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Procès Verbal - ?jet download= Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Prayssac. Lien du pdf (Procès Verbal - ?jet download=)Thèmes du document : Logement, Banque, Fiscalité, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 avril 2024

Présidée par Fabienne SIGAUD, Maire

Présents : Christophe ROGER, Marie-Claude MILLET, Dominique THELINGE, Josy LAUR, Christophe SOUDE, Marjorie AUSSENAC, Annie BENECH, Nadine BOFFETTI, Bruno DAVID, Jacques FROMENT, Michel LACOMBE, Jean-François PRUNET, Elsa SOARES, Frédéric SOUSA, Nathalie WOMACK.

Absents avec procuration : Lionel NICAUD (procuration à Christophe SOUDE), Julien ZANY (procuration à Dominique THELINGE) et Elisabeth LOBO (procuration à Elsa SOARES).

Quorum : 10 Membres présents : 16 Voix exprimées : 19

Secrétaires de séance : Christophe ROGER

ORDRE DU JOUR

1- Vote des taux de fiscalité locale pour l’année 2024

2- Examen et vote des budgets 2024

- Caisse des écoles

- Energies renouvelables

- Lotissement

- Logements sociaux

- Commune

3- Convention OPAH

4- Prix et conditions d’acquisition des terrains du lotissement situé route du Théron 5- Convention AQUARESO

6- Territoire d’Energie 46 – Raccordement Cinéma – Opération 41679ER

7- Mise en place de l’indemnisation des astreintes

8- Mise en place du Compte épargne temps

9- Subvention exceptionnelle Amicale de Prayssac

10- Achat de serrures pour les courts de tennis – Participation du « Tennis Club Prayssacois » 11- Renouvellement de l’adhésion à l’Agence pour le Développement Régional du Cinéma (ADRC) 12- Questions diverses

Mme le Maire ouvre la séance à 20H00

Mme le Maire, en préambule, présente Loïc CAVE, conseiller aux décideurs locaux au sein de la Direction Générale des Finances Publiques qui accompagne la Commune dans l’élaboration de son budget ainsi que dans le cadre du suivi financier.

Ce dernier expose à l’assemblée une analyse financière et fiscale de la Commune : Il commence par présenter l’augmentation progressive des recettes de fonctionnement sur les cinq dernières années. Il précise que cette tendance s’observe dans la majorité des Communes du département. Ces recettes sont majoritairement composées des recettes fiscales dont la hausse est due à l’augmentation des bases décidée chaque année par le législateur.

Le taux de réalisation des recettes en 2023 est légèrement au-dessus de 100 %. Cela atteste d’une minoration des prévisions de recettes 2023 qui correspond au principe de prudence budgétaire et comptable.

Les dépenses de fonctionnement suivent sensiblement la même trajectoire que les recettes avec, là aussi, une augmentation progressive sur les cinq dernières années notamment due à l’inflation. Tendance qui se retrouve également dans la majorité des Communes du département.Les charges générales représentent environ 30 % du budget de la Commune de Prayssac. Les charges de personnel représentent quant à elle environ 50 % du total des dépenses en 2023, comme en 2022. Le taux de réalisation des dépenses est légèrement inférieur à 100 % ce qui atteste là aussi d’une gestion prudente et sincère, avec une majoration des prévisions de dépenses 2023.

Le ratio de désendettement de la Commune s’élève à un peu plus de 2. Celui-ci est synonyme d’une marge assez conséquente si la Commune souhaite emprunter à nouveau.

Le montant de la Capacité d’autofinancement (Caf) nette (429 000 €) montre que les échéances d’emprunt sont relativement faibles pour le capital actuel emprunté.

La trésorerie au 31/12/2023 s’élève à 682 000 €.

Concernant la fiscalité, les taux appliqués par la Commune de Prayssac sont dans la moyenne de l’ensemble des Communes du département.

Le montant de la péréquation est relativement important compte tenu des infrastructures communautaires sur le territoire communal.

Avant de passer aux différents points à l’ordre du jour, Mme le Maire expose les grandes lignes du budget 2024. Elle souligne l’importance des dépenses d’investissement liés aux projets d’envergure prévus. Madame le Maire explique que ces derniers seront pour partie financés grâce à l’emprunt.

