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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 083 special du 30 09 2020
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 083 special du 30 09 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-083
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-09-28-002 - Arrêté donnant délégation de signature, au titre des attributions et
compétences du préfet de département, à Mme Dominique PAUTREMAT, directrice du
travail, responsable de l'unité départementale de Vaucluse au sein de la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Provence Alpes Côte d'Azur. (8 pages) Page 3
84-2020-09-29-002 - Arrêté du 29 septembre 2020 portant composition de la commission
départementale d'expulsion du département de Vaucluse (2 pages) Page 12
84-2020-09-29-003 - Arrêté du 6 septembre 2020 Portant renouvellement d'agrément au
titre des emplois de services à la personne - SARL LE PETIT POUCET, n° SIRET
514366277 00010 (2 pages) Page 15
84-2020-09-29-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 février 2018 renouvelant
la commission départementale d'aménagement commercial. (4 pages) Page 18
84-2020-09-25-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer la
formation aux premiers secours à la délégation départementale de Vaucluse de la Croix
Rouge Française (4 pages) Page 23
84-2020-09-29-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (4 pages) Page 28
84-2020-09-29-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP831697347 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail - DALIA Karen à Bollène (2 pages) Page 33
84-2020-09-29-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP887847903 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail - Karen à Velleron (2 pages) Page 36
84-2020-09-29-004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à
la personne enregistrée sous le N° SAP514366277 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail - 2020-09-29-LE PETIT POUCET à Cavaillon- (2 pages) Page 39
2Préfecture de Vaucluse
84-2020-09-28-002
Arrêté donnant délégation de signature, au titre des
attributions et compétences du préfet de département, à
Mme Dominique PAUTREMAT, directrice du travail,
responsable de l'unité départementale de Vaucluse au sein
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence
Alpes Côte d'Azur.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-28-002 - Arrêté donnant délégation de signature, au titre des attributions et compétences du préfet de département, à Mme Dominique PAUTREMAT, directrice du travail, responsable de l'unité départementale de Vaucluse au sein de la direction régionale des entreprises, de la 3PRÉFET Direction Régionale des Entreprises
DE VAUCLUSE de la Concurrence, du Commerce
Rate de l'Emploi et du Travail Fraternité
ARRETE N°
donnant délégation de signature, au titre des attributions et compétences
du préfet de département,
à Mme Dominique PAUTREMAT, directrice du travail,
responsable de l’unité départementale de Vaucluse au sein de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur.
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4et6;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Jean-Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté interministériel du 20 mars 2020, nommant M. Laurent NEYER, ingénieur général des
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-28-002 - Arrêté donnant délégation de signature, au titre des attributions et compétences du préfet de département, à Mme Dominique PAUTREMAT, directrice du travail, responsable de l'unité départementale de Vaucluse au sein de la direction régionale des entreprises, de la 4mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 28 mars 2020;
VU l'arrêté interministériel du 04 juillet 2016 nommant Mme Dominique PAUTREMAT, en qualité
de responsable de l'unité départementale de Vaucluse au sein de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence
Alpes Côte d'Azur, pour une durée de cinq ans, à compter du 15 juillet 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1°’: Délégation de signature est donnée à Mme Dominique PAUTREMAT, directrice du
travail, responsable de l'unité départementale de Vaucluse au sein de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes
Côte d'Azur pour :
- signer et procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 6 des budgets opérationnels de programme 102, 103, 111 de la région Provence
Alpes Côte d'Azur ;
- signer les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants :
N° NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL DE OÙ AUTRE’ CODE COTE
A — SALAIRES : :
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à |Art. L.7422-2 et R 7422-1
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.
| A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier |Art. L.7422-6 et L.7422-11 ou accessoires des travailleurs à domicile.
A-3 |Fixation de la valeur des avantages et prestations en |Art. L.3141-23 nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
A-4 Etablissement de la liste des conseillers du salarié. Art. L.1232-7 et D.1232-4
A-5 Décisions en matière de remboursement de frais des |Art D.1232.7 et 8 déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié.
A-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs |Art L.1232.11 et D. 1232-9 à des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour |11 l'exercice de leur mission.
|B — HEBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1 Suivi et contrôle de l'affectation de local d'hébergement | Art. 1 loi 73-548 du
affecté par l'employeur 27/06/1973
C — AGENCES DE MANNEQUINS
C-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la |Art. L.7123-14
licence d'agence de mannequins. Art. R.7123-8 à R.7123-17
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-28-002 - Arrêté donnant délégation de signature, au titre des attributions et compétences du préfet de département, à Mme Dominique PAUTREMAT, directrice du travail, responsable de l'unité départementale de Vaucluse au sein de la direction régionale des entreprises, de la 5D — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE
18 ANS
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance.
D-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi |Art. L.7124-1 des enfants dans les spectacles, les professions | Art. R.7124-1 à 7 ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la
mode.
