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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 068
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 081
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 032
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 032)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
EE = Liberté » Égalité » Frataraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 032-— JUIN 2018
PUBLICATION : 06 JUIN 2018RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
JUIN 2018
N° 032
PUBLICATION LE 06 JUIN 2018
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1! arrêté du 06 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du restaurant Buffalo Grill à Avignon
PAGE 4 arrêté du 06 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du bar L'Explo à Avignon
PAGE 7 arrêté du 06 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de la SARL U Orange Belleza (Yves Rocher) à Orange
PAGE 10 arrêté du 06 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection accordé à la COVE sur le site de l'aérodrome de Carpentras
PAGE 13 arrêté du 06 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
Provenc'halies à Sorgues
PAGE 16 arrêté du 06 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Halle chaussures à Pertuis
PAGE 19 arrêté du 06 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du lycée de l'Arc à Orange
PAGE 22 arrêté du 06 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site des ateliers monastiques de l'Annonciation du Barroux
PAGE 25 arrêté du 06 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la menuiserie BOETSCH Patrick & Fils à Bollène
PAGE 28 arrêté du 06 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Point Vision à Cavaillon
PAGE 31 arrêté du 06 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la station service "Carautoroutes", A7 Aïre de Mornas village les Crousilles
PAGE 34 arrêté du 06 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans Île commerce de tabac presse Célébrinda à Visan
PAGE 37 arrêté du 06 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la boulangerie de Marie à Avignon
PAGE 40 arrêté du 06 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la boulangerie de Marie à Sorgues
PAGE 43 arrêté du 06 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la boulangerie de Marie à Orange
PAGE 46 arrêté du 06 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la boulangerie de Marie à Valréas |
PAGE 49 arrêté du 06 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SNC le Portail Vert à Entraigues sur la SorgueDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PAGE 52 arrêté du 31 mai 2018 portant agrément d'un centre de formation SSIAP Taillepied
Incendie
AUTRES SERVICES
PAGE 53 décision 77bis/2018 du 05 juin 2018 portant composition de la commission consultative
paritaire de Vaucluse
PAGE 56 décision 653bis/2018 du 05 juin 2018portant renouvellement des membres des
commissions administratives paritaires départementales de Vaucluse.
DELEGATIONS / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE
PAGE 61 arrêté du 04 juin 2018 portant délégation du DDFiP de Vaucluse au Préfet pour le
commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile
PAGE 62 décision du 04 juin 218 portant subdélégation de signature de la responsable du Pôle
pilotage et ressources de la DDFiP de Vaucluse en matière d'ordonnancement secondaire et en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
PAGE 65 arrêté du 04 juin 2018 portant subdélégation de signature du DDFiP de Vaucluse à [a
responsable du Pôle pilotage et ressources pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à l'exception de
ceux portant engagement liquidation et ordonnancement
PAGE 67 arrêté du 04 juin 2018 portant subdélégation de signature du DDFIP en matière domaniale
PAGE 69 arrêté du 04 juin 2018 portant subdélégation de signature du DDFiP de Vaucluse
pour la gestion financière de la Cité Administrative
PAGE 70 arrêté du 04 juin 2018 portant subdélégation de signature du DDFiP de Vaucluse pour la
transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
PAGE 71 arrêté du 05 juin 2018 donnant subdélégation de signature de la directrice des Archives
départementales de Vaucluse
PAGE 72 arrêté du 05 juin 2018 portant subdélégation de signature de Mme Véronique
MAYOUSSE, directrice interdépartementale des Routes Centre Est, en matière de gestion du domaine
public routier et de circulation routière
PAGE 76 arrêté du 06 juin 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED en
matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National
Structurant (RNS)Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180115
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Buffalo Grill
sis 325 rue du Docteur Jean-Marie Tjibaou à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA.LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe GREGOIÏRE, directeur des Achats,
Qualité, Immobilier et Maintenance de la société Buffalo $ .A. en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du restaurant Buffalo Grill sis 325 rue du Docteur Jean-Marie Tjibaou 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂARRÊTE
Arricie 1* : Monsieur Christophe GREGOIRE, représentant l'établissement Buffalo S.A est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adressé sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180115.
La présente autorisation est accordée pour deux caméras intérieures (n°1 et 2) implantées dans des zones accessibles au public, étant précisé que les caméras n°3, 4 et 5 situées dans des espaces privatifs relèvent d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : preËcontact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vauclusce.pref. gouv.fr
_1-Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
. Assurer la sécurité des personnes ;
»*. Prévenir les atteintes aux biens.
Ïl n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aericie 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricie 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à larticle 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du responsable informatique de la
société Buffalo Grill, 5/9 boulevard du Général de Gaulle 92120 MONTROUGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ArricLe 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ArricLe 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Anricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l'objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du norübre de caméras.
ArnicLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, étre retirée en ças de
manquement aux dispositions des atticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’auntorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéarice du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
ArricLe 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai dé deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. |
ArricLe 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au récueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Christophe GREGOIRE. _-
EG Jui 08 Avignon, le
Pour je préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,Liberté »Bgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180131
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux du bar-« L’EXPLO » à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
MonsieurJean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Gilles LOCATELLI, gérant-propriétaire, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du bar
«L'EXPLO » sis 2 rue des Teinturiers 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArTicLe 1” : Monsieur Gilles LOCATELLI, représentant l'établissement « L'EXPLO » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180131.
Ce système comporte 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : :
. Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
_U-Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArTicLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l'article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Gilles LOCATELLT,
gérant de l'établissement « L’EXPLO », 514 ancien chemin de Lirac 30126 TAVEL.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ArricLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. |
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation, La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
Arricie 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arricce 7 : Le titulaire de l'autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant là protection des images, modification du nombre de caméras.
S_ArricLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArTicLe 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article Ler.
ArrTicie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux rois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arncce 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au récueil dés actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Gilles LOCATELLI.
= 6 JUIN 2018 Avignon, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeui, snpt,EX Liberté» Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180090
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de Pétablissement SARL U Orange Belleza (Yves Rocher) à Orange
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse : |
Yu la demande présentée par Madame Séverine LAYS, gérante, en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Yves
Rocher sis route de Jonquières, centre commercial Carrefour 84100 ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1 : Madame Séverine LAYS, représentant l'établissement « SARL U Orange
Belleza » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180090.
La présente autorisation est accordée pour deux caméras intérieures implantées dans des zones
accessibles au public.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
. Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.frIl n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTiCLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Séverine LAYS, gérante de la société SARL U Orange Belleza,144 allée Bruno Sogno 84200 CARPENTRAS
AuricLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Arrice 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ArricLe 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. .
