Procès Verbal - PV 13 avril 2022

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Procès Verbal - PV 13 avril 2022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Vals-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 avril 2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Fiscalité, Budget, 1/28

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 AVRIL 2022

A 20 HEURES

Présent(e)s : Michel CEYSSON – Françoise CHASSON – Francis CLUTIER - Marie EL FARKH – Vincent MOUNIER - Brigitte SOUCHE – Laurent LEWANDOWSKI -Francoise VOLLE – Patrick ARCHIMBAUD -– Eric JOURET – Nicole TOGNETTY – Robert LACROTTE – Peggy BROC – Marjorie LAJOIE – Mélody FERRERO – Laurent FAURE – Claudia BRET –– Irène GALIBERT – André SAUZON – Martine BUREL – René MONTREDON – Christine GIBAUD – Renzo GIULIANI

Procurations : Anne VENTALON à Françoise CHASSON – Aurélien ROUSSET à Nicole TOGNETTY - Michel ESCHALIER à Brigitte SOUCHE

Absent : Franck REVEL

Secrétaire de séance : Françoise CHASSON

Introduction de séance avec l’approbation des procès-verbaux.

Monsieur MONTREDON relève qu’il manque pour le PV de décembre 2021 les absents/présents et les procurations.

Monsieur GIULIANI demande à ce que la rédaction des PV soient effectuées d’une manière différente.

Monsieur MONTREDON demande comment seront mis en œuvre les nouveaux textes concernant l’affichage des délibérations et la publication des PV des Conseils Municipaux.

Monsieur GIULIANI exprime sa satisfaction pour la réception des documents dans les délais requis ce qui a permis une étude adaptée des dossiers.

Affaires financières : Compte de Gestion 2021 - Approbation

Rappel législatif et réglementaire

Le Compte Administratif doit être voté avant le 30 juin de l’année N+1 et transmis au plus tard au représentant de l’État 15 jours suivant la date limite de vote fixée, soit le 15 juillet de l’année N+1. Le vote du Compte de Gestion tenu par le Comptable Public doit précéder le vote du Compte Administratif.

Le Compte Administratif doit être identique au Compte de Gestion.

Résultats du Compte de Gestion 2021

On trouvera ci-dessous les principaux résultats du Compte de Gestion 2021 du Comptable Public, étant précisé que les résultats sont conformes à ceux du Compte Administratif 2021 qui fait l’objet d’un rapport séparé.

Exercice 2021 Fonctionnement Investissement

Dépenses 4 261 377.19 € 3 618 595.59 €

(hors solde d’exécution

reporté (déficit 2020) =

1 456 719.16€)2/28

Recettes 4 898 822.07 €

(hors excédent de fonctionnement

reporté = 88 360 €)

4 623 976.68 €

Excédent 637 444.88 € 1 005 381.07€

Déficit

Soit un résultat global excédentaire de 1 642 825.95 €.

S’agissant du résultat d’investissement, l’excédent propre de l’exercice 2021 est de 1 005 381.07 €, auquel on déduit le déficit reporté de 2020 de 1 456 719.16 €.

Les restes à réaliser en dépenses de 1 053 120 € et en recettes de 1 070 980 € présentent un excédent de financement de 17 860 €.

Le besoin de financement global d’investissement s’établit en conséquence à : 1 456 719,16 € - 1 005 381.07 € = 451 338.09 €

Le Compte de Gestion 2021 est à la disposition des élus auprès du Service des Finances de la Commune.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Compte de Gestion 2021 tel qu’il a été retracé par le Receveur Municipal, Comptable Public.

DISCUSSION

Monsieur MOUNIER présente le rapport relatif au compte de gestion 2021.

Monsieur MONTREDON précise que sur les rapports 1, 2 et 3 il y aura abstention.

DECISION

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, moins 3 ABSTENTIONS (MM. MONTREDON, GIULIANI et Mme GIBAUD), APPROUVE cette proposition.

Affaires financières : Compte Administratif 2021 – Approbation

Rappel législatif et réglementaire

Le Compte Administratif doit être voté avant le 30 juin de l’année N+1 et transmis au plus tard au représentant de l’État 15 jours suivant la date limite de vote fixée, soit le 15 juillet de l’année N+1.

Le vote du Compte Administratif doit être précédé par le vote du Compte de Gestion.

Conformément à l’article L.121-14 du CGCT, dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, l’assemblée délibérante élit son président ; le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote. Il n’est pas compté dans les membres présents pour le calcul du quorum. Toujours selon ce principe, une procuration donnée au Maire ne peut être utilisée lors du vote du Compte Administratif. De la même manière, le Maire ne peut donner procuration à un Conseiller pour voter à sa place lors de ce vote.

Le Compte Administratif n’est réputé adopté par l’assemblée que lorsqu’une majorité de voix contre ne s’est pas dégagée lors du vote.

Le Compte Administratif doit être identique eu Compte de Gestion et doit mentionner les résultats repris de l’exercice précédent, dans les deux sections, à leur valeur exacte, centimes compris.3/28

Le Compte Administratif doit préciser les restes à réaliser, dont un état doit y être joint.

Compte Administratif 2021

On trouvera ci-dessous les principaux résultats du Compte Administratif 2021qui sont rigoureusement identiques à ceux du Compte de Gestion 20210 tenu par le Comptable Public. Le Compte Administratif de l'exercice 2021 fait apparaître un déficit global de clôture de 451 338.09 € ainsi calculé :

Les résultats de l'exercice 2021 :

- en section de fonctionnement 4 261 377.19 € de dépenses pour 4 898 822.07 € de recettes, soit un excédent de 637 444.88 €

- en section d'investissement 3 618 595.59 € de dépenses pour 4 623 976.68 € de recettes, soit un excédent de 1 005 381.07 €

Les reports de l'exercice 2020 :

- déficit de la section d'investissement de 1 456 719.16 €

Les restes à réaliser :

- en section d'investissement : 1 053 120 € en dépenses et 1 070 980 € en recettes

En cumulant ces 3 postes, on obtient un déficit global de clôture de 451 338.09 €

Section de Fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 4 170 025.10 € pour une prévision de 4 264 765 €, soit un taux de réalisation de 99.77%.

Les principales charges sont :

- Les frais de personnel pour 2 076 708.06 €

- Les charges à caractère général pour 1 439 930.25€

- Les autres charges de gestion courante pour 522 770.51€.

Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 4 898 822.07€ pour une prévision de 4 717 320€, soit un taux de réalisation de 103 %.

Les principales ressources sont :

- Les impôts et taxes pour 3 335 633€

- Les dotations, subventions et participations pour 847 394€

- Les produits de services pour 200 320€

- Les autres produits de gestion courante pour 265 909€

- Les atténuations de charges pour 162 178€

Section d’Investissement

Les dépenses réelles d’investissement s’établissent à 3 618 595.59€ pour une prévision de 4 674 060€, soit un taux de réalisation de 77.4 % :

- Les dépenses d’équipement net se montent à 3 206 597€

- Les dépenses financières à 411 997€

Les recettes réelles d’investissement s’établissent à 4 532 624€ pour une prévision de 5 589 864€, soit un taux de réalisation de 81 %

Les principales ressources sont :

- Les subventions pour 1 667 294€

- Les dotations pour 425 921€

- L’emprunt pour 1 300 000€4/28

Au titre des informations financières obligatoires, on trouvera ci-dessous le tableau comprenant 10 ratios obligatoires.

Informations financières - ratios Valeurs

1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 1 154.17

2 Produit des impositions directes/population 436.45

3 Recettes réelles de fonctionnement/population 1 355.89

4 Dépenses d'équipement brut/population 887.52

5 Encours de dette/population 1 240.27

6 DGF/population 140.39

7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement 49.8%

8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. 93.53%

9 Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement 65.46%

10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement 91.47%

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Compte Administratif 2021 qui est rigoureusement conforme au Compte de Gestion 2021

DISCUSSION

Monsieur MOUNIER présente le rapport.