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de |Art. L.7124-5
D-2 l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant |Art. R 7124-8 à 14
d'engager des enfants.
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par |Art. L.7124-9
D-3 l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement.
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L.4153-6 D-4 l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou Art. R.4153-8 et R.4153-12 Art. L.2336.4 du Code de la
Santé publique
4 - Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail.
N° NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL DE OU AUTRE’ CODE COTE
E — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
E-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la |Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
poursuite des contrats en cours. L.6225-3 - Art. R.6223-16 et
Art. R.6225-4 à R. 6225-8
F — MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE = on
F-1 Autorisations de travail. Art. L.5221-1à L.5221-11
Art. L 5222-1 et L 5222-2
Art. L 5224-1 à L 5224-4
Art. R 5221-1 à R 5221-50
Art. R 5224-1
Art. L 311-13 à L 311-16 du
CESEDA (décret n° 2009-2
oo _ : du 02 janvier 2009) oo F-2 |Visa de la convention de stage d'un étranger. Art. R. 313-10-1 à R.313-10-4 du CESEDA
(décret 2009 — 609 du 29
mai 2009)
Dossiers, requêtes et mémoires relatifs au contentieux des
décisions prises en matière de main d'oeuvre étrangère et
leur transmission aux juridictions administratives par
l'intermédiaire de l'application informatique dénommée
F-3 | Télérecours.
G —- PLACEMENT AU PAIR oo
G-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides | Décret 71-797 du 20
familiales". septembre 1971 portant publication de l'accord
européen sur le placement
au pair fait à Strasbourg le
24 novembre 1969
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-28-002 - Arrêté donnant délégation de signature, au titre des attributions et compétences du préfet de département, à Mme Dominique PAUTREMAT, directrice du travail, responsable de l'unité départementale de Vaucluse au sein de la direction régionale des entreprises, de la 6H — EMPLOI
Attribution de l'allocation d'activité partielle
Dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction
l'accord collectif ou
homologation du document élaboré par l'employeur, vallant
d'activité durable: validation de
autorisation d'activité partielle spécifique
Conventions du Fonds National de l'Emploi, notamment :
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion,
de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
GPEC.
Art. L.5122-1 et suivants du
Code du travail
Art. R.5122-1 et suivants du
Code du travail
Art. 53 de la loi n° 2020-734
du 17 juin 2020
Décret n° 2020-926 du 28
juillet 2020
Les articles ci-dessous
concernent la totalité du
point H-2
Art. L.5111-1 à L.5111-3,
R.5111-1 et 2
Art. L.5121-3 à L.5121-5,
D.5121-4 à 13
Art. L.5123-1 à L.5123-9,
R.5123-3
Circulaire DGEFP 2004 - 04
du 30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008 - 09
du 19/06/2008
Circulaire DGEFP 2011 - 12
du Îer avril 2011
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail.
N° | : CODE DU TRAVAIL DE NETVAE OA ROUVOIR OU AUTRE‘ CODE COTE | H-3 |Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion | Art. L.5121-3 prévisionnelle de l'emploi et des compétences et|Art. R.5121-14 et R.5121-15 convention pour préparer les entreprises à la GPEC._ . H-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois | D.2241-3 et D.2241-4 menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17.
H-5 | Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de | Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP). | Loi n° 78.763 du 19/07/1978 Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 887-544 du
17/07/1987 | Décret n° 93.455 du
23/03/1993 |
Décret n° 93.1231 du
h : 10/11/1993 : __ |
H-6 | Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif Art. 36 de la loi n° 2001-624 du (SCIC). 17/07/2001 : Décret du 20/02/2002 | Loi du 31 juillet 2014 relative à |
H-7 | Dispositif local d'accompagnement (DLA). l'Économie sociale solidaire
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-28-002 - Arrêté donnant délégation de signature, au titre des attributions et compétences du préfet de département, à Mme Dominique PAUTREMAT, directrice du travail, responsable de l'unité départementale de Vaucluse au sein de la direction régionale des entreprises, de la 7(article 61)
H-8 | Toutes décisions et conventions relatives aux : Articles L. 5134-19 à L. 5134-
19-5, L. 5135-1 à L. 5135-8, L.
| - Parcours emploi compétences : CUI - CAE 5522-2 à L. 5522-2-3, R. 5134-
14 à R. 5134-24, D. 5134-50-1
- CUI-CIE à D. 5134-50-3 et D. 5134-71-1
à D. 5134-71-3
- Emplois avenir
Toutes décisions et conventions relatives aux :
H-9 - conventions pluriannuelles d'objectifs des Missions | Article L.5314-2
locales
- au parcours d'accompagnement contractualisé vers
l'autonomie et l'emploi (PACEA) dont la Garantie jeunes | Art. L.5131-3 à L.5131-7
H-10 |Attribution, extension, renouvellement, retrait de |Art. L.7232-1 à L.7232-9
déclaration ou d'agrément pour toute personne morale |R.7232-1 à R.7232-24
ou entreprise individuelle de services à la personne.