Arncee 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
8.Arnicce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, êtré retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L,252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification dés conditions au vu
desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans méntionné à l’article 1er. |
AruCLe 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire
d’Orangé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Madame Séverine LAYS.
Avignon, le - 6 JUIN 2018
Pour le préfet et par délégation,
le direotem.de cabinet, sua,Liberté » Égaltté » Fratsrallé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
‘Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180095
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
accordée à la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin
site de laérodrome de Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Yu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande d’autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection présentée par Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin, concernant le site de l aérodrome de Carpentras sis 232 chemin de Saint Gens 84210 PERNES LES FONTAINES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArricLe 1* : Le président de la Communauté d'Agglomération Ventoux Comitat Venaïissin est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180095 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 8 caméras extérieures.
Le courrier doit être adressé À M. Le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
_Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : :
»* Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
« Protéger les bâtiments publics ;
« Prévenir les actes terroristes ;
" Prévenir le trafic de stupéfiants ;
" Prévenir les fraudes douanières.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Anricie 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
. significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable. |
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jérôme RONDEL, référent de l'aérodrome de Carpentras, Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin, 1171 avenue du Mont Ventoux 84203 CARPENTRAS cedex.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ArricLe 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ArricLe 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
Nedes images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données À toutes les personnes concernées.
Arncis 8 : Toùte modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricce 10 : Le système concerné fait Tobjet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
Arrroix 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le président dè
la Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Avignon, le - 6 JUIN 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Ca ns N#
Libérté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse, gouv.fr
Référence du dossier : 20180210
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement SAS les Halles (Provenc’halles) à Sorgues
LE PRÉFET'DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, directrice, en vue d’obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin Provenc’Halles
(SAS les Halles), sis lot A3 ZAC Sainte Anne 84700 SORGUES ;
Yu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARBRÊTE
ARTICLE 1% : Madame Marie BLACHERE, représentant l'établissement SAS les Halles est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180210 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas
visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 5 caméras (4 intérieures, 1 extérieure).
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.souv.fr - Internet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
_/R,Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
"Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens ;
.« Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l'article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Marie BLACHERE,
directrice de l’établissement Provenc’Halles (SAS les Halles), 365 chemin de Maya 13160
CHATEAURENARD.
ArricLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
Arrice 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ArTicue 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans Pexploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
NW.sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arrice 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des imagés, modification du nombre de caméras,
Arnicze 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquélles elle à été délivréé.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéänce du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
Arricue {1 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un l'ÉCOUTS contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arricue 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Sorgues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont urié copie est adressée à
Madame Marié BLACHERE.
Avignon, le 6 JUIN 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,om | Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20180097
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la société « Compagnie Européenne de la chaussure » à Pertuis
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Yu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Emmanuel BERTHELOT, responsable maintenance et sécurité, en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans Îles
locaux de la société « Compagnie Européenne de la chaussure » (La Halle Chaussures) sis rue Benjamin Franklin 84120 PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1* : Monsieur Emmanuel BERTHELOT, représentant la société « Compagnie
Européenne de la chaussure » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180097.
La présente autorisation est accordée pour les caméras intérieures n°1 et n°2 implantées dans
des zones accessibles au public.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
« Lutter contre la démarque inconnue.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse. pref gouv.fr
_J6 -Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArnCLe 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArricLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès de. Monsieur Emmanuel BERTHELOT, responsable maintenance et sécurité de la société «Compagnie
Européenne de la chaussure », 28 avenue de Flandre 75019 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que Îles douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours, |
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de Pautorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARtiCLe 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ArricLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
_À.ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables,
Axricue 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
Arricce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arncie 12 : Monsieut le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Pertuis sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecturé et dont une copie est adressée à
Monsieur Emmanuel BERTHELOT.
Avignon, le Le 6 JUIN 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeurtf® tapinet,
_H;Libsrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180099
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site du lycée de l’Arc sis 346 avenue des Etudiants à Orange
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DÉ L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Claude PERNET, Proviseur, en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site du lycée de l’Are, sis 346
avenue des Etudiants 84100 ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArncLe 1" : Monsieur Claude PERNET, représentant l'établissement scolaire du lycée de
l'Arc est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180099 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas filmer les parties privatives de tiers.
La présente autorisation est délivrée pour trois caméras extérieures visionnant les abords immédiats de l'établissement scolaire et en païtie la voie publique.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
. NB.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* Assurer la sécurité des personnes ;
= Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. nt St ue
Arricie 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArTicie 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès de la direction de l'établissement, 346 avenue des Etudiants 84100 ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricie 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricce 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
do -Arricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arncie 9 : Sans préjudicé des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricie 10 : Le système concerné fait Pobjet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
Arrice 11 : Outre les recours administratifs, cetté décision peut faire l’objet d’un fecours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arricze 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire d'Orange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Claude PERNET.
Avignon, le = 6 JUIN 2918
Pour le préfet et par délégation,
Je directeur decD = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Coürriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180042
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site des Ateliers Monastiques de l’Annonciation 84330 LE BARROUX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Collette GOODSON, responsable du site des Ateliers Monastiques de l’Annonciation, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection sis 750 chemin des Ambrosis 84330 LE BARROUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Madame Collettt GOODSON, représentant l’établissement « Ateliers Monastiques de l’Annonciation » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180042 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et nè pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 7 caméras (1 intérieure, 6 extérieures).
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Intemet : www.vaucluse. pref.gouv.fr
A2.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ; ‘ CUT ce.
* Prévenir les atteintes aux biens ;
. Lutter contre la démarque inconnue ;
* Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArrTicLe 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricze 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection “et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-] à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Collette GOODSON, responsable du site des Ateliers Monastiques de l’Annonciation, 750 chemin des Ambrosis 84330 LE BARROUX.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélimihaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ArriCLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès. |
Arnicue 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ArticLe 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation où le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
=)exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les persoñhés concernées.
Arrieue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services : préfectoraux, notarnment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection dés images, modification du nombre de caméras.
ArricLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquéllés élle à été délivrée.
Cétté autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricze 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article Ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cètte décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arricue 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur lé maire du
Barroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont üné copie ést adressée à
Madame Collette GOODSON.