DECISION

Monsieur le Maire sort de la salle pour le vote.

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, moins 3 ABSTENTIONS (MM. MONTREDON, GIULIANI et Mme GIBAUD), APPROUVE cette proposition.

Affaires financières : Résultat 2021 - Affectation

Dans le prolongement du vote du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2021, il y a lieu d’affecter le résultat de clôture.

Il est proposé d’affecter 725 804.88 € d’excédent de fonctionnement de la manière suivante : • 600 000 € à la section d’investissement au compte 1068

• 125 804.88 € à la section de fonctionnement au compte 002

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette affectation.

DISCUSSION

Monsieur MOUNIER présente le rapport.

DECISION 5/28

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, moins 3 ABSTENTIONS (MM. MONTREDON, GIULIANI et Mme GIBAUD), APPROUVE cette proposition.

Affaires financières : Budget primitif 2022 – Approbation

Rappel réglementaire et législatif

L’organe délibérant est seul compétent pour se prononcer sur le budget présenté par l'exécutif de la collectivité. Une note explicative de synthèse doit être jointe à la convocation des membres de l’assemblée délibérante. Le quorum doit être réuni au moment du vote proprement dit et pas seulement au début de la séance. Le vote peut se faire au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame. Le vote se fait par chapitre ou si l’assemblée délibérante le décide par article. (Article L. 2312-2). La date limite de vote des budgets locaux est fixée au 15 avril de l'exercice. Rappel méthodologique

Le projet de Budget Primitif 2022 a été établi à partir des résultats du Compte Administratif 2021 et a fait l'objet d'un examen particulier par la Commission des Finances.

En bref :

- Les taux des impôts restent inchangés ;

- Les dotations de l'Etat (DGF et DSR) se stabilisent

- Les dépenses réelles de fonctionnement , comme depuis 2014, sont maîtrisées ; - Les dépenses relatives aux subventions aux associations sont stables.

ANALYSE DU BUDGET PRIMITIF 2022 – CHAPITRE PAR CHAPITRE

Le Budget Primitif 2022 s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme d e 11 370 431.76€, (contre 10 936 459€ en 2021)

Section de fonctionnement

Elle s'équilibre à hauteur de 4 939 614.88 € contre 4 805 680 € en 2021 (+1.03%) avec pour les recettes la reprise d'un report 2021 de 125 804.88 €.

Dépenses

• Personnel

Les charges de personnel s’élèvent à 2 141 439 € contre 2 083 897 € en 2021.

• Charges à caractères général

Les charges à caractères général sont de 1 747 497 € contre 1 443 180 € en 2021

• Charges de gestion courante

Le montant de ces charges s’élève à 575 823 € (2021 : 544 419 €).

Les postes principaux inscrits sur cette ligne correspondent notamment : - aux subventions versées aux associations : 175 780 €

- contingent incendie : 134 400 €

- subvention CCAS : 40 000 €

• Charges financières6/28

Les charges financières (intérêts essentiellement) évoluent à 169 400 € contre 171 500€ en 2021.

Au total , les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 4 939 614.88 €.

Recettes

Les impôts et taxes ont été inscrits à hauteur de 3 436 955 €

 Les taux d’imposition sont maintenus au niveau actuel. Il est proposé d’inscrire une somme de 1 542 500 €.

 Les dotations de l’Etat restent à leur niveau, la Dotation Forfaitaire pour l’année 2022 s’élève à 431 000 en légère baisse par rapport à l’année 2021 (438 000€).

Pour mémoire, une diminution importante de cette dotation a été constatée entre 2012 et 2018 où celle-ci est passée de 851 000 € à 447 000 €, soit une baisse de 404 000 €.

De son côté, la Dotation de Solidarité Rurale devrait être de 67 270 €.

Pour mémoire en 2021 : 60 000€.

 L’ancienne Taxe Professionnelle, actuelle Cotisation Foncière des Entreprises, a été basculée au bénéfice de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas. En contrepartie, la commune perçoit une compensation qui s’élèverait à 600 000 € pour l’année 2022 (2021 : 624 530€).

 Les droits et tarifs 2022 ont été voté lors du conseil municipal de décembre 2021. L’ensemble de ces tarifs ont augmenté de l’inflation prévue, exception faite de ceux relatifs à la cantine, au centre aéré, aux concessions de cimetières.

• Produit lié au Casino

Pour mémoire, pour l’exercice 2021, une perte de ce produit lié aux jeux a été constatée compte tenu de la crise sanitaire.

Pour 2022, il semblerait que nous puissions partir sur une année « normale ». Il est proposé d’inscrire la somme de 1 100 000 €.

• Surtaxe sur les eaux minérales

Pour mémoire, au Conseil Municipal du 18 décembre 2018, le taux de la surtaxe par hectolitre a été porté pour 2019 à 0,382 € contre 0,375 € en 2018 alors que le taux maximum autorisé est de 0,58 €. Pour l’année 2022, il est proposé d’inscrire 80 000 €.

• Autres produits

Les produits exceptionnels (remboursements assurances notamment) sont portés à 3 000 € contre 42 400 € en 2021

Les autres produits de gestion courante (loyers notamment) s’élèvent à 269 600 €

Le montant total des recettes de fonctionnement 2022 devrait se situer autour des 4 939 614.88 €

Dette

• Capital Restant Du7/28

Au 1 er janvier 2022, ce capital est de 5 369 079 € contre 4 481 077 au 1 er janvier 2021.

Deux ratios obligatoires :

 L’encours de la dette par habitant : 1 493 € par habitant au 1 er janvier 2022  L’encours de la dette sur les recettes réelles de fonctionnement : 92 % en 2022

• Annuités

Les annuités passent de 536 125.69 € au 1 er janvier 2021 à 613 200.17 € au 1 er janvier 2022.

Section d’investissement

Elle s'équilibre à hauteur de 6 430 816 € contre 6 130 779 € en 2021 (+1%)

• Propositions de Dépenses : 6 430 816 €

Pour l’année 2022, les opérations d’investissement principales, sont les suivantes : • Réhabilitation du quartier du château : pour l’exercice 2022 les dépenses devraient s’élever à 276 400 €

• Réhabilitation du gymnase communal : 1 517 100€

• Extension du bâtiment théâtre casino (verrière) : 100 000€

• Rénovation de la piscine municipale (tuyaux filtration notamment) : 34 900€ • Maison de santé pluridisciplinaire (maîtrise d’œuvre + lancement travaux) : 200 000€ • Façades de l’église : 422 400€

• Aménagements des abords des thermes : 970 000€

• Dalle + cuve du parc : 316 500€

Par ailleurs, sont également budgétés les projets suivants, à savoir :

• Travaux SDE07 : 85 000€

• Adressage (fourniture et pose des plaques de rues, numérotation des rues) : 40 080€

Au-delà de ces opérations, sont inscrites les opérations courantes d’investissement telles que l’entretien du goudronnage, la sécurisation des zones rocheuses, la mise en conformité électrique des bâtiments communaux, le renouvellement du matériel ou encore les travaux d’entretien/réparation dans les écoles.

• Propositions de Recettes : 6 430 816 €

Pour financer les dépenses, il est prévu les ressources suivantes :

- Subventions : 3 452 161 €

Elles concernent notamment :

• Réhabilitation du quartier du château : 393 280 €

• Réhabilitation du gymnase communal : 1 171 766€

• Extension du bâtiment théâtre casino (verrière) : 58 000€

• Rénovation de la piscine municipale (tuyaux filtration notamment) : 5 000€ • Maison de santé pluridisciplinaire (maîtrise d’œuvre + lancement travaux) : 246 000€ • Façades de l’église : 239 268€

• Aménagements des abords des thermes : 636 724€

• Dalle + cuve du parc : 95 500€

- Emprunt : 1 394 200 €8/28

Le montant d’emprunt envisagé pour 2022 correspond au montant pouvant être mobilisé en tenant compte de la capacité d’emprunt de la commune.