H-11 | Toutes décisions relatives aux conventions de promotion | Art. D.6325-24
de l'emploi incluant les accompagnements des contrats | Circulaire DGEFP n° 97.08 du
en alternance par les GEIQ. 25/04/1997 Circulaire DGEFP n° 2007.21
L du 23 juillet 2007
H-12 | Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par | Art. L.5132-2 à L.5132-4 l'activité économique. Art. R.5132-44 - et L.5132-45
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail.
N° NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL DE OU AUTRE’ CODE COTE
H-13 | Décision de reversement des aides et cotisations sociales
en cas de rupture d'un contrat unique d'insertion (pour un |Art. R.5134-37, R.5134-33 motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude | et R.5134-103 médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du
fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur.
H-14 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la|Loi n° 2004-804 du restauration. 09/08/2004 Décret 2007-900 du
15/05/2007
Décret 2008-458 du
15/05/2008
H-15 |Attribution, extension, renouvellement et retrait des |Art. L. 3332-17-1 agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale »
| — SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
1-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation | Art. L.5426-1 à L.5426-9 de recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente où Art. R.5426-1 à R.5426-17
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-28-002 - Arrêté donnant délégation de signature, au titre des attributions et compétences du préfet de département, à Mme Dominique PAUTREMAT, directrice du travail, responsable de l'unité départementale de Vaucluse au sein de la direction régionale des entreprises, de la 8l'allocation de solidarité spécifique et prononcé de
sanctions administratives. : .
1-2 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation Art. L.5423-18 à L.5423-23
| équivalent retraite.
| J — FORMATION PROFESSIONNELLE
J-1 | Remboursement des rémunérations perçues, par les Art. R.6341-45 à R.6341-48 stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation.
K— OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
K-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à|Art. L.5212-5 et L.5212-12 l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés.
K-2 Emission des titres de perception à l'encontre des |Art.R.5212-31 —__ | employeurs défaillants.
K-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou |Art. L.5212-8 et R.5212-12 à d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18
L — TRAVAILLEURS HANDICAPES
L-1 | Subvention d'installation d'un travailleur handicapé. Art.R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61
L-2 |Aides financières en faveur de l'insertion en milieu |Art. L.5213-10 ordinaire de travail des travailleurs handicapés. Art. R.5213-32 à R.5213-38
L-3 |Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat | Art. L.6222-38 d'apprentissage. Art. R.6222-55 à R.6222-58 oo Arrêté du 15/03/1978 L-4 |Conventionnement d'organismes assurant une action |Circulaires DGEFP n°99-33 d'insertion de travailleurs handicapés. du 26/08/1999 et n° 2007-02 du
15/01/2007 |
L-5 | Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises |R.5213-68 et R.5213-69 adaptées.
M — REPOS HEBDOMADAIRE
M-1 | Dérogations à l'emploi du personnel le dimanche. Art. L. 3132-20 et L. 3132-23
M-2 Décisions de fermeture hebdomadaire au public des |Art. L. 3132-29 | établissements d’une profession.
N — FERMETURE ADMINISTRATIVE
N-1 Instruction et préparation des arrêtés de fermeture Art. L. 8272-2
administrative dans le cadre de la lutte contre le travail
illégal
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-28-002 - Arrêté donnant délégation de signature, au titre des attributions et compétences du préfet de département, à Mme Dominique PAUTREMAT, directrice du travail, responsable de l'unité départementale de Vaucluse au sein de la direction régionale des entreprises, de la 90
OO
©
©
ARTICLE 2 : Subdélégation
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Dominique
PAUTREMAT, directrice du travail, responsable de l’unité départementale de Vaucluse au sein de
la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité.
ARTICLE 3 : Champ d'application - exclusions
Sont exclus de la présente délégation :
la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004),
les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux
établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires,
les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars 1982,
les circulaires aux maires,
les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les
autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales
ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux
lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'Etat, à l'exception de celles concernant
l'inspection du travail.
ARTICLE 4 : Compte rendu de délégation générale
Dans l'exercice de la présente délégation, Mme Dominique PAUTREMAT, directrice du travail,
responsable de l'unité départementale de Vaucluse au sein de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, prend l'avis du sous-préfet territorialement compétent pour les affaires le concernant.
Le préfet de Vaucluse pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de cette
délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
Elle participe à des réunions bilatérales régulières organisées par le préfet de Vaucluse pour faire le point sur les dossiers en cours.
Elle peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité ou du
caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
Elle informe le préfet des réunions qu'elle organise dans le département.