- 6 JUIN 2018 Avignon, le
Pour le préfet et par délégation,
le dire cabinet,
CLR Pooh | Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 8039
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180100
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
accordée à l'établissement « Menuiserie aluminium & PVC BETSCH Patrick et Fils »
sis avenue Jean Moulin à Bollène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Patrick BETSCH, gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement
« Menuiserie aluminium & PVC — BETSCH Patrick et Fils », sis avenue Jean Moulin 84500
BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arncce. 1" : Monsieur Patrick BETSCH, représentant l'établissement .« Menuiserie aluminium & PVC - BETSCH Patrick et Fils » est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous Îe
numéro 20180100 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes :
- les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers ; |
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84903 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Intemet : www. vaucluse.pref gouv.fr
S .- le système est doté d’un dispositif d’exportation des images de type graveur CD/DVD sur un support non réinscriptible sans perte de la qualité des images.
Ce système comporte 6 caméras (3 intérieures, 3 extérieures).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
. Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens ;
Il nest pas destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arnce 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement lautorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arrice 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans P'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique. appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Patrick BETSCH gérant de l'établissement « Menuiserie aluminium & PVC - BETSCH Patrick et Fils », avenu Jean Moulin 84500 BOLLENE. :
Arrice d : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure,
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ArricLe 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
%ÆArcs 7 : Le titulaire: de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de laccès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricce 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, nofamiment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter $és observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intétieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieuré susvisée. Elle est.
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricie 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans inentionné à l’article 1er.
Arrieue LL : Outre les récours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arricié 12 : Monsieur le directeut de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire de
Bollène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Patrick BETSCH.
— 6 JUIN 2018 Avignon, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,| Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Té} : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180103
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement « Point Vision » à Cavaillon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
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CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Frédérique MEILHAC, responsable technique, en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement « Point Vision Cavaillon », sis 71 avenue du Pont 84300 CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1° : Madame Frédérique MEILHAC, représentant l’établissement « Point Vision » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180103 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas
visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
» Assurer la sécurité des personnes ;
.« Prévenir les atteintes aux biens.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Intemet : mww.vaucluse. pref. gouv.fr
0%
DUREIl n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArTicie 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricee 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à Particle 1", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Isabelle GAVEN, chef du
centre Point Vision, 71 avenue du Pont 84300 CAVAILLON,
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. À Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation, Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
_@S -Arrice 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenté autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Anricce 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à Particle 1er.
ArTicue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arricue 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Cavaillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Madame Frédérique MEILHAC.
Avignon, le - 6 JUIN 2018
Pour le préfet et pat délégation,
le dirécteur de cabinet,
N\ 2.
Job BENMUSSEE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videaprotection@vaucluse, gouv.fr
Référence du dossier : 20180126
ARRÈTE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la station service « « CARAUTOROUTES »
sise A7 Aire de Mornas Village les Crousilles 84500 MORNAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
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CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 pottant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Gilles CACALY, responsable de station service, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site de « CARAUTOROUTES », sise A7 Aire de Mornas, Village les Crousilles 84500 MORNAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE " : Monsieur Gilles CACALY, représentant l'établissement & CARAUTOROUTES » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180126 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 27 caméras (13 intérieures, 14 extérieures), éfant précisé que les caméras intérieures n°1, n°8, n°9, et n°10, implantées dans des zones non accessibles au public, relèvent d'une autorisation de la CNIL.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : winw.vaucluse.pref.gouv.fr
À :Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
. Assurer la sécurité des personnes ;
- Prévenir les atteintes aux biens ;
. Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArricLe 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arrnicue 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l'article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
Service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Gilles CACALY,
responsable de la station service CARAUTOROUTES , A7 Aire de Mornas, Village les
Crousilles 84550 MORNAS. |
Arricie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ArricLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. :
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ArricLe 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arricee 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
27...sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
AnTicLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’üne déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ArTice 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en Cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricce 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq'ans mentionné à l’article Ier.
Arrice 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arricue 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Mornas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Gilles CACALY.
Avignon, lé = 6 JUIN 2018
- Pour le préfet et par délégation,
3ci
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Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180110
ARRÈTE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans le commerce de tabac presse « Célébrinda » à Visan
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Yu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Yu la demande présentée par Madame Christelle CHARRANSOL, gérante de débit de tabac, en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement « Célébrinda » sis 143 avenue du Général de Gaulle 84820 VISAN ;
Va l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arrice L* : Madame Christelle CHARRANSOL, représentant l'établissement « Célébrinda » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180110.
Ce système comporte 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
» Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : wvw.vaucluse.pref. gouv.frIl n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricee 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’afficheite mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
Service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Frédéric
CHARRANSOL, agent de sécurité, 143 avenue du Général de Gaulle 84820 VISAN.
Aricue d : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ArneLe 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
Arricux 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ArricLe 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arnicue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2SArricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arte 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
Arrice 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut fairé l’objet d’un recours contentieux devänt le tribunal administratif dé Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ArnoLe 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Visan sont chargés, cliacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Christelle CHARRANSOL.
Avignon, le = 6 JUIN 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur 4£ cabinet,
_36_Liberté » Égaltté « Fraternit#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier :20170060
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement SAS Boulangerie BG (la Boulangerie de Marie) sis 40 boulevard Saint Roch à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-Ï à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif À la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ; |
Vu la demande présentée par Monsieur Bernard BLACHERE, président de la société SAS Boulangerie BG, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de «La Boulangerie de Marie», sis 40 boulevard Saint Roch 84000
AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arnicue 1° : Monsieur Bernard BLACHERE, représentant l’établissement SAS Boulangerie BG est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170060.
La présente autorisation est accordée pour deux caméras intérieures implantées dans des zones accessibles au public, éfant précisé que les caméras n°1, n°4 et n°5 situées dans des espaces non accessibles au public (bureau, couloir livraison et laboratoire de fabrication), relèvent d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersonneile : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
_F--Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
. Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
AnrricLe 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arrice 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Bernard BLACHERE,
PDG de l'établissement «SAS Boulangerie BG», 365 chemin de Maya 13160
CHATEAURENARD.
ArricLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21
jours.
Arnicie 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure,
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
Arnicux 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
_28 -sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventüellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arriee 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L:252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article Ler.
Arrieue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux moïs à compter
de sa date de notification ou de publication.
ArTicLe 12 : Monsieur le directeur dé cabinet du préfet de Vaucluse, Madame lé maire
d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copié est adressée à
Monsieur Bernard BLACHERE.
Avignon, le 6 JUIN né
Pour le préfet et par délégation,
le ESLiberté » Égallié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20170118
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement SAS Boulangerie BG (la Boulangerie de Marie) sis ZAC Sainte Anne à Sorgues
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
MonsieurJean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bernard BLACHERE, président de la société SAS
Boulangerie BG, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
dans les locaux de « La Boulangerie de Marie », sis ZAC Sainte Anne 84700 SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricce L* : Monsieur Bernard BLACHERE, représentant l’établissement SAS Boulangerie
BG est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170118 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est dotée de masquage
obligatoire de façon à ne pas visionner la voie publique.