- FCTVA : 380 000 €

- Autofinancement : de l’ordre de 211 211 €

- Restes à réaliser 2021 : c ette somme correspond en dépenses à 1 053 120€ et en recettes à 1 070 980€.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le projet de Budget Primitif tel qu’il a été présenté et dont le document a été adressé à la convocation.

DISCUSSION

Monsieur MOUNIER présente le rapport.

Monsieur MONTREDON relève que les délais ont été plus raisonnables entre le DOB et le BP, et les rapports adressés à J-6. La question est réitérée sur la modification du règlement intérieur pour le délai de convocation.

Monsieur MONTREDON souligne que concernant les recettes de fonctionnement, la DGF a imposé des contraintes budgétaires aux communes, et pénalise celles qui voudraient augmenter leur budget de fonctionnement pour améliorer les services publics municipaux. Cette année encore une baisse de 1,6%, à 431 000 €, bien que compensée par la hausse de la DSR à 67 270€.

Sur la hausse du cout de l’énergie qui devrait impacter de 200K€ le budget communal, il est rappelé qu’en 10 ans, avant même les hausses actuelles, le prix de l'électricité avait déjà augmenté de 45%, alors qu’une baisse était annoncée avec la mise en concurrence.

En conséquence, pour les hausses de l’électricité, et pour celles des carburants, sera soutenue toute demande de compensation par l’Etat, dans la mesure où celui-ci bénéficie pour 60% de cette hausse au travers des taxes sur les produits pétroliers.

Un votre contre la proposition de budget du maire sera émis, considérant que cette proposition budgétaire n’apparaît pas, pour les élus « Vals en commun », répondre aux impératifs de solidarité, de transition écologique, et aux attentes de participation citoyenne, aux priorités face à la précarité sociale, à la situation climatique, au logement et face à la nécessité de travailler en lien beaucoup plus étroit avec la population, face aussi à la désertification médicale, l’emploi, la sauvegarde du patrimoine, ...

Monsieur MOUNIER souligne que les dépenses sont maîtrisées malgré une baisse de dotations historique depuis 2012. Concernant la solidarité, il y a des choses qui ne se voient pas en faveur de la jeunesse, de l’emploi, des soutiens aux écoles. Pour ce qui est de la transition écologique la cuve du parc est un exemple des investissements réalisés pour faire face aux enjeux actuels. Monsieur MOUNIER souligne aussi la création d’emplois avec l’opération des Thermes.

Monsieur le Maire précise en effet que c’est un projet qui répond à ces besoins, que c’est important de relever les choses qui sont faites.

Monsieur GIULIANI rappelle que l’ouverture à la concurrence date de 2007, et qu’aujourd’hui de nombreux français, et valsois, sont confrontés à des fournisseurs qui déposent le bilan et laissent9/28

les gens dans des situations catastrophiques.

DECISION

Le Conseil Municipal, APPROUVE à la MAJORITE des membres présents et/ou représentés, moins 3 CONTRE (MM. MONTREDON, GIULIANI et Mme GIBAUD), APPROUVE cette proposition.

Affaires financières : Produit fiscal 2022 - Fixation des taux

Pour l’année 2022, la Commune ne percevra plus de recette fiscale liée à la Taxe d’Habitation. Une compensation sera mise en place.

Par conséquent pour le Budget Primitif 2022, 2 taux doivent être votés, à savoir le taux de Taxe Foncière (Bâti) et le taux de Taxe Foncière (non bâti).

Le Conseil Municipal a acté le principe de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2022. Toutefois, depuis 2021, la nouvelle réglementation impose d’ajouter au Taux Communal de la Taxe Foncière (Bâti) (21,27 %) le taux Départemental 2021 (18,78 %). Cela signifie que le montant de la taxe foncière des propriétaires n’évoluera pas, mais ne sera plus réparti entre le bloc communal et départemental. La commune percevra la totalité de cette taxe.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’acter les taux des 2 taxes ci-dessous :

. Taxe foncière (bâti) : 40,05 %

. Taxe foncière (non bâti) : 31,42 %

- D’autoriser le Maire ou un Adjoint à faire toutes les démarches nécessaires pour mettre en œuvre la présente décision.

DISCUSSION

Monsieur MOUNIER présente le rapport.

Monsieur MONTREDON souligne que la suppression de la TH n’est pas totalement compensée par l’Etat. C’est une contrainte pour la commune.

DECISION

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, moins 3 ABSTENTIONS (MM. MONTREDON, GIULIANI et Mme GIBAUD), APPROUVE cette proposition.

Affaires financières : Emprunt globalisé pour 2022 – Autorisation

Pour l’équilibre de la section d’investissement, le Budget Primitif 2022 fait apparaître un besoin de financement par emprunt à hauteur de 1 394 200 €.

L’emprunt sera mobilisé au fur et à mesure des besoins après notamment l’utilisation de la ligne de trésorerie.

Il est proposé au Conseil Municipal :10/28

- De recourir à l’emprunt à hauteur maximum de 1 394 200 €,

- D’autoriser le Maire à signer le ou les contrats de prêts à intervenir et à faire toutes les démarches nécessaires dans la mise en œuvre de la présente décision.

DISCUSSION

Monsieur MOUNIER présente le rapport.

Monsieur MONTREDON déclare que son groupe votera contre, car le niveau de la dette a augmenté depuis 10 ans, et qu’il représente le double de ce qu’il en est dans des communes de même strate.

DECISION

Le Conseil Municipal, APPROUVE à la MAJORITE des membres présents et/ou représentés, moins 3 CONTRE (MM. MONTREDON, GIULIANI et Mme GIBAUD), APPROUVE cette proposition.

Affaires financières : Ligne de trésorerie 2022 – Autorisation

La Commune a contracté une ligne de trésorerie de 400 000 € en 2021 qui vient à échéance en juin 2022. Il convient de renouveler cette formule dont les avantages sont constatés (taux réduit par rapport à un emprunt classique ; facilité de tirage et de remboursement ; différé du recours à l’emprunt classique, etc.) et de porter son montant maximum à hauteur de l’emprunt qui est prévu de réaliser au titre du budget primitif 2022, soit 1 394 200 € maximum.

A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal :

- De recourir à une ligne de trésorerie à hauteur maximum de 1 394 200 €,

- D’autoriser le Maire ou à défaut un Adjoint à signer le contrat à intervenir et à faire toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

DISCUSSION

Monsieur MOUNIER présente le rapport, et rappelle le principe de la ligne de trésorerie qui permet de faire les dépenses d’investissement dans l’attente de la conclusion de prêts.

Monsieur MONTREDON précise que les élus « Vals en commun » ne sont pas défavorables à l’ouverture des lignes de trésorerie, mais qu’ils s’abstiendront car il y a une systématisation de la ligne de trésorerie à hauteur de l’emprunt.

DECISION

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, moins 3 ABSTENTIONS (MM. MONTREDON, GIULIANI et Mme GIBAUD), APPROUVE cette proposition.

Affaires financières : Subventions 2022 Associations – Attribution11/28

Dans le cadre du Budget Primitif 2022, un crédit de 175 780 € est inscrit au compte 6574 comprenant les subventions traditionnelles et des subventions exceptionnelles.

Il est proposé également d’ajouter en réserve une somme de 10 009 € pour faire face à des demandes d’association qui ne pouvaient être prévues avant le vote du budget.

Le Conseil Municipal est appelé à :

- Décider l’octroi des subventions 2022 aux associations conformément au tableau joint en annexe.

- Acter le principe de garder en réserve la somme de 10 009 € qui pourra permettre l’octroi par le Conseil Municipal de nouvelles subventions en cours d’exercice ;

DISCUSSION

Madame GIBAUD demande un vote séparé pour la contribution de l’OGEC. Pour les subventions aux associations, un vote favorable est émis, avec le renouvellement de la volonté que soient établis des critères et des règles d’attributions annuelles ainsi qu’exceptionnelles soient établies, reconcevoir les dossier de demande, afin de faciliter l’étude en commission municipale.

