons de la réelle efficacité, sauf en termes

de communication. Nous attendons toujours un bilan de la vidéosurveillance.

Le niveau de la dette atteint plus de 6 M€, ce qui porte la dette par habitant à 1 694,65€ par habitant,

soit 43% d’augmentation depuis 2020. Niveau 2,5 fois ce qu’il en est dans des communes de la même

strate que Vals les bains.

Nous voterons donc contre cette proposition de Budget primitif, car cela ne nous apparaît pas

répondre aux impératifs de solidarité, de transition écologique, et aux attentes de participation

citoyenne, aux priorités que nous devrions avoir face à la précarité sociale, à la situation climatique,

par rapport au logement et face à la nécessité de travailler en lien beaucoup plus étroit avec la

population, face aussi à la désertification médicale, l’emploi, la sauvegarde du patrimoine, Et par

rapport à une dette par habitant qui ne cesse de croître. »

Monsieur JOURET rappelle que sur le territoire il y a un double besoin : médecine thermale et

médecine générale. Il ne faut pas les mettre en concurrence. Les jeunes médecins souhaitent être

salariés : secrétariat, locaux, salaire… Il y avait une urgence pour la saison thermale, en septembre

il n’y avait pas de vision pour 2025. Un travail conséquent a été réalisé : aujourd’hui 7 médecins

assurent les cures, pour 4000 curistes (seule station de France a avoir progressé). Les retombées

économiques pour le territoire sont importantes, ce sont trois semaines complétes, et sur toute

l’année. Une solution a été trouvée pour 2025, la recherche se poursuit sur la médecine thermalePage 11 sur 23

et générale. La réalisation du centre de santé a été essentielle, et le rôle du SITHERE est primordial

pour maintenir l’activité thermale.

Monsieur MONTREDON rebondit en précisant que la médecine thermale n’est pas attaquée, mais

la même démarche doit être effectuée pour la médecine générale. Le maintien du numerus clausus

pendant trop longtemps a trop duré, ce qui a des impacts aujourd’hui. Des études démontrent que

depuis des années les jeunes médecins aspirent à un autre type d’activité.

Madame VENTALON souligne que l’accès aux soins est la préoccupation première des habitants et

des élus. Un travail important a été effectué pour la problématique thermale. La question de la

santé n’est pas propre à Vals, des travaux sont effectués au niveau du Sénat sur différents sujets.

Un débat sur la santé mentale a eu lieu, cela touche chacun d’entre nous, c’est également la

sécurité des habitants et de l’ordre public. Il y a une mobilisation commune, mais tout prend du

temps. La demande concernant un bilan auprès de l’ARS a été faite, une réponse est en attente.

Monsieur le maire confirme ces propos, et que tout est fait pour trouver des médecins.

Monsieur CLUTIER apporte des éléments sur la viédéoprotection, en rappelant qu’il ne s’agit pas

de vidéosurveillance. Les investissements réalisés ont été nécessaires car le matériel est devenu

obsolète, de nouvelles caméras plus puissantes ont été installées en remplacement. Pour les

besoins des enquêtes, le commandant devrait venir pour faire un exposé sur les bénéfices de cette

vidéoprotection. A noter que les enquêtes sont très longues, les résultats prennent du temps. Il y

a environ une quarentaine de caméras, avec un dôme avec champ visuel très large.

Monsieur MONTREDON interpelle sur la question de la liberté individuelle.

Monsieur CLUTIER explique qu’il n’y a que la voie publique qui est filmée.

Monsieur TOUZET rappelle les observations de la CRC sur les investissements du SITHERE et les

risques de sa dette. Concernant la dette par habitant, est souligné les difficultés des habitants et

la pauvreté, qui peut entraîner des problématiques (trafic de drogues, chiens qui aboient…).

Monsieur MOUNIER précise que le travail d’équipe sur le recrutement des médecins est

permanent. L’investissement est donc primordial, le montant dépensé pour le centre de santé est

nécessaire.

L’investissement des collectivités est nécessaire suite au désengagement de l’Etat, avec une DGF

qui diminue encore, une DSR qui finalement est plus élevée que le prévisionnel, mais il est

important d’être prudent, avec une évolution de la DGF c’est 6,7M€ cumulés depuis 12 ans.