La présente autorisation est accordée pour une caméra extérieure (n°3) et une caméra
intérieure (n°4) implantées dans des zones accessibles au public, étant précisé que
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
bo - _les caméras intérieures n°1 et 2 situées dans des espaces privatifs non ouverts au public,
relèvent d’une déclaration auprès de la CNIL.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
= Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité
à larticle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou dé la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Bernard BLACHERE,
PDG de létablissement «SAS Boulangerie BG», 365 chemin de Maya 13160
CHATEAURENARD,.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services’
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès,
ArtricLe 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ArricLe 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
A .exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arrice 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait lobjet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ArricLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présentér ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.
253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation he vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arneue 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er. .
Article 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dé Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arricx 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Sorgues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adresséé à
Monsieur Bernard BLACHERE. |
Avignon, le = 6 JUIN 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directew-de cabinet,
u2_. +EE Lberid « Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20170213
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement SAS Boulangerie BG (la Boulangerie de Marie) sis 50 avenue de Verdun à Orange
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1àL.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bernard BLACHERE, président de la société SAS
Boulangerie BG, en vue d’obtenit l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
dats les locaux de « La Boulangerie de Marie », sis 50 avenue de Verdun 84100 ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arncce 1° : Monsieur Bernard BLACHERE, représentant l'établissement SAS Boulangerie
BG est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170213.
La présente autorisation est accordée pour deux caméras intérieures (n°3 et n°4) implantées dans des zones accessibles au publie, éfant précisé que les caméras
intérieures n°1 et 2 situées dans des espaces privatifs non ouveris au public, relèvent d'une
déclaration auprès de la CNIL.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Le courrier doit être adressé à M. Le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : O4 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
(OR _—_- Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens.
I! n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les références du
* service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Bernard BLACHERE,
PDG de l'établissement « SAS Boulangerie BG», 365 chemin de Maya 13160
CHATEAURENARD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21
jours.
ARTIcLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ïls sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
. UU.ArTiCLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère sübstantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration dés lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicablés, la présente autorisation péut,
après que l'intéressé à été invité à présenter ses observations, éfre retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellément applicables.
Anrice 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article Ter.
Arricé 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai dé deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arricze 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur lé maire
d'Orange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie ést adressée à
Monsieui Bernard BLACHERE.
Avignon, le 6 JUIN 2018
Pour le préfet et pat délégation,
le direotenr de tabinet,
CT sd nusLiberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KAFITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170132
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de Pétablissement SAS Boulangerie BG (la Boulangerie de Marie)
sis route de Nyons à Valréas
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bernard BLACHERE, président de la société SAS
Boulangerie BG, en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection
dans les locaux de « La Boulangerie de Marie », sis route de Nyons 84600 VALREAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArriCLe L* : Monsieur Bernard BLACHERE, représentant l'établissement SAS Boulangerie
BG est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170132 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est dotée de masquage
obligatoire de façon à ne pas visionner la voie publique et le domaine de tiers.
La présente autorisation est accordée pour deux caméras intérieures (n°4 et n°5) et une
caméra extérieure (n°3) implantées dans des zones accessibles au public, étant précisé que les caméras intérieures n°1 et 2 situées dans des espaces privatifs non ouveris au
public, relèvent d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-cantact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www. vaucluse. pref.gouv.fr
. U6-Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens,
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricie 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L, 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Bernard BLACHERE, PDG de Pétablissement «SAS Boulangerie BG», 365 chemin de Maya 13160
CHATEAURENARD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours,
Arricue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure, |
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricce 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ArTicee 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans Pexploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
a. —ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l'objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des aiticles L.251-2, L.251-3, L.252:1 à L.252-6, L253-1 à L.
253-5 du code de Ja sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arnicce 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article Ler.
Arnicie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arrice 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Valréas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Bernard BLACHERE.
Avignon, le = 6 JUIN 2018
U4.Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KRATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180123
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement SNC le Portail Vert à Entraigues sur la Sorgue
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ; |
Vu la demande présentée par Monsieur Frédéric CORDA, gérant de débit de tabac, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « SNC le Portail Vert », sis 15 place du Béal 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÈTE
Arricue 1° : Monsieur Frédéric CORDA, représentant l'établissement SNC le Portail Vert est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180125 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 6 caméras (4 intérieures, 2 extérieures).
Le courrier doit être adressé À M. lc Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www. vaucluse pref.gouv.fr
. te.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arncue 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Frédéric CORDA, gérant de l'établissement SNC le Portail Vert, 15 place du Béal 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Anrricze 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignessur la confidentialité des imäges captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concérnées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
chatigement d'activité dans les lieux protégés, changément däns la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-I à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricie 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunäl administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
dé sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire
d’Entraigues sur la Sorgue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie est adressée à Monsieur Frédéric CORDA.
Avignon, le 6 JUIN 2018Lt A Pr
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
Affaire suivie par : Alexandra VASSIEU
Courriel : ddpp-spri@vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ du 8 1 MAI 2018
Portant agrément d’un centre de formation SSIAP
TAILLEPIED INCENDIE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret du 28 juillet 2017 publié au journal officiel du 29 juillet 2017, portant nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 23 février 2018 publié au journal officiel du 24 février, portant nomination de Monsieur John BENMUSSA, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu Ja demande d’agrément et le dossier reçus en Préfecture le 19 février 2018 pour le centre de formation Taillepied Incendie, sis ZA La Cigalière — 35, allée de la Tramontane au Thor ;
Vu l'avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours du 4 avril 2018 ;
Vu la convention du 22 février 2018, relative à l’organisation de visites dans un établissement recevant du public, entre l’organisme de formation et le centre commercial Cap Sud ;
Vu la convention du 22 février 2018, relative à l’organisation de visites dans un
établissement recevant du public, entre l’organisme de formation et la Collection Lambert ;
Considérant qu’une visite des locaux de l’organisme de formation a été réalisée, le 28 mars 2018, conjointement avec des représentants des services du SDIS et de la direction départementale de la protection des populations ;
G@_.Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations.
ARRÊTE
Article 1°: L’agrément préfectoral pour dispenser des formations et organiser des examens
pour la qualification des personnels permanents des services de sécurité incendie et
assistance à personnes dans les établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur, est accordé à l’organisme dénommé « Taïllepied Incendie », situé ZA La
Cigalière, 35, allée de la Tramontane — 84 250 LE THOR. Le représentant légal du centre de
formation est M. Fabien TAILLEPIED.