Elle revient également sur l’augmentation des dépenses de fonctionnement liée notamment à la hausse des prix de l’énergie ainsi qu’à l’augmentation des charges de personnel (augmentation du point d’indice des agents et doublons sur certains postes pour préparer les départs à la retraite).

Mme le Maire revient également sur les recettes avec une augmentation significative de la fiscalité due, d’une part, à l’augmentation des bases pour le foncier, et, d’autre part à la prise en compte de la fiscalité d’une entreprise hydroélectrique qui, jusqu’à présent, n’était pas assujettie à la CFE à la juste hauteur.

1. Vote des taux de fiscalité locale pour l’année 2024

Mme le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition. Elle demande à conserver les mêmes taux que

les années précédentes :

Taxe Foncière Propriétés Bâties : 42.27 %

Taxe Foncière Propriétés Non Bâties : 159.01 %

Taxe Habitation (résidences secondaires) : 9.07 %

M. Jean-François PRUNET fait remarquer que, même si les taux n’augmentent pas, le montant global des taxes

perçues augmentera du fait de l’augmentation des bases.

Cette augmentation décidée par le législateur est de 3,9 % en moyenne.

M. Michel LACOMBE s’interroge sur l’opportunité d’augmenter le taux sur les résidences secondaires.

M. CAVE précise qu’une augmentation de ce taux implique une augmentation du foncier dans les mêmes

proportions.

Vote : Pour à l’unanimité

Mme le Maire, avant de passer au point suivant, présente l’état du personnel. La Commune compte 38 agents dont

21 agents titulaires et 17 agents non titulaires ce qui représente 29,4 équivalents temps plein (ETP).2. Examen et vote des budgets 2024

Fabienne SIGAUD présente les différents budgets. Elle en détaille les recettes et les dépenses, puis les propose au vote comme suit :

 Caisse des Ecoles

Mme le Maire rappelle que ce budget est mis en dormance encore cette année. Il pourra être clôturé l’année prochaine.

Les dépenses et les recettes s’équilibrent en section de fonctionnement :

Dépenses : 1 171.97 € Recettes : 1 171.97 €

Vote : Pour à l’unanimité

 Energies renouvelables

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 115 141,29 € 115 141,29 € INVESTISSEMENT 429 753,95 € 429 753,95 € TOTAL BUDGET 544 895,24 € 544 895,24 €

Côté fonctionnement, ce budget prend en compte la prévision de changement des onduleurs pour 34 000 €.

Les recettes sont composées des ventes d’électricité pour 60 000 €.

En investissement, les dépenses correspondent, en plus des restes à réaliser (RAR), aux projets photovoltaïques sur

les tribunes du stade et le cinéma.

En recette, en plus du virement entre sections et des opérations d’ordre, il faut ajouter le report du solde

d’exécution.

M. Jean-François PRUNET souhaite savoir si les panneaux du stade permettront l’autoconsommation.

Mme le Maire précise un double fonctionnement : autoconsommation réelle et déduction des factures du surplus

produit sur les consommations dans un périmètre d’un kilomètre.

Vote : Pour à l’unanimité

 Budget Lotissement :

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 143 182,87 € 143 182,87 € INVESTISSEMENT 140 782,87 € 140 782,87 € TOTAL BUDGET 283 965,74 € 283 965,74 €

Mme le Maire présente le budget par section.

En dépenses d’investissement, en plus des opérations d’ordre pour 2 400 € (constatation de stock), il convient

d’ajouter le solde d’exécution pour 138 382,87 €.

En recettes d’investissement, opérations d’ordre et transfert entre les sections pour 140 782,87 €.

En fonctionnement, côté dépenses, nous retrouvons les 2 400 € de stock ainsi que les opérations d’ordre.

En recettes, il convient de prendre en compte la vente du dernier lot, la dotation du budget de la Commune ainsi

que le résultat reporté.

M. Cave précise que si le dernier lot est bien vendu sur cet exercice, le budget Lotissement pourra être clôturé.

Vote : Pour à l’unanimitéM. Cave, avant le prochain point, fait un rappel sur le dispositif de fongibilité des crédits induit par le passage à la M57.

Cela signifie qu’il n’y a plus, dans le budget, de ligne pour les dépenses imprévues. 7,5 % de l’ensemble des dépenses votées sont désormais prévus pour les transferts de crédits de chapitre à chapitre.