Elle établit un compte rendu détaillé et argumenté, de l'exercice de sa délégation de signature.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-28-002 - Arrêté donnant délégation de signature, au titre des attributions et compétences du préfet de département, à Mme Dominique PAUTREMAT, directrice du travail, responsable de l'unité départementale de Vaucluse au sein de la direction régionale des entreprises, de la 10ARTICLE 5 : Compte rendu de délégation en matière d’ordonnancement secondaire
Préalablement à l'engagement du dialogue de gestion avec les RBOP et dès la transmission des
éléments de cadrage par les responsables de programme, Mme Dominique PAUTREMAT présente au préfet au cours d’une réunion bilatérale les principes d'élaboration des BOP, les objectifs et les enjeux départementaux.
Elle rend compte au préfet des étapes du dialogue de gestion avec les RBOP régionaux « accès
et retour à l'emploi», « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ».
Elle lui présente pour examen la synthèse des propositions afin de lui permettre d'élaborer son
avis sur le BOP concerné.
A l'issue du dialogue de gestion, elle présente au préfet au cours d'une seconde réunion bilatérale
les conditions dans lesquelles les BOP seront mis en œuvre (programmation des opérations au titre des différents dispositifs, priorisation des crédits alloués à l'unité territoriale...).
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et la directrice du travail, responsable de l'unité départementale de Vaucluse au sein de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 2 2 SEP.
2070
Le préfet
CAN Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-28-002 - Arrêté donnant délégation de signature, au titre des attributions et compétences du préfet de département, à Mme Dominique PAUTREMAT, directrice du travail, responsable de l'unité départementale de Vaucluse au sein de la direction régionale des entreprises, de la 11Préfecture de Vaucluse
84-2020-09-29-002
Arrêté du 29 septembre 2020 portant composition de la
commission départementale d'expulsion du département de
Vaucluse
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-002 - Arrêté du 29 septembre 2020 portant composition de la commission départementale d'expulsion du département de Vaucluse 12PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE PANSESSE et de la légalité a
Arrêté du 29 septembre 2020
portant composition de la commission départementale d'expulsion
du département de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les
articles L.522-1 et suivants, R.522-1 et suivants, relatifs à l'expulsion
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel de la République française du 10 mai 2018
portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 15 septembre 2017 portant composition de la commission
instituée par l’article L.522-1 du CESEDA (commission départementale d'expulsion) :
Vu la désignation de madame Angélique NAKHLEH, vice-présidence du Tribunal judiciaire d'Avignon,
en qualité de présidente de la commission départementale d'expulsion (COMEX) du département de
Vaucluse ;
Vu la décision de l'assemblée générale des magistrats du 30 juin 2016, désignant madame Cécile
CHAPART, vice-présidente du tribunal de grande instance d'Avignon, en qualité de membre titulaire
de la COMEX du département de Vaucluse, décision confirmée par courriel en date du 08 octobre
2019;
Vu la désignation, en date du 03 juillet 2020, de madame Pascale ACHOUR, premier conseiller au
tribunal administratif de Nimes, en qualité de membre titulaire et de madame Céline CHAMOT,
premier conseiller au tribunal administratif de Nîmes, en qualité de membre suppléant ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse
Arrête
ARTICLE ler
La commission départementale d'expulsion (COMEX) du département de Vaucluse est composée
des membres suivants :
madame Angélique NAKHLEH, vice-présidence du tribunal judiciaire (TJ) d'Avignon, en qualité
de présidente ;
madame Cécile CHAPART, vice-présidente du TJ d'Avignon, en qualité de membre titulaire :
madame Pascale ACHOUR, premier conseiller au tribunal administratif (TA) de Nîmes, en
qualité de membre titulaire. En cas d'absence, elle sera suppléée par madame Céline
CHAMOT, premier conseiller au TA de Nîmes.
2 avenue de la folie — 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact @ vaucluse.gouv.fr
Site internet : ww. vaucluse.acuv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-002 - Arrêté du 29 septembre 2020 portant composition de la commission départementale d'expulsion du département de Vaucluse 13ARTICLE 2
La directrice départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou son représentant est entendue par la
COMEX.
ARTICLE 3
Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur. Le chef du bureau de l'immigration
et de l'asile (BIA) de la préfecture de Vaucluse ou son représentant assure les fonctions de
secrétariat de la COMEX.