Madame GIBAUD déclare :

«En effet, après avoir consulté les dossiers de l’an dernier, j’ai pu remarquer que les éléments demandés n’étaient pas toujours fournis et les subventions données quand même : par exemple pwax a juste envoyé un document promotionnel datant de 2019, à une date ultérieure à la date officielle de dépôt des dossiers, sans dépôt de dossier ... mais aussi France Sénégal qui a juste fourni un devis de travaux pour un hôpital au Sénégal et qui a obtenu la somme de 2 000€ équivalente à celle du devis (sans avoir déposé les comptes , ni projet ... ), des associations qui ne siègent pas à Vals , ni œuvrent à Vals.

Beaucoup d’associations subventionnées ont très peu d’adhérents Valsois et ne siègent pas forcément à Vals ... c’est ainsi que beaucoup d’associations Valsoises rencontrées ne demandent plus car elles n’ont rien !

Nous aimerions que soient réellement favorisées les associations Valsoises ou qui œuvrent à Vals et que les attributions de subventions ne soient plus un copié -collé des années précédentes à quelques lignes près .. ».

Concernant l’OGEC, abstention, notamment en raison des doutes sur les éléments de calcul, qu’il est demandé de revoir avec les services.

Monsieur MOUNIER rappelle qu’une commission finances spécifique aux associations a été organisée. Lorsque les dossiers ne sont pas complets ou non fournis des rappels sont faits aux associations. Cette année les dossiers ont été réceptionnés aux dates convenues. Concernant les règles, chaque année les dossiers sont réexaminés, ce n’est pas automatique, il y a des objectifs.

Monsieur MONTREDON rappelle que des critères ne sont pas définis, cela peut provoquer des doutes. Il serait préférable que des critères soient définis, pour permettre une transparence, sans créer une lourdeur pour les associations Le sujet a été évoqué en commission, ce travail doit être organisé pour des bases plus claires pour l’an prochain.

DECISION 12/28

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des voix des membres présents ou représentés moins 2 ABSTENTIONS DE DROIT (Mme Irène GALIBERT, membre de l’ACAV et M. Laurent FAURE, membre de l’ASA) APPROUVE cette proposition EXCEPTE pour le versement de la subvention à l’OGEC qui présente un vote à l’UNANIMITE moins 3 ABSTENTIONS (MM. MONTREDON, GIULIANI et Mme GIBAUD).

Monsieur MONTREDON rappelle la demande de transmission des comptes normalisés et du calcul de la subvention.

Affaires financières : Subventions 2022 au CCAS – Attribution

Dans le cadre du Budget Primitif 2022, un crédit de 40 000€ est inscrit au compte 657362. Il est proposé de verser l’intégralité de cette somme au Centre Communal d’Aide Sociale pour faire à ses besoins.

Pour information, le CCAS a un budget global 2022 de 62 184.13 € de fonctionnement, les actions menées ne pouvant l’être qu’avec le concours du Budget Principal de la Commune.

Le Conseil Municipal est appelé à :

- Décider à verser une subvention d’équilibre au budget du CCAS de 40 000 €

- Autoriser le Maire ou à défaut un Adjoint à faire toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

DISCUSSION

Monsieur MOUNIER présente le rapport.

Monsieur MONTREDON déclare que son groupe est prêt à voter pour si la subvention est portée à 1% du budget de fonctionnement de la collectivité, au service d’une politique sociale élargie avec tous les acteurs, en utilisant les données de l’analyse des besoins sociaux.

Madame SOUCHE rappelle que la commune est limitée en matière de compétences, mais travaille en lien avec le CMS.

Monsieur MONTREDON souligne que par rapport à la situation, il serait intéressant de réfléchir à élargir les capacités d’intervention, notamment quand il est fait le constat qu’un certain nombre de personnes qui pourraient être bénéficiaires de certains droits, n’en font pas la demande.

Monsieur le Maire donne l’exemple de l’OPAH et les difficultés rencontrées dans le montage du dossier. Certains logements sont dans un état tel que malgré les aides existantes il est difficile d’aboutir, pourtant des moyens importants sont mis en œuvre.

Monsieur ARCHIMBAUD précise également que l’identification des personnes n’est pas évident, chacun ne joue pas nécessairement son rôle.

Monsieur GIULIANI rappelle qu’au niveau du sud Ardèche environ 12% de la population serait passé de la pauvreté à l’extrême précarité. L’augmentation du budget attribué au CCAS à hauteur de 1% du budget communal est symbolique.

Par ailleurs, il est souligné l’existence de spécialistes de l’aide sociale qui peuvent accompagner les actions du CCAS. 13/28

Madame BLANC apporte une précision sur les dossiers dans le cadre de l’OPAH. De nombreux logements ont été identifiés, un travail conséquent est effectué avec la communauté de communes et SOLIHA, de nombreuses visites sont effectuées mais il est souvent difficile de convaincre les propriétaires d’agir, malgré les aides financières existantes. Dans certains cas, le pouvoir de police du maire doit être mis en œuvre dans le cadre du règlement sanitaire départemental. Les procédures sont très longues et demandent un suivi particulier. Il est rappelé que les situations sont connues souvent par déclaration des locataires pour signaler une problématique et dans ces cas-là, une visite peut être déclenchée.

DECISION

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, moins 3 ABSTENTIONS (MM. MONTREDON, GIULIANI et Mme GIBAUD), APPROUVE cette proposition.

Affaires financières : Admission en non-valeur - Décision

Rappel législatif et réglementaire

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. A noter que l’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".

L’objet de la présente demande porte sur 7 mandats sur une période courant de 2014 à 2019 dont on trouvera ci-dessous les éléments :

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ces admissions en non-valeur pour un montant total de 1 452,44€.

DISCUSSION

Monsieur MOUNIER présente le rapport.

DECISION 14/28

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition.

Affaires financières : Projet de requalification de l’Avenue Paul Ribeyre – Convention de participation financière entre la commune de Vals-les-Bains et la communauté de communes du Bassin d’Aubenas (CCBA)

Suite aux travaux de réhabilitation et extension de l’établissement thermal, l’aménagement de ce quartier se poursuit avec l’aménagement des abords et notamment l’opération de réfection de l’Avenue Paul Ribeyre et Allée Farincourt. Ces travaux permettront d’offrir une entrée de ville plus qualitative, avec une offre de stationnement renforcée.

Le projet de requalification de l’Avenue Paul Ribeyre, voie déclarée d’intérêt communautaire, est réalisé conjointement par la ville de Vals et la communauté de communes, dans le cadre d’une opération urbaine d’aménagement d’ensemble confiée par la commune à l’équipe de maîtrise d’œuvre également en charge de la restructuration des thermes.

Selon la définition de l’intérêt communautaire pour la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire approuvée par délibération n°08B du 11/04/2018, les travaux de voirie relatifs à la voirie d’intérêt communautaire consistent en travaux de base et ne peuvent porter sur des matériaux « qualitatifs » utilisés lors des travaux d’aménagement urbain.

La commune, souhaitant réaliser des travaux plus esthétiques et qualitatifs, compte tenu des profondes mutations du quartier et de son embellissement, s’engage à prendre en charge le surcoût desdits travaux généré pour la CCBA.

Le montant des travaux est estimé à 401 926.68€ HT, maîtrise d’œuvre comprise, réparti de la manière suivante :

- CCBA, au titre de sa compétence : 273 956€ HT

- Commune, sur les travaux dépassant le cadre normal : 127 340.68€ HT.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’acter la participation financière d’un montant de 127 340.68€ HT de la commune,

- D’autoriser le Maire ou un adjoint, à signer la convention de participation financière à intervenir avec la CCBA (consultable aux services techniques).

DISCUSSION

Monsieur ARCHIMBAUD présente le rapport.