Les dépenses de personnel restent exclues du dispositif.

Cela concerne les budgets Logements sociaux et Commune.

 Budget Logements sociaux

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 112 604,92 € 112 604,92 € INVESTISSEMENT 96 772,10 € 96 772,10 € TOTAL BUDGET 209 377,02 € 209 377,02 €

Les dépenses d’investissement se répartissent comme suit : immobilisations (80 000,00 €), emprunts et dettes assimilées (6 000,00 €) et solde d’exécution (10 772 €)

Les recettes d’investissement se répartissent comme suit : excédents de fonctionnement capitalisés (10 772,10 €), emprunts et dettes assimilées (1 000,00 €) et virement de la section de fonctionnement (85 000,00 €). En fonctionnement, les principales dépenses sont composées de charges à caractère général (24 604,92 €), des charges financières (2 500,00 €) et du virement à la section d’investissement (85 000,00 €). En recettes, aux productions de services et ventes diverses (500,00 €) s’ajoutent les autres produits de gestion (18 500,00 € pour les loyers) ainsi que le résultat reporté (93 604,92 €).

Vote : Pour à l’unanimité

 Budget de la Commune

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 3 526 621,53 € 3 526 621,53 € INVESTISSEMENT 5 646 654,14 € 5 646 654,14 € TOTAL BUDGET 9 173 275,67 € 9 173 275,67 €

Mme le Maire détaille les sommes inscrites aux différentes sections.

Ainsi, les dépenses de fonctionnement se répartissent comme suit :

- Charges à caractère général : 708 732,23 €. Une augmentation des charges liées au coût de l’énergie et aux matières premières a été anticipée. Le coût de la cantine a lui aussi augmenté. - Charges de personnel : 1 277 000,00 € (salaires, assurances, CNFPT, ASSEDIC…). - Autres charges de gestion courante : 241 082,26 € (somme identique au BP 2023). Il s’agit des cotisations retraite, de la formation, des créances admises en non valeur, le service incendie, les charges de chauffage dues au collège pour une partie de l’école élémentaires, la subvention au CCAS, les subventions aux association (62 000,00 €)…

- Charges financières : 45 000,00 €.

- Dotations aux provisions : 14 310,74 €.

- Virement à la section d’investissement pour 1 107 500,00 €.

- Opération d’ordre de transfert entre section : 131 634,59 €.Les principales recettes de fonctionnement sont inscrites comme suit :

- Atténuation de charges pour 76 782,74 € ;

- Production de service, domaines, ventes diverses pour 184 317,26 € (concessions cimetières, stationnement et locations sur la voie publiques, redevance d’occupation du domaine public, bibliothèque, cyberbase, cantine, locations diverses, mise à disposition de personnel…) ; - Impôts et taxes : 147 258,45 € ;

- Fiscalité locale : 1 681 329,00 € ;

- Dotations et participation : 812 674,58 € ;

- Produits spécifiques : 20 000,00 € ;

- Reprises amortissements : 32 838,74 €,

- Résultats reportés : 433 492,76 €.

Les dépenses d’investissement sont ensuite détaillées par opération (RAR = reste à réaliser). *Opération 101 – Achat matériel Mobilier : 174 000,00 € de propositions nouvelles et 5 953,00 € de RAR (achat véhicule électrique, élévateur, 2ème phase de la vidéoprotection, décorations…) ;

*Opération 102 – Bâtiments communaux : 50 000,00 € de RAR et 66 000,00 € de propositions nouvelles (changement menuiseries mairie, fenêtres presbytère, travaux sur la salle à côté de la salle Oltis…) ;

*Opération 103 – Cyberbase : 5 000,00 € de RAR ;

*Opération 104 – ALAE : 3 965,00 € de RAR ;

*Opération 105 – Eclairage public, divers réseaux : 250 000,00 € de RAR et 40 000,00 € de propositions nouvelles (caniveau Chêne Vert, réseau éclairage Cami Ferrat, éclairage public et enfouissement RD811, réseaux incendie, aménagements sécuritaires rue de la République et rue du Caillou, éclairage public boulevard du tilleul) ;

*Opération 116 – RD811 : 222 455,00 € de RAR et 600 000,00 € de propositions ; Il est prévu, sur cette opération pluriannuelle, le recours à un prêt relai et un emprunt de 650 000 €.