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral modificatif du 15 septembre 2017 portant composition de la commission instituée
par l’article L.522-1 du CESEDA (commission départementale d'expulsion) est abrogé.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignonite 29 SF. 2920
Bertränd GAUME
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-002 - Arrêté du 29 septembre 2020 portant composition de la commission départementale d'expulsion du département de Vaucluse 14Préfecture de Vaucluse
84-2020-09-29-003
Arrêté du 6 septembre 2020 Portant renouvellement
d'agrément au titre des emplois de services à la personne -
SARL LE PETIT POUCET, n° SIRET 514366277 00010
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-003 - Arrêté du 6 septembre 2020 Portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne - SARL LE PETIT POUCET, n° SIRET 514366277 00010 15EX sh di Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité départementale de Vaucluse
Sous-direction Accès et retour à emploi
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
ARRETE du 6 septembre 2020
Pottant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne,
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce, à l'artisanat et aux services (chapitre VI — services à la personne - article
51) et notamment les articles L7232-1 à L7232-9 du code du travail,
Vu la loi n°2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à agrément
prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par la SARL LE PETIT
POUCET sise à Cavaillon (84300), le 18 juin 2020,
Sut proposition de la Directrice de l'Unité Départementale de Vaucluse,
ARRETE :
Article 1 :
Le renouvellement d’agrément dela SARL LE PETIT POUCET, n°
SIRET 514 366 277 00010, sise à Cavaillon (84300), est accordé conformément aux
dispositions de l’article R7232-4 du code du travail pout la fourniture des services
suivants :
En mode prestataire :
> garde d’enfants à domicile de moins de trois ans ou -18 ans en situation de
handicap,
? accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de -18 ans en
situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-003 - Arrêté du 6 septembre 2020 Portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne - SARL LE PETIT POUCET, n° SIRET 514366277 00010 16Article 2 :
Le n° d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations
annuelles est le suivant :
SAP514366277
Article 3 :
Le renouvellement d'agrément est accordé pour une période de 5 ans à compter du 6 septembre 2020.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le
terme de la période d'agrément.
Article 4 :
Les activités citées à l’article 1 s’exercent sur le département de Vaucluse.
Article 5 :
Cet agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait après information par lettre recommandée avec accusé de réception, si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus remplies (activités autres que celles prévues, conditions de travail des salariés, mauvaise qualité des prestations pour les emplois d’aide aux personnes, non-respect du devoir de réserve des salariés, non fourniture de statistiques, de bilans, de documents, de contrôle d’enquête......).
En cas d’urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
Article 6 :
Tout délit relevé par les services de l'Etat notamment en matière du droit du travail
de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de suspension ou de retrait de l'agrément.
Article 7 :
La Directrice de l’Unité Départementale de Vaucluse,
Le Directeur départemental des Finances Publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 29 septembre 2020
P/Le Préfet,
P/La Directrice de l'Unité Départementale
Zara NGUYEN-MINH
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-003 - Arrêté du 6 septembre 2020 Portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne - SARL LE PETIT POUCET, n° SIRET 514366277 00010 17Préfecture de Vaucluse
84-2020-09-29-005
Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 février 2018
renouvelant la commission départementale d'aménagement
commercial.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 février 2018 renouvelant la commission départementale d'aménagement commercial. 18PRÉFET Direction
DE VAUGLUSE Départementale
Feutté des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant modification de l'arrêté du 21 février 2018 renouvelant la commission
départementale d'aménagement commercial
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 751-1, L. 751-2, R. 751-1 à R. 751-5 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN)
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale :
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 21 février 2018 portant renouvellement de la commission départementale
d'aménagement commercial modifié ;
Vu le courrier reçu en date du 14 septembre 2020 portant désignation des représentants des
maires et des représentants des intercommunalités pour le Vaucluse :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 février 2018 renouvelant la commission départementale d'aménagement commercial. 19ARRÊTE
Article 1er : La commission départementale d'aménagement commercial est constituée comme suit :
1°) Sept élus :
a) le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l’article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situés la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le
maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
général ;
d) le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) le président du conseil régionai ou son représentant ;
f) un membre représentant les maires au niveau départemental parmi les personnes suivantes :
+ M. Michel TERRISSE maire d'Althen des Paluds ;
* Mme Delphine CREPS, maire de Cabrières d'Avignon :
° M. Jean-François PERILHOU, maire de Vaison la Romaine ;
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les personnes
suivantes :
+ M. Jean-François LOVISOLO), vice-président de la communauté Territoriale Sud Luberon ;
+ M. Anthony ZILIO, président de la communauté d'agglomération Rhône Lez Provence ;
° M. Christian GROS, président de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.
Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considérée comme la
commune d'implantation, la commune sur le territoire de laquelle est prévue la construction ou la
modification des surfaces de vente les plus importantes.
Les élus mentionnés aux a) à e) ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe
délibérant qu'ils président.
Les personnes mentionnées aux f) et g) exercent un mandat de trois ans renouvelable une fois. II prend fin dès que cesse leur mandat d'éiu.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g), il ne siège qu'au titre de
l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son
remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2°) quatre personnalités qualifiées :
- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs à choisir parmi les
personnes suivantes :
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 février 2018 renouvelant la commission départementale d'aménagement commercial. 20* Monsieur Michel DANIEL, association Consommation, Logement et Cadre de Vie, 27 avenue
Paul Claudel - 84000 AVIGNON ;
+ Madame Muriel DUENAS, présidente de l'association INDECOSA CGT, 1 rue Ledru-Rollin
84000 AVIGNON :
* Monsieur Alain DE VECCHIS, association Force Ouvrière Consommateurs de Vaucluse, 20
avenue de Monclar BP 10 - 84004 AVIGNON cedex 4.
- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire à choisir parmi les
personnes suivantes :
+ Madame Véronique AGOGUE-FERNAILLON, urbaniste, présidente de l'association Le Thor à
venir, membre du collectif Cités des Sorgues, 552 traverse du Petit Trentin - 84250 LE THOR :
+ Madame Nicole BERNARD, présidente de l'association France Nature Environnement Vaucluse,
81 route des Gaffins - 84210 ALTHEN DES PALUDS ;
* Monsieur Jean-Paul CASSULO, syndicat des architectes de Vaucluse, 8 rue Rempart de la Ligne
- 84000 AVIGNON.
+ Monsieur François DOR, président de l'association ENERPOL 84, 236 chemin des escaliers de
l'Anduze - 84250 LE THOR ;
* Monsieur Jean-Pierre GAUTRY, docteur en urbanisme et président d'honneur de la Société
Française des Urbanistes (SFU), 26 rue de la Banasterie - 84000 AVIGNON :
+ Madame Florence LOUP DARIO, syndicat des architectes de Vaucluse, 260 avenue de Verdun — 84300 CAVAILLON ;
+ Monsieur Jacques Victor PAGET, association France Nature Environnement Vauciuse, 199
chemin de la ratonelle - 84810 AUBIGNAN ;
° Madame Bénédicte RIFFARD, syndicat des architectes de Vaucluse, 223 avenue du Mont
Ventoux — Parc d'activités des Pélitènes — 84450 JONQUERETTES :
3°) trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
- désignées par la chambre de commerce et d'industrie du Vaucluse, à choisir parmi les personnes
suivantes :
+ Monsieur Marc CHABAUD :
+ Monsieur Bruno DELORME ;
- désignées par la chambre de métiers et de l'artisanat du Vaucluse, à choisir parmi les personnes suivantes :
+ Madame Valérie COISSIEUX :
+ Monsieur Thierry AUBERT ;
- désignées par la chambre de l’agriculture du Vaucluse, à choisir parmi les personnes suivantes
* Monsieur Jean-François CARTOUX :
+ Monsieur Robert DELAYE.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 février 2018 renouvelant la commission départementale d'aménagement commercial. 21Ces personnalités qualifiées exercent Un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la
qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de
déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la
durée du mandat restant à courir.
Article 2 : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il
exerce, à ceux qu'il a exercés dans les 3 années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au
cours de cette période.
Aucun membre ne peut siéger s'il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment
rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu d'une commune de la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de
personnalité qualifiée.
Article 3 : Lorsque la zone de chalandise d’un projet d'aménagement commercial dépasse les limites
du département, le représentant de l'État dans le département d'implantation complète la composition de la commission, en désignant au plus cinq élus et au plus deux personnalités qualifiées, sur proposition du représentant de l'État de chacun des autres départements concernés.
Article 4 : Pour chaque demande d'autorisation d'aménagement commercial, un arrêté préfectoral
fixe la composition de la commission départementale.
Article 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires ainsi qu'à
chacun des membres de la commission et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
FeitiésAPigsioh, lk 239 SEP. 2029
Be
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 février 2018 renouvelant la commission départementale d'aménagement commercial. 22Préfecture de Vaucluse
84-2020-09-25-001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer
la formation aux premiers secours à la délégation
départementale de Vaucluse de la Croix Rouge Française
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-25-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours à la délégation départementale de Vaucluse de la Croix Rouge Française 23ŒE Æ Service des sscurftés PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
TZgalité
Fraternité
Pôle défense et protection civiles
Affaire suivie par : N. NAVEL
Tel : 04.88.17.80.55
Fax : 04.90.16.47.16
Courriel : nelly.navel@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours à la délégation départementale de Vaucluse de la Croix Rouge Française
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUFS ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCOUrs ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1»;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers SECOUrS »,
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la demande d'agrément à l'enseignement des premiers secours présentée par M. Edouard ARRIGONI, président de la délégation départementale de Vaucluse de la Croix Rouge Française ;
Considérant que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur et que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux premiers secours sont réunies ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-25-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours à la délégation départementale de Vaucluse de la Croix Rouge Française 24ARRÊTE
ARTICLE 7°:
L'agrément, à l'effet d'assurer les formations aux premiers secours citées ci-dessous, est renouvelé pour deux ans à la délégation départementale de Vaucluse de la Croix Rouge Française, à compter de la signature du présent arrêté, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
° Prévention et secours civique de niveau 1;
. Premiers secours en équipe de niveau 1;
° Premiers secours en équipe de niveau 2;
° Pédagogie initiale et commune de formateur ;
° Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ; . Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours.