Monsieur GIULIANI interroge sur l’attribution systématique de mandat de maîtrise d’œuvre au SITHERE, permise par des statuts modifiés à plusieurs reprises, et qui permettent au SITHERE de prendre en charge des travaux à la place de la commune. Ce système permet de donner à un seul organisme des mandats, organisme dans lequel les élus « Vals en commun » ne sont pas représentés. Dans d’autres situations de villes thermales l’opposition est représentée alors qu’à Vals, elle ne sait pas ce qu’il s’y passe, alors même que le SITHERE se voit confier la maîtrise d’œuvre de nombreux travaux dont certains ne sont pas justifiés.

Il est rappelé que ce service a été jugé très négativement par la CRC. Dans le dernier rapport de la15/28

CRC il a été constaté des anomalies régulières dans le cadre des procédures de marchés publics qui n’étaient pas respectées, des avenants étaient irréguliers... Ce rapport laisse supposer aux élus « Vals en commun » un travail léger, et peu couteux à réaliser.

Il est ainsi demandé au Président du SITHERE de pouvoir consulter les comptes précis, de voir les pièces comptables et de connaître les montants réalisés sur les mandats de ces dernières années.

Monsieur JOURET précise que le budget a été voté, et qu’il est consultable.

Monsieur GIULIANI précise que ce sont les pièces comptables qu’il souhaite consulter.

Monsieur le Maire répond de faire une demande écrite au SITHERE.

DECISION

Le Conseil Municipal, à la MAJORITE des membres présents et/ou représentés, moins 3 CONTRE (MM. MONTREDON, GIULIANI et Mme GIBAUD), APPROUVE cette proposition.

Affaires financières : Acquisition d’une portion de parcelle quartier Arlix - AT 148

Compte tenu du besoin de la collectivité de réaliser une aire de retournement dans le quartier Arlix (voir plan ci-dessous), il est proposé d’acquérir une portion de la parcelle AT 148, propriété de Madame Viviane ALBORE.

Un découpage parcellaire de la parcelle AT 148 sera réalisé divisant le terrain en deux parcelles distinctes, à savoir :

- Une première parcelle d’une contenance de 248m²,

- Une seconde d’une contenance de 437m².

La collectivité se porte acquéreur de la première parcelle (248m²), à l’euro symbolique. Les frais de géomètre seront à la charge de la collectivité.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver et d’autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à

l’acquisition à l’euro symbolique d’une portion de la parcelle AT 148 (248m²) à Madame Viviane ALBORE.

DISCUSSION

Monsieur le Maire présente le rapport.

Monsieur GIULIANI souligne que le dossier date de plusieurs années, et qu’un éclairage devait être installé à cet endroit. L’installation du poteau a été effectuée, mais il est noté que l’éclairage attendu par les riverains n’est pas effectif.

Monsieur le Maire note la demande.

DECISION 16/28

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition.

Affaires financières : Conventions interventions musicales en milieu

scolaire – Année scolaire 2022-2023

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’adoption d’une convention relative aux interventions musicales en milieu scolaire au titre de l’année scolaire 2022-2023 avec le Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse.

L’objectif est de permettre à des musiciens intervenants diplômés et agréés par l’Inspection Académique de l’Ardèche de venir accompagner l’enseignement musical dispensé par les professeurs des écoles.

Ces interventions relèvent, depuis la loi NOTRE, de la compétence communale, le Conseil Départemental n’étant plus autorisé à financer les interventions dans les écoles.

Le coût de celles-ci s’élèverait à 7 665€.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

DISCUSSION

Monsieur le Maire présente le rapport.

DECISION

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition.

Affaires financières : Appel à candidature : appuis à la mise en place, l’animation et à l’équipement en matériel de jardins familiaux pour les communes du Bassin d’Aubenas

Les Communautés de communes du Bassin d’Aubenas et du Val de Ligne (39 communes, 45 558 habitants) ont souhaité s’associer pour construire un projet agricole et alimentaire moteur de développement pour ces deux intercommunalités.

La candidature pour le Projet Alimentaire Territorial (PAT) de la CCBA et de la CCVL a été reconnue par le Ministère de l’Agriculture comme « en émergence », et a bénéficié à ce titre d’une subvention de 100 000€ pour mener à bien les actions prévues suivantes :

• Protéger et remobiliser le foncier agricole pour faciliter la transmission et l’installation ; • Développer et faire rayonner l’identité alimentaire propre au territoire ; • Favoriser les coopérations et l’intégration territoriale des entreprises agro-alimentaires ; • Permettre une accessibilité sociale à une alimentation locale et de qualité pour les citoyens ;

• Faciliter la consommation locale et de qualité en restauration collective et commerciale.17/28

Afin de favoriser l’émergence et le développement de ces jardins familiaux (parcelles de terrain mises à la disposition des habitants par les municipalités pour l’autosubsistance alimentaire.) sur les communes, la CCBA lance un appel à candidature de sorte à sélectionner le projet qui pourra bénéficier de ces financements dédiés (un seul jardin retenu).

Un terrain, propriété communale, situé quartier de la Treuillère semblerait avoir les caractéristiques nécessaires pour être aménagé en jardins partagés. Une réflexion est en cours sur ce sujet.

Aussi, il convient de trouver les financements nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations, si la réflexion devait aboutir à une faisabilité du projet.

Il est proposé au conseil municipal :

- - D’autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la participation de la commune à l’appel à candidature de la CCBA.

DISCUSSION

Monsieur ARCHIMBAUD présente le rapport.

DECISION

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition.

Affaires financières : Solidarité à la population ukrainienne - Versement d’une subvention exceptionnelle à la protection civile – Association des Maires de France (AMF)

Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’urgence de la situation,

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine, l’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.

Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la commune de Vals-les-Bains tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.

La commune de Vals-les-Bains souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, et de faire un don d’un montant de 2000 euros à la protection civile – AMF.

A noter que la collectivité et le CCAS ont déjà mis en place l’organisation nécessaire à la collecte du matériel centralisée par l’AMF.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De faire un don d’un montant de 2000€, adressé à la protection civile – AMF,18/28

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

DISCUSSION

Monsieur le Maire présente le rapport.

Madame BROC précise que la protection civile se charge de faire partir des colis en Moldavie et en Pologne (transports ferroviaires). La protection civile sollicitera également des dons lors de l’arrivée des familles en France notamment en termes de fournitures scolaires (cartables, crayons...).

Madame BLANC informe également que des enfants sont accueillis dans les écoles publiques, et qu’un accueil est envisagé au centre aéré pour les périodes de vacances.

Monsieur GIULIANI souligne que la solidarité dans ces situations d’urgence ne soit pas ségrégative.

DECISION

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition.

Travaux / Urbanisme : Protocoles de veille et d’action foncières agricoles entre intercommunalité et communes

Il est rappelé que la Communauté de communes du Bassin d‘Aubenas (CCBA) est engagée avec la Communauté de communes du Val de Ligne (CCVL) sur un Projet Alimentaire Territorial (PAT), dans lequel les actions foncières agricoles sont ciblées comme prioritaires. Un diagnostic foncier agricole en lien avec le changement climatique est en cours, il déterminera les secteurs agricoles stratégiques.

Il est constaté que de nombreux porteurs de projet souhaitent s’installer mais échouent faute de foncier disponible alors même que beaucoup de surfaces agricoles sont à l’abandon. A ce titre, les collectivités ont un vrai rôle à jouer pour faciliter l’installation agricole, à l’aide des outils dont elles disposent (préemptions via la SAFER...).

Aussi, une méthodologie de travail rigoureuse entre la CCBA et ses communes est proposée afin de travailler ensemble à l’acquisition et à la gestion du foncier agricole, au travers des protocoles de veille et d’action foncière ci-décrits en annexe.

Les protocoles d’intervention foncière ont été travaillés en commission agricole dans les 2 EPCI et ont été présentés en Bureau.