*Opération 117 – Achat de terrain : 81 000,00 € de RAR et 25 000,00 € de propositions nouvelles (achats de terrains et aménagements) ;

*Opération 120 – Travaux Cimetière : 5 000,00 e de RAR et 20 000,00 € de propositions nouvelles pour faire le mur qui fermera le cimetière ;

*Opération 121 – Rénovation école élémentaire : 40 500,00 € de RAR et 7 000,00 € de propositions nouvelles (projet bien-être à l’écoles (NEFLE), changement de jeux à la maternelle) ;

*Opération 123 – Complexe sportif et de loisirs : 50 000 € RAR et 15 000 € de propositions nouvelles notamment pour finir la city Park ;

*Opération 133 – Assainissement pluvial : 8 112,00 € de RAR et 557 000,00 € de propositions nouvelles (partie réseaux en charge de la commune sous la RD811) ;

En recettes, un emprunt de 500 000,00 € est prévu.

Mme le Maire précise que le 1er appel d’offre a été déclaré infructueux pour offre économiquement inacceptable. Un second a été lancé. Pour rappel, c’est Aquareso qui gère l’appel d’offre. M. Christophe ROGER explique que les contraintes d’accès maintenus aux commerces imposées aux entreprises par la municipalité impactent le coût global de l’opération.

Cependant, ces travaux sont nécessaires puisque les épisodes de forts orages impactent le fonctionnement de la station d’épuration.

Les travaux ne démarreront pas comme prévu. Une petite phase sera réalisée avant l’été et le reste à partir de septembre.

M. Christophe ROGER précise qu’aucune subvention sur ces travaux n’est possible malgré les sollicitations de la Commune auprès de l’Agence de l’eau.

*Opération 140 – Rénovation énergétique logements sociaux : 690,00 € de RAR et aucune proposition nouvelle.

*Opération 141 – Projet Bourg Centre : 20 000,00 € de RAR et 10 000,00 € de propositions nouvelles (actions pour les commerces) ;*Opération 142 – Rénovation Cinéma : 1 127 000,00 € de RAR et 840 000,00 € de propositions nouvelles. Mme le Maire rappelle que sur ce projet, un prêt de 400 000,00 € a été contracté ainsi qu’un prêt relai en attente de percevoir les subventions.

Cette rénovation bénéficie de plus d’un million d’euros de subventions.

*Opération 143 – Rénovation Santamaria : 100 000,00 € de RAR et 50 000,00 € de propositions nouvelles. Cependant, si ce projet ne bénéficie d’aucune subvention, il sera reporté l’année suivante.

*Opération 144 – Parvis Cinéma : 180 000,00 € de propositions nouvelles. Un prêt de 150 000,00 € sera probablement contracté pour ce projet ;

*Opération 161 – Budget participatif : 21 632,00 € de RAR et 20 000,00 € de propositions nouvelles (skate park pour les RAR) ;

*Opération 162 – OPAH-PIG : 15 000,00 € de propositions nouvelles (aides pour les habitants pour les travaux de rénovation énergétiques, d’accessibilité et d’insalubrité).

Les recettes d’investissement sont ensuite présentées :

Les RAR sur les subventions s’élèvent à 1 079 158,00 €. Il s’agit principalement des subventions attendues pour le cinéma. 341 309,00 € ont été inscrits en propositions nouvelles.

Pour les emprunts, ont été inscrits 680 000,00 € de RAR pour le prêt relai et 1 320 000,00 € de propositions nouvelles (650 000,00 € pour la RD811, 500 000,00 € pour les réseaux, 150 000,00 € pour le parvis du cinéma et 20 000,00 € de prêt relai).

Le virement de la section de fonctionnement s’élève à 1 107 500,00 €.

M. Michel LACOMBE demande le détail des emprunts envisagés (montant, taux…). Mme le Maire présente les différentes propositions qui ont été faites par la Caisse d’épargne, le crédit agricole et la banque des territoires.