ARTICLE 2:
La délégation départementale de Vaucluse de la Croix Rouge Française s'engage à :
v assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
v disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
v utiliser des matériels adaptés et spécifiques à chaque formation ;
” assurer l'organisation, la planification et la mise en œuvre de la formation continue ; v adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d’attestations de formation.
ARTICLE 3:
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
suspendre les sessions de formation ;
refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers SeCOUFS ;
” suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs,
” retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
ARTICLE 4 :
Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée, sans délai, au préfet.
ARTICLE 5:
La délégation départementale de Vaucluse de la Croix Rouge Française doit transmettre à la préfecture, trois mois avant le terme du présent arrêté, les pièces nécessaires à son renouvellement.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-25-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours à la délégation départementale de Vaucluse de la Croix Rouge Française 25ARTICLE 6:
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, M. le chef du pôle défense et protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Edouard ARRIGONI, président de la délégation départementale de Vaucluse de la Croix Rouge Française.
Fait à Avignon, le 2 5 SEP. 2029
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Voies et délais de recours |
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi que d’un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le préfet de Vaucluse
Service des sécurités- 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1, place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16, avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
“le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ”.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-25-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours à la délégation départementale de Vaucluse de la Croix Rouge Française 26Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-25-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours à la délégation départementale de Vaucluse de la Croix Rouge Française 27Préfecture de Vaucluse
84-2020-09-29-001
Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 28Liberté « Liborté « Égalité » Fraternité Frateritité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service prévention des risques techniques
Affaire suivie par Brigitte PILIA
Téléphone : 04 88 17 88 03
Télécopie : 04 88 17 88 99
Courriel : brigitte.pilia@vaucluse.gouv.fr
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VU
ARRETE PREFECTORAL
portant renouvellement de la composition du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
LE PREFET DE VAUCLUSE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'environnement ;
le code des relations entre le public et l’administration ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 9 mai 2018 publié au Journal Officiel du 10 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
le décret du 7 février 2020 publié au Journal Officiel du 8 février 2020 portant nomination
de Monsieur Christian GUYARD en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse ;
l'arrêté préfectoral n° S12006-07-05-0020 du 5 juillet 2006 portant création du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, modifié ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 29VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2019 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Christian
GUYARD), secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
: les élections municipales de 2020 et la non réélection de certains maires ;
£ la démission de membres composant le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1”: le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques comprend sous la présidence du préfet de Vaucluse ou de son représentant :
ler groupe - REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
Monsieur le chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires, ou son représentant,
Madame la cheffe du service ville logement habitat de la direction départementale des territoires,
ou son représentant,
Monsieur le chef de l'unité territoriale de Vaucluse de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, ou son représentant,
Madame la cheffe du service prévention des risques techniques de la direction départementale de
la protection des populations, ou son représentant,
Madame la cheffe du service santé et protection animales de la direction départementale de la
protection des populations, ou son représentant,
Monsieur le chef du service concurrence et protection économiques des consommateurs de la
direction départementale de la protection des populations, ou son représentant,
Madame la déléguée départementale de l'agence régionale de santé, ou son représentant.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 302ème groupe —- REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
| Qualités | Titulaire Suppléant |
CONSEILLERS Monsieur Thierry LAGNEAU Madame Laure COMTE-BERGER |
DEPARTEMENTAUX Madame Sylvie FARE Monsieur Sylvain IDODRDANOFF
|
Lan Qualités | Titulaire | Suppléant
Monsieur Christian PEYRON Monsieur Louis DRIEY
Maire de MONDRAGON Maire de PIOLENC
MAIRES Monsieur Christophe REYNIER- Monsieur André ROUSSET
DUVAL Maire de LAURIS
Maire de CADEROUSSE À :
Monsieur Julien MERLE Monsieur Michel TERRISSE
Maire de SERIGNAN Maire d’ALTHEN DES PALUDS
3ème groupe - REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS, DE
PÊCHE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DES PROFESSIONNELS ET DES
EXPERTS
Qualités Titulaire | Suppléant
Associations de Protection de Monsieur Jean-Paul BONNEAU Madame Anne-Isabelle
la Nature et de Défense de France Nature Environnement 84 |[LACORDAIRE
l'Environnement | France Nature Environnement 84
Associations de Défense des (Monsieur Jean-Marc KILLIAN |Madame Claude LE FOULGOC | Consommateurs | Union Fédérale Union Fédérale
| des Consommateurs (UFC) des Consommateurs (UFC)
Fédération de Vaucluse pour la Monsieur Christophe Monsieur Benoït GOSIO
Pêche et la Protection du MARCELLINO
Milieu Aquatique
PROFESSION AGRICOLE |
désigné par la Chambre Monsieur Robert DELAYE Monsieur Jean-François d'Agriculture CARTOUX
PROFESSION DU Ce | -
BATIMENT désigné par la Madame Catherine CLOTA Monsieur Pierre BONNET- Chambre de Métiers et de BRUNA
INDUSTRIELS Chambre de Madame Nathalie DUCHOZAL [Madame Isabelle CALZIA Commerce et d’Industrie |
ARCHITECTE désigné par Monsieur Jean-