Pour la maison pluridisciplinaire il y a également des loyers encaissés.

Concernant le CCAS, c’est une subvention qui reste à 40 000€, avec un maintien et non pas de

diminution. Le CCAS bénéficie également des « orphelins » (jetons casino trouvés). Il y a toujours

un fond de roulement pour pâlier aux urgences, avec un travail de bienveillance réalisé.

Pour ce qui est de la dette, il y a une gestion saine au global, une gestion qui permet d’investir

régulièrement.

DECISION

Le Conseil Municipal, APPROUVE à la MAJORITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition moins 2 CONTRE (Mme GIBAUD, M.MONTREDON) et 1 abstention (M.TOUZET).Page 12 sur 23

RAPPORT N°1.5.

Affaires financières : Produit fiscal 2025 - Fixation des taux

Monsieur le Maire rappelle que les précédents Conseils Municipaux n’ont jamais augmenté le taux des taxes.

Il précise que seules les bases communiquées par les services fiscaux varient, bases sur lesquelles le Conseil Municipal n’a pas de pouvoir de décision.

Il propose de laisser inchangés les taux de fiscalité cette année encore, et demande au Conseil de se prononcer.

• Taxe foncière bâti 40.05 %

• Taxe foncière non bâti 31.42 %

• Taxe d’habitation 9.91 %

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’acter les taux des 3 taxes ci-dessous :

• Taxe foncière bâti 40.05 %

• Taxe foncière non bâti 31.42 %

• Taxe d’habitation 9.91 %

- D’autoriser le Maire ou un Adjoint à faire toutes les démarches nécessaires pour

mettre en œuvre la présente décision.

DISCUSSION

Monsieur MOUNIER présente le rapport. Il est rappelé que les taux n’augmentent pas, ce sont les

bases qui ne sont pas maîtrisées par la commune.

Monsieur MONTREDON : « Nous proposons de porter à 0,5€/hl la taxe sur les eaux minérales. Nous

regrettons la non-publication des comptes de la société des eaux »

Madame VENTALON précise qu’il y a une commission d’enquête en cours au Sénat, dont elle fait

parti. Le groupe ALMA a été auditionné, c’était principalement le groupe Nestlé qui était en cause.

Monsieur MONTREDON rappelle le changement de procédé des eaux de Vals, sans

communication, alors que désormais il y a un ajout de gaz carbonique.

DECISION

Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition moins 3 abstentions (Mme GIBAUD, M.MONTREDON et M.TOUZET).Page 13 sur 23

RAPPORT N°1.6.

Affaires financières : Emprunt globalisé pour 2025 – Autorisation

Pour l’équilibre de la section d’investissement, le Budget Primitif 2025 fait apparaître un besoin de financement par emprunt à hauteur de 600.000 €.

L’emprunt sera mobilisé au fur et à mesure des besoins après notamment l’utilisation de la ligne de trésorerie.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De recourir à l’emprunt à hauteur maximum de 600.000 €,

- D’autoriser le Maire à signer le ou les contrats de prêts à intervenir et à faire toutes les démarches nécessaires dans la mise en œuvre de la présente décision.

DISCUSSION

Monsieur le maire présente le rapport.

Monsieur MONTREDON précise qu’un vote contre sera effectué pour être cohérents avec le vote

du budget.

Monsieur MOUNIER précise que l’emprunt sera réalisé qu’en fonction des besoins.

DECISION

Le Conseil Municipal, APPROUVE à la MAJORITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition moins 2 CONTRE (Mme GIBAUD, M.MONTREDON) et 1 abstention (M.TOUZET).

RAPPORT N°1.7.

Affaires financières : Ligne de trésorerie 2025 – Autorisation

La Commune n’a pas contracté de nouvelle ligne de trésorerie récemment. Cependant, il convient de prévoir la possibilité de renouveler cette formule dont les avantages sont constatés (taux réduit par rapport à un emprunt classique ; facilité de tirage et de remboursement ; différé du recours à l’emprunt classique, etc.) et de porter son montant maximum à hauteur de l’emprunt qui est prévu de réaliser au titre du budget primitif 2025, soit 600.000 € maximum.