Article 2 : Le numéro d’agrément est enregistré sous le n°84-0003. Ce numéro est porté sur
tous les courriers émanant du centre de formation. Il est accordé pour 5 ans à compter de la
date de publication du présent arrêté.
En cas de demande de renouvellement, le dossier est adressé au Préfet deux mois, au moins,
avant la date anniversaire de délivrance de l’agrément.
Article 3: Le formateur référencé de l’organisme Taïllepied Incendie est Monsieur John
BROUET.
Article 4 : Toutes modifications relatives aux formateurs, aux lieux de formation, aux lieux
d'exercices sur feux réel doivent être portées à la connaissance du Préfet.
Article 5 : En cas de non-respect de l’application du présent arrêté, l’agrément peut être
retiré à tout moment.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs,
Article 7: Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, le directeur départemental de la protection des populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse et notifié à l’exploitant.
Fait à Avignon, le 3 | HAL 2016
Pour le Préfet,
le sous-préfet, Directeur-de cabinet,
SJ RuA lontfavet SZ? Avignon
PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE
_ ... ....D# VAUCLUSE
DEFINITION DES SIEGES À POURVOIR
Le directeur du centre hospitalier de Montfavet à Avignon
Vu le Code de la santé,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code électoral,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à {a fonction publique hospitalière et notamment ses
articles 2-1, 1-3, 17-1, 41-6, 44, 44-1,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard.des
agents contractuels de la fonction publique hospitalière
Vu le courrier en date du 5 janvier 2018, le Ministère de l’action et des comptes publics confirmant la date
du 6 décembre 2018 pour les prochaines élections professionnelles de la fonction publique hospitalière,
Vu la décision du 28 Juin 2010 de l’ARS Provence Alpes Côte d'Azur confiant la gestion des commissions
paritaires départementales du département de Vaucluse au Centre Hospitalier de Montfavet,
- Considérant que le scrutin, en vue de la composition de la commission consultative paritaire de
Vaucluse, est fixé au jeudi 6 décembre 2018,
- Considérant le recensement des agents non-titulaires relevant de là commission consultative paritaire
au 1” janvier 2018 auquel il a été procédé auprès des établissements publics de santé et des
établissements sociaux et médico-sociaux publics dé Vaucluse, confirmé par les établisséments
publics de santé le 15 mars 2018, afin de déterminer le nombre de sièges à pourvoir pour la
commission consultative paritaire,
- Considérant que des erreurs ont été constatées par le centre hospitalier. de Montfavét, la présente
décision a pour objet de rectifier ses dernières.
DECIDE
ARTICLE 1:. La décision n°771-2018 portant composition de la Commission Consultative Paritaire de
Vaucluse - définition des sièges à pourvoir est annulée et remplacée par la présente décision n°771BIS-
18
CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET. Avenue de la Pinède CS 20107 84.918 AVIGNON Cedex 9
Tel 04-90-03-92-85 Fax 04-90-03-95-38 drh@ch-montfavet.fr2018 portant composition de la Commission Consultative Paritaire de Vaucluse - définition des sièges à
pourvoir.
ARTICLE 2 : . Compte tenu des effectifs des agents non-titulaires relevant de la commission consultative
paritaire en fonction dans les établissements publics de santé et établissements sociaux et médico-sociaux
publics de Vaucluse au 1” janvier 2018, le nombre de représentants du personnel à élire est fixé comme
indiqué en annexe.
dans les six premiers mois de l'année du scrutin une réorganisation d’un des établissements ou une
modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la
commission.
‘ARTICLE 4: Chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant
aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative
paritaire. Si l'application des parts respectives de femmes et d’hommes n'aboutit pas à ün nombre entier
de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à
l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
ARTICLE 5:. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et sera transmise pour
affichage aux directeurs des établissements publics de santé et établissements sociaux et médico-sociaux
du département.
ARTICLEG6: Le recours contentieux, contre la présente décision est ouvert devant le tribunal administratif
de NIMES, 16, avenue Feuchères, 30000 NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs susmentionnés.
Destinataires :
-__ Diffusion/ Affichage
- Elections
- Collection
2/3
CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET Avenue de {a Pinède CS 20107 84 918 AVIGNON Cedex 9
Tel 04-90-03-92-85 Fax 04-90-03-95-38 drh@ch-montfavet.fr
SDANNEXE À LA DECISION N°771BIS/2018
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DE VAUCLUSE — DEFINITION DES
SIEGES À POURVOIR
: Nombre d'agents
au 1° janvier 2018 Nombre de représentants à élire
1652 | 364
[819% | 181%
2016 agents
6 représentants titulaires 6 représentants suppléants
Conformément à l’article 4 de la présenté décision, il convient de respecter la parité Femme / Homme
telle qu'indiquée ci-dessus dans la liste des candidats.
3/3
CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET Avenue de la Pinède CS 20107 84 918 AVIGNON Cedex 9
Tel 04-90-03-92-85 Fax 04-90-03-95-38 drh@ch-montfavet.fr
. SECentre Hospitalier
BA lionttavet NZ Avignon
DECISION N° 653bis - 2018
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES
DE VAUCLUSE
DEFINITION DES SIEGES À POURVOIR
Le directeur du centre hospitalier de Montfavet à Avignon
Vu le Code de la santé,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code électoral,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière et notamment ses articles 11, 17,18, 20 et 104,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires
locales et départementales de la fonction publique hospitalière,
Vu le courrier en date du 5 janvier 2018, le Ministère de l’action et des comiptes publics confirmant la date
du 6 décembre 2018 pour les prochaines élections professionnelles de la fonction publique hospitalière,
Vu la décision du 28 Juin 2010 de l’ARS Provence Alpes Côte d'Azur confiant la gestion des commissions
paritaires départementales du département de Vaucluse au Centre Hospitalier de Montfavet,
-_ Considérant que le scrutin, en vue du renouvellement des membres des commissions administratives
paritaires départementales de Vaucluse dont l'échéance du mandat est fixée au 31 décembre 2018
est fixé au jeudi 6 décembre 2018
= Considérant le recénséement des agents relevant des commissions administratives paritaires au 1*
janvier 2018 auquel il a été procédé auprès des établissements publics de santé et des
établissements sociaux et médico-sociaux publics. de Vaucluse, confirmé par les établissements
publics de santé le 15 mars 2018, afin de déterminer le nombre de sièges à pourvoir pour chacune
des commissions,
= Considérant que des erreurs ont été constatées par le centre hospitalier de Montfavet, la présente
décision a pour objet de rectifier ses dernières.