Pour le prêt de 500 000,00 €, pour des remboursements trimestriels, les propositions peuvent être résumées comme suit :

Taux Coût du crédit

Sur 25 ans Caisse d’épargne 4,33 % 321 476 €

Crédit agricole 4,41 % 327 763 €

Sur 30 ans Caisse d’épargne 4,33 % 403 041 €

Crédits agricole 4,48 % 411 502 €

Banque des territoires 3,40 % 295 314 €

Mme le Maire précise que le taux de la Banque des territoires est indexé sur le taux du livret A auquel s’ajoute 0,40 %.

Pour le prêt de 650 000,00 €, les taux de la Caisse d’épargne et du Crédit agricole sont identiques. Le taux de la Banque des territoires est de 3,60 % (taux du livret A + 0,60 %).

Les propositions de la Banque populaire sont attendues.

M. Michel Lacombe souhaite ensuite savoir s’il y a des autorisations de programme sur ce budget. M. Loïc CAVE répond qu’une Commune de moins de 3 500 habitants n’a pas cette obligation. Il précise qu’aucune dépense supplémentaire que celles inscrites au budget ne sera possible. Pas 1 € de plus ne sera dépensé par rapport à la prévision budgétaire.

Mme le Maire souligne qu’un Plan Pluriannuel d’Investissement a été réalisé. Vote : 16 voix pour et 3 abstentions

3. Convention OPAH

Mme le Maire présente le projet de convention dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

Cette opération est portée par la Communauté de Communes. Elle prévoit des travaux sur les quatre Communes Petites Villes de Demain ou Village d’avenir que sont Prayssac, Puy-L’Evêque, Luzech et Castelfranc.Des aides de la Communauté de Communes et de la Commune sont prévues pour les travaux de rénovation énergétique, d’accessibilité ou contre l’insalubrité. Elles sont à destination des propriétaires et des propriétaires bailleurs et seront conditionnées aux revenus.

La convention reprend les objectifs ainsi que le nombre de dossiers.

M. Michel LACOMBE souhaite savoir si seuls les objectifs de la Commune de Prayssac sont repris ou s’il s’agit des objectifs pour l’ensemble des Communes.

Mme le Maire précise qu’il ne s’agit que des objectifs de la Commune de Prayssac. Vote : Pour à l’unanimité

4. Prix et conditions d’acquisition des terrains du lotissement situé route du Théron Objet de l’opération

Il est exposé que l’opération de lotissement situé route du Théron s’inscrit dans la politique de logement de la Commune. Elle a pour finalité de favoriser la mixité sociale et générationnelle. La Commune entend favoriser l’acquisition de la résidence principale.

Dans le cadre de ce lotissement, la Commune met à la vente huit lots.

Prix de cession

Dans la cadre du Permis d’Aménager « PA 04622523X0002 », une convention PUP entre la Commune et l’indivision Maratuech a été signée. Celle-ci permet une répartition des frais de viabilisation. Les lots proposés sont donc viabilisés, à savoir pourvus des réseaux d’eau potable, d’eaux usées, des lignes téléphoniques, de l’alimentation électrique. Les branchements définitifs restent à la charge de l’acquéreur. Chaque lot sera borné. Le prix est fixé à 37,50 € HT, soit 45,00 € TTC.

N° lot Superficie en m² Prix du terrain (TTC)

1 578 26 010 €

2 578 26 010 €

3 603 27 135 €

4 587 26 415 €

5 700 31 500 €

6 700 31 500 €

7 608 27 360 €

8 605 27 225 €

M. Michel LACOMBE souhaite savoir si la voirie a été prise en compte.

Mme le Maire lui précise que oui.

M. Michel LACOMBE demande pourquoi ne pas avoir voté le budget correspondant à ce lotissement avant de fixer un prix afin d’avoir le détail de chaque dépense.

Mme le Maire explique la nécessité de fixer un prix pour pouvoir vendre les premiers lots. M. Michel LACOMBE souhaite savoir à combien s’élèvera le coût de viabilisation. M. Christophe ROGER rappelle alors l’existence d’une convention PUP où le voisin prend en charge sa part, soit 40 %. Cela permet d’arriver à un prix estimé de 45,00 € le m². Il souligne par ailleurs l’importance de commencer à commercialiser et donc à communiquer avec les opérateurs et les privés.

M. Michel LACOMBE souligne que la viabilisation (eau, électricité, tout à l’égout, voierie) représente en général 14 € du m².

M. Christophe ROGER précise qu’une partie de la dépense est prise en charge par Aquareso et que l’estimation se fait sur la base de devis.