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 31J'Ordre des Architectes |François QUELDERIE
INGENIEUR EN HYGIENE
ET SECURITE désigné par la Monsieur Olivier AUDOLY Monsieur Hassan BOURAS CARSAT SUD-EST
Services d'incendie et de cp Geoffrey CASU Commandant Guillaume Secours (OTTAVI
4ème groupe - PERSONNALITES QUALIFIES
Monsieur Vincent VALLES, Hydrogéologue Monsieur Yves TRAVI, Hydrogéologue agréé
agréé
Monsieur Raphaël VAIVRE, Chef de service Madame Aude SESTIER, technicienne «eau»
Hydrologie du Laboratoire Départemental |au laboratoire départemental d’analyses
d’Analyses
Titulaire Suppléant |
Docteur Jean-Pierre CAVIN Docteur Mireille LAMBERTIN-MARTINEZ
médecin conseiller ordinal de l’ordre des médecin conseiller technique de l'ordre des
médecins de Vaucluse médecins de Vaucluse |
4
Monsieur Marc MOULIN, Hydrogéologue du Monsieur Jules SIMONIS, hydrogéologue du BRGM BRGM
Article 2 : le mandat des membres désignés court jusqu’au 8 avril 2022. En cas de vacance, il
est procédé au remplacement du membre sous un délai de trois mois pour la période restant à
courir jusqu’à la fin du mandat.
Article 3 : le présent arrêté abroge l’arrête préfectoral du 9 avril 2019.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres du conseil et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 2 9 SEPT 2020
our le préfet,
Le/secrétaire général,
Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois, à
compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
4
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 32Préfecture de Vaucluse
84-2020-09-29-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP831697347 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail - DALIA Karen à Bollène
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP831697347 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail - DALIA Karen à Bollène 33Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP831697347
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 ( II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 pottant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 25 août 2020 par Mme Karen DALIA, micto-
entrepreneur, sise à Bollène (84500).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP831697347 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail - DALIA Karen à Bollène 34Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de DALIA Karen, sous le n° SAP831697347, à
compter du 25/08/2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à Pexclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
© Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux
courses
o Livraison de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du
domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être tetiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 29 septembre 2020
P/Le Préfet,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP831697347 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail - DALIA Karen à Bollène 35Préfecture de Vaucluse
84-2020-09-29-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP887847903
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail - Karen à Velleron
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP887847903 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail - Karen à Velleron 36Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP887847903
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 ( II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 pottant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 août 2020 par Mme Karen PARIS, nom commercial
KP SERVICES, sise à Velleron (84740).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP887847903 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail - Karen à Velleron 37Après examen du dossier, cette demande à été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Karen PARIS, sous le n° SAP887847903, à
compter du 27 août 2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Livraison de courses à domicile
o Soins et promenade d’animaux de compagnie pour personne
dépendante
o Assistance administrative à domicile
o Accompagnement des personnes hots personnes âgées,
personnes handicapées en dehors du domicile
o Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes
handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile (inclus garde malade)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au tecueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 29 septembre 2020
P/Le Préfet,
P/La Directrice de l’Unité départementale
La Responsable du Pôle 3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP887847903 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail - Karen à Velleron 38Préfecture de Vaucluse
84-2020-09-29-004
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous
le N° SAP514366277
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail - 2020-09-29-LE PETIT POUCET à Cavaillon-
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP514366277 39EX = Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de Pemploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Sous-direction Accès et retour à l'emploi
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP514366277
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 ( II du code du
travail,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
modification de déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte d'Azur le 18 juin 2020 par la SARL le Petit Poucet
N° SIRET 514 366 277 00010 sise à Cavaillon (84300) ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP514366277 40Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration modificative d'activité de services à la
personne a été enregistré au nom de SARL LE PETIT POUCET ,
sous le n° SAP514366277, à compter du 6 septembre 2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Entretien et travaux ménagers
Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire et couts à domicile
Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux
courses
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du
domicile
O
O
O
O
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées soumises à agrément, et exercées dans les
départements du Vaucluse, sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre :
o Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de
moins de dix-huit ans handicapés, dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie
courante) ;
o Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans ou de moins
de dix-huit ans handicapés.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 29 septembre 2020
P/Le Préfet,
P/La Directrice de l’Unité départementale
a Responsable da Pôle 3° en
Zara NGUYEN-MINH
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP514366277 41