DECIDE
ARTICLE 1: La décision n°653-2018 portant renouvellement des membres des Commissions
Administratives Paritaires Départementales de Vaucluse - définition des sièges à pourvoir est annulée et remplacée par la. présente. décision n°653BIS-2018 2018 portant renouvellement des membres des Commissions Administratives Paritaires Départementales de Vaucluse - définition des sièges à pourvoir.
145
CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET Avenue de la Pinède CS 20107 84 918 AVIGNON Cedex 9
Tel 04-90-03-92-85 Fax 04-90-03-95-38 drh@ch-montfavet.fr
_ S6.ARTICLE:2:. Compte tenu des effectifs des agents relevant des commissions administratives paritaires en fonction dans les établissements publics de santé et établissements sociaux et médico-sociaux publics de
Vaucluse au 1% janvier 2018, le nombre de représentants du personnel à élire pour chacune des
commissions administratives paritaires départementales est fixé comme indiqué en annexe.
ARTICLE 3: Chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes
correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire. Si l'application des parts respectives de femmes et d'hommes n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
‘ARTICLE A4: La présente décision, compte tenu des évolutions législatives à venir, pourra faire l’objet d’une décision rectificative.
ARTICLE 51 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et sera transmise pour
affichage aux directeurs des établissements publics de santé et établissements sociaux et médico-sociaux
du département.
ARTICLE 6: Le recours contentieux, contre la présente décision est ouvert devant le tribunal administratif de NIMES, 16, avenue Feuchères, 30000 NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs susmentionnés.
Avignon, jé 5 juin 2018
Destinataires :
- _ Diffusion/ Affichage
- Elections
- Collection
2/5
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S+.-ANNEXE A LA DECISION N°653bis/2018
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES
DEFINITION DU NOMBRE DE SIEGES À POURVOIR
|” Personnels de catégorie A
Personnels d'encadrement technique
Groupe unique - sous-groupe unique |
: Nombre d'agents
au 1° janvier Nombre de représentants à élire
2018
6 6 ]
[50% | 50% | 1 représentant titulaire | 1 représentant suppléant
12
CAPD n° 2
Personnels de catégorie À des services de soins, des services médico-techniques
et des services sociaux
Groupe unique —3.sous- groupes _
Nombre d’agents |
au 1° janvier Nombre de représentants à élire
_2018 A
Ex T D 5 représentants titulaires 5 représentants suppléants
1900 |
CAPD n° 3
Personnels de catégorie À
Personnels d'encadrement administratif
Groupe unique — sous-groupe unique.
| Nombre d'agents L au 1° janvier Nombre de représentants à élire
CS CS
L 26 |. 6 = 2 représentants titulaires 2 représentants suppléants J 81,3% | 18,8%
32
3/5
CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET Avenue de la Pinède CS 20107 84 918 AVIGNON Cedex 9
Tel04-90-03-92-85 Fax 04-90-03-95-38 drh@ch-montfavet:fr
_ S8.ersonnels de catégorie
Personnels d'encadrement technique
Groupe unique — sous-groupe unique
Nombre d’agents |
au 1° janvier Nombre de représentants à élire
2018 À
42 86 2 représentants titulaires 2 représentants suppléants 32,8% | 67,2%
128
Personnels de catégorie B
Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
| Groupe unique - Sous-groupe unique
Nombre d'agents
au 1° janvier Nombre de représentants à élire
970 189 5 représentants titulaires
83,7% | 16,3%
_1159
5 représentants suppléants
Personnels de catégorie B
Personnels d'encadrement administratif et des assistants médico-administratifs
- Groupe unique - Sous-groupe unique.
Nombre d’agents
au 1° janvier
2018
Nombre de représentants à élire
F H
303 |. 14
_95,6% | 4,4%
317
3 représentants titulaires 3 représentants suppléants
PD:n°
Personnels de catégorie C
Personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers
_et personnels d’entretien et de salubrité
|. Groupe unique — 2 sous-groupes
1 Nombre d'agents
| au1* janvier
2018
Nombre de représentants à élire
F H
[333 | 492
725
4 représentants titulaires 4 représentants suppléants
CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET Avenue de la Pinède CS 20107 84 918 AVIGNON Cedex 9
Tel 04-90-03-92-85 Fax 04-90-03-95-38. drh@ch-montfavet.fr
- S3.
415Personnels de catégorie C
Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
“Groupe unique - Sous-groupe unique
Nombre d'agents
au 1° janvier Nombre de représentants à élire
2018 ue ue
F H :
— nan De D : 6 représentants titulaires 6 représentants suppléants
2741
Personnels de catégorie C
Personnels administratifs
_Groupe unique - Sous-groupe unique
Nombre d'agents ”
au 1° janvier ! Nombre de représentants à élire
F__| H
se% = an 3 représentants titulaires 3 représentants suppléants
__392
Personnels de catégorie A
Personnels sages-femmes
| Groupe unique - Sous-groupe unique
Nombre d’agents
au 1° janvier Nombre de représentants à élire
_ 2018
2 représentants titulaires 2 représentants suppléants
Conformément à l’article 4 de la présente décision, il convient de respecter la parité Femme / Homme
telle qu’indiquée ci-dessus dans la liste des candidats.
545
CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET Avenue de la Pinède CS 20197 84 918 AVIGNON Cedex 9
Tel 04-90-03-92-85 Fax 04-90-03-95-38 drh@ch-montfavet.fr
69 _ <—EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
Cité Administrative
Ave du 7° Génie
BP31091
84097 AVIGNON cedex 9
ARRETE
portant délégation de signature,
pour le commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
. Vu le code général des impôts, notamment son article 1723 ter-0-B ;
Vu le décret n°2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais
d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules ;
Vu le décret n°2008-1283 du 10 décembre 2008 pris pour son application ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de Préfet de Vaucluse:
Arrête
Article 1%- Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand GAUME, Préfet de Vaucluse, à l'effet
de signer toutes les conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration des finances, dans les conditions prévues par les textes désignés ci-dessus,
ainsi que toutes décisions unilatérales de refus où de retrait du commissionnement.