Il estime également que le prix du m² doit être cohérent avec les conditions de vente qui seront fixées.

Conditions de vente

La Commune souhaite favoriser la création de logements à prix abordable pour permettre l’accession à la propriété des jeunes ménages. Dans le cadre de ce lotissement, la commune met donc à la vente 8 lots, qu’elle destine aux primo-accédants et/ou personnes avec au moins un enfant mineur ou à naître.Les acquéreurs devront répondre à l’une des obligations suivantes :

- Être primo-accédant et être âgé de moins de 45 ans (âge moyen du couple ou de la personne seule) ; - Avoir au moins un enfant mineur ou à naître.

Seules les personnes physiques souhaitant construire une résidence principale d’un seul logement seront admissibles.

En cas de vente à un opérateur, promoteur, etc … celui-ci devra respecter strictement les termes de cette délibération. Les conditions de vente s’appliqueront à l’acquéreur final du terrain. Ne seront pas recevables les candidatures pour établir une résidence secondaire, un bien à la location, des bureaux ou un local.

Les candidats devront attester avoir pris connaissance du plan de situation du lotissement, de son plan de masse et du règlement de lotissement applicable pour tout acquéreur d’un des lots le constituant. Ce règlement définit en particulier les dispositions à respecter pour les constructions (distances des limites séparatives, hauteur…).

Mme le Maire précise qu’une partie des lots sera en vente directe et que l’autre sera confiée à un opérateur. M. Jean-François PRUNET demande une précision sur le nombre de lots que vendra la Commune et quelle sera la répartition entre ventes directes et vente à un opérateur.

Madame le Maire répond que la Commune a 8 lots en vente. La moitié sera vendue à un opérateur. M. Jean-François PRUNET souhaite savoir combien de lots vendra le propriétaire privé signataire de la convention PUP.

Mme le Maire précise qu’il en a également 8 et que le prix de vente sera décidé par le propriétaire indépendamment du prix que la Commune fixe pour ses propres lots.

Vote : 16 voix pour et 3 contre

5. Convention AQUARESO

Il s’agit de la désignation d’un maitre d’ouvrage unique pour l’aménagement d’un lotissement situé rue du Théron. M. Dominique THELINGE rappelle qu’il s’agit de la mutualisation des réseaux en tranchée commune pour l’eau potable, les eaux usées et l’eau pluviale et la pose de toutes les gaines pour les réseaux basse tension et téléphonique.

La maitrise d’ouvrage serait confiée à Auqareso.

Vote : Pour à l’unanimité

6. Territoire d’Energie 46 – Raccordement Cinéma – Opération 41679ER

M. Dominique THELINGE précise qu’il s’agit du raccordement au réseau électrique du cinéma.

Aujourd’hui, l’abonnement était de 18 KW ce qui est insuffisant.

Il convient de mettre en place un abonnement de 120 KW. Pour cela, il faut tirer une alimentation directement du

transformateur après les HLM, avant de traverser la voie verte.

8 300 € resteront à la charge de la Commune sur un total de 41 500 €.

Vote : Pour à l’unanimité

7. Mise en place de l’indemnisation des astreintes

Mme le Maire rappelle le principe des astreintes : les agents sont disponibles sur une période pendant laquelle ils touchent une indemnité avec une somme supplémentaire s’il est amené à intervenir sous forme d’IHTS . Seront mises en place des astreintes d’exploitation afin d’être en mesure d’intervenir en cas : d'événement climatique sur le territoire communal (neige, verglas, inondation, etc.) / dysfonctionnement dans les locaux communaux, équipements ou sur l'ensemble du territoire (suite à un accident, en cas de manifestation locale, etc...). Les astreintes sont donc relatives à des évènements imprévus.

Elles s’organiseront les week-ends et les jours fériés, tout au long de l’année. Les agents éligibles sont ceux de la filière technique.M. Jean-François PRUNET souhaite savoir pourquoi ces astreintes sont mises en place aujourd’hui ? Mme le Maire répond que de nombreux évènements se produisent en dehors des horaires classiques de travail. Jusqu’à présent, les agents, par professionnalisme, se déplaçaient mais rien n’était formalisé. Mme Annie BENECH demande combien d’agents seront concernés ?