A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal :

- De recourir à une ligne de trésorerie à hauteur maximum de 600.000 €,

- D’autoriser le Maire ou à défaut un Adjoint à signer le contrat à intervenir et à faire toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.Page 14 sur 23

DISCUSSION

Monsieur MOUNIER rappelle que le montant est fixé comme pour l’emprunt, en cas de besoin

exceptionnel. L’objectif est de ne pas l’utiliser si possible, ce qui a été le cas depuis 2022.

Monsieur MONTREDON : « Nous nous abstiendrons, car malgré les éléments communiqués,

systématiser la ligne de trésorerie à hauteur de l’emprunt global nous interpelle, surtout si l’on pense

ne pas y avoir recours. »

DECISION

Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition moins 3 abstentions (Mme GIBAUD, M.MONTREDON et M.TOUZET).

RAPPORT N°1.8.

Affaires financières : Subventions 2025 aux associations – Attribution

Dans le cadre du Budget Primitif 2025, un crédit de 146.778€ est inscrit au compte 6574 comprenant les subventions traditionnelles et des subventions exceptionnelles.

Il est proposé également d’ajouter en réserve une somme de 4.782 € pour faire face à des demandes d’association qui ne pouvaient être prévues avant le vote du budget.

Le Conseil Municipal est appelé à :

- Décider l’octroi des subventions 2025 aux associations conformément au tableau joint en annexe.

- Acter le principe de garder en réserve la somme de 4.782 € qui pourra permettre l’octroi par le Conseil Municipal de nouvelles subventions en cours d’exercice ;

DISCUSSION

Monsieur MOUNIER présente le rapport.

Monsieur MONTREDON : « Nous attirons l’attention sur le fait que les conseillers municipaux

administrateurs des associations ne doivent pas prendre part au vote.

Nous voterons pour, sous réserve d’inventaire, en ayant apprécié que soit établi un règlement

d’attribution, mais en renouvelant notre proposition de poursuivre la clarification en établissant des

critères clairs d’attributions dans un esprit de transparence et d’équité. Nous souhaiterions que les

associations soient présentées par objet : sport, culture, …. »

Madame GIBAUD interpelle sur le fait d’être associés à l’étude des dossiers.

Monsieur MOUNIER rappelle que différents critères sont pris en compte (nombre d’adhérents,

adhérents valsois…). Concernant l’étude des dossiers celle-ci est possible sur demande. Les

attributions sont également discutées en commission finances.

DECISION

Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE.Page 15 sur 23

Monsieur Laurent FAURE , membre du bureau de l’association Roule Loule , ne prend pas part au vote

RAPPORT N°1.9

Affaires financières – Participation communale à l’OGEC Ecole Saint-Martin

– Actualisation

L’article L.442-5 du code de l’éducation précise que l’obligation de prise en charge par les

communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond

au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public. Cela impose que les

dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans

les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

La commune a l’obligation d’assumer cette prise en charge qu'en ce qui concerne les élèves

domiciliés sur son territoire, dès l’âge de trois ans.

Les dépenses de fonctionnement constituent une dépense obligatoire à la charge de la commune

et correspondent notamment (liste non exhaustive) à :

 l'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement (classe et accessoires, aires de récréation, locaux sportifs, culturels ou administratifs) ;

 l'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances ;

 à l'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement ;

 à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ;

 aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;

 à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale ;

 à la quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;

 au coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements ;

 au coût des ATSEM.Page 16 sur 23

Les dépenses de cantine et garderie ne sont pas prises en compte (circulaire interministérielle n°89-

273 du 25 août 1989).

En prenant en compte l’ensemble de ces dépenses effectuées (sur la base des dépenses réalisées

2024), le forfait communal pour un élève à l’école publique s’élève à :

- Ecole primaire : 864€ / élève

- Ecole maternelle : 2.706€ / élève

Lors des dernières inscriptions scolaires, l’école privée Saint-Martin compte 25 élèves valsois en

primaire et 17 de maternelle.