Pour rappel, ces protocoles s’inscrivent dans un ensemble d’actions dédiées au foncier agricole telles que :

• Réalisation d’un diagnostic foncier agricole en lien avec le changement climatique pour identifier les « zones stratégiques » ;

• Identification des friches et animation auprès des propriétaires ;

• Identification des futurs cédants sans repreneurs et mise en lien avec des porteurs de projet ;

• Recensement des besoins fonciers des agriculteurs déjà en place et mise en lien avec le foncier disponible ;19/28

• Communication auprès des propriétaires dans les zones à enjeux

Les propositions sont les suivantes :

• Les acquisitions publiques de foncier agricole se font principalement en cas de carence d’agriculteurs acheteurs ;

• Les acquisitions de foncier agricole se font prioritairement par les communes ; • Lorsque la CCBA acquiert du foncier agricole, elle le fait préférentiellement en zone agricole stratégique ;

• La CCBA pourra apporter un financement de 25% à l’achat par les communes de foncier agricole et uniquement sur la dépense foncière (hors frais notariés, préemption, ...), dans la limite du budget fixé annuellement ;

• La CCBA pourra apporter un financement aux communes pour leurs acquisitions en zone agricole non stratégique si cette commune ne possède pas de secteur classé en zone agricole stratégique après décision de la commission agricole ;

• Le financement apporté par la CCBA à la commune fonctionne avec les mêmes règles que le Pass Territoire, notamment : engagement sur 20 ans à ne pas revendre ou modifier l’affectation de la parcelle, engagement à louer les parcelles dans un délai de 3 ans ou à maintenir le potentiel agropastoral ;

• La commune informe la CCBA de chaque acquisition.

Le conseil communautaire a validé dans sa séance du 7 décembre 2021 ces protocoles qui doivent désormais être validés par les conseils municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

- Approuver les protocoles fonciers consultables aux services techniques de la mairie ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DISCUSSION

Monsieur le Maire présente le rapport.

Il est précisé que cette convention est distincte de l’appel à projets jardins familiaux.

DECISION

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition.

Administration générale : Approbation du renouvellement de la délégation de service public pour la gestion du théâtre, des salles de cinéma, de la salle d’exposition et des salles communales

Le contrat de délégation de service public pour la gestion du théâtre, des salles de cinéma, de la salle d’exposition et des salles communales s’achève au 1 er septembre 2022.

Dans le cadre de ce contrat, les principales missions et prestations confiées au délégataire étaient notamment :

- Diffuser des productions culturelles destinées à tous les publics, ainsi que d’autres formes20/28

d’expression artistique, dont les productions d’artistes amateurs,

- Participer et s’associer aux manifestations culturelles, artistiques ou de loisirs organisées sous l’égide de la commune de Vals les Bains et/ou de ses partenaires privés et publics, - Animer, gérer, administrer et représenter d’autres structures de spectacles similaires ou apparentées,

- Soutenir la création artistique, notamment via des résidences d’artistes et de la co- production de spectacles,

- Assurer la promotion culturelle par tous les moyens utiles et nécessaires : éditions de documents publicitaires, publicités par voie de presse et de tous moyens modernes de communication

- Engager des actions de médiation culturelle auprès de différents publics, et ce afin de rendre la culture, et en particulier le spectacle vivant, accessible à tous sur le territoire concerné, - Gérer les lieux municipaux et leurs plannings, tels que le Théâtre de Vals, les cinémas et autres salles mises à la disposition du public par la Ville

- D’aider, par tous les moyens légaux, à l’organisation d’autres structures de spectacles, et dans d’autres lieux.

L’objet et l’étendue de la concession de service public portera notamment sur les actions suivantes :

- Programmation de la saison culturelle

- Conseil pour l’organisation de divers spectacles initiés par la ville ou les associations valsoises, le délégataire du casino ou tout autre partenaire,

- Gestion et exploitation des salles cinématographiques

- Gestion et coordination du Festi’Vals du Jeu

- Appui logistique à l’organisation par la Ville ou les associations valsoises de manifestations, - Gestion d’équipements (théâtre et salles communales)

- Médiation culturelle favorisant ainsi des actions diversifiées envers tout public, et notamment le jeune public,

- Co-production de spectacles et accueil d’artistes en résidence, et notamment, des compagnies issues du territoire départemental et régional,

- Promotion / communication des actions culturelles et des partenaires

Le contrat arrivera à échéance le 1 er septembre 2022. Aujourd’hui, il convient de procéder au renouvellement de ce contrat.

Le choix du mode de gestion doit faire l’objet d’une délibération suite à la présentation d’un rapport qui doit présenter les différents modes de gestion possible.

1. Les différents modes de gestion du service public

Il existe plusieurs formes de gestion de ce type de lieu et d’activités.

1.1. La régie directe

La régie est une forme de gestion permettant à la collectivité d’avoir la maîtrise totale de l’activité : la programmation, la gestion des ressources humaines, la recherche de financements...

- Avantages : maîtrise totale de l’activité. Un spécialiste du spectacle vivant est néanmoins nécessaire pour assurer la programmation et le lien avec les réseaux du secteur.

- Inconvénients : fonctionnement administratif limitant la souplesse souvent nécessaire dans ce domaine, absence d’autonomie financière, budget intégré au budget de la collectivité (dont RH)21/28

La collectivité ne dispose pas des moyens matériels, humains et financiers pour assurer directement la gestion et l’exploitation dudit théâtre.

1.2. La régie personnalisée

Dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, l'institution peut passer des contrats, agir en justice, posséder des biens.

Créée par une délibération du conseil municipal, elle bénéficie d'une organisation et d'un budget déterminés.

La régie personnalisée est administrée par un CA : il adopte le budget, fixe les redevances et les tarifs, délibère sur toute question relative au fonctionnement et nomme le directeur, principal ordonnateur.

Le personnel relève du droit public, y compris le directeur.

- Avantages : autonomie, organisation placée sous l’autorité unique du directeur et contrôlée par le CA, possibilité de contracter des emprunts, possibilité de diversifier les sources de financements

- Inconvénients : lourdeur administrative, cycle des dépenses (engagement, vérification service fait, paiement 30 jours...)

En matière de régie, l’EPIC assurerait par ses propres moyens financiers, humains et matériels l’exploitation des installations, et il aurait la responsabilité du service public (organisation et fonctionnement en utilisant ses agents titulaires ou contractuels).

1.3. 1.3 Régie autonome

Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière est déterminée, par délibération de l’organe délibérant. Les produits financiers des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l’objet d’un budget spécial.

1.4. L’établissement public de coopération culturelle (EPCC)

L'EPCC est un outil juridique destiné à offrir au secteur artistique et culturel des modes adaptés à un contexte qui s'est profondément modifié, notamment avec la décentralisation.

Ce mode de gestion ne peut être appliqué au cas de Vals-les-Bains, la procédure étant adaptée en cas de pluralité de collectivités.

1.5. La concession de service public

La concession (ou délégation) est un mode de gestion déléguée d’un service public par lequel la collectivité charge son cocontractant de réaliser des travaux de premier établissement et d’exploiter, à ses frais, le service public pendant une durée déterminée. La délégation de service public (DSP) est un contrat administratif qui a été créé initialement par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « Loi Sapin ».

La délégation de service public a été reprise par le Code de la commande publique qui est entré en vigueur le 1 er avril 2019.

La DSP est un contrat administratif passé par une personne publique afin de déléguer une mission22/28

de service public à un délégataire, lequel peut être une personne privée ou publique.

La procédure de délégation de service public est pragmatique. Une phase de négociation avec les candidats peut être organisée par l’autorité délégante. Cette phase permet de préciser certains points de l’offre des candidats et de comprendre, notamment, leur vision du projet.

C’est l’assemblée délibérante qui désigne, in fine , le délégataire.

La gestion du service public est effectuée aux risques et périls du concessionnaire. Dans le cadre d’une délégation de service public, le délégataire supporte un risque financier relatif à l’exploitation du service public. C’est l’une des différences majeures entre la délégation de service public et le marché public, puisque dans le cadre d’un marché public, le titulaire du marché ne supporte aucun risque d’exploitation.