Mme le Maire explique que le système sera proposé aux agents et qu’il conviendra de voir qui est candidat. Il s’agira d’une démarche volontaire. Le chef de service devra assurer certaines astreintes de manière obligatoire et les autres se feront sur la base du volontariat.

M. Michel LACOMBE souhaite savoir combien d’agents par week-end seront d’astreinte. Mme le Maire précise qu’un agent par week-end sera concerné. Le week-end s’entend du vendredi soir au lundi matin.

M. Jean-François PRUNET souhaite savoir si un pompier volontaire peut s’inscrire dans ce dispositif. Mme le Maire précise qu’un pompier pourra effectivement être concerné. Cependant, cet agent, sur le week-end d’astreinte Commune ne pourra être également disponible pour les pompiers. Vote : Pour à l’unanimité

8. Mise en place du Compte épargne temps (CET)

Ce dispositif permet aux agents d’épargner des jours de congés non pris ainsi que des jours de RTT non posés. L’agent ne pourra pas prendre moins de 20 jours de congés annuels sur l’année. Le reste pourra être déposé sur le CET.

Le nombre de jours maximum épargnés sur le CET est de 60.

Le CET doit être clôturé à la date de radiation des cadres pour les fonctionnaires ou des effectifs pour les agents contractuels. L’agent contractuel devra solder son CET avant chaque changement d’employeur. Vote : Pour à l’unanimité

9. Subvention exceptionnelle Amicale de Prayssac

M. Christophe SOUDE présente à l’assemblée la demande de subvention exceptionnelle présentée par l’association

« Amicale de Prayssac » dans le cadre de l’achat de petit équipement.

Suite à une rencontre avec l’Amicale, il est apparu qu’une seule section n’avait pu être relogée dans l’espace

Santamaria, celle du tarot. En effet, le nombre de joueurs et donc de tables est trop important.

Afin que toutes les sections soient à l’espace Santamaria, l’association sollicite la Commune pour l’achat de tables

pliantes qui seraient plus petites et plus fonctionnelles. Cela permettrait à la Commune de récupérer ses propres

tables.

L’association sollicite une subvention de 447,00 € correspondant à 50 % de la dépense.

Vote : Pour à l’unanimité

10. Achat de serrures pour les courts de tennis – Participation du « Tennis Club Prayssacois » M. Christophe ROGER présente à l’assemblée le projet de pose de serrures électroniques permettant une

commande à distance de l’ouverture des courts de tennis par l’association « Tennis Club Prayssacois ». Le montant

global de ces travaux s’élève à 2424,00 € T.T.C.

En accord avec l’association, M. Christophe ROGER informe les conseillers municipaux que le « Tennis Club

Prayssacois » s’engage à participer au financement de cette installation à hauteur de 2026,00 €.

M. Jean-François PRUNET demande pourquoi la Commune ne participe pas plus à cette dépense qui servira

principalement aux vacanciers souhaitant accéder aux cours.

M. Christophe ROGER précise que cette demande n’a pas été formulée par l’association qui bénéficie par ailleurs

d’aides de la fédération française de tennis (FFT).

M. Jean-François PRUNET explique que la FFT ne participera qu’à hauteur de 1 000,00 € laissant la même somme à

la charge de l’association.

M. Christophe SOUDE rappelle que la demande présentée par l’association n’est pas une subvention à hauteur de

cette somme.

Vote : Pour à l’unanimité11. Renouvellement de l’adhésion à l’Agence pour le Développement Régional du Cinéma (ADRC) M. Christophe ROGER rappelle qu’une convention de mission d’assistance à projet a été signée avec l’ADRC en 2021

dans le cadre des travaux de rénovation, d’extension et d’aménagement du cinéma Louis Malle.

Par ailleurs, le renouvellement de la cotisation de la Commune pourra être valorisé par le gérant de la salle dans le

cadre de ses propres investissements et de ses propres recherches de fonds.

La cotisation annuelle permettant d’adhérer à l’ADRC s’élève à 150,00 €.

Vote : Pour à l’unanimité

12. Questions diverses

Aucune question n’est posée.

Sans autre question,

La séance est levée à 22H30.

Approbation du compte-rendu en séance du Conseil Municipal du 5 juin 2024.

SIGNATURES

Madame le Maire Secrétaire de séance

Fabienne SIGAUD Christophe ROGER