Aussi, le produit du forfait communal par le nombre des élèves fixe la participation communale au

financement du fonctionnement de l’école privée à 67.602€.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire, ou un adjoint, à verser la participation communale annuelle à l’OGEC Saint Martin.

DISCUSSION

Monsieur MOUNIER présente le rapport.

Monsieur MONTREDON : « Nous sommes contre le principe du financement public de l’école privée,

en général. Et ce, d’autant qu’un rapport parlementaire vient de démontrer l’opacité de la gestion,

des inégalités sociales d’accès et des pratiques contestables de la part de certains établissements.

Nous nous abstiendrons, notamment par rapport aux doutes que nous avons sur les éléments du

calcul de cette contribution, que nous demanderons à revoir avec les services. Nous demandons

également à pouvoir consulter des comptes normalisés et attestés de l’école privée. »

DECISION

Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition moins 2 abstentions (Mme GIBAUD, M.MONTREDON).

RAPPORT N°1.10.

Affaires financières : Subventions 2025 au CCAS – Attribution

Dans le cadre du Budget Primitif 2025, un crédit de 40 000€ est inscrit au compte 657362. Il est proposé de verser l’intégralité de cette somme au Centre Communal d’Aide Sociale pour faire face à ses besoins.

Le Conseil Municipal est appelé à :

- Décider à verser une subvention d’équilibre au budget du CCAS de 40 000 €

- Autoriser le Maire ou à défaut un Adjoint à faire toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.Page 17 sur 23

DISCUSSION

Monsieur le maire présente le rapport.

Monsieur MONTREDON : « Comme proposé l’an dernier, nous voterons pour si vous acceptez

notre proposition de porter symboliquement cette subvention à 2% du budget de fonctionnement et

non de continuer à la réduire proportionnellement. En effet, celle-ci représentait 1% de ce budget en

2018, elle n’est plus que de 0,7 % ! Cette subvention pourrait être mise au service d’une politique sociale

élargie, avec tous les acteurs de l’intervention sociale, utilisant les données recueillies pour l’analyse

des besoins sociaux, tenant compte de la situation sanitaire et sociale, du besoin d’information des

habitants sur leurs droits, et qui intègre la lutte contre les passoires thermiques, et le besoin

d’accompagnement de certains publics. Le recours au non droit est préoccupant : 36% des personnes

qui ont droit au RSA n’effectuent pas les démarches pour le percevoir. Idem pour 21 à 34 % des

personnes éligibles à la CMU.

Sinon, nous nous abstiendrons. »

DECISION

Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition moins 3 abstentions (Mme GIBAUD, M.MONTREDON et M.TOUZET).

RAPPORT N°2.1

Travaux / Urbanisme : Convention opérationnelle entre la Commune de Vals- les-Bains et l’EPORA – Friche CMA – N°07D029 – Autorisation donnée à l’EPORA pour la cession

La commune a conclu une convention opérationnelle avec l’EPORA pour l’accompagner dans la requalification de la friche industrielle CMA.

Une étude pré-opérationnelle a été menée en 2018 à l’échelle de l’ilot nommé « Friche CMA » dans le cadre de la CEVF 07D002. Des acquisitions ont ensuite été menées par l’EPORA ; parcelle AO26 le 13 décembre 2019, parcelles AO232 et 261 et 22 le 29 mars 2023. Des travaux de sécurisation ont été menés début 2023, les diagnostics amiante et plomb ainsi qu’une étude « Sites et Sols Pollués » ont été menées dans la foulée. Le programme des travaux a été validé en septembre 2023. Les travaux ont été lancés en début d’année 2024.

Après requalification de la friche, EPORA procédera à la cession du tènement foncier à la société au groupe ADIS, désignée opérateur par la collectivité en vue de la création d’une vingtaine de logements en accession sociale.

Compte tenu des dispositions de la convention liant la commune à l’EPORA, une délibération du conseil municipal doit approuver cette cession.