Le délégataire dispose d’une certaine autonomie dans sa gestion du service public, mais celle-ci reste encadrée par les clauses du contrat, et notamment les clauses tarifaires. Le délégataire peut être rémunéré par le biais d’un prix versé directement par le délégant (ce sera nécessairement le cas dans la présente délégation). Mais en matière de DSP, le délégataire doit également percevoir une rémunération de la part de tiers.

La convention de DSP doit tenir compte, pour la détermination de sa durée, de la nature des prestations demandées au délégataire. Elle ne doit pas dépasser la durée d’amortissement des installations à réaliser. A l’expiration de la convention, les investissements et les biens qui ont été érigés sur la propriété publique reviennent de plein droit au délégant (biens de retour).

Un contrat de DSP peut se révéler efficace sous réserve des conditions ci-dessous :

- Le contrat précise les missions de création et de diffusion artistique, sur les missions d’accompagnement et sur la nécessité d’un fonctionnement partenarial avec les autres acteurs culturels du territoire,

- Engagement du délégataire à suivre la politique culturelle de la ville,

- Délégataire ayant une expérience notable du théâtre public.

2. Le mode de gestion retenu : la concession de service public

L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 ont modifié le droit des délégations de service public. Ces textes ont été repris à droit constant dans le code de la commande publique qui est entré en vigueur le 1 er avril 2019.

La collectivité de VALS LES BAINS ne dispose pas en interne des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à l’exploitation du théâtre ; la commune n’est pas en mesure de répondre à l’ensemble de ces prestations.

Au vu de ces éléments, ni la régie intéressée, ni la gérance ne sont adaptées aux besoins de la collectivité laquelle précise ne pas vouloir être chargée de la direction dudit service public préférant par ailleurs octroyer une certaine autonomie au délégataire. La gérance et la régie intéressée lient d’ailleurs le risque d’exploitation à la Commune, ce qui n’est pas la volonté initiale de cette dernière.

Dans ces conditions, l’exploitant supportera notamment les risques suivants :

- L’aléa lié aux risques d’exploitation de la gestion du service public23/28

- L’aléa économique tenant à la fréquentation du théâtre

- L’aléa technique tenant à l’obligation de préserver un équipement conforme aux objectifs et de le maintenir en bon fonctionnement de manière continue ; - L’aléa financier tenant à la prise en charge du coût d’exploitation (fonctionnement) et de l’entretien courant des ouvrages ;

En conséquence, le conseil municipal entend retenir la délégation de service public comme mode de gestion de l’exploitation, l’entretien et la surveillance des installations, les relations avec les clients usagers du service public, et l’offre culturelle présentée.

La période du contrat est fixée du 2 septembre 2022 au 2 septembre 2025. Le contrat ne pourra pas être tacitement reconduit. La durée de la convention ne pourra pas être prolongée, à l’exception des cas prévus contractuellement ou définis par le code de la commande publique.

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient au conseil municipal de se prononcer sur le principe du renouvellement de la délégation de service public.

DISCUSSION

Madame CHASSON présente le rapport.

DECISION

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, APPROUVE cette proposition.

Administration générale : Délégation de service public relative à la gestion et à l’exploitation du Casino de Vals-les-Bains – Attribution du contrat

Lors de la séance du 30 septembre 2021, le conseil municipal de la ville de Vals-les-Bains a approuvé le principe du recours à la délégation de service public pour assurer la gestion et l’exploitation d’une activité de casino, ainsi que l’amélioration, le stationnement et les circulations entre les différents équipements publics structurants du parc thermal.

Conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et afin que l'assemblée délibérante se prononce en toute connaissance de cause sur l'attribution du contrat de concession de service public, l'autorité habilitée à signer la convention lui transmet :

- le rapport de la commission visée à ce même article et présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci ; - les motifs du choix du candidat ;

- l'économie générale du contrat.

Ce rapport a été transmis à l’ensemble des membres de l’assemblée délibérante le 28 mars 2022.

1. Le déroulement de la procédure

Pour mémoire, le jugement des offres a été réalisé selon les critères suivants :

• Valeur financière de l’offre, pondérée à 60% , appréciée au regard du mémoire financier24/28

(pièces n° 2 et n°3 de l’offre)

• Niveau et structure (fixe, variable) de redevances proposées à la commune ; • Cohérence et pertinence de l’offre financière.

• Qualité de la gestion du bâtiment et du programme d’investissement, pondérée à 15%, appréciée au regard du mémoire technique (pièce n° 3 de l’offre) :

• Programme, calendrier, montant et cohérence des travaux, du programme d’investissements

• Modalités de suivi des travaux et d’inventaire des biens mobiliers

• Programme d’entretien et de maintenance et modalités de suivi

• Valeur culturelle de l’offre, pondérée à 5% , appréciée au regard du mémoire culturel (pièce n° 4 de l’offre) :

• Fréquence, montant, tarification et modalités du programme d’animation touristique, culturelle et artistique

• Modalités de mise à disposition de la salle pour les besoins de la ville ou de tiers habilités par la ville

• Qualité du service rendu aux usagers , pondérée à 5% , appréciée au regard du mémoire commercial (pièce n° 5 de l’offre)

• Qualité de la politique de prévention du jeu excessif ou pathologique

• Qualité de l’organisation et des moyens, de la politique commerciale, tarifaire, et du développement de l’offre de jeux et de restauration

• Engagements contractuels, pondérés à 15%, appréciés au regard des pièces juridiques (pièce n° 6 de l’offre) :

• Niveau des engagements contractuels à savoir, degré d’acceptation et d’amélioration par le candidat, dans le sens des intérêts de la ville de Vals-les-Bains, des dispositions du projet de contrat qui concernent la responsabilité contractuelle des parties, les voies d’exécution des obligations contractuelles (pénalités), ainsi que la gestion des aléas, risques, cas de force majeure ou d’imprévision susceptibles de survenir en cours d’exécution, notamment sur le plan de l’indemnisation des préjudices.

Un avis de concession a été adressé aux supports de publication suivants : Dauphiné annonces légales, BOAMP, JOUE, Journal des casinos.

Le dossier de consultation a été mis à dispositions des opérateurs économiques, sur le profil d'acheteur de la ville.

La date limite définitive de remise des plis a été fixée au 15 décembre 2021 à 12h.

La Commission de Délégation de service public (ci-après CDSP), s'est réunie le 2 février 2022.

Il ressort du procès-verbal de ladite réunion qu’un pli a été reçu dans les délais et a été ouverts : SOCIETE du CASINO de VALS les BAINS (Groupe CIRCUS).

La CDSP a admis le candidat au vu de ses garanties professionnelles et financières et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité entre les usagers. Un rapport d’analyse de l'offre a été réalisé et présenté aux membres de la CDSP qui ont rendu leur avis sur l’offre du candidat.

Au regard des résultats de l’analyse et de l’avis de la CDSP, des négociations ont été engagées avec le candidat ayant remis une offre.

Les négociations ont été conduites selon les étapes suivantes :

• Une première rencontre avec le candidat a été organisée le 14 février 2022 ;25/28

• Un envoi d’une première série de questions et demande de remise d’une offre intermédiaire le 16 février 2022 ;

• Une seconde et dernière rencontre avec le candidat a été organisée le 28 février 2022 ; • La remise des offres finales a été fixée au 15 mars 2022.

Une nouvelle demande de remise d’offre finale a été adressée le 17 mars 2022. Le candidat a remis son ultime offre finale le 22 mars 2022.