Article 2 — Le présent arrêté prend effet le 4 juin 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon le 4 juin 2018
Le Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse
Bertrand GAU ER DAS
erete Ron k Fa, : à
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
. 6I.EE 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUGLUSE
Cité Administrative
Avenue du 7° Génie
BP 31091
84097 AVIGNON cedex 9
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANGEMENT SECONDAIRE ET EN MATIERE D'ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
La responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances Publiques de VAUCLUSE,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant nomination de Mme Martine PERRIER, administratrice des finances publiques adjointe, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal Officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M.Bertrand GAUME, en qualité de préfet de VAUCLUSE;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Martine PERRIER, administratrice des finances publiques adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Martine PERRIER, administratrice des finances publiques adjointe ;
Vu la décision du 4 juin 2018 portant subdélégation de signature de M Bertrand GAUTIER en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur.
rte rs
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PURLICS
_GZ- _DECIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du
préfet de Vaucluse en date du 4 juin 2018 et par décision de M. Bertrand GAUTIER en date du 4 juin
2018, seront exercées par :
M. Jean-Marc BRUNEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ;
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine PERRIER et de M. Jean-Marc BRUNEL.
1. Service budget et logistique :
M. Hugues POUL, inspecteur des finances publiques, reçoit subdétégation de signature :
- pour commander les fournitures et matériels ainsi que les prestations de service jusqu'à 5 000 €,
- pour enregistrer et valider les demandes d'achat dans Chorus formulaire ;
. pour certifier le service fait sur ces mêmes opérations jusqu'à 5 000 € par opération,
- pour constater en saisie et en validation le service fait dans Chorus formulaire
- pour la réception puis affectation et/ou programmation des crédits dans Coeur Chorus (MP2)
- pour le paiement des frais de déplacement dans l'application FDD
En cas d'empêchement :
Mme Violétte BARTOLI, contrôleuse principale des finances publiques et Mme Fabienne CUER,
contrôleuse des finances publiques bénéficient de la même subdélégation ;
M. Jean-Claude SAINT PIERRE, contrôleur principal des finances publiques bénéficie de la même subdélégation sauf pour le paiement des frais de déplacement dans l'application FDD dans la limite de 500€
M. Guy LHARI contrôleur principal des finances publiques, et Mme Leila BENSAYAH, agente
administrative des finances publiques, sont habilitées :
- à enregistrer les demandes d'achat dans Chorus formulaire,
= à saisir le service fait dans Chorus formulaire
- au paiement des frais de déplacement dans l'application FDD dans la limite de 500 €
2. Service immobilier et sécurité :
M. Bernard HUGON, inspecteur des finances publiques,
reçoit subdélégation de signature :
- pour commander les prestations immobillères et les matériels jusqu'à 5 000 € par opération,
« pour certifier le service fait sur ces mêmes opérations jusqu'à 5 000 € par opération,
3, Secteur hygiène et sécurité :
Mme Ester DE BORTOLI, contrôleuse principale des finances publiques,
reçoit subdélégation de signature pour passer les commandes et certifier le service fait dans la limite des opérations comprises dans le budget validé par le comité d'hygiène et de sécurité et imputées sur je
programme 0218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».
C3.4. Secteur cité administrative
M. Grégoire NITARD, agent administratif des finances publiques, Mme Violette BARTOLI, contrôleuse
principale des finances publiques et M. Hugues POUL, Inspecteur des finances publiques,
sont habilités
- à valider les demandes d'achat dans Chorus formulaire
» à valider le service fait dans Chorus formulaire
des opérations comprises dans lé budget de fonctionnement de {a cité administrative d'Avignon validé par
M le Préfet de Vaucluse et imputées sur le compte de commerce n° 807 «opérations commerciales des
Domaines ».
Article 3 : Elle prend effet le 4 juin 2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Vaucluse.
À Avignon, le 4 juin 2048
La responsable du Pôle Pilotage et Ressources
Martine PERRIER
Admihistratrice des finances publiques adjointe
. EU -EX 5 Cd Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
Cité Administrative
Avenue du 7° Génie
BP31091
84097 AVIGNON cedex 9
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux Services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant nomination de Mme Martine PERRIER, administratrice des finances publiques adjointe, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journat Officiel du 10 mai 2048, portant nomination de
M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 6 juin 2016 publié au Journal Officiel du 7 juin 2016 nommant M. Bertrand GAUTIER administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2048, portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur ;
APN CE CE TES es ee
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
CSDECIDE :
Article 1% : En cas d'absence où d'empêchement, subdélégation est donnée à Mme Martine PERRIER,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la direction
départementale des finances publiques de Vaucluse, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de
mes attributions, les actes relevant du pouvoir adiudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,
liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et prend effet à compter du 4 juin 2018.
À Avignon, le À juin 2018
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE,
Bertrand TEx | = Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE VAUCLUSE
Cité Administrative
Avenue du 7° Génie
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRETE
portant subdélégation de signature
en mafière domaniale
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par Le décret n°2010-146 du 16
vrier 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2000 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de Vaucluse en date du 4 juin 2018 accordant délégation de signature à
M. Bertrand GAUTIER, Directeur départemental des Finances publiques de Vaucluse, en matière
domaniale.
Arrête :
Art. 1%.- La délégation de signature conférée par l’article 1% de l’arrêté préfectoral du 21 août 2017 à
M Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Vancluse est subdéléguée à
M Rodolph SAUVONNET, administrateur des finances publiques, à M Philippe ALZAS,
administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Danielle GRANDIS, administratrice des
finances publiques adjointe, à Mme Martine PERRIER, administratrice des finances publiques
adjointe, et à M Jean-Pierre SALVADOR, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable du Service du Domaine.
Art, 2,- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1°’ de l’arrêté préfectoral du
21 août 2017, la délégation de signature conférée à M. Bertrand GAUTIER sera également exercée, à
défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Christèle MORAND), inspectrice des fimances
publiques, Mme Emmanuelle DANY-GINESTE, inspectrice des finances publiques, Mme Alexia
GRUSON-DAVID, inspectrice des finances publiques, Mme Catherine PAREAU, inspectrice des
finances publiques, Mme Danielle OLLIVIER, inspectrice des finances publiques, M Marc
CHABERT, inspecteur des finances publiques et Mr Jean-Jacques ESTEVENIN, inspecteur des
finances publiques.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l’article 1* de l’arrêté préfectoral du
4 juin 2018, la délégation de signature conférée à M Bertrand GAUTIER sera également exercée par
armeARE
e we
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
C7. —Mme Emmanuelle DANY-GINESTE, inspectrice des finances publiques, et, Mme Alexia GRUSON- DAVID, inspectrice des finances publiques.
Art.4. - Le présent arrêté prend effet le 4 juin 2018. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
À Avignon, le 4 juin 2018
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE,
Bertrand GAUTTEEX = CA Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
Cité Administrative
Avenue du 7° Génie
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRETE
portant subdélégation de signature,
pour la gestion financière de la cité administrative
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012--1248 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, pour la gestion financière de la cité administrative ;
Arrête
Article 4° - La délégation de signature conférée par l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse est subdéléguée à M. Rodolph SAUVONNET, administrateur des finances publiques, à M. Philippe ALZAS, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Danielle GRANDIS, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Martine PERRIER, administratrice des finances publiques adjointe, et à M. Jean-Marc BRUNEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe.