Par délibération du 11 avril 2024, la commune a autorisé la cession des parcelles AO232, 261 et 22, et AO26, par l’EPORA, à la société ADIS.Page 18 sur 23

Il convient néanmoins de préciser l’identité de l’acquéreur et autoriser la cession à la SCP HLM du Vivarais ou ADIS SA HLM ou toute société affiliée au sens de l’article L.233-3 du code de commerce.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

• D’approuver la cession des parcelles AO232 et 261 et 22, et AO26, par l’EPORA, pour un montant de 240 000€ HT (288 000€ TTC) à la SCP HLM du Vivarais ou ADIS SA HLM ou toute société affiliée au sens de l’article L.233-3 du code de commerce,

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer toutes les pièces à l’exécution de cette décision.

DISCUSSION

Monsieur ARCHIMBAUD présente le rapport. La seule modification par rapport à la précédente

délibération est le nom de la société.

Madame GIBAUD interroge sur le coût de l’aménagement.

Monsieur le maire explique que c’est le cas, qu’il restera un montant à charge de la commune. Il

n’est pas possible de vendre un terrain au prix de reste à charge, un acheteur ne serait pas preneur,

l’opération doit être viable.

Madame GIBAUD interroge sur le projet à la Rompude.

Monsieur le maire explique le report du fait d’un décalage des travaux du SEBA, qui devraient être

réalisés en fin d’année 2025. Le permis de construire a été prolongé.

Madame GIBAUD se pose question sur les capacités d’ADIS qui continue d’acquérir, mais qu’on ne

puisse pas vendre au prix restant à charge.

DECISION

Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE.

RAPPORT N°3.1.

Ressources Humaines – Transformation d’un emploi d’adjoint du patrimoine à temps complet en un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet, dans le cadre des avancements de grades 2025.

Afin de pouvoir permettre à un agent de bénéficier d’un avancement de grade, il vous est proposé

de créer, à compter du 1er mai 2025, un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à

temps complet, échelle C2 de rémunération. Ce grade comporte actuellement 12 échelons, de l’I.B.

368 à l’I.B. 486.

Je vous propose de transformer un emploi d’adjoint du patrimoine à temps complet en un emploi

d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi

crée sont fixés conformément aux textes règlementaires relatifs au cadre d’emplois des adjoints

du patrimoine territoriaux.Page 19 sur 23

Compte tenu des dispositions du statut de la fonction publique territoriale, cet agent sera affilié à

la CNRACL.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget.

DISCUSSION

Le rapport est présenté.

DECISION

Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE.

RAPPORT N°3.2.

Ressources Humaines – Transformation d’un emploi d’adjoint technique à principal de 2ème classe à temps complet en un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, dans le cadre des avancements de grades 2025.

Afin de pouvoir permettre à un agent de bénéficier d’un avancement de grade, il vous est proposé

de créer, à compter du 1er juillet 2025, un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps

complet, échelle C3 de rémunération. Ce grade comporte actuellement 10 échelons, de l’I.B. 388 à

l’I.B. 558.

Je vous propose de transformer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps

complet en un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi

crée sont fixés conformément aux textes règlementaires relatifs au cadre d’emplois des adjoints

techniques territoriaux.

Compte tenu des dispositions du statut de la fonction publique territoriale, cet agent sera affilié à

la CNRACL.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y

rapportant, seront inscrits au budget.

DISCUSSION

Le rapport est présenté.

DECISION

Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE.Page 20 sur 23

RAPPORT N°3.3.

Ressources Humaines – Transformation d’un emploi d’adjoint technique à temps complet en un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, dans le cadre des avancements de grades 2025.

Afin de pouvoir permettre à un agent de bénéficier d’un avancement de grade, il vous est proposé

de créer, à compter du 1er mai 2025, un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps

complet, échelle C2 de rémunération. Ce grade comporte actuellement 12 échelons, de l’I.B. 368 à

l’I.B. 486.

Je vous propose de transformer un emploi d’adjoint technique à temps complet en un emploi

d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi

crée sont fixés conformément aux textes règlementaires relatifs au cadre d’emplois des adjoints

techniques territoriaux.

Compte tenu des dispositions du statut de la fonction publique territoriale, cet agent sera affilié à

la CNRACL.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y

rapportant, seront inscrits au budget.