Les principaux résultats des négociations sont les suivants :

- L’augmentation importante du montant des investissements consentis par le délégataire ; - Le rehaussement du niveau des participations financières via la garantie du maintien du niveau de prélèvement actuel sur le produit brut des jeux et permettre une progression en cas d’amélioration de l’activité du casino, et l’augmentation de la redevance domaniale fixe ; - La sécurisation pour la ville de la politique d’entretien et de GER du délégataire sur les bâtiments mis à disposition ;

- La mise en place d’une expérimentation autour d’un service innovant de navette non polluante ;

- La clarification des modalités de participation du délégataire au développement touristique, culturel et artistique, ainsi que des modalités de mise à disposition de la salle au public.

2. Motifs du choix du candidat

Au terme des négociations, le choix s’est porté sur la société SOCIETE du CASINO de VALS LES BAINS, ayant présenté une offre globale satisfaisante les critères de choix exprimés dans le règlement de la consultation, à savoir : la valeur financière de l’offre, la qualité de la gestion du bâtiment et du programme d’investissement, la valeur culturelle de l’offre, la qualité du service rendu aux usagers, et les engagements contractuels.

3. Economie générale du futur contrat

Le contrat a pour objet la gestion du service public du casino municipal et présente les caractéristiques suivantes :

- Durée : 20 ans ;

- Début de l’exécution du contrat : 24 mai 2022, sous réserve de l’obtention de l’autorisation ministérielle de jeux délivrée par le ministère de l’Intérieur ;

- Principales obligations du concessionnaire :

 L’exploitation de l’activité de jeux d’argent et de hasard autorisés par les autorités compétentes ;

 L’animation avec l’organisation de concerts, de spectacles ou manifestations publiques ;  L’activité de restauration et bars ;

 La maintenance du niveau 1 à 5 conformément à la norme NF X 60-000 du bâtiment mis à disposition ;

 La réalisation d’un programme d’investissements définis en annexe au contrat et faisant l’objet d’un calendrier détaillé.

• Investissements à la charge du futur délégataire

Le précédent contrat de délégation avait la forme d’un contrat d’affermage : le gestionnaire du service versait des redevances et contributions contractuelles à la Ville chaque année. L’équilibre financier du futur contrat repose sur le principe nouveau d’investissement. En plus des redevances et contributions, la Ville a demandé au candidat d’effectuer un certain nombre26/28

d’investissements sur les biens de la concession.

Les investissements contribuent donc à l’équilibre du contrat, et la durée de leur amortissement est un facteur déterminant pour la durée du contrat.

S’agissant des investissements, le candidat s’engage sur une enveloppe prévisionnelle allouée au programme d’investissement pour la durée de la délégation qui s’élève au minimum à 9.125.000,00.-€ (neuf millions cent vingt-cinq mille euros) sur la durée de délégation (biens immobiliers de retours, renouvellement / gros entretien, développement / remplacement du matériel de jeux...).

• Redevances, prélèvements et contributions versés par le futur délégataire à la Ville

La Ville bénéficie du versement de deux prélèvements relatifs à l’activité de casino : • Une part de 10% du prélèvement de l’Etat sur le produit brut des jeux, qui lui est reversée ; • Le prélèvement contractuel sur le produit brut des jeux dont le taux sera dégressif : o le taux de 15% soit conservé pour une première tranche correspondant à environ 10m€ de PBJ.

Si le candidat dégage un PBJ supérieur, le taux de prélèvement de la ville est ensuite dégressif :  10% pour un PBJ entre 10m€ et 10,8m€

 8% pour un PBJ entre 10,8m€ et 11,575m€

 6% pour un PBJ entre 11,575m€ et 12,355m€

 3% au-delà.

La Ville bénéficie par ailleurs de versement de redevance et contributions au titre du contrat et en contrepartie de la mise à disposition des biens :

• Une redevance fixe de 170 000 € par an en début de contrat, dont le montant est indexé sur l‘indice des loyers commerciaux de l’INSEE (ILC)

• Une contribution pour manifestations artistique de qualité calculée comme 0,5% de produit net des jeux.

Le concessionnaire est autorisé à percevoir directement auprès des usagers du casino l’intégralité des recettes d’exploitation afférentes à la délégation, notamment :

- Les produits bruts des jeux ;

- Les recettes auprès des usagers ;

- Les recettes annexes ;

- Et d’une manière générale toutes les recettes liées à l’exploitation du service délégué.

Pour permettre la vérification et le contrôle de la bonne exécution des clauses techniques et financières, plusieurs mécanismes sont prévus au contrat :

- La production d’un rapport annuel qui retrace notamment le suivi des différents chantiers, ainsi que des dépenses de GER,

- Des mécanismes de pénalités en cas de manquement du délégataire aux obligations contractuelles, notamment en cas de non-respect du calendrier ;

- Une clause de réexamen des conditions financières en cas de non-réalisation d’un investissement

Le rapport d’analyse et le projet de contrat, transmis aux membres de l’assemblée délibérantes le 28 mars 2022, sont également consultables en mairie.

Il vous est proposé :

- D’attribuer la délégation de service public de gestion et d’exploitation du Casino de Vals- les-Bains a la société SOCIETE du CASINO de VALS LES BAINS ;27/28

- D’autoriser le Maire, ou un représentant, à signer le contrat de délégation de service public et tous les autres actes y afférents, notamment la convention d’occupation du domaine.

DISCUSSION

Monsieur le Maire résume le rapport.

Monsieur MONTREDON souligne un certain nombre d’améliorations par rapport au précédent contrat. Une réserve est émise sur le fait de constituer des fonds publics sur des jeux d’argent. Il est demandé que soient renforcées les actions de prévention sur les effets du jeu, ainsi qu’une information sur l’effet de ce contrat en termes d’emplois.

Monsieur GIULIANI souligne en effet qu’il n’y a pas de concurrence, et que cela n’est pas le cas uniquement à Vals-les-Bains.

Madame BLANC précise que la procédure est très cadrée, qu’une publication est faite et que l’ensemble des acteurs du secteur reçoivent des alertes. En tant que collectivité nous ne pouvons pas contacter les candidats potentiels.

Cette absence de concurrence n’est pas réservée au casino puisque lors du dernier renouvellement pour le théâtre, seule l’association des Quinconces était candidate.

DECISION

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, moins 3 ABSTENTIONS (MM. MONTREDON, GIULIANI et Mme GIBAUD), APPROUVE cette proposition.

Monsieur le Maire fait une intervention concernant la présence médicale. Il est rappelé que cela relève d’une compétence étatique, cela n’est pas le rôle de la commune qui malgré cela met en œuvre de nombreuses actions : lien avec l’ARS, recrutement d’un cabinet de chasseurs de têtes, communications diverses, accueil de groupes d’internes aux thermes, sollicitation des ordres de toute la France, plaquette d’informations, échanges avec les FAC de médecine, investissement pour l’acquisition de locaux et la réalisation de travaux pour créer des cabinets...

Ce travail engagé par M.Flory, entouré des élus parlementaires notamment et de ses équipes en mairie, est poursuivi au quotidien.

Depuis plusieurs mois certains contacts ont été pris, une relation de confiance a été créée avec les professionnels de santé dont les besoins et les attentes sont pris en considération, que ce soit sur la recherche d’un local professionnel mais également pour une recherche de logement. Cet accompagnement fort a permis aujourd’hui d’aboutir à l’arrivée de deux nouveaux médecins sur la commune :

- Docteur Catalina GHETU, avec un début d’activité début mai

- Docteur Patrick DARQUIN, avec un début d’activité début juillet

Une troisième piste sérieuse est en cours.

Ces arrivées pallieront en partie les besoins mais il est rappelé l’importance de poursuivre la démarche dans le temps.

Monsieur MONTREDON considère qu’il est regrettable d’être dans cette situation au niveau local, comme au niveau national. Le rôle de la commune est également d’interpeler l’Etat.28/28

Monsieur le Maire confirme que l’Etat a d’ores et déjà, et à plusieurs reprises, interpelés l’Etat sur ce sujet.

Monsieur MOUNIER fait la lecture des décisions prises depuis le dernier conseil municipal.

La séance s’est terminée à 21 h 49

Le Maire

Michel CEYSSON