Article 2 — Le présent arrêté prend effet à compter du 4 juin 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturé de Vaucluse.
À Avignon, le 4 juin 2018
Le directeur départemental des finances publiques de VAUGLUSE,
Bertrand T
RATES
#* - et 4 rs,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
a. SKEE = — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
Cité Administrative
Avenue du 7° Génie
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÈTE
portant subdélégation de signature,
pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Vu les articles D.1612-1 à D. 1612-65 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse, pour la transmission des états de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales ;
Arrête :
Article 1” — La délégation de signature conférée par l'article 1* de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 à
M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse est subdéléguée à
M Rodolph SAUVONNET, administrateur des finances publiques, à Mme Martine PERRIER, administratrice
des finances publiques adjointe et à M Philippe ALZAS, administrateur des finances publiques adjoint.
Article 2 -— Le présent arrêté prend effet à compter du 4 juin 2018 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon le 4 juin 2018
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE,
Bertrand} GANT
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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ARRÊTÉ
de JUIN 2018
donnant subdélégation de signature
dé la directrice des Archives départementales dé Vaucluse
LA DIRECTRICE DES ARCHIVES
DEPARTEMENTALES DE VAUCLUSE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-1458 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, .
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Christine MARTELLA, directrice des Archives départementales de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article 44.) du décret n° 2004-374 du.29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, en cas d'absénce ou d'empêchement de Mmé Christine Mértella, directrice des Archives départementales de Vaucluse, l'ensemble de la délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté du 4 juin 2018 est exercé par :
: M. Bernard THOMAS, chargé d'études documentaires principal de 1° classe - Mme Sophie IMBERT, chargé d'études documentaires
Article 2: M. Bernard THOMAS et Mme Sophie IMBERT sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de là Préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet et par délégätion,
La Directrice des Archives départementales
Christine MARTELLAEx Liberté = Ésalita « Eaternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES CENTRE-EST
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
LEREE)
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juin 2018 de Monsieur le préfet du département du Vaucluse, donnant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice interdépartementale des Routes Centre Est, en matière de gestion du domaine public et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
°< Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe,
° M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
Ai - Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des autorisations et conventions d'occupation temporaire et de tous les
actes relatifs au domaine public routier
A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de
gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut- débit et autres
Code général de la propriété des
personnes publiques : article R2122-
4
Code de la voirie routière : art. L113-
let suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
Code de la voirie routière : art. L113-
let suivantsA3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
A4 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de
traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
AS- Délivrance des alignements individuels et des permis de
stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune
concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre
service public
A6 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Cire. N° 50 du 09/10/68
Cire. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art. L112-
l'et suivants ; art. L113-1 et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques Article R2122-4
Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 - Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes
non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non
couverts par les arrêtés permanents
B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts
B3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
B4- Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à
crampon ou extension des périodes d'autorisation
BS - Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à
bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et
sut les routes express, non concédés
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service
C2 - Approbation d'opérations domaniales
C3 - Représentation devant les tribunaux administratifs
Mémoires en défense et notes en délibérées destinées aux
juridictions administratives de première instance
C4 — Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige :
D, =
Code de la route : art, R 411-8 etR
411-18
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
Code de la route :
art. R 422-4
Code de la route :
art. R 411-20
Code de la route :
art. 314-3
Code de la route :
art. R 432-7
Code général de la propriété des
personnes publiques : article R3211-1
Arrêté du 04/08/1948, modifié par
arrêté du 23/12/1970
Code de justice administrative : art
R431-10
Circ. Premier Ministre du 06/04/2011ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE À :
ARTICLE5 :
La même subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent et par leurs intérimaires désignés :
Chefs de services et chefs de SREX :
* Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, secrétaire générale
° M. Paul TAILHADES, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du service patrimoine et entretien
«< M. Gilbert NICOLLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint au chef du SES en charge du PES, intérimaire du chef du service exploitation et sécurité ° M. Pascal PLATTNER, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du service régional d'exploitation de Lyon
Chefs d'unités et de districts :
° M. Nicolas BANNWARTH, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du district de Valence
+ M. Sébastien BERTHAUD), technicien supérieur en chef du développement durable, chef de la cellule juridique et du domaine public
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités et de districts désignés ci-dessus, la même subdélégation sera exercée, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
° Mme Solange EXBRAYAT, OPA, gestionnaire de flotte au district de Valence *< Mme Caroline VALLAUD), secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
Toute subdélégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
À Lyon, le OS juin 2018
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
signé Véronique MAYOUSSE*
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PREFECTURE DU VAUCLUSE ee,
Arrêté du 6 JUIN 2018
portant subdélégation designature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée |
en matière de police de circulation,conservation du domaine public et privé attaché au
Réseau National Struéturant (RNS) ——
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
° VU le code général des collectivités territoriales ; |
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de la route ; |
VU le code de la voirie routière ;;
VU la loi n° 82-213. du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisationet : à l’action des services: et érgäniéies pie de l’état dans Is s régions et départements; ,
Monsieur Bertrand GAUME, en té de préfet de Vaucluse :
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions “interdépartementales des routes ; PET ie SEE FA
VU l’arrêté ministériel du 27 juin2011 publié au journal officiel du 07. juillet 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Michel PALETTE directeur Interdépartemental ‘des routes Méditerranée ; Hi RE S
VU l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;.
-Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean- | Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du cdomainé public. et privé attaché au: Réseau . National: Structurant (RNS) ;
ARRÊTE
_4-Dans le cadre des dispositions de l’article Jer de larr signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE, € atière de police de circulation,
conservation du domaine public et privé attachéau Réseau National Structurant (RNS), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, les délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par Monsieur James LEFEVRE, directeur adjoint en charge du développement. .
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, : à l'effet de :signer “dans le cadre de leurs attributions
respectives, les décisionsvisées àl'article Ler de l’arrêté du 04 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jéan-Michel PALETTE, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé. attaché &au Réseau National Structurant (NS) :aux
u 04 juin 2018 portant délégation de
ARTICLE 3 | DT
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante: * pour le préfet de Vaucluse et par
délégation". ;
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral du 18 mai 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation public et privé attaché au Réseau National Structurant est abrogé.
ARTICLE 5 ,
Le directeur interdépartemental des routés Méditerranée, est chargé de l'exécution du présent - arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Vaucluse,
6 JUIN 28 Fait à Marseille le.«lle l+l+ |). [el oovevmn |
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