DISCUSSION

Le rapport est présenté.

DECISION

Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE.

RAPPORT N°3.4.

Ressources Humaines – Création d’un emploi d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe ou adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet pour exercer les fonctions d’agent de maintenance polyvalent, sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique.

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois etPage 21 sur 23

d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant la nécessité de créer un poste d’agent de maintenance polyvalent au sein des services techniques de la commune,

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création à compter du 1er juillet 2025 d’un emploi permanent d’agent de maintenance polyvalent dans le ou les grades d’adjoint technique territorial, d’adjoint technique principal de 2ème classe ou d’adjoint technique principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : entretien, maintenance et exploitation de la machinerie de la piscine municipale, divers travaux de plomberie et petite maçonnerie sur bâtiments communaux et fontaines.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Toutefois, et par dérogation au principe énoncé à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

La rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire (ou du Président),

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des effectifs,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.Page 22 sur 23

DISCUSSION

Le rapport est présenté.

DECISION

Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’UNANIMITE.

Monsieur le maire fait le compte-rendu des décisions.

Madame BLANC présente la synthèse des actions menées suite au contrôle de la Chambre

régionale des comptes. La synthèse a été envoyée à l’ensemble des élus en amont de la séance.

Monsieur MONTREDON salue le travail important qui a été réalisé, mais souligne que cela est le

résultat d’un certain nombre de choses qui montraient des irrégularités, dont certains points qui

avaient été relevés par leurs soins. Il y a des procédures bureaucratiques lourdes, mais des

clarifications ont été apportées, certaines ont été faites et d’autres restent à faire.

Il est confirmé la contribution positive de l’agente intercommunale sur les marchés publics lors de

la présentation des offres en commission.

Sur le rapport d’orientations budgétaires, il est demandé la poursuite de l’effort qui a commencé

pour apporter les éléments permettant un réel débat avec tous les éléments. La collectivité s’y est

engagée.

Sur le contrat d’association avec l’OGEC, il est souhaité que puisse être communiqués les comptes

officiels.

Sur les frais de réception et de restauration, le fait de préciser l’identité des convives et l’objet est

évident.

Sur l’inventaire comptable il y a eu des raisons, mais il a été relevé un nombre très important de

biens absents de l’inventaire communal.

Madame BLANC souligne sur ce point que le moindre petit matériel (exemple : une souris

d’ordinateur ou même encore des fax) entre dans l’inventaire. Cela rallonge rapidement la liste.

Monsieur MONTREDON rappelle qu’il y a quand même eu de nombreuses observations de la CRC,

avec un boulot important réalisé, et qui reste aussi à faire.

Concernant le casino, a été demandé la mise en place d’indicateurs pour les manifestations

culturelles et de qualité, et les actions de prévention à l’addiction et du jeu abusif. Il est important

de répondre positivement sur ce point.

Monsieur MOUNIER souligne que certains points étaient en cours avant le contrôle de la CRC.

Madame BLANC présente le rapport social unique en soulignant la vigilance à avoir sur la lecture

des chiffres qui ne reflétent pas totalement la réalité. A titre d’exemple pour les arrêts maladie,

une moyenne est faite de tous les jours d’arrêt maladie de la collectivité, sans distinguer les longues

maladies des maladies courte durée. Cela augmente donc significativement le nombre de jour

moyen d’absence.

Monsieur MONTREDON précise que cela reste un document de référence, et cela permet de s’y

référer pour travailler sur la situation actuelle. Par exemple sur l’abstentétisme, ce qui peut être

intéressant c’est un indicateur d’évolution par service et cela permet de s’apercevoir de certaines

problématiques.Page 23 sur 23

Sur les entretiens professionnels, la question est posée de leur tenue uniquement par la DGS ou

d’autres responsables ?

Madame BLANC explique qu’environ la moitié des agents sont entretenus par elle-même, et

ensuite les chefs d’équipe des services techniques effectuent les entretiens de leurs agents, de

même que le DST pour les chefs d’équipe ainsi que les agents « autonomes » (bâtiment, théâtre,

piscine).

La séance se termine à 21 h 55.

Le Maire

Michel CEYSSON